Contrat-cadre (ci-après «le contrat-cadre») relatif à votre relation avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après la
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Contrat-cadre (ci-après «le contrat-cadre») relatif à votre relation avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après la
«banque») et CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., succursale en France (ci-après la «succursale française»)
Titulaire du compte 1
Nom, nom de jeune fille, prénom(s)/raison sociale
Adresse/siège social (rue/n°, code postal, ville, pays)
Nationalité(s) (Veuillez énumérer toutes les nationalités)/pays de domicile
Date et lieu de naissance/date et lieu de constitution Situation maritale (personnes physiques uniquement)
Forme juridique, ex. SA, SARL (personnes morales uniquement) Numéro de registre du commerce (le cas échéant)
Adresse(s) e-mail du/des titulaire(s) du compte/du/des représentant(s)
légal/légaux
Numéro(s) de téléphone du/des titulaire(s) du compte/du/des
représentant(s) légal/légaux
Titulaire du compte 2
Nom, nom de jeune fille, prénom(s)/raison sociale
Adresse/siège social (rue/n°, code postal, ville, pays)
Nationalité(s) (Veuillez énumérer toutes les nationalités)/pays de domicile
Date et lieu de naissance/date et lieu de constitution Situation maritale (personnes physiques uniquement)
Adresse(s) e-mail du/des titulaire(s) du compte/du/des représentant(s)
légal/légaux
Numéro(s) de téléphone du/des titulaire(s) du compte/du/des
représentant(s) légal/légaux
Titulaire du compte 3
Nom, nom de jeune fille, prénom(s)/raison sociale
Adresse/siège social (rue/n°, code postal, ville, pays)
Nationalité(s) (Veuillez énumérer toutes les nationalités)/pays de domicile
Date et lieu de naissance/date et lieu de constitution Situation maritale (personnes physiques uniquement)
Adresse(s) e-mail du/des titulaire(s) du compte/du/des représentant(s)
ID: EXT_LGD328F/10.17
légal/légaux
Numéro(s) de téléphone du/des titulaire(s) du compte/du/des
représentant(s) légal/légaux
A remplir par la Banque | ||||||||||||||||||||||
N° de client (N° CIF) | INT. Archive: | REQ N° | ||||||||||||||||||||
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A. Dispositions relatives à la relation avec la banque
1 Ouverture d’une relation bancaire
1.1. Par la présente, je demande/nous demandons à la banque d’ouvrir une relation bancaire sous le(s) numéro(s) de client («CIF») mentionné(s) au début du présent contrat-cadre.
1.2. Je reconnais/Nous reconnaissons que la banque est un établissement de crédit enregistré au Luxembourg et soumis à la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La banque est adhérente du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL). Des informations détaillées sur la banque et ses services, et notamment sur la protection offerte par le système luxembourgeois de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, sur les conflits d’intérêts et les rémunérations et avantages sont disponibles dans la brochure «Informations relatives à votre relation avec Credit Suisse (Luxembourg) S.A.».
1.3. Personnes physiques: je déclare/nous déclarons expressément que je/nous détiendrai/détiendrons les actifs sur le(s) compte(s) espèces et/ou titres à ouvrir sous le(s) CIF à mon/notre nom et pour mon/notre propre compte.
Personnes morales: je déclare/nous déclarons expressément que je/nous détiendrai/détiendrons les actifs sur le(s) compte(s) espèces et/ou titres à ouvrir sous le(s) CIF pour la/les personne(s) telle(s) que communiquée(s) à la succursale française.
1.4. Applicable uniquement aux personnes physiques; je confirme/nous confirmons que le(s) compte(s) espèces et/ou titres ouvert(s) ou devant être ouvert(s) sous le(s) CIF est/sont ouvert(s) à des fins privées.
1.5. Si, dans le même temps ou ultérieurement, des instruments financiers ou d’autres valeurs sont déposés à la banque, ces actifs doivent être inscrits sur un compte titres à mon/notre nom ouvert ou devant être ouvert sous le(s) même(s) CIF. Je reconnais/Nous reconnaissons par la présente et accepte/acceptons expressément que la banque soit autorisée, sans autre instruction de ma/notre part, d’ouvrir et/ou de clôturer un/des compte(s) espèces et/ou titres sous le(s) CIF existant(s) et d’exécuter tout autre type d’actions y relatives si la banque estime ces actions être dans mon/notre intérêt.
1.6. Je suis/Nous sommes conscient(s) et j’accepte/nous acceptons expressément que la banque se réserve le droit de permettre aux entités au sein ou en dehors du Groupe Credit Suisse d’agir en tant que dépositaires des instruments financiers et autres valeurs émis au Luxembourg ou dans d’autres pays et que je/nous dépose/déposons sur mon/mes/notre/nos compte(s) espèces et/ou titres auprès de la banque.
1.7. Tout compte espèce et/ou titres comportant plusieurs titulaires ouvert ou devant être ouvert sous le(s) CIF sera administré par défaut en tant que compte avec droit de signature individuelle (compte «OU») conformément aux stipulations des Conditions générales de la banque (ci-après les «CG»), à moins que l’un des titulaires du compte ait expressément donné une instruction écrite différente, ou en cas de compte(s) collectif(s) ne pouvant fonctionner que sous la signature conjointe de l’ensemble des titulaires, à défaut de mise en place de procurations (compte «ET»).
1.8. Je reconnais/Nous reconnaissons par la présente que les CG s’appliquent à la relation avec la banque. Des conditions particulières peuvent en outre s’appliquer à des relations et/ou produits et services particuliers et compléter et/ou amender de ce fait les CG. La banque notifiera chaque fois de manière séparée l’application de telles conditions particulières. Je consens/Nous consentons à ce que la banque puisse m’informer/nous informer de toute modification des CG et/ou de toutes conditions d’affaires particulières en fournissant un lien Internet permettant d’accéder aux CG modifiées/conditions d’affaires particulières.
1.9. S’agissant des transactions sur OPCVM exécutées via la banque, je consens/nous consentons expressément à ce que le Document d’Information Clé pour l’Investisseur ( «DICI» ou «KIID» pour «Key Investor Information Document») approprié soit mis à ma/notre disposition via le site Internet FundLab du Credit Suisse (xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxx). Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que la banque puisse décider, afin notamment de remplir diverses obligations d’information légale ou réglementaire, de me/nous faire parvenir un lien Internet via lequel il est possible de consulter les informations correspondantes.
2 Envoi de la correspondance par la banque
2.1. Sauf indication contraire à la section 2.2, toute correspondance (p. ex. relevés de transaction, relevés de compte espèces et/ou titres, relevés de portefeuille) en relation avec mon(mes) CIF est expédiée dès sa production.
2.2. Je peux/Nous pouvons à tout moment demander à la banque de conserver ma/notre correspondance en mon/notre nom et de l’envoyer :
ID: EXT_LGD328F/10.17
chaque trimestre chaque année
Je reconnais/Nous reconnaissons expressément que la correspondance ainsi retenue suivant mon/notre instruction est
considérée comme étant dûment reçue par moi/nous. La date indiquée sur le document concerné est considérée comme étant
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sa date de réception. En dépit de cette instruction, la banque est en droit, mais non dans l’obligation, de m’envoyer/nous envoyer toute correspondance en dehors des fréquences d’adressage mentionnées ci-dessus si elle l’estime nécessaire dans mon/notre intérêt. Je déclare/Nous déclarons expressément que j’assumerai/nous assumerons l’entière responsabilité de toute conséquence et de tout dommage direct ou indirect pour moi/nous pouvant résulter de cette instruction de retenir la correspondance, et que je dégage/nous dégageons la banque de toute responsabilité éventuelle à cet égard. Toute révocation de cette instruction doit être effectuée par écrit. La révocation de l’instruction de retenir la correspondance résulte automatiquement en un envoi quotidien/sur production de la correspondance, sauf si cette révocation est accompagnée d’une nouvelle instruction de retenir la correspondance sur des bases différentes.
3 Déclaration concernant le ou les ayant(s) droit économique(s)
Personnes physiques:
Je déclare/Nous déclarons par la présente que le(s) ayant(s) droit économique(s) du/des compte(s)/dépôt(s) à ouvrir sous le(s) CIF mentionné(s) ci-après est/sont la/les personne(s) spécifiée(s) ci-dessus en tant que titulaire(s) du/des compte(s).
