CONDITIONS GENERALES D’ACHAT APPLICABLES V2017 04 27

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT APPLICABLES V2017 04 27

ARTICLE 1 - CONDITIONS ESSENTIELLES –ACCEPTATION DE COMMANDE : Les Conditions Générales

d’Achat sont rédigées en français et en anglais (à consulter sur notre site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇ et ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇▇). En cas de litige, la version française prévaudra. L’accusé de réception devra être retourné à CHEVALIER-CLERET dans les 48 h ouvrés suivant la réception de la commande, faute de quoi CHEVALIER-CLERET se réserve le droit de résilier sa commande à tout moment et par tout moyen à sa convenance et ceci sans indemnité.

L’acceptation de la commande de CHEVALIER-CLERET implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Toutefois, les conditions particulières de la commande (expressément stipulées dans les bons de commande) prévaudront sur les présentes C.G.A.

Le Fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente et s’engage à respecter toutes les réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 2 – DELAIS : Sauf stipulation contraire, ils s’entendent fourniture livrée conformément aux dispositions de l’article 4 ci –après.

Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. En cas de retard de livraison, des pénalités représentant le préjudice subi pourront être appliquées par CHEVALIER-CLERET sans formalité préalable.

▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout ou partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés, nonobstant la résiliation visée à l’Article 13. CHEVALIER-CLERET pourra demander réparation du préjudice subi et ne sera tenu à aucun règlement de dommages et intérêts.

Aucune livraison anticipée ou report non pénalisable des dates de livraison ne pourra être admis sans accord préalable concrétisé par un accord écrit.

ARTICLE 3 – EMBALLAGE : Tous les emballages sans exception sont réputés par défaut « inclus » et ne sauraient être facturés ou consignés sans accord écrit préalable de la part de CHEVALIER-CLERET. ARTICLE 4 – LIVRAISON : Toutes les livraisons doivent être réalisées conformément à l’Incoterm mentionnée dans la commande.

Elles doivent être effectuées de 8 h à 12 h & de 14 h à 16 h du lundi au jeudi et de 8 h à 12 h le vendredi et doivent être accompagnées d’un bon de livraison mentionnant notre numéro de commande, nos numéros de postes, nos références CHEVALIER-CLERET et les quantités objet de la livraison.

CHEVALIER-CLERET se réserve le droit de refuser toute livraison partielle ou excédentaire par rapport à la commande. Le retour éventuel de l’excèdent sera fera aux frais, risques et périls du Fournisseur.

ARTICLE 5- TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIETE : Sauf conditions contraires, la fourniture objet de la livraison voyage aux risques et périls du Fournisseur. Le transfert de risque et de propriété n’a lieu qu’après réception qualitative et quantitative par CHEVALIER-CLERET au lieu de destination, et ce indépendamment de l’incoterm stipulé dans la commande.

ARTICLE 6 – CONFORMITE-REFUS : Le Fournisseur a la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande.

L’intervention du service réception et/ou du service qualité de CHEVALIER-CLERET ne dégage pas le Fournisseur de cette obligation naturelle de conformité.

▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ se réserve la possibilité de refuser toute fourniture même après la livraison ou la réception qui s’avèrerait non conforme à la commande nonobstant les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre CHEVALIER-CLERET du fait de cette non-conformité.

Le retour en sera effectué par les soins de CHEVALIER-CLERET, en port dû, à l’adresse du Fournisseur et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée devra donner lieu à un avoir et sera considérée comme non livrée.

ARTICLE 7 – GARANTIE : Le Fournisseur garantit que la fourniture remplira tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la commande.

Le Fournisseur déclare que la fourniture est fabriquée conformément aux meilleurs critères de qualité en vigueur dans la profession et aux règles de l’art associées.

Sauf conditions contraires, la durée de la garantie contractuelle est de 2 ans. Pendant la durée de la garantie contractuelle prévue dans d’éventuelles conditions particulières de la commande, le Fournisseur s’engage à effectuer, au choix de CHEVALIER-CLERET et à titre gratuit, le remplacement ou la réparation de tout ou partie de la fourniture qui serait non conforme aux spécifications de la commande.

