CONDITIONS DES VENTES (1/3) Applicables aux réservations effectuées à compter du 1er janvier 2023. - 486 -
CONDITIONS DES VENTES (1/3) Applicables aux réservations effectuées à compter du 1er janvier 2023. - 486 -
Le traitement des séjours réservés en agence de voyages FRAM est assuré par FRAM - 00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx. SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Toulouse 814 154 134 - Immatriculation Atout France : IM 075150061 -RCP: Helvetia Assurances, 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx.
Garantie Financière : APS, 00 xx . Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Le Client est soumis aux présentes conditions de vente.
Le traitement des séjours réservés sur le site xxx.xxxx.xx ou par téléphone (numéro affiché sur site xxx.xxxx.xx) est assuré par KARAVEL - 00, xxx xx x’xxxxxxxxx 00000Xxxxx. SAS au capital de 145 131 987 € - RCS Paris 532 321 916
Immatriculation Atout France : IM 075140042 - RCP: Helvetia Assurances, 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx. Garantie Financière : APS, 00 xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Le Client est alors soumis aux conditions de vente Karavel.
LesprésentesConditionsdeVentesontapplicablesauxcontrats devoyageconclusàcompterdu1/10/2021.Lesvoyagesachetés avant mais en départ après le 1/10/2021 demeurent soumis aux conditions de vente antérieures.
L’inscription à l’un des séjours proposés par FRAM entraîne l’adhésion du Client aux conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Le Client assure avoir la majorité légale et être capable juridiquement de contracter. Le Client garantit la véracité des informations fournies par ses soins.
Le Client reconnaît être informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les prestations proposées par FRAM ne sont pas soumises à l’application du droit de retractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance.
ART. 1 - PRIX
Les prix des séjours proposés dans nos brochures sont évolutifs en raison des fluctuations régulières des différentes données économiques qui les constituent. C’est la raison pour laquelle FRAM a pris l’initiative de ne plus faire apparaître dans ses brochures de grilles tarifaires.
Les prix sont mentionnés « à partir de », toutes taxes comprises, saufmentionparticulière.Ilss’entendenttoujoursparpersonne. Afin de connaître le prix exact en vigueur du séjour envisagé, le Client doit s’adresser à son agence de voyages avant d’effectuer sa réservation.
Les prix sont calculés de manière forfaitaire, incluant les prestations décrites dans les descriptifs. Ils sont établis sur un nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombredéterminédejournéesentières.Sienraisondeshoraires imposésparlescompagniesaériennes,lapremièreet/oudernière journée se trouve(nt) écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du séjour est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour de retour.
Les prix ont été établis en fonction des accords tarifaires avec les compagnies aériennes mentionnées dans les plans de transports. Celles- ci ne tiennent pas compte de prix différents qui pourraient être proposés sur d’autres jours de départ non programmés, ni sur des classes différentes à celles indiquées. Les prix comprennent :
- le transport de l’aéroport ou de la ville indiquée (sauf pour les séjours station/station) ;
- les services d’accueil ;
- les transferts à votre hôtel (sauf pour les formules auto tours) et les séjours station/station ;
-leséjourenchambredouble,enstudio,appartement,oumobile home(saufmentionparticulière)suivantlaformuleretenue(tout compris, pension complète, demi-pension, chambre et petit déjeuner, logement seul, hôtel ou circuit) et selon le nombre de participants requis (sauf départs garantis minimum 2 personnes). Chaque hébergement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.
La formule demi-pension comprend autant de repas que de nuits prévues dans le séjour : 1 semaine = 7 nuits ;
- les taxes de séjour sauf mention particulière ;
- les taxes et redevances et surcharge carburant (vols réguliers) ;
- la taxe de l’aviation civile ;
- la taxe carbone.
Les prix ne comprennent pas :
- les frais de visa ;
- les taxes au départ de certains pays à régler obligatoirement sur place ;
- la caution demandée à l’arrivée pour toutes les résidences loca- tives restituée au moment du départ sous réserve d’inventaire ;
- les boissons aux repas (sauf mention particulière) : dans la plupartdespays, leshôteliersnefournissentpasd’eauencarafe mais au verre. Seules des bouteilles d’eau minérale payantes vous seront proposées.
