prestation de transport scolaire

sur le territoire du 3 communes du Syndicat scolaire (Donnemain Saint Mamès, Moléans et Saint Christophe) vers les écoles de Donnemain Saint Mamès et Moléans (aller et retour),
sur le territoire du 3 communes du Syndicat scolaire vers les collèges et lycées (publics et privés) de la commune de Châteaudun (aller et retour),
sorties extrascolaires (aller et retour) : Bonneval, Châteaudun + destinations particulières ponctuelles.

Désignation de sous-traitants en cours de marché :

L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 134 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :

La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;
Le comptable assignataire des paiements ;
Le compte à créditer.

1.2 - Décomposition en tranches et lots

Cette consultation ne contient ni tranches, ni lots.

1.3 - Durée du marché

La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué à l’acte d’engagement et au présent C.C.A.P.

1.4 - Tranches conditionnelles

Sans objet.

Article 2 : Pièces contractuelles du marché

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le bordereau des prix unitaires
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo)
Le détail estimatif
La note méthodologique

Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison

3.1 - Délais de base

Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.

3.2 - Prolongation des délais

Le marché prévu pour l’année scolaire 2019/2020 est renouveleble 3 fois et les variations annuelles de prix sont stipulées à l’acte d’engagement.

Article 4 : Conditions d’exécution des prestations

4.1 - Dispositions générales

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).

4.2 - Conditions de livraison

Sans objet.

4.3 - Formation du personnel

Le titulaire n’assurera pas la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations objet du marché.

4.4 – Non exécution des services

Dans le cas où le service ne peut pas être exécuté du fait du ou des établissement(s) scolaire(s), la rémunération correspondante reste due au transporteur avec un abattement de 10 %. Toutefois, si le transporteur a été prévenu au moins 48 heures à l’avance, il n’a droit qu’à une rémunération journalière partielle égale à 50 % du prix journalier complet (terme fixe et part kilométrique).

En cas de non-exécution totale ou partielle du service imputable à la grève du personnel du transporteur, à la force majeure, aux barrières de dégel, aux intempéries telles que neige ou verglas, la rémunération du terme fixe est maintenue au transporteur, mais le terme kilométrique ne s’applique qu’aux kilomètres réellement effectués.

Article 5 : Constatations de l’exécution des prestations

Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant de l’entité adjudicatrice au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S.

A l’issue des opérations de vérifications, l’entité adjudicatrice prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.

Article 6 : Nature des droits et obligations

6.1 - Garantie technique

Les prestations ne font l’objet d’aucune garantie technique.

6.2 - Maintenance et évolution technologique

De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance.

Article 7 : Marchandises remises au titulaire

Sans objet.

Article 8 : Garanties financières

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Article 9 : Avance

9.1 - Conditions de versement et de remboursement

Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 x.XX et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.

Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.

Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l’article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

9.2 - Garanties financières de l’avance

Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.

Article 10 : Prix du marché

10.1 - Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l’acte d’engagement.

Les prix du bordereau seront appliqués aux quantités réellement exécutées.

Ils sont réputés comprendre l’ensemble des charges d’exploitation et toutes les sujétions qui leur sont liées.

Le coût d’exécution des services (T) résultera de l’application d’un prix kilométrique au nombre de kilomètres en charge parcourus pendant les jours scolaires de l’année (TK).

A ce terme s’ajoutera un premier terme fixe forfaitaire correspondant à la mise à disposition des véhicules utilisés pendant les 10 mois de l’année scolaire (TFM) ainsi qu’un deuxième terme fixe correspondant à la rémunération des éventuels kilomètres à vide nécessaires pour exécuter les prestations (TFA) soit :

T = TK + TFM + TFA

Le détail du calcul de la rémunération figure au détail estimatif.

10.2 - Variations dans les prix

Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes :

10.2.1 - Mois d’établissement des prix du marché

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de MAI 2019 ; ce mois est appelé « mois zéro ».

10.2.2 - Modalités des variations des prix

Sans objet, sauf si le marché est renouvelé.

Article 11 : Modalités de règlement des comptes

11.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs

Les acomptes mensuels ou trimestriels (au choix du titulaire) seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S.

