Annexe au Règlement du Service de l’Eau

Annexe au Règlement du Service de l’Eau

Commune de

Modèle de Contrat d’individualisation

Entre

(Le propriétaire / Le syndicat des copropriétaires) représenté par (son Président / son Syndic) M dûment habilité à la signature du présent contrat (en vertu

de pouvoirs donnés au terme d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires en date du ), désigné ci-après par « (le propriétaire / la copropriété) »,

d’une part,

Et

Le Service de l’Eau de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, représenté, en application du contrat de délégation par M………………………………..……

de Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, désigné ci-après par le « Service de l’eau »

d’autre part.

Etant exposé :

A la date de signature des présentes, (l’immeuble collectif d’habitation / l’ensemble immobilier de logements) situé………………..……….………………….…………………………..

désigné ci-après par « l’immeuble », est alimenté en eau potable par un (ou n) branchement(s) et est titulaire d’un contrat d’abonnement collectif au Service de l’eau. Un compteur général permet de mesurer les volumes fournis globalement à l’immeuble. Ceux-ci donnent lieu à une facturation (au propriétaire / à la copropriété), à charge pour (lui / elle) de répartir le montant global entre les différents occupants de l’immeuble.

(Le propriétaire / La copropriété) a souhaité qu’il soit procédé à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau de l’immeuble en application de l’article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003.

A cette fin, (il / elle) a transmis au Service de l’eau, pour instruction, sa demande d’individualisation. (Il/ Elle) a déclaré avoir mis en conformité ses installations par rapport aux prescriptions du Service de l’eau dont (il / elle) a pris connaissance et avoir assuré l’information nécessaire aux occupants des logements.

Il est convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 – Objet du présent contrat

Le présent contrat fixe les conditions de mise en place de contrats d’abonnements individuels de fourniture d’eau au bénéfice des occupants / des locataires / des copropriétaires de l’immeuble.

Le règlement du service de l’eau et ses annexes précisent les obligations respectives du Service de l’eau avec, d’une part, (le propriétaire / la copropriété) de l’immeuble et, d’autre part, les occupants de l’immeuble.

ARTICLE 2 – Conditions d’individualisation des contrats de fourniture d’eau

Le Service de l’eau est tenu d’accorder, dans le cadre du règlement du service de l’eau et sous réserve du respect par (le propriétaire / la copropriété), durant la durée du contrat, des prescriptions nécessaires à la mise en place de l’individualisation, un contrat d’abonnement individuel à chaque occupant / locataire / copropriétaire de l’immeuble, sous les conditions préalables suivantes :

1. la mise en conformité des installations privées a été réalisée par (le propriétaire / la copropriété) conformément aux prescriptions techniques du Service de l’eau, annexées ci-après,

2. Les dispositifs de comptage individuels doivent être accessibles à tout moment aux agents du Service de l’eau pour toutes les interventions nécessaires au service.

3. Dans le cas où une contrat d’abonnement de l’immeuble est en vigueur à la date de signature du présent contrat et souscrit par (le propriétaire / la copropriété) , il est modifié en un « contrat d’abonnement du compteur général d’immeuble ». Ce contrat ne peut être résilié qu’après résiliation de la totalité des contrats d’abonnements individuels.

La part proportionnelle de la facture du compteur général d’immeuble est assise sur la différence entre le volume relevé à ce compteur et la somme des volumes relevés aux compteurs faisant l’objet d’un abonnement individualisé.

Dans le cas où la consommation de compteurs individuels serait estimée, la consommation facturée au compteur général d’immeuble intègrera cette estimation ainsi que la régularisation ultérieure.

4. (Le propriétaire / La copropriété) déclare avoir rempli les obligations mises à sa charge par la loi et les règlements en vue du présent contrat.

(Le propriétaire / La copropriété) fournit au Service de l’eau la liste complète des bénéficiaires propriétaires ou locataires (désigné ci-après par les « Bénéficiaires ») auxquels ce dernier adressera le contrat d’abonnement individuel. A ce titre, (le propriétaire / la copropriété) s’engage à transmettre, chaque mois, la mise à jour de la liste des Bénéficiaires entrants et sortants.

Les Parties s’engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 (RGPD) et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.

Le basculement à l’individualisation sera réalisé à la même date pour la totalité des occupants / locataires / copropriétaires de l’immeuble ayant souscrit un contrat d’abonnement individuel. Cette date sera fixée d’un commun accord, jour où sera effectué le relevé initial des index des compteurs. Après cette date, les dispositions générales du règlement du service seront appliquées aux occupants des habitations ou des logements n’ayant pas souscrit de contrat d’abonnement individuel.

ARTICLE 3 –Mise en conformité des installations intérieures collectives et compteurs individuels

3.1 Mise en conformité

Les installations intérieures collectives de l’immeuble doivent constamment être en conformité avec les prescriptions techniques en vigueur, annexées au règlement du service de l’eau. Cette mise en conformité est effectuée par (le propriétaire / la copropriété) à ses frais.