- toutes les dépenses d’ordre personnel ;
- les excursions facultatives (en particulier lors des croisières) : le minimum de participants requis pour la réalisation des excursions sera précisé lors de la réunion d’information ;
- les repas aux escales ;
- les assurances.
RÉVISION DES PRIX
Conformément àl’article L211-12 du Code du Tourisme, FRAM se réserve le droit de modifier entre la réservation et jusqu’à 20 jours avant le départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations :
- des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
- des taux de change appliqués au séjour considéré (le cours de référence est celui du dollar américain par rapport à l’euro constaté au 01/12/2022 soit 1 EUR pour 1,0454 USD).
- du coût du transport lié notamment au coût du carburant exprimé en dollar américain. Sa variation est alors répercutée au prorata de la part dans le calcul du prix du séjour réservé. L’indicederéférence est le Brentavec un cours du baril constaté en dollar américain au 01/12/2022, soit 87,26 USD sur base 1 EUR pour 1,0454 USD. Une révision de prix ne peut pas intervenir moins de 20 jours avant le départ. En cas de hausse significative du prix, à plus de 8% du prix total du séjour, une révision de prix ne peut pas intervenir moins de 20 jours avant le départ.
En cas de hausse supérieure à 8% du prix total du séjour, le Client peut annuler sans frais sa commande à condition de le notifier par écrit dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par FRAM. À défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 7 sont facturés au Client.
ART. 2 - ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE
Sauf disposition contraire des conditions spécifiques à chaque programme, l’agent de voyages vendeur reçoit du Client au moment de la réservation, une somme égale à 40% du prix du séjour (payable par carte bancaire française). La nature du droit conféré au client par ce versement est variable et dépend du type de voyage choisi : par exemple, l’exécution de certains séjours est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants. Toute précision à ce sujet est donnée au moment de l’inscription et la confirmation du départ intervient au plus tard 20 jours avant le séjour.
Sauf dispositions contraires, le paiement du solde du prix du séjour doit être effectué au plus tard un mois avant la date de départ.Pourlesinscriptionsintervenantmoinsde30joursavant la date de départ le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. En cas d’inscription tardive, les documents de voyage pourront être remis aux clients à l’aéroport.
Si l’encaissement n’a pas pu être réalisé dans les délais définis, FRAM considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du Client, ce dernier sera donc redevable de frais d’annulation prévus à l’article 7.1 des présentes Conditions de Vente.
Dans le cadre d’un A-Valoir (ou avoir) émis suite à un report ou une annulation de séjour, son montant correspondant aux sommes versées lors de la réservation initiale. Si le prix du nouveau séjour est supérieur au montant de l’A-Valoir (ou de l’Avoir), le solde du dossier sera dû à confirmation de la réservation.
ART. 3 – FRAIS DE RÉSERVATION
Des frais sont susceptibles d’être appliqués par l’agence de voyage. Dans cette hypothèse, ils seront spécifiés au Client sur son bon de commande.
Dans l’hypothèse où le Client réserve directement auprès de FRAM (agence de voyages FRAM), les Frais de Service pour réservation (incluant Frais de Dossier et Frais d’Agence) sont les suivants :
-50eurosmaximumpardossierpour lesproduitsdela brochure
- 90 euros maximum par dossier pour les produits sur mesure. Les Frais de Service sont fonction de la nature du dossier, ils sont calculés et communiqués au moment de la réservation. Les Frais de Dossier et Frais de Service sont pris en compte dans le calcul des frais d’annulation.
ART. 0 - XXXXXXX XX XXXXXXX
Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors contrats d’assurance) à un tiers, à conditions d’en informer FRAM par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/ descessionnaire(s)etdesparticipant(s)auséjouretenjustifiant que ceux- ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Il sera dû par le cédant le montant exact des frais supportés par FRAM dont les justificatifs correspondants pourront être présentés sur demande expresse ainsi que des frais de traitement :
>Fraisdecessionsurséjourssanstransportouséjoursincluant un vol charter
- À15 jours et plus du départ : 50 euros par personne concernée.