Personnes morales:
Je déclare/Nous déclarons par la présente que le(s) ayant(s) droit économique(s) du/des compte(s) espèces et/ou titres à ouvrir sous le(s) CIF mentionné(s) ci-après est/sont la/les personne(s) communiquées à la succursale française.
Le concept d’ «ayant droit économique» se rapporte à la/aux personne(s) physique(s) qui, ultimement, détiennent, directement ou indirectement, une partie du capital ou des droits de vote de la personne morale, soit exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la personne morale, ou contrôle(nt) son/ses compte(s), et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Je m’engage/Nous nous engageons à communiquer immédiatement à la banque toute modification concernant le(s) ayant(s) droit économique(s).
4 Approbation de la politique de meilleure exécution de la banque
La banque est tenue (voir la brochure «Votre relation bancaire avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. – Brochure d’information client») d’obtenir mon/notre approbation de la politique de meilleure exécution de la banque. En signant le présent contrat-cadre, je confirme/nous confirmons mon/notre approbation de la politique de meilleure exécution de la banque.
5 Ordres en dehors d’une plateforme de négociation (marché réglementé (regulated market, RM) ou système de négociation multilatéral (multilateral trading facility, MTF) ou système organisé de négociation (organized trading facility, OTF))
Afin de permettre à la banque d’exécuter des transactions sur des instruments financiers négociables sur un marché réglementé (regulated market, RM) ou un système de négociation multilatéral (multilateral trading facility, MTF) ou un système organisé de négociation (organized trading facility, OTF) en dehors d’un tel RM ou MTF ou OTF, la banque a besoin de mon/notre accord explicite. En ce qui concerne certains instruments financiers, cela permet à la banque d’exécuter des transactions à des conditions plus favorables. En outre, pour certains types d’instruments financiers, la liquidité est plus élevée que sur un RM ou un MTF ou un OTF.
En signant le présent contrat-cadre, je reconnais/nous reconnaissons que la banque peut exécuter en dehors d’un RM ou d’un MTF ou d’un OTF des transactions sur des instruments financiers négociables sur un RM ou un MTF ou un OTF.
Je n’autorise/Nous n’autorisons pas la banque à exécuter des transactions sur des instruments financiers en dehors d’un RM ou d’un MTF ou d’un OTF [cocher uniquement si applicable].
6 Banque en ligne
6.1. Je souhaite/Nous souhaitons utiliser la banque en ligne au Luxembourg (ci-après la «Banque en ligne») pour tous les comptes espèces et/ou titres sous mon/mes CIF conformément au tableau suivant des accès et utilisations autorisés (ne pas remplir les tableaux si l’option de la banque en ligne n’est pas demandée):
Je ne souhaite/Nous ne souhaitons pas utiliser la banque en ligne [cocher uniquement si applicable]
6.2. Tableau des accès et utilisations autorisés pour la banque en ligne
ID: EXT_LGD328F/10.17
a) Personnes physiques
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J’autorise/Nous autorisons le(s) titulaires(s) de compte suivant(s) à utiliser la banque en ligne
Titulaire(s) de compte
Fonctions
Fonction de visualisation
Choisissez une seule des options ci-dessous Fonction de négoce de titres avec pouvoir
et d’accès aux données de marché et documents électroniques
Saisie des ordres de paiement uniquement (facultatif)
Moyen de paiement (facultatif)
de signature individuel (facultatif) (ne peut être choisi dans le cas d’un
compte «ET», i.e. avec signature conjointe des titulaires)
Titulaire du compte 1 Par défaut Titulaire du compte 2 Par défaut
Titulaire du compte 3 Par défaut
J’autorise/Nous autorisons le/les mandataire(s) suivant(s) (ci-après «le ou les mandataire(s)» ) à utiliser la banque en ligne;
Mandataire(s) Fonctions
Fonction de visualisation Choisissez une seule des options ci-dessous Fonction de négoce de titres avec pouvoir
électroniques | (facultatif) | |
Utilisateur 1 | Par défaut |
|
Utilisateur 2 | Par défaut |
|
Utilisateur 3 | Par défaut |
|
Utilisateur 4 | Par défaut |
|
Utilisateur 5 | Par défaut |
|
Utilisateur 6 | Par défaut |
|
et d’accès aux données de marché et documents
Saisie des ordres de paiement uniquement
Moyen de paiement (facultatif)
de signature individuel (facultatif) (ne peut être choisi dans le cas d’un compte «ET»,
i.e. avec signature conjointe des titulaires)
Utilisateur 1 nom, prénom: Utilisateur 2 nom, prénom: Utilisateur 3 nom, prénom: Utilisateur 4 nom, prénom: Utilisateur 5 nom, prénom: Utilisateur 6 nom, prénom:
Les mandataires ayant reçu une procuration limitée peuvent avoir accès à l’option de «Saisie des ordres de paiement» et à la
«Fonction de négoce de titres» (mais pas à l’option de «Moyen de paiement»).
b) Personnes morales
J’autorise/Nous autorisons la/les personne(s) suivante(s) (ci-après «le ou les utilisateurs») à utiliser la banque en ligne (remplir les noms et prénoms des utilisateurs et cocher les lignes correspondantes dans le tableau ci-dessous:
Utilisateur(s) Fonctions
Fonction de visualisation Choisissez une seule des options ci-dessous Fonction de négoce de titres avec pouvoir
et d’accès aux données de marché et documents électroniques
Saisie des ordres de paiement uniquement (facultatif)
Moyen de paiement (facultatif)
de signature individuel (facultatif) (ne peut être choisi dans le cas d’un compte «ET»,
i.e. cas de système de signature conjoint, voir 6.3)
Utilisateur 1
Par défaut
Utilisateur 2 Par défaut
Utilisateur 3 Par défaut
Utilisateur 4 Par défaut
ID: EXT_LGD328F/10.17
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Utilisateur 5
Par défaut
Utilisateur 6 Par défaut
Utilisateur 1 nom, prénom: Utilisateur 2 nom, prénom: Utilisateur 3 nom, prénom: Utilisateur 4 nom, prénom: Utilisateur 5 nom, prénom: Utilisateur 6 nom, prénom:
6.3. Conditions particulières pour l’utilisation de la banque en ligne (personnes physiques) pour les comptes joints (compte «OU») et pour les compte(s) collectif(s) ne pouvant fonctionner que sous la signature conjointe de l’ensemble des titulaires (compte «ET»).
En cas de compte ayant plusieurs titulaires, les co-titulaires se verront reconnaître aux fins de l’option «Moyen de paiement» des pouvoirs de signature soit individuels, soit collectifs, selon qu’il s’agit d’un compte «OU» avec pouvoir individuel de signature ou d’un compte «ET» pour lequel les actes de disposition nécessitent la signature conjointe des titulaires. Par conséquent, un co- titulaire d’un compte «ET» ne pourra effectuer de paiements depuis la banque en ligne que si cette transaction est validée par l’autre/les autres co-titulaires.
6.4. Conditions particulières pour l’utilisation de l’Online Banking (personnes morales)
Les utilisateurs peuvent saisir des paiements via la banque en ligne, qu’ils aient un pouvoir de signature conjoint ou individuel, conformément au spécimen de signatures déposé auprès de la banque. Les utilisateurs avec pouvoir de signature conjoint (d’après le spécimen de signatures) ne pourront exécuter un paiement via la banque en ligne que si un deuxième utilisateur disposant lui aussi d’un droit de signature conjoint valide la transaction.
6.5. Obligations concernant le ou les utilisateur(s) (applicable aux personnes physiques et morales)
Je m’engage/Nous nous engageons à informer le ou les utilisateur(s) ci-dessus du contenu de cette section 6, en particulier en ce qui concerne les obligations qui s’appliquent à tous les utilisateurs, et je m’engage/nous nous engageons à obtenir leur approbation des clauses et conditions incluses dans cette section 6. Dans tous les cas, je reconnais/nous reconnaissons et garantis/garantissons que la banque peut valablement considérer que les utilisateurs se connectant à la banque en ligne en utilisant leurs dispositifs de sécurité personnalisés ont été dûment informés et ont accepté d’être liés par les clauses et conditions de la présente section 6. Il est de ma/notre seule responsabilité de m’assurer/de nous assurer que ce qui précède est respecté par le ou les utilisateur(s). J’accepte/Nous acceptons de façon irrévocable et inconditionnelle d’indemniser et de protéger la banque de toute responsabilité résultant de toute plainte contre la banque et/ou en relation avec une telle plainte en cas de non- respect, pour quelque raison que ce soit, de l’obligation susmentionnée d’informer et d’obtenir l’approbation de l’utilisateur/des utilisateurs.