Dans le cas où les prescriptions édictées par le Service de l’eau viendraient à être modifiées compte-tenu de la réglementation applicable, ce dernier en informerait (le propriétaire / la copropriété) aux fins de la mise en conformité de l’immeuble.

3.2 Compteurs individuels

Dans le cas où les compteurs individuels n’existent pas ou en cas du remplacement de compteurs existants non conformes, la fourniture des compteurs individuels est effectuée dans les conditions indiquées au règlement du service.

L’installation des compteurs individuels et équipements de robinetterie est réalisée par le délégataire à la charge (du propriétaire / de la copropriété).

Les travaux correspondants sont réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la signature du devis établi par le Service de l’eau, sauf accord pour un délai supplémentaire.

Lorsque la configuration des lieux et des installations ne permet pas la pose des compteurs individuels à l’extérieur des logements, les compteurs sont obligatoirement équipés de dispositifs permettant le relevé à distance.

Les compteurs individuels sont entretenus, vérifiés et relevés par le Service de l’eau conformément aux dispositions du règlement de service.

ARTICLE 4 – Compteur général d’immeuble

Le compteur existant dans l'immeuble, pour la facturation du service public de l’eau à la date de signature du présent contrat, appelé « compteur général d'immeuble », est maintenu. Si le compteur général d’immeuble n’existe pas, son installation est réalisée par le Service de l’eau, aux frais (du propriétaire / de la copropriété).

L’entretien et le renouvellement de ce compteur restent à la charge du Service de l’eau.

Ce compteur fait l'objet d'une facturation, selon les conditions tarifaires en vigueur.

ARTICLE 5 – Relevé des compteurs

Le Service de l’eau assure le relevé de tous les compteurs de l'immeuble dans le cadre des tournées de relevé de l'ensemble des compteurs des abonnés du service. Le propriétaire s'engage à garantir l'accès des agents du Service de l’eau à l'intérieur de l'immeuble pour permettre le relevé et l'entretien des compteurs. En cas de protection de l'immeuble par digicode ou autre procédé, le propriétaire garantit un accès sur rendez-vous aux représentants du Service.

ARTICLE 6 – Entretien des installations intérieures collectives

Conformément aux dispositions du règlement du Service de l’eau, ce dernier prend en charge l’entretien du branchement jusqu’au compteur général d’immeuble, (le propriétaire / la copropriété) ayant toutefois la garde et la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.

L’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations intérieures collectives situées au-delà du compteur général d’immeuble sont à la charge (du propriétaire

/ de la copropriété) qui veille notamment à ce que ces installations n’altèrent pas la qualité, la quantité et la pression de l’eau distribuée à l’intérieur de l’immeuble.

En particulier, le Service de l’eau ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de l'eau trouvant leur origine dans l'état ou le fonctionnement des installations intérieures collectives de l'immeuble : notamment celles qui pourraient provenir d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs, etc. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et entretenues par (le propriétaire / la copropriété) à ses frais et sous sa responsabilité.

ARTICLE 7 – Résiliation

(Le propriétaire / La copropriété) peut décider, dans le respect de la réglementation en vigueur, de revenir au régime du contrat d’abonnement collectif de l’immeuble.

Cette décision deviendra effective après résiliation par les titulaires de l’ensemble des contrats d’abonnement individuels de l’immeuble et relevé des index des compteurs individuels.

Le Service de l’eau peut pour sa part, résilier le présent contrat et les contrats d’abonnement individuels en cas de non-respect, en cours d’exécution des présentes, par (le propriétaire / la copropriété) des prescriptions nécessaires à l’individualisation. Cette résiliation sera précédée d’une mise en demeure en vue de la mise en conformité laissée sans suite dans un délai de deux mois. Le retour au régime du contrat d’abonnement collectif de l’immeuble

se fera à l’issue des relevés des index des compteurs individuels. Le contrat d’abonnement collectif est soumis au règlement du service en vigueur.

En cas de résiliation, les compteurs individuels seront (déposés par le Service de l’eau aux frais du propriétaire / de la copropriété ou rachetés par le propriétaire / la copropriété).

ARTICLE 8 – Service d’assainissement

Une fois procédé à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le Service de l’eau en informera le Service d’assainissement afin qu’il procède aux adaptations nécessaires.

Il appartient donc (au propriétaire / à la copropriété) de se rapprocher, le cas échéant, du Service d’assainissement pour formaliser l’adaptation des contrats d’abonnement.

ARTICLE 9 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Ce contrat ne peut prendre fin qu’après la résiliation du contrat d’abonnement du compteur général d’immeuble.

Sont annexés au présent contrat :

- le règlement du service de l’eau en vigueur à la date de signature des présentes,

- la fiche de caractéristique spécifique du compteur général,

- les prescriptions techniques applicables à la date des présentes,

- le cas échéant, la liste des immeubles inclus dans l’ensemble immobilier,

- le cas échéant, le rapport de visite préalable à l’individualisation.

Fait à , le ……

Pour (le Propriétaire / la Copropriété) Pour le Service de l’eau,