-À14joursetmoinsdudépart:100eurosparpersonneconcernée.
> Frais de cession sur séjours incluant un transport par vol régulier ou à bas coût (type low cost)
Frais retenus par la compagnie aérienne (ces frais pouvant s’élever au montant du billet aller-retour), assortis de frais de traitement :
- À15 jours et plus du départ : 75 euros par personne concernée.
-À14joursetmoinsdudépart:125eurosparpersonneconcernée.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentairesoccasionnésparcettecession.Lesassurances éventuellementsouscritesnesontenaucuncasremboursables ou transférables.
ART. 5 - RÉDUCTION ENFANTS
Les réductions enfants éventuelles s’appliquent uniquement si les limites d’âge ne sont pas atteintes au jour du retour. Les réductions enfants éventuelles s’entendent par défaut sur le logement de base et peuvent varier suivant le type d’héberge- ment ; elles sont toujours calculées hors taxes aéroportuaires, portuaires, hors redevances passagers et hors assurances.
ART. 6 - PROMOTIONS
À certaines dates FRAM pourra être amenée à proposer des promotions. FRAM informe que celles-ci n’ont aucun effet rétroactif par rapport aux clients ayant déjà réservé et payés en toutoupartieleurséjour.Ceux-cinepourrontprétendreàaucun remboursement de la différence de prix.
ART. 7 – ANNULATION ET MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
7.1 Frais d’annulation
Toute annulation de son dossier par le Client avant le départ entrainera la facturation des frais suivants, sauf conditions spécifiques dérogatoires figurant sur le bon de commande :
> Sur séjours sans transport et séjours incluant un vol dont le billet non émis :
- À 30 jours et plus du départ : 15% du montant du séjour.
- De 29 à 21 jours du départ : 30% du montant du séjour.
- De 20 à 15 jours du départ : 50% du montant du séjour.
- De 14 à 8 jours du départ : 75% du montant du séjour.
- De 7 à 3 jours du départ : 90% du montant du séjour.
- À 2 jours ou moins du départ : 100% du montant du séjour.
> Sur séjours incluant un transport par vol régulier dont le billet a été émis ou séjour identifié comme « FLEXIFRAM »
- À 30 jours et plus du départ : 100% sur le billet d’avion et 15% sur le restant du montant du séjour.
- De 29 à 21 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 30% sur le restant du montant du séjour.
- De 20 à 15 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 50% sur le restant du montant du séjour.
- De 14 à 8 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 75% sur le restant du montant du séjour.
- De 7 à 3 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 90% sur le restant du montant du séjour.
- À 2 jours ou moins du départ : 100% du montant du séjour.
> Sur les séjours souscrits avec l’option « 100% annulable et remboursable »
Le Client est informé qu’il peut annuler son séjour jusqu’à 8 jours avant la date de départ, sans présentation de justificatif et en étant facturé du montant de cette option et des frais de traitement. A moins de 8 jours du départ, les conditions d’annulation précitées applicables pour les séjours avec ou sans transport s’appliqueront.
7.2 Frais complémentaires sur annulation partielle
Dans l’hypothèse d’une annulation partielle du séjour, et en complément des frais appliqués selon l’article 7.1, si l’annulation du séjour de l’une des personnes inscrites sur le bon de commande nécessite la réservation d’une chambre/ cabine individuelle au lieu d’une chambre/cabine double, le supplément sera facturé et à régler avant le départ.
7.3 Frais de modification
Toute modification de son dossier par le Client avant le départ entraînera la facturation des frais suivants :
7.3.a Modification affectant la ville ou la date de départ
- À 30 jours et plus du départ : à minima 75€.
-De29à21joursdudépart:àminima20%dumontantduséjour.
-De20et15joursdudépart:àminima30%dumontantduséjour.
- De 14à 8jours du départ : à minima 50% du montant du séjour.
- De 7 à 3 jours du départ : à minima 90% du montant du séjour.