Le Fournisseur prendra en charge tous préjudices ou dommages subis par CHEVALIER-CLERET du fait d’une telle revendication.

ARTICLE 8 – DEFAILLANCE TECHNIQUE DU FOURNISSEUR : Au cas où le Fournisseur se révèlerait dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences techniques de la commande qu’il aura acceptée, CHEVALIER-CLERET se réserve le droit de demander le remboursement des sommes déjà versées au Fournisseur et des frais à engager pour pallier à la défaillance de celui-ci.

CHEVALIER-CLERET se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PRIX-FACTURATION-CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf clauses contraires stipulées dans la commande, les prix sont réputés fermes et non révisables, nets de tous droits et s’entendent pour fourniture livrée conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

Toutes les factures seront établies en un seul exemplaire et devront être adressées à l’établissement dont l’adresse figure sur le bon de commande.

Les factures devront obligatoirement rappeler toutes les mentions figurant sur la commande aux fins d’identification (numéro de commande, numéro du bordereau de livraison) et de contrôle des fournitures, ainsi que toutes les mentions règlementaires (désignation détaillée de la fourniture, quantité, prix unitaire, mode de transport).

Les rectifications des montants de factures dus à des litiges de prix, quantités ou autres, feront l’objet d’une demande d’avoir de la part de CHEVALIER-CLERET. A réception de l’avoir par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇, la facture sera payée sous déduction de l’avoir.

Sauf dispositions contraires de la commande, le règlement des factures s’effectue par virement à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

ARTICLE 10 - OUTILLAGE ET BIENS PRETES OU CONFIES : Les outillages et équipements spécifiques fournis par CHEVALIER-CLERET et/ou fabriqués spécialement pour l’exécution de la commande, sont la propriété exclusive de CHEVALIER-CLERET.

Les outillages et les équipements spécifiques ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétention de la part du Fournisseur, ni d’aucune saisie de la part des créanciers de ce dernier.

Les outillages et équipements spécifiques seront restitués à première demande de CHEVALIER-CLERET au frais du Fournisseur.

Un contrat de prêt à usage des outillages et équipements spécifiques pourra être signé entre CHEVALIER- CLERET et le Fournisseur. Même en l’absence d’un tel contrat, les outillages et équipements spécifiques seront réputés mis en dépôt chez le Fournisseur à titre accessoire de la commande. Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de la commande.

Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’individualisation des outillages et équipements spécifiques, notamment par l’apposition de plaques d’identification indélébiles indiquant qu’il s’agit de la propriété de CHEVALIER-CLERET et qu’ils sont incessibles et insaisissables.

Le Fournisseur, en tant que gardien, assume la garde et les risques des outillages et équipements spécifiques et garantit leur bon entretien selon les règles de l’art et leur bon fonctionnement.

Celui-ci devra en outre souscrire une police d’assurance adéquate et couvrant la valeur à neuf de remplacement des outillages.

Le Fournisseur s’engage à les restituer en bon état d’usage à la première demande de CHEVALIER-CLERET. ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE : Dans le cas de commande d’études et /ou contrats de développement, CHEVALIER-CLERET acquiert la propriété pleine et entière des résultats de la commande y compris les plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes.

Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’être grevés d’une protection industrielle et /ou intellectuelle, CHEVALIER-CLERET seule pourra déposer à son nom et à ses frais toute demande de titre de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

ARTICLE 12 – SECRET PROFESSIONNEL : Le Fournisseur est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toutes les mesures pour que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à nos commandes, … ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés et/ou sous-traitants, sans accord préalable écrit de CHEVALIER-CLERET.

Les commandes ne peuvent pas logiquement être exécutées par un sous- traitant ou sur un autre site géographique du Fournisseur sans accord préalable écrit de CHEVALIER-CLERET.

ARTICLE 13 – RESILIATION : En complément des dispositions de résiliation de l’article 2, et en cas d’inexécution totale ou partielle par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la commande et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet lui impartissant un délai de 7 jours pour remplir ses obligations. CHEVALIER-CLERET se réserve le droit de notifier par écrit au Fournisseur la résiliation, aux torts de celui-ci, de tout ou partie de la commande et ce sous réserves de dommages et intérêts dus à CHEVALIER-CLERET.

