CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AIR LIQUIDE MEDICAL S.A.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AIR LIQUIDE MEDICAL S.A.
ART. 1. - DEFINITIONS. - A) EMBALLAGES, RECIPIENTS ET BOUTEILLES. - Dans le cadre des présentes conditions géné- rales de vente ainsi que sur tous autres documents émis par AIR LIQUIDE MEDICAL S.A.(dénommée A.L. ci-après), tels que factures, contrats, bulletins de livraison, etc. où l’emploi de ces termes pourrait prêter à confusion, il faut entendre que les termes « emballages » et/ou « bouteilles » désignent les récipients destinés à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dis- sous dont A.L. fait commerce. Ces récipients peuvent être des bouteilles individuelles, des paniers, cadres, batteries fixes ou rampes de bouteilles, des remorques, wagons équipés de bouteilles, tanks de gaz liquéfiés, bidons cryogéniques ou des éva- porateurs froids. - B) UNITES DE MESURE. - Sauf stipulation contraire, il faut toujours entendre par mètre cube, un mètre cube de gazeux mesuré à 15°C et à 760 mm de mercure de pression. Le client accepte les unités de mesure utilisées par A.L. et sait qu’elles pourront être corrigées par A.L. en fonction de la température, de la pression et/ou de la compressibilité. De plus, dans un but de standardisation, A.L. se réserve le droit d’arrondir en plus ou en moins les coefficients de conversion, de correction et les capacités des récipients.
ART. 2. - COMMANDES. - Les commandes de gaz doivent être remises à A.L. 48 heures ouvrables au moins avant la date demandée pour leur exécution, sauf cas spéciaux qui seraient précisés lors de l’acceptation de la commande.
ART. 3. - LIVRAISONS. - Sauf convention spéciale, les gaz seront livrés en récipients appartenant à A.L. dans les 48 heures ouvrables qui suivent la date de l’acceptation de la commande. Tous cas fortuits, de force majeure ou cause étrangère indé- pendante de la volonté de A.L. dégagent A.L. de ses obligations quant au délai de livraison; sont notamment considérés comme tels, de convention expresse : mobilisation, réquisitions, embargo, guerre, émeutes, troubles sociaux, grèves totales ou partielles, retards dans les transports dus à des pannes, interruption ou accidents, défauts d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie, pénuries de wagons ou de camions, incendies - et cela où que les événements se produisent - qu’ils soient internes à A.L. ou surviennent chez les fournisseurs ou transporteurs de A.L.
ART. 4. - PRIX. - Sauf convention expresse (cf. Médicaments), les produits de A.L. sont réputés être vendus et leur prix fixé net, départ usine A.L. Les expéditions sont faites en port dû par le Client.
ART. 5. - TAXES. - Les T.V.A., taxes, impôts et redevances quelconques, dus en raison ou à l’occasion de la vente des pro- duits A.L., ou de la mise à disposition d’installations A.L. sont en plus à charge du Client.
ART. 6. - RISQUES. - Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines et/ou magasins de A.L. et ce, nonobstant toute clause FRANCO, FOB, CIF, CAF ou équivalente.
ART. 7. - QUALITE. - Les gaz fournis par A.L. seront de qualité conforme aux spécifications reprises à la dernière édition du
« Catalogue des Gaz » et autres fiches techniques de A.L. ou qui sera éventuellement définie dans les clauses particulières de vente.
ART. 8. - AGREATION. - Aucune réclamation concernant l’état des emballages, leur nombre ou la quantité de gaz qu’ils contiennent ne sera admise si elle n’est pas justifiée par une contestation faite dès l’arrivée et reconnue exacte par écrit par le transporteur. A.L. n’acceptera de réclamation relative à la pression ou au poids du gaz qu’à la condition que le manquant ait été constaté dès l’arrivée à destination et que la réclamation ait été introduite par écrit dans les deux jours de la réception de l’envoi. La pression est toujours déterminée à la température de 15°C. Pour les gaz vendus au poids, la tare étant toujours frappée sur les récipients ou sur leur ensemble, la quantité de gaz facturé, toujours reprise sur le bulletin de livraison, peut se vérifier par différence de poids.