J’assume/Nous assumons l’entière responsabilité des actes ou omissions de tout utilisateur autorisé à utiliser la banque en ligne, comme s’il s’agissait de mes/nos actes ou omissions.
L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée à un utilisateur en vertu du tableau des accès et utilisations autorisés ci-dessus sera supprimée par la banque après réception d’une annulation écrite de la part du client.
Les autorisations d’accès et d’utilisation peuvent être annulées pour un utilisateur individuel, pour plusieurs utilisateurs ou pour tous les utilisateurs. L’annulation du droit de signature/de la procuration accordé(e) à un utilisateur en vertu du spécimen de signatures déposé auprès de la banque entraînera sans avis préalable l’annulation des droits d’accès et d’utilisation de la banque en ligne et des documents électroniques (voir section 6.6 ci-dessous) par cet utilisateur. Si seule l’autorisation relative à la banque en ligne est révoquée, le droit de signature/la procuration reste valable mais sans le droit d’utiliser les fonctionnalités de la banque en ligne.
6.6. Définitions
• La «fonction de visualisation» englobe la consultation et l’impression des informations relatives au fonctionnement du compte;
• Les «documents électroniques» se réfèrent à la consultation et à l’impression de documents et justificatifs bancaires délivrés sous forme électronique au moyen de la banque en ligne;
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• La «fonction d’accès aux données de marché» se réfère à la possibilité de consulter des données de marché;
• L’option de «saisie des ordres de paiement» se réfère à la possibilité pour l’utilisateur de saisir le détail des paiements via la banque en ligne afin qu’un (des) utilisateur(s) bénéficiant de l’option «moyen de paiement» les valide(nt) ultérieurement sur la
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plateforme de banque en ligne. L’utilisateur uniquement autorisé à saisir les paiements ne peut pas autoriser/valider un paiement;
• L’option de «moyen de paiement» se réfère à la possibilité initier des opérations de paiement (virements, à l’exclusion des ordres permanents);
• La «fonction de négoce de titres» désigne la possibilité de saisir des instructions pour l’achat et la vente d’instruments financiers et d’actifs comparables.
6.7. Documents électroniques et communications
Par la présente, je demande/nous demandons que les communications qui sont faites au(x) titulaire(s) de compte(s) par la banque, y compris toute communication que la banque est légalement tenue de lui/leur adresser, soient adressées à ce/ces titulaire(s) via l’Online Banking:
Option 1: (pour autant que ce soit techniquement possible pour la banque) via la banque en ligne seulement (voir ci-dessous; option par défaut si aucune case n’est cochée), ou
Option 2: en plus de la banque en ligne, par voie postale conformément aux modalités en vigueur d’adressage de la correspondance.
En sélectionnant l’ «Option 1», je reconnais/nous reconnaissons et accepte/acceptons que les communications délivrées via la banque en ligne ne seront d’une manière générale plus envoyées au(x) titulaire(s) de compte(s) par voie postale. En outre, en sélectionnant l’ «Option 1», j’accepte/nous acceptons que la banque déterminera, à sa discrétion, les communications qu’elle pourra fournir exclusivement via la banque en ligne. J’accepte/Nous acceptons également que si la banque estime que des documents ne peuvent être envoyés au(x) titulaire(s) de comptes par la banque en ligne/uniquement par la banque en ligne, notamment pour des raisons techniques ou juridiques, ces communications soient envoyées au(x) titulaire(s) de comptes(s) par voie postale.
6.8. Conditions d’utilisation de la banque en ligne/documents électroniques
Les «Conditions applicables à la banque en ligne et les conditions applicables aux documents électroniques» s’appliqueront en outre à l’utilisation des fonctionnalités de la banque en ligne.
7 Procuration(s) en faveur d’un/de tiers/autorisation(s) de signature (le cas échéant)
7.1. Je reconnais/Nous reconnaissons que, dans le cas où une ou des procuration(s) avait été consentie(s) à un/des tiers afin de permettre à ce(s) tiers de faire fonctionner mon/mes/notre/nos compte(s) lorsque mon/mes/notre/nos compte(s) était/étaient tenu(s) dans les livres de la succursale française, cette/ces procuration(s) reste(nt) valable(s) pour tous les comptes espèces et/ou titres enregistrés sous le(s) CIF mentionné(s) au début du présent contrat-cadre après le transfert de mon/mes/notre/nos compte(s) auprès de la banque au Luxembourg, ce que je/nous confirme/confirmons expressément au moyen de notre signature du présent contrat-cadre. Toutefois, je suis/nous sommes en droit, après la signature du contrat- cadre, de révoquer cette/ces procuration(s) par écrit à tout moment.
La/Les procuration(s) sera/seront désormais soumise(s) à la loi luxembourgeoise, à l’exception du fait que, contrairement à la loi luxembourgeoise, ladite/lesdites procuration(s) prendra/prendront automatiquement fin avec le décès du titulaire du compte ou de l’un des titulaires du compte, ainsi que dans le cas d’une incapacité juridique du titulaire du compte ou de l’un des titulaires du compte. En dehors de ces cas, ladite/lesdites procuration(s) reste(nt) valable(s) jusqu’à sa/leur révocation explicite par le titulaire du/des compte(s) ou l’un des titulaires du/des compte(s).
7.2. Je reconnais/Nous reconnaissons et j’accepte/nous acceptons que, dans le cas d’une ou de plusieurs autorisation(s) de signature permettant à une/de telle(s) personne(s) autorisée(s) à signer d’agir à titre individuel ou collectif pour faire fonctionner mon/mes/notre/nos compte(s) lorsque mon/mes/notre/nos compte(s) était/étaient tenu(s) dans les livres de la succursale française, ladite/lesdites autorisation(s) de signature reste(nt) valable(s) pour tous les comptes espèces et/ou titres enregistrés sous le(s) CIF mentionné(s) au début du présent contrat-cadre après le transfert de mes/nos compte(s) à la banque au Luxembourg, ce que je/nous confirme/confirmons dûment en signant le présent contrat-cadre. Je suis/Nous sommes toutefois en droit, après la signature du contrat-cadre, de révoquer cette/ces autorisation(s) de signature par écrit à tout moment.
8 Mandat autorisant la retenue du prélèvement non libératoire et des contributions sociales sur les intérêts et dividendes (applicable uniquement aux personnes physiques qui sont des contribuables français)
ID: EXT_LGD328F/10.17
Sauf instruction contraire ci-après, en signant le présent contrat-cadre, je mandate/nous mandatons la banque, au nom et pour le compte du/des titulaire(s) du compte, pour remplir toutes les obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale française et payer le montant dû au titre du prélèvement non libératoire prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts français ainsi que les contributions sociales correspondantes applicables aux revenus distribués au sens du droit fiscal français.
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La banque reconnaît et accepte le présent mandat.
Dans le cadre de ce mandat, la banque effectuera le prélèvement non libératoire et les contributions sociales sur les intérêts et les dividendes lorsqu’il sera requis et procédera au paiement correspondant ainsi qu'à sa déclaration auprès de l’administration fiscale française. Cette déclaration fiscale, qui doit être effectuée avant le 15 du mois suivant le paiement des revenus, comporte des informations sur les revenus générés ainsi que des données personnelles telles que le(s) nom(s) du/des titulaire(s) du compte, la ou les adresse(s) de domicile, ainsi que les montants des contributions sociales et le prélèvement non libératoire retenus.
Je reconnais/Nous reconnaissons et j’accepte/nous acceptons que, pour les transactions liées aux instruments financiers autres que les actions ou obligations, il puisse ne pas être possible pour la banque d’indiquer sur la confirmation de transaction le montant du prélèvement à effectuer en raison de la nature complexe du calcul de l’impôt. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que le montant d’impôt se rapportant à ces transactions soit calculé et communiqué par la banque régulièrement (en principe une fois par mois) et que le montant d’impôt soit débité de mon/notre compte directement par la banque une fois le calcul réalisé.
Le(s) titulaire(s) du/des compte(s) n’est/ne sont pas soumis au prélèvement non libératoire et/ou ne souhaite(nt) pas mandater la banque pour satisfaire à ces obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale française et de paiement du prélèvement non libératoire [ne cocher que si applicable].
