CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SERVICES DE ONEDIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SERVICES DE ONEDIRECT

ONEDIRECT, ci-après dénommée "ONEDIRECT", a une activité d’opérateur Internet et Télécoms. ONEDIRECT étant un service "ouvert", tout visiteur y accédant s'engage à prendre connaissance des conditions générales et spécifiques de vente à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx- generales-de-vente

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d’une part ONEDIRECT met à la disposition du Client (professionnel uniquement) ses services d’accès à Internet et Télécoms, et d’autre part le Client accède et utilise ce service.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières.

La signature d’une “Demande d’Ouverture de Compte” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après.

Les conditions spécifiques stipulées sur la “Demande d’Ouverture de Compte”, fourni au CLIENT lors de son adhésion, font partie intégrante du présent contrat.

Dans tous les cas la signature du devis vaut acceptation des termes du contrat pour les CLIENTS.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS PAR ONEDIRECT

Le CLIENT a la possibilité de souscrire aux différents services ONEDIRECT en contactant le service client ONEDIRECT.

2.1 Service de téléphonie IP Onedirect : Service de téléphonie sur IP (ci-après le « Service ») permettant principalement à ONEDIRECT d’acheminer le trafic téléphonique sortant et/ou entrant du CLIENT en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en amenant au CLIENT des fonctionnalités de standard téléphonique hébergés (groupe, transfert, renvoi…).

2.2 Service de lignes téléphoniques Onedirect : Service de Téléphonie sur IP permettant principalement à ONEDIRECT d’acheminer le trafic téléphonique entrant et sortant de l’ABONNE en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en conservant les équipements téléphoniques d’origine de l’ABONNE (Installation téléphonique IPBX ou PABX, terminaux téléphoniques…).

2.3 Service de DATA Onedirect: Service d’accès à Internet (ADSL, SDSL) exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine. Ce service doit être exclusivement réservé au support du service de téléphonie IP Onedirect.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 LE CLIENT et ses UTILISATEURS doivent être des personnes physiques ou morales. Si personnes physiques, ils déclarent être âgés d'au moins 18 ans.

3.2 Le CLIENT s'engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, email, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la signature du devis, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles en ligne à l'adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx . En cas de désaccord avec ces dernières, le CLIENT est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.

3.3 Le contrat rentre en vigueur à compter de la réception du Demande d’Ouverture de Compte et/ou de la lettre de prêt du matériel et de l’autorisation de prélèvements dûment remplis et signés.

ARTICLE 4 - TARIF DES SERVICES

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de ONEDIRECT.

4.1 Les abonnements sont payables d'avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphonique hors forfait la facturation est à terme échu), le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. La facturation du CLIENT démarre dès la livraison du service demandé. La facture correspondante est transmise une fois par mois par email. Pour les liens Internet, si le CLIENT n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison par ONEDIRECT, le lien est considéré comme fonctionnel et la facturation démarre de facto.

Est inclus dans les forfaits illimités Fixes et Mobiles 99 numéros différents par ligne et par mois. Au-delà, les appels sont facturés à la seconde.

Les entreprises ayant une activité de centre d’appels ne sont pas éligibles aux forfaits illimités.

4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.

A compter de la suspension, ONEDIRECT enjoindra le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.

Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à ONEDIRECT dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant restant dû sera majoré d’un montant de vingt euros (20,00€) correspondant aux frais de gestion des impayés. Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à quarante (40) euros.

En l’absence de régularisation par le CLIENT et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, ONEDIRECT se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par ONEDIRECT sera à la charge du CLIENT.

LE CLIENT ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à ONEDIRECT, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

4.3 Dépôt de garantie

Afin de garantir le paiement du service, ONEDIRECT peut demander un dépôt de garantie au CLIENT à la date de signature de la commande ou à tout moment trois (3) mois après la date de début du service ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d'accès commandé par le CLIENT en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de

paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d'évolution de la situation financière du CLIENT. ONEDIRECT adressera sa demande sur la commande ou, en cours de commande, par lettre recommandée avec avis de réception.

LE CLIENT remettra alors à ONEDIRECT, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à (i) six (6) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de commandes fournies par le CLIENT ou (ii), si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la commande du premier lien d'accès, aux six (6) derniers mois de facturation effective au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés de manière à correspondre à tout moment à six (6) mois de facturation du service au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. En cas de non paiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, ONEDIRECT pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. ONEDIRECT informera le CLIENT de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le CLIENT devra reconstituer le dépôt de garantie.