ARTICLE 14 : TRACABILITE – HYGIENE - SECURITE – ENVIRONNEMENT - DROIT DU TRAVAIL : Les

matériaux et méthodes de production doivent être respectueux de l’environnement, de la législation du travail et des normes applicables à la sécurité des travailleurs, ainsi que des dispositions visant à assurer la sécurité des utilisateurs et consommateurs.

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes en vigueur sur ces points au jour de la passation de la commande et pendant l’exécution de celle-ci. Par la seule acceptation de la commande, le Fournisseur garantit que la fourniture sera équipée de tous les dispositifs de sécurité

réglementaires ou habituellement adoptés. Le Fournisseur respectera la totalité des lois et des normes concernant la traçabilité, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, en vigueur aux jours et lieu de la livraison … Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans l’un des Établissements de CHEVALIER-CLERET, le Fournisseur devra prendre, en temps opportun, toutes mesures en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires en matière de traçabilité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement…. A cet égard, le Fournisseur devra notamment — préalablement à toute intervention de son personnel sur le site — prendre contact avec le Responsable Sécurité de CHEVALIER-CLERET afin de déterminer les conditions d’intervention. Le respect des dispositions du présent article constitue une condition essentielle et déterminante de la commande de CHEVALIER-CLERET.

En particulier, toute fourniture doit être conforme et répondre aux exigences imposées par les législations et réglementations en vigueur aux jours et lieu de livraison. Le Fournisseur devra fournir à chaque livraison un certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour ces marchandises.

Il sera de la seule responsabilité du Fournisseur de vérifier la conformité de la fourniture aux exigences précitées, compte tenu, notamment, des caractéristiques du produit, qui seront spécifiées par CHEVALIER- CLERET.

Tout changement dans la composition, dans la procédure d’élaboration ou dans le lieu de fabrication d’une fourniture ayant déjà fait l’objet d’un agrément formel ou de fait (par des commandes répétées par exemple) de la part de CHEVALIER-CLERET devra être communiqué par le Fournisseur et devra être accepté par écrit par CHEVALIER-CLERET avant d’être mis en œuvre.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

A défaut d’accord à l’amiable sur toutes contestations ou litiges relatifs à la présente commande, il sera fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Pontoise (Fr 95000).

GENERAL PURCHASE CONDITIONS APPLICABLES V2017 04 27

Automatic translation from French to English

Sorry for potential mistakes … you can also use your proper translator by copying above French source.

ARTICLE 1 - ESSENTIAL CONDITIONS – ACCEPTANCE OF ORDER: the General Conditions of Purchase are drafted in French and in English (to be consulted on our site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇ and ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇▇). In case of dispute, the French version will prevail. The acknowledgement of receipt must be returned to CHEVALIER- CLERET within 48 manufactured hours following the reception of the order, otherwise CHEVALIER-CLERET reserves the right to cancel its order at any time and by every possible means at his convenience and this without compensation).The acceptance of the order of CHEVALIER-CLERET implies the support without reserve of the present conditions. However, the particular conditions of the order (expressly stipulated in order forms) will prevail over the present C.G.A. The Supplier gives expressly up taking advantage of his own terms of sale and makes a commitment to respect any regulations relative to supplies object of the order and current in the day of the delivery. ARTICLE 2 - DEADLINES: Unless otherwise stipulated, they get on supply delivered according to provisions of the article 4 this - later. The deadlines are imperative and establish a substantial element of the contract. In case of delay in delivery, penalties representing the undergone damage can be applied by CHEVALIER-CLERET without preliminary formality.

CHEVALIER-CLERET reserves the right to cancel by rights and without formality, by registered letter with an acknowledgement of receipt, all or part of an unfilled order within the time limit, in spite of the referred to in the article termination 13. CHEVALIER-▇▇▇▇▇▇ can ask for rehabilitation undergone and will be kept in no regulation of damages. No anticipated or postpone delivery not penalised of the delivery dates can be admitted without preliminary agreement concretized by a written agreement.

ARTICLE 3 - PACKAGING: all the packaging without exception are considered by default "included" and could not be charged or deposited without prior written consent on behalf of CHEVALIER-CLERET.