ART. 9. - STOCK BOUTEILLES. – Chaque bouteille fournie par A.L. est munie d'un code à barres. Le numéro de code à bar- res est relié au numéro de série de la bouteille dans une base de données informatique. A sa livraison et à sa restitution, cha- que bouteille fait l'objet d'un enregistrement par scannerisation afin de permettre l'évaluation permanente du stock de chaque Client et la traçabilité des récipients livrés. Le Client ne conservera les bouteilles que pendant le temps strictement nécessaire et est responsable de tout dommage ou perte survenant aux bouteilles et à leurs accessoires, même par cas fortuit ou de force majeure. Les bouteilles restent la propriété de A.L.; elles doivent être retournées par le Client, à ses frais, à l’usine ou au dépôt expéditeur, franco de port. Le Client ne peut donc disposer, de quelque manière que ce soit, des bouteilles. En cas de violation de la présente clause, il a connaissance qu’il est en infraction avec la Loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal. Au cas où les emballages feraient l’objet d’une saisie, le Client s’engage à donner immédiate- ment connaissance des présentes conditions générales au saisissant et à en avertir A.L. dans les 24 heures. Il en sera de même en cas de faillite.
ART. 10. - CHOMAGE DES BOUTEILLES CHEZ LE CLIENT. - Pour chaque emballage mis à la disposition du Client, A.L. exigera du Client une indemnité de chômage fixée selon le tarif en vigueur au moment de la facturation. Toute contestation sur le chômage devra être présentée à peine de forclusion, dans la huitaine de la réception de la première facture y relative.
ART. 11. – INTERDICTION DE CESSION ET EXCLUSIVITE DE REMPLISSAGE
- a) Le Client s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, au profit de tiers des emballages et du matériel étant la propriété de A.L. - b) Le Client s’interdit également d’introduire lui-même ou de faire introduire par un tiers dans les bouteilles de A.L. tout gaz ou toute autre matière. Le présent article ne préjudicie pas de l’application éventuelle de l’article 14.
ART. 12. - PRESCRIPTION POUR L’UTILISATION DES RECIPIENTS. - Afin d’éviter toute pollution des récipients et/ou altéra- tion de leur conditionnement spécial, il est recommandé expressément de fermer les robinets, même des récipients vides, sans quoi le Client s’expose à s’en voir facturer la remise en état. Il est interdit de mettre des corps gras en contact avec les robi- nets, raccords des emballages ou appareils d’utilisation. Les récipients ne peuvent être rechargés, modifiés ou réparés que dans les usines de A.L. A.L. attire sérieusement l’attention du Client qui, en contravention avec ses obligations, procéderait ou y laisserait procéder, sur les dangers qu’il court ou fait courir à autrui et sur la responsabilité qu’il assume des conséquences d’une opération qu’il sait requérir une compétence, une expérience ou des soins spéciaux. A.L. décline toute responsabilité quant aux dommages quelconques, corporels ou matériels, provoqués par le fait des récipients ou de leur contenu.
ART. 13. - RETOUR DES RECIPIENTS VIDES. - L’exécution des commandes dans le délai prévu à l’article 3 est subordonnée au retour des récipients vides dans les plus brefs délais possible. Chaque récipient fait l'objet d'un contrôle par scannerisation du code à barres afin de contrôler la qualité de détenteur réel du Client. Si, le cas échéant, ce contrôle révélait que le récipient retourné ne figurait pas au stock du Client, le retour pourra ne pas être enregistré en déduction de son stock. A.L. se réserve le droit de contrôler en tout temps chez le Client l’existence des bouteilles pleines ou vides, d’en dresser un inventaire en double qui sera signé par le Client, une copie étant remise à ce dernier. La Loi obligeant tous les fabricants de gaz à soumettre leurs récipients à des contrôles périodiques, le Client s’engage à rentrer les emballages avant la date de réépreuve qui doit avoir lieu au plus tard dix ans (trois ans pour les gaz toxiques, cinq ans pour le CO2) après la date inscrite sur le récipient. Sauf conven- tion spéciale, les récipients doivent être retournés à l’usine de A.L. ou au dépôt expéditeur, franco de port. Il ne sera pas tenu compte des gaz qui pourraient se trouver dans les emballages retournés.