9 Obligations de divulgation conformément au droit étranger concernant les instruments financiers
9.1. Dans le cadre du rôle de dépositaire de la banque, selon les lois et réglementations applicables, il peut se révéler nécessaire de divulguer à des tiers mon/notre identité et/ou l’identité du ou des ayant(s) droit économique(s) (si différent(s) du/des titulaire(s) du compte) ainsi que d’autres informations y relatives. Cette obligation de divulgation se rapporte à des investissements en instruments financiers, titres et/ou devises sur des marchés en dehors du Luxembourg (ci-après les
«investissements») et s’applique à toutes les juridictions dans lesquelles le(s) titulaire(s) du compte investit/investissent, que ce soit en tant que lieu d’immatriculation de l’émetteur des titres ou que lieu de cotation, du courtier ou de toutes autres institutions telles que le dépositaire central des titres ou un opérateur de systèmes de compensation, sur/via lequel les investissements sont négociés ou conservés, tant actuellement qu’à l’avenir, et qui requiert la divulgation de l’identité d’un titulaire de compte/ayant droit économique, le cas échéant, et d’informations complémentaires s’y rapportant. Une telle divulgation peut être requise afin d’obtenir les numéros d’identification et/ou agréments et/ou enregistrements (ou similaires) d’investisseur et/ou à caractère fiscal, de respecter les obligations de restrictions applicables aux investissements en provenance de l’étranger et en matière de déclarations faisant suite à un/des franchissement(s) de seuils, ou encore afin de respecter les obligations déclaratives vis-à-vis des émetteurs, des marchés financiers, des autorités ou des organismes de surveillance, et/ou de respecter toute autre obligation découlant de lois ou de réglementations étrangères.
9.2. Une telle divulgation des informations est effectuée dans l’intérêt du/des titulaire(s) du compte, car elle contribue à la protection de ses/leurs actifs et permet au(x) titulaire(s) du compte d’effectuer des investissements en phase avec certaines exigences légales et réglementaires qui, à défaut d’une telle divulgation, empêcherait le(s) titulaire(s) du compte d’effectuer ces investissements et/ou les soumettrait à des conditions moins favorables.
9.3. Je reconnais/Nous reconnaissons que les lois et réglementations applicables aux investissements peuvent également imposer des obligations au(x) titulaire(s) du compte, telles que des obligations de notification en matière de franchissement de seuils ou des obligations de déclaration fiscale. Je m’engage/Nous nous engageons par la présente à satisfaire à ces obligations (et me porte fort/nous portons fort de leur respect par le ou les ayant(s) droit économique(s), le cas échéant), et à observer les lois, règles et réglementations applicables. J’ai bien noté/nous avons bien noté que le(s) titulaire(s) du compte doit/doivent effectuer sa/leur propre(s) diligence(s) concernant les investissements, y compris sur les éventuelles restrictions d’investissement, notamment les restrictions applicables aux citoyens et/ou aux résidents de certains pays, ainsi que concernant toute obligation liée aux investissements.
9.4. Je reconnais/Nous reconnaissons et j’accepte/nous acceptons expressément que le non-respect des lois et réglementations applicables pourrait conduire la Banque à vendre ou à clôturer les positions correspondant aux investissements (et je donne/nous donnons expressément et irrévocablement instruction et autorisation à la banque de procéder à une telle vente ou clôture de position, aux conditions de marché alors en vigueur) afin de mettre fin à ce non-respect des lois et réglementations applicables, si la banque ne reçoit pas d’une autre manière une instruction à ce sujet de ma/notre part dans le délai communiqué par la banque. Je supporterai/Nous supporterons toutes les conséquences, telles que les pertes subies à l’occasion d’une telle vente, et indemniserai/indemniserons la banque pour toute perte qu’elle pourrait subir dans ce cadre.
ID: EXT_LGD328F/10.17
9.5. Pour le surplus, il est renvoyé aux stipulations de l’article «protection des données – Secret professionnel» des CG de la banque qui sont pleinement applicables ainsi que je le reconnais/nous le reconnaissons. A cet égard, je confirme/nous confirmons avoir lu de manière détaillée et pleinement compris les stipulations contenues à cet article des CG de la banque. Eu égard spécifiquement aux dispositions applicables en matière de secret professionnel, je donne/nous donnons mon/notre accord
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expresse et je donne/nous donnons instruction à la banque à l’effet de fournir/transmettre les Informations (tel que ce terme est défini à l’article «protection des données – Secret professionnel» des CG de la banque) requises dans le cadre ci-dessus décrit.
10 Transfert de données à d’autres sociétés du Groupe Credit Suisse/à des tiers – Secret professionnel
10.1 Je reconnais/Nous reconnaissons que les stipulations de l’article «protection des données – Secret professionne» des CG de la banque dans la mesure où elles concernent le présent article sont pleinement applicables. A cet égard, je confirme/nous confirmons avoir lu de manière détaillée et pleinement compris les stipulations contenues à l’article «protection des données – Secret professionnel» des CG de la banque.
Je consens/Nous consentons expressément à ce que la banque puisse également procéder à des traitements des Informations (tel que ce terme est défini à l’article «protection des données – Secret professionnel» des CG de la banque) en vue d’actions marketing, de prospections commerciales, de gestion d’évènements clients ainsi que dans le cadre de la fourniture par la banque de services de paiement.
Eu égard aux règles applicables en matière de secret professionnel, je donne/nous donnons mon/notre accord expresse et donne/donnons instruction à la banque à l’effet de fournir/transmettre les Informations (tel que ce terme est défini à l’article
«protection des données – Secret professionnel» des CG de la banque) conformément aux termes dudit article. Je donne/nous donnons mon/notre accord expresse à l’effet que la banque puisse m’informer/nous informer de toute fourniture/transmission additionnelle potentielle des Informations, le cas échéant, au moyen d’un/de document(s) séparé(s) (ou d’un lien internet qui pourra être utilisé par mes soins/nos soins pour accéder au document/à l’information correspondant(e)), par exemple en cas de potentielle future externalisation des services fournis par la banque à d’autres entités du Groupe CS. Je confirme/nous confirmons aux présentes que mon/notre accord expresse et mon/notre instruction ci-dessus donnés s’étendront également à toute fourniture/transmission potentielle future des Informations conformément aux termes du/des document(s) séparé(s) sus- visés.
10.2. Je reconnais/Nous reconnaissons être informé(s) du fait que, pour la production et la préparation du reporting fiscal annuel qui est requis pour les clients personnes physiques et personnes morales résidant en France, et pour le calcul des montants à verser au titre du prélèvement non libératoire et des contributions sociales correspondantes applicables aux revenus distribués, la banque ait recours à un prestataire de services extérieur aux sociétés du Groupe CS (ci-après le «prestataire tiers»), dûment sélectionné et lui-même soumis au secret professionnel. Afin de permettre à ce prestataire tiers de fournir les services décrits à la banque, il est nécessaire que la banque et/ou une société du Groupe CS échangent les informations pertinentes avec le prestataire tiers. La banque et/ou une société du Groupe CS n’échangeront avec le prestataire tiers que les informations pertinentes qui sont requises pour la production/préparation du reporting fiscal annuel et pour le calcul des montants à verser au titre du prélèvement non libératoire et les contributions sociales correspondantes applicables aux revenus distribués.
10.3. J’accepte/Nous acceptons que je ne pourrai/nous ne pourrons en aucune circonstance tenir la banque et/ou une toute autre sociétés du Groupe CS pour responsables de quelque manière que ce soit sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la banque et/ou d’autre(s) société(s) du Groupe CS.
11 Recours aux informations fournies à la succursale française
Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que la banque puisse entièrement se fier à toute information antérieurement communiquée à Credit Suisse (France) S.A. ou fournie à tout moment à la succursale française concernant le(s) titulaire(s) du compte, le(s) ayant(s) droit économique(s) et/ou le(s) compte(s). Si l’une de ces informations antérieurement communiquées à Credit Suisse (France) S.A. ou fournies à tout moment à la succursale française venait à cesser d’être exacte, j’en informerai/nous en informerons la banque sans délai.
12 Déclaration de statut «personne non US» ou «personne US»
12.1. Personnes physiques
Par ma/nos signature(s) ci-dessous, je confirme/nous confirmons que toute déclaration de statut non US tel que communiqué à Credit Suisse (France) S.A. ou à la succursale française est toujours correcte. En outre, je confirme/nous confirmons qu’aucun des mandataires sur mon/mes/notre/nos compte(s) n’est une personne US. Si l’un des titulaires du compte ou l’un de mes/nos mandataires est une personne US ou l’est devenu(e), il est obligatoire de compléter la section 12.3 ci-après.
