CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ZOTCAR, mise à jour du 01/09/2023

1 OBJET 1

2 DEFINITIONS 2

3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 3

4 CONDITIONS D’ACCESAU SERVICE 3

4.1 Conditions d’accès pour le Propriétaire 3

4.1.1 Verification d’identité (Know Your Customer) 4

4.2 Conditions d’accès pour le Locataire 4

4.2.1 Permis de conduire 4

4.3 Conditions d’accès à l’application 4

4.4 Suspension d’accès au service 4 5 LE SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE PARTICULIERS 5

5.1 Les fonctionnalités 5

5.1.1 Disponibilité du service 5

5.2 Inscription d’une annonce par le Propriétaire 5

5.2.1 Véhicule assuré par le Propriétaire 5

5.3 Recherche et choix du véhicule par le Locataire 5

5.3.1 Demande de location émise par le Locataire 6

5.3.2 Acceptation par le Propriétaire 6

5.3.3 Prix et paiement sécurisé 6

5.4 Empreinte bancaire 6

5.4.1 Les options de la location 7

5.5 Prérequis et contrat de location 8

5.5.1 Signalement d’abus 8 6 LA LOCATION 8

6.1 Contrat de location 8

6.1.1 Contrat papier 8

6.1.2 Contrat numérique 8

6.2 États des lieux du véhicule 9

6.2.1 Début de la location 9

6.2.1.1 Etat des lieux numérique 9

6.2.2 Pendant la location 9

6.2.2.1 Réclamation état du véhicule 9

6.2.2.2 Prolongation et modification de location 10

6.2.2.3 Incident pendant la location 10

6. 2.3 A la fin de la location 12

6.3 Incident pendant la location 13

6. 3.1 En cas de panne et accident 13

6. 3.2 En cas d'accident, de vol, ou de dégradation du véhicule par le Locataire 13

6.3.3 En cas de véhicule non conforme 13

6.4 Litige entre propriétaire et locataire 13 7 ASSURANCE ET FRANCHISE 13

7.1 Assurance 13

7.2 Franchise 14

7.2.1 Infractions et majoration de franchise 14

8 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS 14

8.1 Responsabilités et obligations de Zotcar 14

8.2 Décharge de responsabilité de Zotcar 14

8.3 Responsabilités et obligations du Locataire 14

8.4 Responsabilités et obligations du Propriétaire 15

8.4.1 Intervention pour le compte du Propriétaire 15

8.4.2 Procuration de location 15

9 CONDITIONS FINANCIERES 15

9.1 Tarification des locations 15

9.2 Commission de Zotcar 15

9.3 Frais d’annulation par le Locataire 15

9.4 En cas d’annulation par le Propriétaire 16

9.5 Frais de gestion de sinistre 16

9.6 Frais de gestion des contraventions 16

9.7 Frais d’avance de fonds 16

9.8 Pénalités de fin de location 16

9.9 Recouvrement des sommes dues 17

9. 9.1 Carte bancaire 17

9.10 Pénalités de retard 17

9.11 Non-respect des conditions par le Propriétaire 17

9.12 Non-respect des conditions par le Locataire 17

10 RESILIATION 18

10.1 Résiliation par Zotcar 18

10.2 Résiliation par un Membre 18 11 IMPOTS ETTAXES 18 12 NEWSLETTER ET COURRIERS D’INFORMATIONS 18

13 PROPRIETEINTELLECTUELLE 18

14 SIGNATURE NUMERIQUE 18

14.1 Etat des lieux numériques 18

15 LOI APPLICABLE ETATTRIBUTION DE JURIDICTION 18

Dernière mise à jour : 14/02/2023 1 OBJET

Les présentes conditions générales de location (les « Conditions Générales de Location ») sont celles de la société ZOTCAR CARAIBES, Société par Actions Simplifiée au capital de 46.114 euros, dont le siège est sis 00 xxx xxx Xxxx xx Xxxxxxx – Centre d’Affaires BeBooster Dillone, 00000 Xxxx-xx-Xxxxxx, immatriculée au RCS de Fort-de-France (Martinique) sous le n° 883 548 901, représentée par son Président Xxxxxx Xxxxxx.

ZOTCAR CARAIBES est une filiale de la société Zotcar, société par actions simplifiée au capital de 7. 463 euros dont le siège est sis 0 xxx xxx xx xx xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx-Xxxxx, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le n° 819 286 154, représentée par son Président Xxxxxx Xxxxxx.

Zotcar propose des services de location collaborative de voitures entre particuliers et/ou professionnels, à travers sa plateforme web (xxx.xxxxxx.xxx) et une application mobile « Zotcar » disponible sur Appstore et Playstore (le « Service »).

Le Service est déployé par Zotcar sur le territoire de La Réunion et par ZOTCAR CARAIBES en Guadeloupe et Martinique. Il s’agit du même service géré de façon centralisée par ZOTCAR, ZOTCAR CARAIBES étant dûment autorisée par la société ZOTCAR à déployer le Service en Guadeloupe et Martinique et à utiliser la (les) marques « Zotcar ».

Zotcar et Zotcar Caraïbes sont ci-après dénommées indifféremment « Zotcar » ou la « Société ».

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités, les obligations et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les Services de Zotcar.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le contrat de location.