11.2 - Présentation des demandes de paiements

Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.

Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro du marché ;
la date d’exécution des prestations ;
la nature des prestations exécutées ;
le montant hors taxe des prestations en question en prix de base et application de la variation de prix ;
Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;
le taux et le montant de la TVA ;
le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
la date de facturation.

Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :

S.I.R.P.R.S. DONNEMAIN- SAINT-MAMÈS - MOLÉANS et SAINT-CHRISTOPHE

0 xxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXX

En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement.

En cas de sous-traitance :

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l’entité adjudicatrice au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé.
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et à l’entité adjudicatrice.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’entité adjudicatrice accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
L’entité adjudicatrice adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par l’entité adjudicatrice de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par l’entité adjudicatrice de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
L’entité adjudicatrice informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

11.3 – Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Article 12 : Pénalités

12.1 - Pénalités de retard

Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. s’appliquent.

12.2 - Pénalités d’indisponibilité

Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.

Autres pénalités

En cas de non respect des clauses du présent marché et si aucune justification recevable n’a été fournie par le transporteur dans le délai d’un mois suivant leur notification, il sera fait application des pénalités suivantes :

Référence CCTP	Infractions	Pénalités
Art. 3	Non fourniture du bilan annuel des formations suivies ou non communication des contrats de travail demandés	200 € HT par infraction constatée
Art. 4.1 4.2 4.4	Véhicules ne satisfaisant pas aux conditions d’âge et de type après deux mises en demeure	Pénalité mensuelle de 155 € HT par mois
Art. 4.1	Non fourniture de la liste des véhicules affectés au service scolaire	200 € HT par infraction constatée
Art. 4.3	Véhicule contrôlé à double reprise en mauvais état d’entretien ou de propreté	20 € HT/j et par véhicule à compter du premier contrôle
Art. 5	Absence des équipements requis après deux mises en demeure Non respect de l’obligation de véhicule avec ceintures après 2 mises en demeure	20 € HT/j et par véhicule à compter de la première mise en demeure Pénalité mensuelle de 155 € HT par véhicule non équipé
Art. 6 et 7	Non respect des conditions d’admission des voyageurs après deux mises en demeure	20 € HT/j et par circuit à compter de la première mise en demeure
Art. 8 et 10	Non respect des obligations de surveillance et de discipline	200 € HT par infraction constatée
Art. 11	Non signalement des faits	200 € HT par infraction constatée
Art. 12	Non exécution d’un service du fait du transporteur	100 % du coût complet du service en cause
	Non signalement d’un service non exécuté	50 % du coût complet du service en cause
Art. 13	Manquement aux conditions de sécurité après une mise en demeure	200 € HT/j et par circuit à compter de la mise en demeure
Art. 14 15 16	Constatation d’irrégularités répétées dans le respect des itinéraires, des arrêts et des horaires	20 € HT/j et par circuit dès la deuxième constatation
Art. 17	Conditions d’agrément et de confort non respectées après deux mises en demeure	20 € HT/j et par circuit à compter de la première mise en demeure
Art. 18	Non respect des obligations d’information	200 € HT par infraction constatée
	Non respect des délais d’information	200 € HT par infraction constatée
	Absence de dispositif d’identification	200 € HT par infraction constatée

Les pénalités sont réduites de moitié si l’organisateur a été prévenu en temps utile par le transporteur ; par contre, elles sont doublées en cas de récidive.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du CCAG, le montant des pénalités est déduit par l’organisateur du montant des décomptes présentés par le transporteur.

12.3 – Pénalité pour travail dissimulé

En application de l’article L 8222-6 du Code du travail, si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

Article 13 : Assurances

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.

À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Article 14 : Résiliation du marché

En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 48 et 51 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 51-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, il sera résilié aux torts du titulaire.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.

Article 15 : Droit et Langue

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d’Orléans est compétent en la matière.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 16 : Clauses complémentaires

Sans objet.

Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services

Sans objet.

Dressé par :

LE PRESIDENT DU SYNDICAT

Jean-Xxx XXXXX

Lu et approuvé

Le :

(signature)

Page 11 sur 11 C.C.A.P.

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