12.2. Personnes morales
ID: EXT_LGD328F/10.17
Par ma/notre signature ci-dessous, je confirme/nous confirmons que ni le titulaire du compte, ni aucun des ayants droit économiques/personnes disposant d’une autorisation de signature n’est/ne sont une/des personne(s) US. Si le titulaire du compte ou l’un des ayants droit économiques ou l’une des personnes disposant d’une autorisation de signature est une personne US ou l’est devenu(e), il est obligatoire de compléter la section 12.3 ci-après.
12.3 Déclaration de statut de personne US/changement de statut vers un statut de personne US (s’applique aux personnes physiques et morales)
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[Cocher uniquement si applicable]:
Le(s) titulaire(s) du compte est/sont une/des personne(s) US; veuillez indiquer le(s) nom(s) du/des titulaire(s) du compte qui est/sont une/des personne(s) US et le motif (p. ex. présence physique substantielle):
Xxxxxxxx nommer le(s) titulaire(s) du compte qui est/sont une/des personne(s) US: 1 .
2
Motif(s) du statut de personne US pour chaque titulaire du compte: 1 .
2
Le ou les ayant(s) droit économique(s) est/sont une/des personne(s) US; veuillez indiquer le(s) nom(s) du/des ayant(s) droit économique(s) qui est/sont une/des personne(s) US et le motif (p. ex. présence physique substantielle):
Xxxxxxxx nommer le/les ayant(s) droit économique(s) qui est/sont une/des personne(s) US: 1 .
2
3
Motif(s) du statut de personne US pour chaque ayant droit économique: 1 .
2
3
Un/Des mandataire(s)/Une/des personnes disposant d’une autorisation de signature est/sont une/des personne(s) US ; veuillez indiquer le(s) nom(s) de ce/ces mandataire(s)/personne(s) disposant d’une autorisation de signature qui est/sont une/des personne(s) US et le motif (p. ex. présence physique substantielle):
ID: EXT_LGD328F/10.17
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Xxxxxxxx indiquer le nom du/des mandataire(s)/de la/des personne(s) disposant d’une autorisation de signature qui est une/des personne(s) US:
1 .
2
3
Motif(s) du statut de personne US pour chaque mandataire/personne disposant d’une autorisation de signature:
1 .
2
3
12.4. Obligation d’informer la banque de tout changement
Pendant toute la durée de ma/notre relation contractuelle avec la banque, je m’engage/nous nous engageons à informer la banque, de ma/notre propre initiative et dans un délai maximum de 30 jours, si le statut de tout titulaire de compte/ayant droit économique/mandataire/personne disposant d’une autorisation de signature passe du statut de personne non US à celui de personne US.
12.5. Définition personne US
a) Personnes physiques; aux fins du présent contrat-cadre, une personne US est une personne physique résidant aux Etats- Unis ou sur un territoire US pendant six mois par an (présence physique substantielle), indépendamment de sa nationalité et d’un visa américain. Cela inclut des personnes physiques qui s’installent/résident aux Etats-Unis avec ce que l’on appelle le statut «exonéré d’impôts» (p. ex. des diplomates non US (visas A et G), des enseignants ou étudiants (visa F, J, M et Q) ; toute personne physique fournissant une adresse directe de correspondance, de résidence ou professionnelle aux Etats-Unis ou sur un territoire des Etats-Unis, les citoyens US (y compris multinationaux) ; et les détenteurs de la carte verte (même s’ils résident hors des Etats-Unis ou d’un territoire des Etats-Unis).
b) Entités (autres que trusts, fondations et successions); aux fins du présent contrat-cadre, une «personne US» signifie toute société de personnes, société ou autre entité juridique qui est organisée ou constituée sous le droit des Etats-Unis/d’un territoire américain.
c) Trusts/fondations; aux fins du présent contrat-cadre, un trust/une fondation est une personne US s’il/si elle est créé(e) ou organisé(e) en vertu du droit américain ou si des tribunaux US sont compétents à son égard; tout trust ou toute fondation dont le trustee est résidant aux Etats-Unis; tout trust ou toute fondation dont le constituant, fondateur, protecteur ou bénéficiaire est résidant aux Etats-Unis; tout trust ou toute fondation sur lequel/laquelle un citoyen américain/détenteur de la carte verte (même résidant hors des Etats-Unis) dispose du pouvoir de contrôler toutes les décisions importantes du trust/de la fondation.
13 Communication d’informations relatives à des prêts à la Banque de France (applicable uniquement si le(s) titulaire(s) du compte est/sont une/des personne(s) physique(s))
Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons expressément que la banque puisse être tenue en vertu de la loi française, pour la durée de tout prêt qui m’a/nous a été accordé, de déclarer au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par le Banque de France tout incident de paiement en rapport avec tout contrat de prêt conclu avec la succursale française et/ou la banque.
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Je reconnais/Nous reconnaissons être informé(s) du fait que la banque devra dans ce cadre communiquer à la Banque de France toute information requise aux fins de permettre à la banque de respecter l’obligation susmentionnée, y compris, et sans restriction, mon/notre nom, prénom, date et lieu de naissance, le type de prêt en question et la date de l’incident de paiement.
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14 Conditions particulières applicables aux facilités de crédit et aux découverts autorisés transférés de la succursale française à la banque au Luxembourg (le cas échéant)
14.1. J’accepte/Nous acceptons et confirme/confirmons que le lieu de réalisation (et notamment le lieu de paiement) concernant tout découvert - tacitement autorisé n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation expresse, (ci-après les «découverts») et/ou toute facilité de crédit (concours consentis sous la forme d’un découvert sur compte crédit et concours utilisables par voie de tirages), ci-après les «prêts») consentis par Credit Suisse (France) S.A. et/ou la succursale française et à présent transférés à la banque se situe désormais xx xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx xx Xxxxxxxxxx (x’xxx-x-xxxx au 0, xxx Xxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx).
14.2. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons expressément que toute référence à tout compte concernant tout découvert et/ou prêt anciennement comptabilisés auprès de Credit Suisse France S.A./la succursale française se rapporte désormais au(x) compte(s) sous le(s) CIF mentionné(s) au début du présent contrat-cadre, lesdits découverts et/ou prêts étant désormais comptabilisés auprès de la banque au Luxembourg.
14.3. Par la présente, j'autorise/nous autorisons la banque à débiter tout compte sous le(s) CIF mentionné(s) au début du présent contrat-cadre sur lequel/lesquels ce/ces découverts et/ou prêts sont maintenant comptabilisés auprès de la banque au Luxembourg aux fins de l'exécution de ce/ces découverts et/ou prêts et de tous paiements y relatifs en principal, intérêts, intérêts de retard éventuels, frais et accessoires.
14.4. J’accepte/Nous acceptons et reconnais/reconnaissons que, si le taux d’intérêt de référence (hors marge) applicable à tout découvert et/ou prêt auprès de la banque venait à être inférieur à 0%, la banque appliquera un taux d’intérêt de référence (hors marge) de 0% pour le calcul du taux d’intérêt pendant toute la période durant laquelle le taux de référence restera inférieur à 0%. Dans ce cas, seule la marge de la banque me/nous sera facturée.
14.5. J’accepte/Nous acceptons et reconnais/reconnaissons que les conditions générales relatives aux découverts sont énoncées dans les Conditions générales de la banque. J’ai/Nous avons notamment pris bonne note du fait que les découverts tacitement-autorisés doivent être intégralement remboursés au plus tard dans un délai d’un mois à compter de date de la première position débitrice. Le taux d’emprunt actuel concernant les découverts ainsi que des informations détaillées sur le calcul et les mises à jour du taux d’intérêt en vigueur applicable aux découverts sont mentionnés dans le relevé de compte courant concerné. La marge appliquée par la banque en matière de découverts est mentionnée dans le Tableau des frais et commissions de la banque.
14.6. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que le calcul des intérêts débiteurs applicables à tout découvert et/ou prêt consentis par la succursale française et à présent transférés à la banque au Luxembourg sera désormais effectué sur la base d’une année de 365 jours.
