CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRALE B 2389
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRALE B 2389
SITUEE SUR LE PAM DE SAINT-MANDRIER
L’an Deux Mille Dix-huit et le A Saint-Mandrier
Entre :
La Métropole TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE (M.T.P.M.) dont le siège est 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX Xxxxx 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en vertu de la décision N°
Dénommée ci-après, « M.T.P.M. »
Et
Dénommé ci-après, « le bénéficiaire »
Lesquels, préalablement à la convention de mise à disposition, objet des présentes, exposent ce qui suit.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée assure la gestion et l’exploitation du Xxxx x’Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxxx-xxx-Xxx.
Dans le cadre de son aménagement, la Métropole souhaite développer une offre de Food Truck à destination des salariés présents sur la zone.
Le Parc d’Activités Marines accueille aujourd’hui plus de 15 entreprises de la filière du Yachting et de la Grande Plaisance. Les entreprises implantées accueillent chaque jour près de 160 salariés et plus du double de sous- traitants lors des périodes de forte activité.
Toulon Provence Méditerranée, soucieuse de satisfaire ces entreprises qui souhaitent bénéficier d’un point de restauration rapide et de qualité pour leurs salariés, a fait le choix d’accueillir un Food Truck. En effet, ce concept paraît être la solution la plus adaptée car il n’est pas envisagé sur ce site le développement d’une activité de restauration traditionnelle pouvant s’adresser au grand public et ainsi générer un flux non souhaité de personnes extérieures au Parc.
L’emplacement d’environ 150 m² prévu pour l’implantation du Food Truck se situe sur la parcelle B2389. Le bénéficiaire est soumis aux droits et obligations résultant du droit de la domanialité publique.
C eci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
Par la présente, la M.T.P.M. met à disposition de , exploitant du Food-Truck susvisé, une partie de la parcelle cadastrée section B 2389 à l’état de terrain nu, située sur le Parc d’Activités Marines de Saint-Mandrier.
Cette convention porte sur une surface de 150 m² de la dite parcelle telle que délimitée sur le plan joint en annexe. Cet emplacement est exclusif de toute autre partie du site.
A RTICLE 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Le bénéficiaire occupera les espaces paisiblement pour tout ce qui concerne la bonne marche de son activité, à savoir :
Installation et exploitation d’un Food-Truck pour proposer de la restauration rapide aux effectifs des entreprises installées sur le site du lundi au vendredi de 10h00 à 16h30, et non à destination du public.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à apporter une quelconque modification à la destination de la parcelle mise à sa disposition
Le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes d’exécution de la convention de mise à disposition :
l’activité susvisée ne devra pas causer de trouble à l’ordre public et devra respecter notamment les réglementations de police et de voirie, ainsi que l’ensemble des réglementations propres à l’exercice de son activité (sanitaires etc…).
tout aménagement éventuel des lieux sera soumis au contrôle préalable de la MTPM et devra revêtir un caractère réversible.
l’utilisation de bouteilles de gaz est formellement interdite.
l’organisation de barbecues sur le site est interdite.
Le bénéficiaire dégage M.T.P.M. de toute responsabilité consécutive à l’utilisation de la partie de la parcelle mise à disposition pendant la durée de la présente convention.
Le preneur fera son affaire personnelle de tous contrats quels qu’ils soient nécessaires pour la bonne marche de son activité.
Il devra, en autre, solliciter et obtenir les autorisations d’exécutions écrites, et ceci sans pouvoir exiger de M.T.P.M., sous quelque forme que ce soit, une quelconque participation aux frais.
Le bénéficiaire effectuera à sa charge tous les aménagements rendus nécessaires par l’utilisation de ladite parcelle dans les limites de la présente convention.
Concernant le mobilier, les supports sous forme de chevalets lestés seront autorisés. Le Food Truck ne devra en aucun cas gêner la circulation motorisée ou piétonne. La pose de panneaux publicitaires dépassant l’emplacement délimité est interdite.
Le bénéficiaire aura la possibilité d’aménager une terrasse pour accueillir ses clients, après autorisation préalable de M.T.P.M au regard du projet soumis. Tous les aménagements réalisés par le bénéficiaire de la convention devront impérativement revêtir un caractère réversible.
Pour ce qui concerne la gestion de l’eau potable et des eaux usées, le bénéficiaire se munira de réservoirs pour être en autonomie totale. Pour ce qui concerne les réseaux secs, le bénéficiaire aura la possibilité de se raccorder à un coffret électrique installé à proximité de la parcelle. Le bénéficiaire prendra à sa charge les aménagements nécessaires au raccordement électrique (démarches relatives à la mise en oeuvre du compteur et des protections électriques de l’alimentation) ainsi que les consommations. L’utilisation d’un groupe électrogène est strictement interdite.