- À 2 jours et moins du départ : 100% du montant du séjour. Nota : le montant des frais de modification ou des billets d’avion à réémettre appliqué par la compagnie aérienne sera facturé s’il est plus élevé que le montant applicable. Il sera alors assorti de 75 euros de frais de traitement.
7.3.b Modification diminuant les prestations du séjour terrestre (type de pension, retrait d’options, autres)
- À 30 jours et plus du départ : 50 € par passager.
- De 29 à 21 jours du départ : 20% du montant du séjour.
- De 20 à 15 jours du départ : 30% du montant du séjour.
- À 14 jours et moins du départ : 50% du montant du séjour.
7.3.c Modification liée à une correction orthographique du nom et/ou prénom
> Sur séjours sans transport et séjours incluant un transport par vol spécial :
- À15 jours et plus du départ : 50 euros par personne concernée.
-À14joursetmoinsdudépart:100eurosparpersonneconcernée.
> Sur séjours incluant un transport par vol régulier ou à bas coûts (type low cost) : frais retenus par la compagnie aérienne (ces frais pouvant s’élever à hauteur du montant du billet aller- retour), assortis de frais de traitement :
CONDITIONS DES VENTES (2/3) Applicables aux réservations effectuées à compter du 1er janvier 2023. - 000 -
- X00 jours et plus du départ ; 75 euros par personne concernée.
-À14joursetmoinsdudépart:125eurosparpersonneconcernée.
7.3.d Informations complémentaires
Il est précisé que les frais de visa et les frais de dossiers ainsi que les assurances éventuellement souscrites ne sont jamais remboursables. Aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la
« fiche Informations Voyages », de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son séjour (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations). Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client pour quelque raison que ce soit ne donneralieuàaucuneindemnisationouremboursement.FRAM ne peut être tenu pour responsable d’un retard de préachemi- nement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non-présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
ART. 8 - ANNULATION ET MODIFICATION À L’INITIATIVE DE L’ORGANISATEUR
8.1 Annulation
Conformément à l’article L. 211-14 du Code du Tourisme, si FRAMsetrouvecontrainted’annulerlevoyage,elleeninformera le Client. Le Client sera alors remboursé par FRAM de toutes les sommes qu’il aura pu verser, sauf dérogations légales particulières.
Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, FRAM avertit le Client par tout moyen au plus tard :
- 20 jours avant le départ pour les séjours dont la durée dépasse 6 jours.
- 7 jours avant le départ pour les séjours dont la durée est de 2 à 6 jours.
- 48 heures avant le départ dans le cas de séjours ne durant pas plus de 2 jours.
8.2 Modification
En raison des aléas toujours possibles dans les séjours, en particulier à l’étranger, le Client est averti que le descriptif du voyageconstituelarèglemaisqueleClientpeutconstateretsubir des exceptions. Ces aléas peuvent être de nature à justifier une modificationmineure,parl’organisateur,ducontratavantledébut du séjour. Le Client sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale du contrat.
8.2.1 Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant le départ, FRAM en avertira le Client par tous moyens et lui proposera :
- soit d’annuler son séjour sans frais.
- soit d’accepter la modification proposée.
Le Client devra communiquer son choix par écrit dans les délais suivants :
- Dans les 72 heures pour toute modification à plus de 30 jours avant le départ.
-Dans les 48 heures pour toute modification entre 30 et 15jours du départ.
- Dans les 24 heures pour toute modification entre 14 jours et moins du départ. En l’absence de réponse du voyageur dans les délais fixés ci-dessus, il sera considéré avoir accepté la modification proposée.
En cas d’annulation du séjour, le Client obtiendra le rembour- sement des sommes versées sous 14 jours.
8.2.2 Si des éléments essentiels du contrat doivent être modifiés après le départ, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée en dédommagement n’est pas appropriée.
ART. 9 - TRANSPORTS
a) Responsabilité des transporteurs
Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal et/ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. FRAM ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou le transport de passagers.
b) Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers
Dans le cas d’un séjour en vol spécial ou régulier, l’enfant de moins de 2 ans n’a pas de siège réservé (attribué).