LE CLIENT procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci- dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur.

Au cas où le CLIENT ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non paiement d'une quelconque facture s'appliqueront. A défaut pour le CLIENT de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, le CLIENT paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun lien d'accès ne pourra être commandé par le CLIENT jusqu'à la date de paiement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt.

En l'absence de retards de paiement du CLIENT et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT par ONEDIRECT deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.

4.4 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le devis, en fonction des choix du CLIENT. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, ONEDIRECT se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées au CLIENT, par email et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par le CLIENT de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le CLIENT. Dans l'hypothèse où le CLIENT n'accepterait pas les nouveaux tarifs de ONEDIRECT, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 9 des présentes et de l’article «RESILIATION» des conditions spécifiques de vente. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d’abonnement en cours.

Sauf résiliation de la part du CLIENT conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement.

4.5 Souscription d’options

En sus de son abonnement à ONEDIRECT, le CLIENT peut s'abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. LE CLIENT est en droit de résilier à tout moment son

abonnement aux options, conformément à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente et conserver son abonnement à ONEDIRECT. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, le CLIENT s'engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE ONEDIRECT

ONEDIRECT s'oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et 7J/7J, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation offerte par ONEDIRECT mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS

6.1 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci- dessous et reconnaît :

- que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'INTERNET, ONEDIRECT n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes;

- qu'il s'est assuré que le Service d'Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins;

- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;

- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès;

- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls; Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, ONEDIRECT s'engage à faire appel aux services d'éditeurs de logiciels de transactions sécurisées permettant aux UTILISATEURS de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l'évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie;

- que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès ;

- qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par ONEDIRECT, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si le CLIENT et ses UTILISATEURS, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par ONEDIRECT;

- que l'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence ONEDIRECT n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son

Equipement du fait de sa connexion ;

6.2 LE CLIENT s’engage à respecter la charte de bonne conduite de ONEDIRECT

Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter le CLIENT de ONEDIRECT lors de l'usage des services ONEDIRECT.

6.2.1. Portée

La présente charte s'applique à l'usage de tous les services ONEDIRECT qu'utilise le CLIENT. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet et l'utilisation des services de téléphonie. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

6.2.2. Protection des mineurs

Le CLIENT a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le CLIENT s'engage à faire en sorte que tout usage des services ONEDIRECT attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

6.2.3. Règles d'usage des services ONEDIRECT

- Respect de la Netiquette et des lois et règlements.

La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non respect par le CLIENT peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels ONEDIRECT ne pourra être tenu responsable.

Par ailleurs, le CLIENT s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, le CLIENT s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter : xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx.xxxx ou xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxxx

- "Spamming", "junk mail" et chaînes de lettres. L'utilisation par le CLIENT des services mails ONEDIRECT à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits.

- Piratage et hacking : le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.2.4 Piratage

LE CLIENT est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à ONEDIRECT ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Il appartient également au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses flux de communications téléphoniques ainsi que de garder secret ses codes d’accès au service d’ONEDIRECT.

A titre informatif, le CLIENT pourra s’appuyer sur le site : xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx afin de paramétrer son pare-feu dans les règles de l’art.

Il est également précisé que seul le CLIENT est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté.

6.2.5 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, le CLIENT renonce à engager la responsabilité d’ONEDIRECT concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.3 OBLIGATION LÉGALE DE LE CLIENT CONTRE LE PIRATAGE

6.3.1 Conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le CLIENT est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au 1er alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».

6.3.2 LE CLIENT est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du CPI. En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au CLIENT le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire de ONEDIRECT suspendre l’accès à Internet du CLIENT. Afin de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à disposition du CLIENT lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition.

6.3.3 En outre, le CLIENT est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par le CLIENT de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, et L. 335-8 du code de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le CLIENT encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

6.4 LE CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ONEDIRECT du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, le CLIENT ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser ONEDIRECT en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, le CLIENT s'engage à rembourser ONEDIRECT des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

6.5 ONEDIRECT ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers du CLIENT.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ONEDIRECT en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l’abonnement perçu par ONEDIRECT jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, ONEDIRECT n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou services de remplacement.