En matière d’hygiène et de gestion des déchets, M.T.P.M. exige du gestionnaire du Food Truck une hygiène irréprochable. Le bénéficiaire devra fournir une attestation de mise aux normes de son activité ou le dernier contrôle en date.
Le site ne disposant pas de benne à ordures spécifiques, le Food Truck devra assurer la collecte de ses déchets de fonctionnement. Aucun carton, sac ou autre élément de stockage ne sera entreposé à l’extérieur du camion, et aucun espace déchets ne sera prévu. L’emplacement devra être laissé propre et sans détritus à l’issu du créneau utilisé.
Du fait de la proximité immédiate des bureaux de l’USID, le bénéficiaire veillera à ne causer aucun trouble (bruits, odeurs) pouvant gêner considérablement le travail des personnes installées dans ces bureaux.
Il sera également tenu pour responsable de tous désordres qui pourraient survenir de la part des personnes fréquentant les lieux et ne pourra en aucun
cas rechercher la responsabilité de M.T.P.M. en matière de manquement aux règles de sécurité et d’hygiène.
Le non-respect des conditions d’exécution de la convention pourra donner lieu à sa résiliation après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions de l’article 8.
Enfin, l’occupation de la parcelle mise à disposition devra se faire dans le respect total de la règlementation générale liée au site, notamment le règlement intérieur du Xxxx x’Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxxx, ci-annexé.
A RTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION – RENOUVELLEMENT
La convention est conclue et acceptée pour une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 2018 renouvelable par nouvel appel à candidature.
A RTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Le bénéficiaire prend la parcelle en l’état sans pouvoir élever aucune contestation après la signature de la présente convention. Il déclare en outre connaître parfaitement les lieux mis à disposition pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes.
A la fin de la mise à disposition, le bénéficiaire remettra les lieux en leur état initial. Tous matériaux, matériels ou autres nécessaires au bénéficiaire seront notamment évacués.
A RTICLE 5 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle hors taxes et hors charges de 1.650,00 €.
Il est précisé que MTPM a opté pour l’assujettissement de ses loyers, redevances et prestations à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 260.2 du Code Général des Impôts.
La redevance se trouvera automatiquement assujetti à la T.V.A. aux taux en vigueur lors de son échéance.
La redevance sera versée d’avance trimestriellement suivant le calendrier civil, au prorata temporis pour la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le trimestre suivant.
A RTICLE 6 : INCESSIBILITES DES DROITS
Le droit consenti à l’occupant par la présente convention est strictement personnel et ne saurait être cédé, pour tout ou partie, de quelque manière que ce soit.
A RTICLE 7 : RESPONSABILITE-ASSURANCES
Le bénéficiaire répondra des dégradations qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation.
La Métropole T.P.M. ne garantit pas le bénéficiaire, et par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :
En cas d’interruption dans le service des installations provenant soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;
En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux (incendie…), et généralement de tous troubles apportés par des tiers voies de fait ;
En cas d’accident pouvant survenir sur les lieux mis à disposition ;
Dans les cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres fuites.
Le bénéficiaire devra donc être titulaire d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble des risques précités, y compris ceux relevant de la législation concernant les lieux recevant du public.
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas ci-dessus énoncés, et généralement, dans tous les autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire de la parcelle susvisée et de son concédant ne pouvant en aucun cas être recherchée.
A RTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
En cas de non-respect par le bénéficiaire d’une obligation convenue dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la M.T.P.M. par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
La Métropole se réserve le droit de mettre un terme à cette convention pour tout motif d’intérêt général ou pour disposer de la parcelle susvisée pour ses besoins propres, dans le respect d’un préavis d’un mois à compter de la réception par le bénéficiaire de la décision de M.T.P.M.
De la même manière et conformément à la convention principale, l’Etat peut décider, pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute, de reprendre tout ou partie du domaine mis à disposition de M.T.P.M.
Cette décision, si elle concerne en totalité la parcelle mise à disposition ou si elle rend impossible la poursuite de l’activité dans les lieux, entraînera de plein droit la fin de la présente convention.
La responsabilité de MTPM ne pourra être engagée du fait de la décision de l’Etat de reprendre le domaine mis à sa disposition.
Le bénéficiaire pourra également mettre un terme à la présente convention après avoir respecté un préavis d’un mois à compter de la réception de sa décision par M.T.P.M.
A RTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout maintien irrégulier du bénéficiaire et/ou de son personnel sur les lieux entraînerait à son encontre des poursuites judiciaires pour occupation illicite du domaine public militaire.
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
A RTICLE 10 : ANNEXES
A la présente convention sont annexés les documents suivants :
- L’autorisation des services de la Défense
- Le plan de l’emprise faisant l’objet de la présente convention
- La dernière version du règlement intérieur du PAM
Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un exemplaire original remis au bénéficiaire.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Fait à Toulon, le
Pour Pour la Métropole
Toulon Provence Méditerranée, Le Président
Xxxxxx XXXXX