14.7. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons expressément que tout montant de prêt intégralement remboursé avant ou en conséquence de la migration de mon/mes/notre/nos compte(s) à la banque au Luxembourg ne pourra être réutilisé à nouveau dans les livres de Credit Suisse (France) S.A./la succursale française sur la base de la documentation contractuelle établie avec Credit Suisse (France) S.A./la succursale française.
14.8. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons expressément que toute écriture comptabilisée dans les livres de la succursale française ou de la banque à l’occasion du transfert de tout découvert et/ou prêt à la banque au Luxembourg, et ce quelque que soit le libellé desdites écritures, n’emportera aucune novation de mes/nos droits et obligations respectifs résultant de ce/ces crédits, toutes les clauses et conditions stipulées dans les conventions de crédit afférentes à ce/ces concours restant applicables et inchangées, sauf l’effet, le cas échéant, des seules modifications résultant des stipulations du présent article 14. En tant que de besoin, la succursale française et la banque en leur qualité de créanciers font réserve expresse à leur profit de toutes les garanties de quelque nature que ce soit attachées à ce/ces concours.
B. Stipulations relatives à la relation avec la succursale française
15 Rôle et responsabilités de la succursale française et de la banque
15.1. La succursale française est une succursale de la banque valablement constituée et immatriculée en France et opère conformément aux règles de conduite françaises s’appliquant aux services fournis par la succursale française, ce sous la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Concernant les règles organisationnelles luxembourgeoises auxquelles la succursale française est principalement soumise, la surveillance de la succursale française est assurée par l’Autorité de surveillance financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
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15.2. Les services fournis par la succursale française se rapportent à la réception et à la transmission d’ordres de clients sur instruments financiers, aux services de gestion de la relation client, aux services de conseil en investissements sur une base non indépendante, à la fourniture de conseils/assistance concernant certains services de gestion de portefeuille discrétionnaire effectués par la banque à tout moment, ainsi que les services relatifs à la distribution de produits financiers et les activités de courtage en assurances-vie (ci-après les «services»). Si les services fournis par la succursale française incluent des services de
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conseil en investissements, la succursale française peut exiger que le(s) titulaire(s) du compte conclue(nt) une convention de conseil en investissements distincte conforme au droit français.
15.3 Je reconnais/Nous reconnaissons que ma/notre relation d’affaires avec la succursale française sera régie par les Conditions générales de la succursale française. Dans le cas de cette relation d’affaires, les Conditions générales de la succursale française font partie intégrante du présent contrat-cadre avec lequel elles forment un seul et même contrat d’un point de vue légal et réglementaire. En signant ce contrat-cadre, je/nous reconnais/reconnaissons et accepte/acceptons que ma relation contractuelle avec la succursale française sera encadrée par les Conditions générales de la succursale française jointes à ce contrat-cadre. Des conditions particulières et/ou convention(s) complémentaire(s) spécifique(s) peuvent en outre s’appliquer à certaines relations et/ou certains produits et services, venant ainsi compléter ou modifier ces Conditions générales. La succursale française mentionnera chaque fois de manière séparée l’application de telles conventions spécifiques/conditions particulières. Je déclare/Nous déclarons autoriser la succursale française à notifier au(x) titulaire(s) du compte toute modification apportée aux Conditions générales et/ou à toute condition particulière et/ou convention spécifique en fournissant un lien Internet permettant d’accéder aux Conditions générales/conditions particulières/conventions spécifiques révisées. Je confirme/Nous confirmons que j’ai/nous ainsi que tout mandataire et/ou personne disposant d’une autorisation de signature sur le(s) compte(s) avons/un accès régulier à Internet. Je reconnais/Nous reconnaissons également que les informations contenues dans la brochure intitulée «Votre relation bancaire avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. – Brochure d’information client» ainsi que dans toute autre brochure d’information communiquée par la banque au Client s’appliquent lorsque cela est pertinent aux services qui me/nous sont fournis par la succursale française ainsi qu’à ma/notre relation contractuelle avec la succursale française.
15.4. La succursale française peut transmettre au(x) titulaire(s) du compte des informations, documents, demandes et/ou formulaires concernant les services fournis par la banque. Je reconnais/Nous reconnaissons que dans de tels cas, l’intervention de la succursale française sera limitée à la communication de ces informations/documents, de sorte que la succursale française n’assume aucune autre obligation ou responsabilité à cet égard. En outre, je prends/nous prenons note du fait que la succursale française ne détiendra aucun avoir/actif pour le compte du/des titulaire(s) du compte. Par conséquent, la succursale française ne recevra et ne fournira aucun instrument financier ou fonds. Cependant, elle est autorisée à accéder à toute information concernant les actifs détenus par le(s) titulaire(s) du compte auprès de la banque.
15.5. Par la présente, j’autorise/nous autorisons la succursale française à transmettre des ordres à la banque pour exécution, sous réserve que j’ai/nous ayons/que le/les mandataires et/ou personne(s) disposant d’une autorisation de signature sur le(s) compte(s) ait/aient donné un ordre en ce sens à la succursale française. Cela s’applique à tout ordre, indépendamment du fait qu’il soit transmis après des prestations de conseil fournies par la succursale française ou non ( «exécution simple»). Par la présente, je donne/nous donnons instruction expresse à la banque d’accepter et d’exécuter de tels ordres qui lui seront transmis par la succursale française. En conséquence, la banque peut accepter tout ordre qui lui est soumis par la succursale française et peut supposer qu’un tel ordre a été correctement autorisé par moi/nous/le/les mandataire(s) et/ou personne(s) disposant d’une autorisation de signature sur le(s) compte(s) vis-à-vis de la succursale française. La transmission d’ordres telle que susmentionnée peut s’effectuer par le biais d’outils ou de systèmes techniques utilisés par la succursale française pour la saisie et la transmission de ces ordres.
15.6. En outre, je reconnais/nous reconnaissons qu’en ce qui concerne les ordres transmis à la banque pour exécution, les Conditions générales de la banque, ainsi que d’autres conditions relatives à des transactions spécifiques telles qu’édictées par la banque à tout moment sont applicables. La signature préalable d’accords ou documents spécifiques avec la banque peut être requise avant l’exécution de certains ordres. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que la banque peut refuser ou suspendre l’exécution d’ordres si de tels accords contractuels ou documents relatifs à des transactions spécifiques n’ont pas été dûment régularisés par moi/nous/tout mandataire et/ou personne disposant d’une autorisation de signature à cet effet.
15.7. Les ordres transmis par la succursale française pour exécution sont exécutés par la banque conformément à sa politique de meilleure exécution (la «Politique de meilleure exécution») et aux exigences légales et/ou réglementaires applicables au Luxembourg. Je confirme/Nous confirmons avoir donné mon/notre consentement à la Politique de meilleure exécution. Etant donné que mes/nos ordres sont transmis par la succursale française à la banque en vue de leur exécution, la Politique de meilleure exécution sera également applicable au service de réception et transmission des ordres qui m’est/nous est fourni par la succursale française.
15.8. La banque au Luxembourg ne fournira aucun conseil en investissements et n’assume par conséquent aucun devoir de surveillance des investissements effectués par moi/nous/tout mandataire et/ou personne disposant d’une autorisation de signature, ni d’évaluation de l’adéquation de tout ordre qui lui est transmis par la succursale française pour exécution. En outre, en ce qui concerne les ordres non conseillés, je reconnais/nous reconnaissons et accepte/acceptons que la banque peut s’appuyer sur le test du caractère approprié effectué par la succursale française.
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15.9. Lorsque des ordres sont transmis par moi/nous/tout mandataire et/ou personne disposant d’une autorisation de signature pour exécution directement (c’est-à-dire sans intervention de la succursale française) à la banque au Luxembourg, cette dernière effectuera le test du caractère approprié de la transaction en ligne avec mes/nos indications en termes de connaissances et
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expérience en matière d’instruments financiers tels que définis dans mon/notre Questionnaire de Profil d’Investisseur (
«Investment Profile Questionnaire» ou IPQ) fourni à la succursale française.
15.10. La banque n’est pas autorisée à accepter de la succursale française des demandes de retrait ou de transfert relatives à des instruments financiers ou à d’autres actifs détenus auprès de la banque. Cependant, le cas échéant, et sur la base d’une instruction de la succursale française, la banque pourra débiter tous frais, commissions et dépenses dus à la succursale française de mon/mes notre/nos compte(s) espèces détenu(s) auprès de la banque au Luxembourg.