Les organisateurs se réservent éventuellement le droit de :
- remplacer le transporteur aérien indiqué sur les plans de transport,
- modifier les horaires et/ou de modifier les types d’appareil,
- regrouper àl’aller comme au retour plusieurs villes de départ sur un même aéroport de départ, et d’y acheminer les participants par tout mode de transport disponible.
Enraisondel’intensitédutraficaérien,etsuiteàdesévénements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo), des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sontpasgaranties,mêmedanslecasdepréetpost-acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.Àcertainesdates(vacancesscolaires,ponts)etsuivant
les périodes et les destinations, les séjours de 2 ou 3 semaines et plus sur vols spéciaux pourront être refusés ou proposés en nombre limité.
c) Informations passagers
Le Client est informé de l’identité du ou des transporteur(s), susceptible(s) de réaliser le vol réservé. Le vendeur informera le Client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, le Client en sera informé par l’agence de voyages ou par l’organisateurdevoyages,partoutmoyenapproprié,dèslorsqu’il en aura connaissance, et ce jusqu’à l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable. FRAM conseille au Client de prévoir des temps de connexion suffisants pour ses correspondanceséventuelles,ainsiqued’évitertoutengagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.
d) Modifications des informations
Certaines informations contenues dans la présente brochure et/ou signalées aux pages concernées peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. FRAM s’engage à communiquerparécritàsesclientslesmodificationséventuelles susceptiblesd’êtreapportéesauxinformationsdanslaprésente brochure. Ces modifications concernent notamment l’identité des transporteurs.
e) Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. FRAM ne saurait être tenue pour respon- sable de cette décision. Le Client doit informer par écrit FRAM de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que FRAM puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer. Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes. Il devra être établi par un médecin au maximum 15 jours avant la date du séjour et ce quelle que soit la date du début de la grossesse. Ce certificat devra préciser dans quel mois se situe la grossesse au moment du séjour et mentionner l’absence d’état pathologique.
f) Aéroports
Un changement d’aéroport peut se produire à Paris (entre Orly et Roissy). FRAM ne pourra être tenue responsable des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de sa volonté.
g) Sacs de golf et objets volumineux
Ilsdoiventêtre signalésimpérativementàl’inscriptionetferont l’objetd’unsupplémentàrégleràl’aéroportdirectementauprès de la compagnie aérienne.
h) Non utilisation, vol ou perte de billets vol régulier
Toute place non utilisée (aller ou retour) ne pourra faire l’objet d’aucunremboursement(mêmedanslecasd’unreportdedate). En cas de vol ou de perte de billet vol régulier, le Client sera obligé d’acheter à ses frais un nouveau billet.
i) Animaux
Chaque compagnie a sa propre politique en matière d’animaux. En principe, ils sont interdits sur les vols charters. FRAM ne saurait garantir la possibilité d’embarquer pour un animal.
j) Taxes aériennes
La non-utilisation totale ou partielle du titre de transport par le Client n’engendrerapour FRAM aucune obligation de rembour- sement du prix du titre de transport àl’exception des taxes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, sur demande expresse du Client. A cet égard, il est précisé que les taxes relatives au carburant et de sécurité, représentant une partimportantedestaxesaériennes,nesontpasremboursables.
k) Bagages / Restrictions et interdictions
Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment, il est admis un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n’excède pas 115cm et dont le poids n’excède pas 5kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d’appareil. Dans tous les cas, le bagage reste sous la responsabilité du client pendant toute la durée du séjour.
Bagages en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment, celle-ci autorise une franchise de 15 kg de bagage par passager sur les vols charters et une franchise de 20 kg sur les vols réguliers. Les excédents, si autorisés, sont taxés àl’aéroport selon les tarifs applicables par la compagnie aux passagers individuels et restent à la charge du Client. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine. Pour mémoire, les articles concernés par la règlementation internationale IATA sur les matières dangereuses sont interdits dans les bagages. FRAM invite par ailleurs le Client à visiter le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGCA) et à télécharger le document relatif aux mesures de restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine. FRAM ne peut être tenue pour responsable :
- de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie et les autorités aéroportuaires.