De plus, ONEDIRECT ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que ONEDIRECT ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. LE CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à ONEDIRECT au titre des présentes.

ARTICLE 7 - COURRIER ÉLECTRONIQUE

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres emails, communiquées par le CLIENT lors de la souscription des services ONEDIRECT constitue l'adresse email principale du CLIENT. ONEDIRECT se

réserve le droit de communiquer avec le CLIENT sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. LE CLIENT s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par ONEDIRECT à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par ONEDIRECT auprès du CLIENT à son adresse email principale est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT. ONEDIRECT se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses CLIENTS par tous les moyens dont il dispose.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’ONEDIRECT ou de ses ayants droit jusqu’à son complet règlement par le CLIENT. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT informera ONEDIRECT sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie de l’équipement, qu’elle qu’en soit la cause.

Dans le cadre des services avec engagements comprenant la fourniture d’équipement : le CLIENT aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. Si détérioration de l’équipement, le CLIENT indemnisera ONEDIRECT à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de l’équipement, sauf preuve par le CLIENT de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’équipement sera renvoyé à ONEDIRECT par le CLIENT en bon état.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements de ONEDIRECT, y compris les éventuels logiciels, le CLIENT est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement ONEDIRECT afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l'Utilisateur Final, le CLIENT avisera immédiatement ONEDIRECT.

8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière de ONEDIRECT, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.

8.3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

8.4 Réserve de propriété - Transfert de risques

En cas de souscription à une offre ONEDIRECT, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée au CLIENT dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1 ONEDIRECT se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :

- le CLIENT violerait l'une des conditions visées à l'Article 1 des présentes ;

- le CLIENT mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de ONEDIRECT, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;

- ONEDIRECT constaterait que le CLIENT pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;

- ONEDIRECT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le CLIENT ;

- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le CLIENT à ONEDIRECT aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;

9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, ONEDIRECT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le CLIENT resteront acquises à ONEDIRECT, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que ONEDIRECT pourrait entreprendre à l'encontre du CLIENT. Les sommes dues par le CLIENT restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

9.3 ONEDIRECT se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, le CLIENT n’a toujours pas régularisé sa situation

9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par le CLIENT, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

9.5 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à restituer à ONEDIRECT l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de ONEDIRECT ou de ses partenaires le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve indiquée sur la Demande d’Ouverture de Compte.

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE

LE CLIENT reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par ONEDIRECT en considération de la personne de le CLIENT. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable de la part de ONEDIRECT et sauf à toute entité contrôlée par le CLIENT ou contrôlant le CLIENT au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

ONEDIRECT est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par ONEDIRECT. ONEDIRECT est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation de ONEDIRECT, à toute entité à laquelle ONEDIRECT cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

LE CLIENT reconnaît que ONEDIRECT a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

11.1 Le Client doit permettre aux techniciens de ONEDIRECT et de ses prestataires l'accès aux locaux où sont installés les équipements. ONEDIRECT est seul habilité à intervenir dans les opérations d'exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. Le Client s'interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse de ONEDIRECT.

11.2 Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire de ONEDIRECT et notamment celles rendues nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Information - LE CLIENT s'engage à informer ONEDIRECT par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). ONEDIRECT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou; les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à ONEDIRECT une quelconque modification.

12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente - ONEDIRECT se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

12.3 Interruptions de service - ONEDIRECT se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e- mail au CLIENT au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu'elles n'interviennent. Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d'une défaillance de ONEDIRECT non justifiée par un cas de force majeure, le CLIENT, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue.

Outre cette indemnisation, le CLIENT n'a droit à aucune autre indemnisation pour cette interruption de service.

12.4 Force majeure - Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

12.5 Dissociation - Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au CLIENT ou à ONEDIRECT était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

12.6 Notifications - Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de ONEDIRECT. Le CLIENT prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par ONEDIRECT de la notification, sauf impossibilité technique.

12.7 Aucune action, quelque soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la

survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives au CLIENT est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de ONEDIRECT. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par ONEDIRECT, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par ONEDIRECT, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement.

S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives au CLIENT y compris les adresses postales, le CLIENT peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de ONEDIRECT. Néanmoins ONEDIRECT peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de ONEDIRECT.