ART. 14. - FACTURATION DES EMBALLAGES. - A.L. se réserve le droit de facturer les bouteilles prêtées, consignées ou louées à leur valeur de remplacement à l’état neuf et au cours du jour dans les cas suivants : 1) toute bouteille reprise à l’état de stock et n’existant plus chez le Client ou qui n’a pas été restituée à l’expiration du sixième mois depuis la dernière livraison, avec un Bulletin de Mouvement en faisant foi et ce, sans mise en demeure préalable; 2) dans les cas mentionnés à l’article 11
a) et b) ci-dessus. En tout état de cause, le chômage restera dû jusqu’à la date de la facture. A.L. se réserve le droit de porter au compte du Client un droit de dossier pour les factures d’un montant inférieur à 74 EUR .
ART. 15. - PAIEMENT - Les factures de A.L. sont payables à Liège au comptant, sans escompte, de préférence par virement. Toute facture non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à raison de 1 % par mois de retard. De plus, en cas de non paiement dans le délai prévu ci-dessus, le Client est tenu de même au paiement de dommages et intérêts fixés conventionnellement et forfaitairement au taux de 10% avec un minimum de 37 EUR . L’émission de traites n’entraîne pas novation des obligations résultant des factures. Toute contestation sur le montant d’une facture devra être intro- duite, à peine de forclusion, dans les huit jours de sa date.
ART. 16. - JURIDICTION. - En cas d’action judiciaire en paiement ou de contestation, le Juge de Paix du Premier Canton de Liège est seul compétent pour toutes demandes relevant de ses attributions. Le Tribunal de Commerce de Liège est compé- tent pour les litiges engagés par ou envers des commerçants relatifs aux actes réputés commerciaux par la Loi, pour des de- mandes sous la réserve précédente. Le Tribunal de Première Instance de Liège est compétent dans tous les autres cas. Les dispositions de A.L. ou son acceptation d’autres modes de liquidation n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attribu- tive de juridiction.
ART. 17. - TRANSFERTS. - Les présentes conditions générales resteront d’application à l’égard des ayants droits du Client et de A.L., notamment en cas de transfert de droits, de cession, absorption ou fusion, ainsi qu’en cas de transfert de l’un quel- conque des établissements de l’une ou l’autre partie.
ART. 18. - DEROGATIONS. - Dans tous les cas où un contrat particulier de fourniture est conclu entre le Client et A.L., ce contrat et ses annexes annulent et remplacent les présentes conditions de vente dans la mesure où elles y dérogent.
ART. 19. - ANNULATION DE CONTRAT. - Le fait pour le Client de manquer à ses obligations envers A.L. et dans quelque mesure que ce soit d’être l’objet de protêt, ou déclaré failli, comme de solliciter atermoiement, sursis ou concordat amiables comme judiciaires, donne le droit à A.L. d’annuler immédiatement tout contrat ou marché en cours, sans mise en demeure ou avis préalable.
ART. 20. - DROIT DE CONTROLE. - Il ne sera pas tenu compte des réclamations du Client si elles n’ont pas été formulées dans les deux jours de la réception de la marchandise.
ART. 21. - ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE. - Par le fait de sa commande, le Client adhère aux pré- sentes conditions générales de vente de A.L. et renonce expressément à celles, générales ou particulières, qui seraient por- tées ou qu’il porterait sur ses bons de commande, lettres et, en général, sur tous ses documents commerciaux.