- de tout refus de la compagnie d’enregistrer ou d’embarquer un bagage. FRAM ne prendra en charge aucun frais à ce titre. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Client auprès de la compagnie
aérienne et éventuellement de l’assureur, si une assurance complémentaire a été souscrite.
Pour tout bagage enregistré dont le contenu est de valeur, le Client doit effectuer une Déclaration Spéciale d’Intérêt auprès de la compagnie aérienne.
ART. 10 - FORMALITÉS ADMINI STRATIVES
10.1 Les ressortissants français et étrangers doivent impérati- vement se renseigner préalablement à la Commande auprès des autorités compétentes du (ou des pays) de destination. Les formalités à accomplir par les ressortissants français sont reproduites dans les descriptifs des séjours à titre informatif. Pour bien préparer son séjour, et quelle que soit sa nationalité, FRAM vous conseille vivement de consulter toutes les informa- tions sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites internet xxxxxxxxxx.xxxx.xx et xxxxxx-xxxxx.xxx, sans oublier les pays éventuellement traversésàl’occasiond’escalesoudetransits.L’accomplissement decesformalitésainsiquelesfraisenrésultantvousincombent. Lesenfantsmineursdoiventêtreenpossessiondepapierd’identité àleurnom.Lesmineursdoiventêtretitulairesd’unpasseportindi- viduel. Les mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale doivent justifier d’une autorisation de sortie du territoire. Le formulaire est accessible à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/ cerfa_00000.xx
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire (carte nationale d’identité, passeport). FRAM ne peut accepter l’inscription à un de ses séjours d’un mineur non accompagné. En conséquence, FRAM ne peut être tenue responsable dans le cas où malgré cet interdit, un mineur nonaccompagnéseraitinscrit,àsoninsu,surl’undesesséjours.
10.2 Pour tout départ en avion, bateau, autocar ou train : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité sont obligatoires.
10.3 FRAM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inobservationparleClientdesesobligations,notammentdans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarque- mentet/ouinfligerlepaiementd’uneamende. FRAMnesaurait effectuer aucun remboursement à ce titre. Entre la parution de ce catalogue et la date de départ, des modifications admi- nistratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir.
ART. 00 - XXXXXXXXXXXX
Conformément à l’article L211-16 II du Code du Tourisme, en cours de séjour, lorsqu’une prestation ne répond pas aux spéci- fications contractuelles, nous vous invitons à saisir sans délai notrereprésentantlocalafindenepasensubirlesinconvénients pendant la suite du séjour.
FRAM s’engagevis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité de FRAM :
- toute prestation souscrite par le Client non facturées par FRAM ;
- toute modification des prestations à l’initiative du Client.
À votre retour, toute réclamation éventuelle doit être adressée dans le mois suivant le retour du séjour concerné. Aucune récla- xxxxxx introduite plus de 2 ans après le séjour ne sera traitée. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ou personnel ne sera prise en compte.
Les consommateurs résidant au sein de l’Union européenne ont la possibilité d’introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx. show&lng=FR .
ART. 12 - PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Il est de la responsabilité des personnes à mobilité réduite d’informer FRAM de leur situation particulière en cochant la case correspondante pour une commande en ligne, ou en le signalantàleurconseillervoyagedanslecadred’uneréservation initiéepartéléphoneouenagence.Unedemandederéservation ne pourra être définitivement confirmée qu’après vérification par FRAM de l’adéquation du séjour aux besoins du Client.
L’adéquation du séjour est appréciée au cas par cas en fonction du degré de handicap déclaré par le Client et des capacités de prise en charge par les prestataires aériens, hôteliers et réceptifs.
ART. 13 – RESPONSABILITÉ VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS SÈCHES
FRAM et l’éventuel organisateur de votre séjour sont respon- sables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat sauf dans le cas où la non-conformité ou le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. FRAM et l’organisateur de votre séjour sont tenus d’apporter une aide appropriée en cas dedifficultés, compte tenu descirconstances de l’espèce. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédomma- gementrésultantdesconventionsinternationalesselonl’article
CONDITIONS DES VENTES (3/3) Applicables aux réservations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
- 488 -
L.211-17 IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas et àl’exception des dommages corporels ou des dommages causés intent ionnellement ou par négligence, la responsabilité de FRAM ne pourra excéder trois (3) fois le prix du séjour payé par le Client.