15.11. (1) Je confirme/nous confirmons avoir lu de manière détaillée et avoir pleinement compris les stipulations contenues à l’article «informatique et libertés – Secret professionnel» des conditions générales de la succursale française.
(2) Je consens/Nous consentons expressément à ce que la succursale française puisse également procéder à des traitements des informations auxquelles il est fait référence à l’article «informatique et libertés – Secret professionnel» des conditions générales de la succursale française (les «Informations») en vue d’actions marketing, de prospections commerciales et de gestion d’évènements clients.
(3) Eu égard aux règles applicables en matière de secret professionnel, je donne/nous donnons mon/notre accord expresse et donne/donnons instruction à la succursale française à l’effet de fournir/transmettre les Informations conformément aux termes de l’article «informatique et libertés – Secret professionnel» des conditions générales de la succursale française. Je donne/nous donnons mon/notre accord expresse à l’effet que la succursale française puisse m’informer/nous informer de toute fourniture/transmission additionnelle potentielle des Informations, le cas échéant, au moyen d’un/de document(s) séparé(s) (ou d’un lien internet qui pourra être utilisé par mes/nos soins pour accéder au document/à l’information correspondant(e)), par exemple en cas de potentielle future externalisation des services fournis par la succursale française à d’autres entités du Groupe CS. Je confirme/nous confirmons aux présentes que mon/notre accord expresse et mon/notre instruction ci-dessus donnés s’étendront également à toute fourniture/transmission potentielle future des Informations conformément aux termes du/des document(s) séparé(s) sus-visés.
15.12. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que la banque puisse verser une rémunération à la succursale française pour les services qu’elle fournit. Cette rémunération consiste en la perception d’une commission calculée sur la base d’un pourcentage des commissions qui me/nous seront facturées par la banque pour les transactions effectuées/prestations/services fournis par la succursale française et/ou la banque, d’un pourcentage de la rémunération perçue par la banque pour les services de tenue de compte-conservation fournis par la banque, d’un pourcentage des intérêts et commissions qui me/nous seront facturés au titre des limites de crédit qui me/nous sont/seront accordées, ainsi que d’un pourcentage de la rémunération perçue le cas échéant par la banque de la part de tiers (y compris d’entités du Groupe CS) pour la distribution de certains produits tels que les fonds d’investissement. La rémunération perçue par la succursale française dépend des services fournis par la succursale française et peut donc varier. Ce partage de rémunération devra en tout état de cause respecter,la réglementation française le cas échéant applicable en la matière et, en cas de contrariété de la documentation signée avec moi/nous avec la réglementation française le cas échéant applicable en la matière, j’ai bien noté que les clauses contraires de cette documentation seront considérées comme non écrites et inapplicables.
Il est également prévu, qu’au cas où la succursale française serait amenée à facturer des commissions de conseil conformément à la convention de conseil le cas échéant signée entre ladite succursale et moi-même/nous-mêmes, cette facturation puisse être effectuée soit par la succursale française soit par la banque. Sous réserve de l’application des stipulations du paragraphe précédent en matière de conformité avec la réglementation française le cas échéant applicable en la matière, je reconnais/nous reconnaissons et j’accepte/nous acceptons que la succursale française puisse le cas échéant verser à la banque une partie des commissions de conseil reçues du Client.
15.13. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que tous les services de mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire soient/seront désormais fournis depuis le Luxembourg, et que la banque au Luxembourg pourra dans ce cadre s’appuyer sur le conseil/support de la succursale française le cas échéant. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que la fourniture de services de mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire par la banque au Luxembourg nécessite la signature préalable par mes/nos soins d’un nouveau mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire et du profil d’investissement requis au sens du droit luxembourgeois. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons dûment que, du fait de la signature par mes/nos soins avec la banque du nouveau mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire et du profil d’investissement requis, mon/notre mandat de gestion de portefeuille discrétionnaire actuel avec la succursale française prendra automatiquement fin à la date d’effet du transfert de mes/nos actifs à la banque au Luxembourg.
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15.14. Sauf dispositions contraires résultant du présent contrat-cadre et/ou dans toute autre convention conclue avec la succursale française, les Conditions générales de la succursale française s’appliqueront.
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C. Divers
16 Classification des clients
16.1. Par ma/nos signature(s) ci-dessous, je confirme/nous confirmons que ma/notre classification/la classification du titulaire du compte en tant que client non professionnel ou de client professionnel par nature (conformément à la loi/réglementation applicable) au sein de la succursale française reste applicable auprès de la banque au Luxembourg.
16.2. Client professionnel par nature
Si le titulaire du compte est un client professionnel par nature, la succursale française et la banque peuvent supposer qu’il dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et que le titulaire du compte ou la/les personne(s) le représentant est/sont en mesure d’évaluer correctement les risques financiers de toute décision d’investissement. Par conséquent, je reconnais/nous reconnaissons et accepte/acceptons de bénéficier d’un niveau de protection plus faible que celle bénéficiant aux clients non professionnels et que la succursale française et la banque ne soient pas tenues de me/nous fournir autant de documentation et d’informations que ce qui serait nécessaire pour un client non professionnel.
Important: un client professionnel par nature peut demander à être traité comme un client non professionnel pour certains services ou transactions, ou types de produits ou de transactions, afin de profiter d’une protection client plus élevée eu égard aux règles de bonne conduite applicables.
17 Demande d’échange d’informations par e-mail
Par la présente, je demande/nous demandons et autorise/autorisons expressément la banque et la succursale française à échanger avec moi/nous des informations de toutes natures par e-mail en ce qui concerne tous mes/nos compte(s) espèces et/ou titres ouvert(s) ou à ouvrir sous le(s) CIF mentionné(s) au début du présent contrat-cadre.
Je confirme/Nous confirmons avoir reçu les «Conditions d’échange d’informations par e-mail» et j’accepte/nous acceptons d’être soumis à ces conditions. En particulier, je confirme/nous confirmons avoir lu et approuvé les sections pertinentes des «Conditions d’échange d’informations par e-mail» concernant la décharge explicite de la banque et de la succursale française de leurs obligations relatives au secret bancaire/professionnel. De plus, j’accepte/Nous acceptons expressément qu’aucun ordre ou instruction soumis à des contraintes de temps (tels que les instructions liées à la vente ou à l’achat d’instruments financiers) ne puisse être communiqué par e-mail à la banque et à la succursale française.
Enfin, je reconnais/nous reconnaissons et accepte/acceptons que les «Conditions d’échange d’informations par e-mail» puissent être modifiées par la banque et la succursale française à tout moment, à condition que j’ai/nous ayons été informé(s) du contenu des modifications et que je n’ai/nous n’ayons pas informé la banque ou la succursale française par écrit de mon/notre refus de ces modifications dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la proposition de modification.
Cette demande d’échange d’informations de toute nature par e-mail peut être résiliée par écrit par moi/nous ou la banque/la succursale française à tout moment.
J’informerai/Nous informerons la succursale française ou la banque immédiatement en cas de changement de mon/notre/nos adresse(s) e-mail.
Je ne souhaite pas/Nous ne souhaitons pas communiquer avec la banque et/ou la succursale française par e-mail [cocher uniquement si applicable].
Si, outre moi/nous, tout mandataire et/ou personne disposant d’une autorisation de signature sur le(s) CIF désigné(s) ci-après doit être autorisé(e) à échanger des informations par e-mail avec la banque et la succursale française, je/nous dois/devons nommer cette/ces personne(s) dans une convention séparée intitulée «Convention relative à l’échange d’informations par e-mail» .
18 Conflits d’intérêts
Je reconnais/Nous reconnaissons que la succursale française et la banque font partie de la même entité juridique et du même Groupe, poursuivent des stratégies commerciales similaires et peuvent donc partager des intérêts similaires. Des détails à ce sujet sont fournis dans la brochure «Informations relatives à votre relation avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.».
19 Migration des espèces, instruments financiers et autres positions de la succursale française à la banque
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19.1. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que pendant la phase de migration des espèces et/ou des positions sur instruments financiers détenues auprès de la succursale française vers la banque, je/nous/tout mandataire et/ou toute personne disposant d’une autorisation de signature m’engage/nous engageons à ne pas émettre d’instruction (y compris de transfert, d’achat ou de vente) jusqu’à ce que le processus de migration ait été dûment achevé. Si des instructions devaient néanmoins être émises durant la phase de migration, ou si des instructions ont été émises peu de temps avant la migration, j’accepte/nous acceptons que (i) une fois la migration initialisée, ces instructions ne puissent être exécutées/traitées par la
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banque conformément aux stipulations du présent contrat-cadre et en particulier à la politique de meilleure exécution de la banque, que (ii) des retards dans l’exécution et la réalisation de ces instructions puissent survenir pendant la phase de migration et que la succursale française et/ou la banque ne puissent être tenues pour responsables de ces retards, sauf en cas de négligence grave ou de manquement volontaire.