ARTICLE 4 - DELIVERY: all the deliveries must be realized according to the Incoterm mentioned in the order. They must be done from 8 am till 12 am and from 2 pm till 4 pm from Monday till Thursday and from 8 am till 12 am on Fridays and be accompanied with a delivery slip mentioning our number of order, the numbers of posts, the reference CHEVALIER-CLERET and the quantities object of the delivery.

CHEVALIER-CLERET reserves the right to refuse any partial or surplus delivery compared with the order. The possible return of exceeds will be done for expenses, risks and dangers of the Supplier.

ARTICLE 5- TRANSPORT AND OWNERSHIP TRANSFER: except opposite conditions, the supply object of the delivery travels at the risks and the dangers of the Supplier. The transfer of risk and property takes place only after qualitative and quantitative reception by ▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ instead of destination, and it independently of the incoterm stipulated in the order.

ARTICLE 6 - CONFORMITY-REFUSAL: the Supplier has the responsibility to verify and to certify the conformity of the supply in the conditions of the order.

The intervention of the reception service and/or quality department of CHEVALIER-CLERET does not release the Supplier of this natural obligation of conformity.

▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ saves himself the possibility of refusing any supply after the delivery or the reception which would turn out not as per order in spite of the damages to which CHEVALIER-CLERET because of this non- compliance could aspire.

The return will be done by CHEVALIER-CLERET, carriage forward, at the address of the Supplier and at his own risk. Any refused supply will have to give rise to credit note and will be considered as undelivered.

ARTICLE 7 - GUARANTEED: the Supplier guarantees that the supply will fill all the services and the functions for which it is intended and will be in compliance with the specifications of the order.

The Supplier declares that the supply is done according to the best criteria of current quality in the profession and according to the rules of art associated.

Except opposite conditions, the contractual duration of the guarantee is of 2 years. During the contractual duration of the guarantee planned in possible particular conditions of the order, Supplier makes a commitment to make, in the choice of CHEVALIER-CLERET and for free, replacement or repair of all or part of the supply who would be not in compliance with the specifications of the order. The Supplier will take care of any damages or of damage undergone by CHEVALIER-CLERET because of such a claiming.

ARTICLE 8 - TECHNICAL FAILURE OF the SUPPLIER: in case the Supplier would show himself in the impossibility to satisfy the technical requirements of the order which he will have accepted, CHEVALIER-CLERET reserves the right to ask for the refund of the sums already paid to the Supplier and the expenses to be committed to mitigate the failure of this one.

CHEVALIER-CLERET also reserves the right to demand damages.

ARTICLE 9 - PRIX-FACTURATION-CONDITIONS OF PAYMENT: except opposite clauses stipulated in the order, the prices are considered firm, not revisable and net of any rights and get on for supply delivered according to provisions of the article 4 above.

All the invoices will be established in a single copy and must be sent to the establishment at the address which appears on the order form.

Invoices will necessarily have to remind all the mentions appearing on the order for the purposes of identification (number of order, number of the delivery note and of control of supplies, as well as all the statutory mentions (detailed name of the supply, the quantity, the unit price, the mode of transport).

The rectifications of invoices due to valuable disputes, quantities or other, will be the object of a request of credit note on behalf of CHEVALIER-CLERET. Upon receipt of the credit note by ▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇, the invoice will be paid under deduction of the credit note.

Except as otherwise provided of the order, the regulation of invoices is made by transfer in 60 clear days from the date of emission of the invoice.

ARTICLE 10 - EQUIPMENTS AND the LENT GOODS OR ENTRUST: tools and specific equipment supplied by CHEVALIER-CLERET and/or made specially for the execution of the order, are the exclusive property of CHEVALIER-CLERET.

Equipment and specific equipment cannot be the object of any lien neither on behalf of the Supplier, nor of any seizure on behalf of the creditors of the latter.

Equipment and specific equipment will be restored to first request of CHEVALIER-CLERET at the expense of the Supplier.