Art. 14 – CATÉGORIES DE SÉJOURS
LesréservationsauprèsdeFRAMnepermettentpaslasouscrip- tion de prestations de voyages liés, et notamment :
- le choix et le paiement séparé de plusieurs services de voyages réservés auprès de prestataires différents à l’occasion d’une seule commande ;
- l’achat ciblé d’au moins un service de voyage supplémentaire auprès d’un prestataire différent au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
En conséquence, le Client est informé que dans le cadre d’une commande, il est uniquement possible d’acheter une prestation sèche ou un voyage à forfait auprès de FRAM, et bénéficier des droits correspondants détaillés dans le formulaire standard accessibleavantpaiementdanslesprésentesconditionsdevente.
ART. 15 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Une assurance est souscrite à titre principal auprès de la compagnie Helvetia Assurances (25 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx), couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) de FRAM. La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la législation des pays concernés : il est conseillé aux voyageurs de se garantir
individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.
ART.16 - ASSURANCE VOYAGE
Aucune assurance n’est comprise dans le prix du séjour. FRAM informe le Client de l’existence de contrats d’assurances FRAM ASSURcouvrant notamment les conséquences del’annulation, précisionfaitequelesassurancesnesontjamaisremboursables dans le cadre d’une Commande.
ART. 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations communiquées par le Client permettent notamment à FRAM, ainsi qu’à ses Partenaires, de traiter et exécuter les commandes passées.
En application des Lois n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Informa- tique et Libertés aux fichier et libertés et n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données le concernant (article 38 à 40 du RGPD). Ce droit s’exerce soit par courrier à l’adresse suivante Groupe FRAM, Délégué à la Protection des Données, 00 xxx Xxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 soit par mail à xxx@xxxx.xx. Afin que FRAM puisse satisfaire cette demande, il appartient au Client de faire parvenir les éléments nécessairesàson identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).
Vous pouvez adresser toute réclamation à notre Délégué à la Protection des données (DPO) aux adresses suivantes : FRAM– « DPO » – 00 xxx Xxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXX
XXXXX 0 ou idéalement par courriel à xxx@xxxx.xx
ART. 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme.
ART. 19 - DISPOSITIONS FINALES
Le fait que FRAM ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par FRAM à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions de Vente seraitdéclarée nulle ou sanseffet, elle seraitréputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DEVOYAGE À FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfaitau sens de la directive (UE) 2015/2302 et de
l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. FRAM sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, FRAM dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-dessous.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateurainsiqueledétaillantsontresponsablesdelabonne exécutiondetouslesservicesdevoyagecomprisdanslecontrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou lescoordonnéesd’unpointdecontactleurpermettantdejoindre l’organisateurouledétaillant. Lesvoyageurspeuventcéderleur forfaitàune autre personne, moyennant un préavisraisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémen- taires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformémentaucontrat,quecelaperturbeconsidérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvais exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Sil’organisateurouledétaillantdevientinsolvable,lesmontants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. FRAM a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (APST, 00 Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, 00.00.00.00.00, xxxx@xxxx.xxxxxx) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de FRAM.
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE (HORS VOL SEC)
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par lecode du tourisme. FRAMsera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l’exige la loi, FRAM dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’information sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-contre.
Droits essentiels prévus par le code de tourisme.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Leprestataireduserviceainsiqueledétaillantsontresponsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou lescoordonnéesd’unpointdecontactleurpermettantdejoindre le prestataire de service ou le détaillant Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavisraisonnable et éventuellement sousréserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage.
Sila majoration de prixdépasse8%du prixdu service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réductiondeprixencasdediminutiondescoûtscorrespondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle- ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédomma- gement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui- cinepeuventpasêtrefourniscommeprévu,d’autresprestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécu- tion du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. FRAM a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’APST. Les voyageurs peuvent prendre contactavec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de FRAM.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :
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