Je serai/Nous serons informé(s) par la succursale française du début de la phase de migration vers la banque au Luxembourg ainsi que de la durée prévue de cette phase de migration. Je reconnais/Nous reconnaissons et accepte/acceptons que dans le cas de titres complexes/non standard, une migration de ces positions puisse ne pas être possible du tout ou puisse prendre un temps assez long, que la succursale française et/ou la banque puissent ne pas être en mesure d’accélérer le processus de transfert (dans la mesure où il dépend de sous-dépositaires, de contreparties et/ou d’agents de transfert, le cas échéant) et que la succursale française et/ou la banque ne puissent être tenues pour responsables en la matière. Dans tous les cas, la succursale française et la banque feront de leur mieux pour maintenir la phase de migration aussi courte que possible.
La succursale française m’informera/nous informera de la fin de la phase de migration. A compter de cette date, je pourrai/nous pourrons à nouveau transmettre à la succursale française et/ou à la banque des instructions relatives à mes/nos espèces/instruments financiers/positions.
19.2. Jusqu’à la clôture effective de mon/mes/nos compte(s) dans les livres de la succursale française, j’autorise/nous autorisons la banque à débiter mon/mes/nos nouveau(x) compte(s) auprès de la banque au Luxembourg de tout montant requis pour régler toute position débitrice pouvant résulter de comptabilisations ultérieures d’opérations sur mon/mes/notre/nos compte(s) détenu(s) auprès de la succursale française (p. ex. carte de crédit, xxxxxxx déjà émis, prélèvements).
20 Obligations du client vis-à-vis des autorités (fiscales)
A l’exception du mandat donné à la banque en relation avec la retenue du prélèvement non libératoire et les contributions sociales (le cas échéant, cf. section 8), le(s) titulaire(s) du compte est/sont/sera/seront seul(s) responsable(s) de l’exécution de
ses/leurs obligations envers toute autorité gouvernementale ou toute autre autorité (fiscale), ceci incluant sans s’y limiter le calcul ou la déclaration de bénéfices, de revenus ou d’impôts et/ou taxes relatifs aux actifs détenus par mes/nos soins auprès de la banque. Ni la succursale française ni la banque ne sont tenues de procéder à une telle action pour le compte du/des titulaire(s) du/des compte(s) ou de se substituer au(x) titulaire(s) du/des compte(s) pour l’exécution d’une telle obligation. Je confirme/Nous confirmons avoir conscience de l’obligation du/des titulaire(s) du/des compte(s) de déclarer tout compte détenu hors de France à l’administration fiscale.
21 Règlement extra-judiciaire des litiges
En complément des stipulations figurant à l’article 24.3 ci-dessous, je reconnais/nous reconnaissons avoir été informé(s) par la banque et la succursale française des possibilités qui me/nous sont offertes de règlement extra-judiciaire des litiges/différents avec la banque et/ou la succursale française et confirme/confirmons avoir pris connaissances des modalités correspondantes précisées dans les conditions générales de la succursale française (stipulations relatives au traitement des réclamations et au dispositif de médiation) ainsi que dans les CG de la banque et la brochure «Votre relation bancaire avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. – Brochure d’information client».
Je reconnais/Nous reconnaissons notamment avoir parfaite connaissance du fait que tout ou partie du dispositif de médiation (en ce qui concerne la succursale française) et plus généralement de règlement extra-judiciaire des litiges n’est accessible qu’au client consommateur (personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels).
22 Modifications du contrat-cadre
La succursale française et/ou la banque peuvent décider à tout moment d’amender les stipulations contenues dans le présent contrat-cadre aux termes d’un/d’acte(s) séparé(s) ou de conditions séparées, notamment en cas de changements du cadre juridique et réglementaire du secteur bancaire, de changement des lois et réglementations fiscales en vigueur notamment en France, d’évolution dans les pratiques bancaires ou de changements affectant les conditions des marchés financiers. Le(s) titulaire(s) du/des compte(s) sera/seront informé(s) de ces modifications par écrit. Les modifications ou ajouts envisagés peuvent aussi être mis en œuvre au moyen d’un document distinct, qui deviendra alors partie intégrante du présent contrat-cadre. Les modifications seront considérées comme ayant été acceptées si la succursale française et/ou la banque (le cas échéant) ne reçoivent pas mon/notre objection écrite ou celle de toute personne autorisée à signer dans les deux (2) mois à compter de l’envoi de cette notification. Je comprends/Nous comprenons que si je/nous/toute personne autorisée à signer émet une objection à l’égard de ces modifications/compléments, la succursale française et/ou la banque (le cas échéant) pourraient être empêchées de fournir leurs services, ce qui peut constituer un obstacle à ma/notre relation d’affaires avec la succursale française et la banque.
ID: EXT_LGD328F/10.17
23 Inapplicabilité d’une ou de plusieurs stipulations
Si une stipulation du présent contrat-cadre devient inapplicable, non valide, caduque ou nulle et non avenue, cela ne rendra pas les autres stipulations inapplicables, invalides ou frappées de nullité. La stipulation selon le cas inapplicable, non valide, caduque ou nulle et non avenue sera alors remplacée par une stipulation dont l’objet et la signification sera le plus proche possible d’un
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point de vue économique de l’objet et de la signification de la stipulation inapplicable, non valide, caduque ou nulle ou non avenue.
24 Lieu d’exécution, droit applicable, juridictions compétentes
24.1. (1) Le lieu d’exécution pour toutes les transactions entre le(s) titulaire(s) du/des compte(s) et la banque et pour tous les services fournis par la banque est le domicile de la banque dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, pour les deux parties.
(2) Le lieu d’exécution pour tous les services fournis par la succursale française est le lieu d’établissement de la succursale française à Paris, France, pour les deux parties.
24.2. (1) Sans préjudice des dispositions légales divergentes le cas échéant applicables ainsi que des stipulations des CG de la banque en ce qui concerne le droit applicable, le droit luxembourgeois s’applique à toutes les relations juridiques entre le(s) titulaire(s) du/des compte(s) et la banque.
(2) Sans préjudice des dispositions légales divergentes le cas échéant applicables ainsi que des stipulations des conditions générales de la succursale française en ce qui concerne le droit applicable, le droit français s’applique à toutes les relations juridiques entre le(s) titulaire(s) du/des compte(s) et la succursale française.
24.3. (1) Sauf dispositions juridiques contraires concernant la compétence juridictionnelle, ainsi que des stipulations des CG de la banque sur ce point, tout litige entre le(s) titulaire(s) du/des compte(s) et la banque sera soumis à la compétence des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
(2) De même, sauf dispositions juridiques contraires concernant la compétence juridictionnelle, ainsi que des stipulations des conditions générales de la succursale française sur ce point, tout litige entre le(s) titulaire(s) du/des compte(s) et la succursale française sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, France.
25 Acceptation spéciale
Par ma/notre signature ci-dessous, je reconnais/nous reconnaissons avoir reçu, lu et approuvé les Conditions générales de la banque, les Conditions générales de la succursale française, la brochure «Risques dans le commerce de titres», le «Tableau des frais et commissions» de la banque, la brochure «Votre relation bancaire avec CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. – Brochure d’information client», les «Conditions applicables à l’Online Banking» (le cas échéant), les «Conditions générales applicables aux documents électroniques» (le cas échéant), les «Conditions d’échange d’informations par e-mail» (le cas échéant).
Le présent contrat-cadre est établi en deux exemplaires. En cas de compte(s) avec plusieurs titulaires, des exemplaires supplémentaires seront établis.
Par ma/notre signature ci-dessous, je/nous reconnais(sons) avoir lu et compris toutes les conditions du présent contrat-cadre
Lieu et date
Signature (titulaire du compte/représentant légal) Signature (titulaire du compte/représentant xxxxx)
Signature (titulaire du compte/représentant xxxxx)
CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., succursale en France
ID: EXT_LGD328F/10.17