A loan agreement with use of equipment and specific equipment can be signed between CHEVALIER-CLERET and the Supplier. Even in the absence of such a contract, equipment and specific equipment will be considered put in deposit at the Supplier with secondary title of the order. Equipment and specific equipment can be used by the Supplier only for the needs for the order.

The Supplier has to take all the necessary measures to allow the individualization of equipment and specific equipment, in particular by the apposition of indelible identification plates indicating that it is the property of CHEVALIER-CLERET and that they are non-transferable and imperceptible

The Supplier, as guard, assumes the guarding and the risks of equipment and specific equipment and guarantees their good maintenance according to the rule of the art and their smooth running.

This one will besides have to sign an adequate insurance policy and covering the value of the replacement of equipment.

The Supplier makes a commitment to restore them in good condition of use to the first request of CHEVALIER- CLERET.

ARTICLE 11 - INTELLECTUAL AND\OR INDUSTRIAL PROPERTY: In the case of order of studies and/or the contracts of development, CHEVALIER-CLERET acquires the full and whole property of the results of the order including the plans, the notes techniques, drawings, models, prototypes.

In case the results may be burdened by an industrial protection and/or an intellectual, only CHEVALIER-CLERET can put down in its name and in its expenses any intellectual and\or industrial request of title deed.

ARTICLE 12 - PROFESSIONAL SECRECY: the Supplier has to respect the professional secrecy and has to take in particular all the measures so that the specifications, the formulae, the drawings, the plans relative to our orders, …

are neither communicated, nor revealed to a third, either by himself, or by his employees and\or subcontractors, without prior written agreement of ▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.

The orders cannot be logically executed by a subcontractor or on another geographical site of the Supplier without prior written agreement of CHEVALIER-CLERET.

ARTICLE 13 - TERMINATION: as a supplement to the capacities of termination of the article 2, and in case of the total or partial non-fulfilment by the Supplier of any of his obligations in conformance with the order and after formal demand sent by registered letter with recorded delivery remained ineffective granting him a deadline of 7 days to fill its obligations. CHEVALIER-CLERET reserves the right to notify in writing to the Supplier the termination, against this one, of all or part of the order and it under reserves of damages due to CHEVALIER-CLERET.

ARTICLE 14: TRACEABILITY - HYGIENE - SECURITY - ENVIRONMENT - LABOUR LAW: materials and

methods of production must be environment-friendly, of the labour law and the standards applicable to the security of the workers, as well as the measures to assure the security of the users and the consumers. The Supplier makes a commitment to respect the current French and European measures on these points in the day of the signing of the order and during the execution of this one. By the only acceptance of the order, the Supplier guarantees that the supply will be equipped with all the statutory or usually adopted safety devices. The Supplier will respect all of the laws and standards concerning the traceability, the hygiene, And the environment, current in the days and place of the delivery …In every case where the order involves services to be executed in one of the Establishments of CHEVALIER-CLERET, the Supplier will have to take, at the appropriate time, any measures to satisfy the legal and statutory requirements regarding traceability, regarding hygiene, regarding security and regarding environment. In this respect, the Supplier will have to in particular - before any intervention of his staff on the site - get in touch with the Safety manager of CHEVALIER-CLERET to determine the conditions of intervention. The respect for provisions of this article constitutes an essential and determining condition of the order. In particular, any supply has to be in accordance and answer the requirements been imperative by legislations and regulations in force in the days and place of delivery. The Supplier will have to supply in every delivery a certificate of compliance in the regulations in force for these goods.

It will be necessary of the only responsibility of the Supplier to verify the conformity of the supply with the aforesaid requirements, the held account, in particular, characteristics of the product, which will be specified by CHEVALIER- CLERET.

Any change in the composition, in the procedure of elaboration or in the place of manufacturing of a supply having been already the object of a formal or de facto approval by orders repeated for example on behalf of CHEVALIER- CLERET must be communicated by the Supplier and must be accepted in writing by CHEVALIER-CLERET before being implemented

ARTICLE 15: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION: the applicable law is the French law, with the exception of the convention of Vienna of April 11th, 1980 on the international sale of goods.

For lack of mutual agreement on any challenges or disputes relative to the present order, will be made exclusive attribution of competence to the Commercial court of PONTOISE (Fr 95000).