Zotcar n’est pas partie prenante du contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

De même, ces présentes Conditions Générales de Location s’appliquent uniquement pour les locations entre particuliers. Toutes les locations réalisées avec un professionnel sont hors conditions générales de Zotcar.

2 DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

· Zotcar : désigne la Société par Actions Simplifiées Zotcar, immatriculée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le n°d’identification unique 819 286 154, au capital de 7463 euros ainsi que l’ensemble des services, le site internet et les applications mobiles Zotcar.

· Zotcar Caraïbes : désigne la Société par Actions Simplifiées Zotcar, immatriculée au RCS de Fort-de-France (Martinique) sous le n° d’identification unique 883 548 901, au capital de 46114 euros ainsi que l’ensemble des services, le site internet et les applications mobiles Zotcar.

· Membre : désigne une personne physique ou morale qui utilise Zotcar qui est inscrite et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location

· Véhicule : désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 Tonnes, à quatre roues

· Flotte : désigne l’ensemble des véhicules inscrits sur Zotcar.

· Franchise : somme maximale à la charge du Locataire en cas d’incident responsable ou sans tiers identifié (hors frais de dossiers)

· Location : désigne la prestation de location d’un Véhicule entre un Locataire et un Propriétaire.

· Locataire : désigne un membre de plus de 23 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 ans, qui souhaite réserver un véhicule sur Zotcar afin d’en être le conducteur principal.

· Propriétaire : désigne un membre particulier qui souhaite louer un véhicule dont il est Propriétaire sur Zotcar.

· Professionnel : loueur professionnel inscrit sur le site Xxxxxx.xxx proposant de mettre en location ses voitures.

· Incident : désigne un dommage matériel ou corporel, panne, vol, accident survenu pendant la période de location du véhicule.

· Conducteur supplémentaire : personne physique de plus de 23 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 ans, mentionné au contrat de location et autorisé à utiliser le véhicule loué sous la responsabilité du Locataire.

· Réservation instantanée : fonctionnalité permettant à la demande de location d’être acceptée automatiquement sans intervention préalable du propriétaire. Les disponibilités affichées sur le planning sont réputées à jour.

· Panne : Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. La crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, l’enfermement des clés sont assimilés à une panne.

· Application : désigne l’application mobile créée par Zotcar, disponible sur les plateformes AppleStore et PlayStore

· Wallet : portefeuille numérique de l’utilisateur (Locataire ou propriétaire) sur la plateforme Mangopay

· CGL : conditions générales de location

3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

L’acceptation des présentes Conditions Générales se fait sous forme d’une case à cocher et constitue la preuve que le membre a pris connaissance et a approuvé les présentes conditions.

Le Membre ne peut bénéficier des services de la plateforme que sous réserve d’acceptation des présentes CGL.

Zotcar utilise comme intermédiaire de paiement le service MangoPay et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location inclut l'acceptation des CGU de MangoPay (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_Xxxxx- FR.pdf).

Zotcar se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location.

La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGL que tout Membre reconnaît avoir préalablement consultées. Les présentes CGL annulent et remplacent toute version ultérieure.

4 CONDITIONS D’ACCESAU SERVICE

Les fonctionnalités suivantes sont accessibles à tous 24h/24 et 7j/7 :

· Recherche de véhicules et accès à une liste des véhicules inscrits sur Zotcar

· Consultation de la fiche d’information d’un véhicule

· Accès aux différentes informations présentes sur le site Zotcar présentant le service.

Toutes les autres fonctionnalités nécessitent une inscription et leur accès est soumis aux conditions décrites ci-dessous :

4.1 Conditions d’accès pour le Propriétaire

Le Propriétaire doit remplir les conditions suivantes :

· Être âgé d’au moins 18 ans ;

· Être inscrit sous sa véritable identité et avoir fourni une véritable adresse de son domicile ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Zotcar se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité ;

· Avoir fourni un numéro de téléphone et une adresse e-mail sur lequel le Propriétaire est joignable ;

· Ne pas avoir créé plusieurs comptes membres ;

· Avoir accepté les présentes CGL.

Le Propriétaire peut inscrire uniquement les véhicules :

· Dont il est le seul Propriétaire (tel qu’indiqué sur la carte grise) ou dont il peut justifier une autorisation écrite du Propriétaire.

· Au nom d’une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu’il est identique à celui de la personne désignée en qualité de Propriétaire au contrat de location Zotcar ;

· Assurés à son nom au minimum au tiers par une assurance toute l’année et dont le contrôle technique est à jour et réalisé selon la réglementation en vigueur.

· Dits normaux ayant la mention « VP » sur la carte grise, de moins de 3.5T et, à quatre roues, de 0 à 15 ans inclus d’un

kilométrage maximal de 250 0000 km, dont la puissance fiscale est inférieure à 14CV et dont la valeur neuve est inférieure ou égale à 50 000 €.

· Dont il possède un double des clés.

Le Propriétaire ne peut pas inscrire les véhicules :

· Dits de luxe et de sports tels que : Aston Martin, Bentley, Bugatti, de Tomaso, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Maserati, Porsche, Rolls-Royce, Subaru...

· 2 roues, quads, camping-car, voiturettes, véhicules de société.

· Transformés ou ayant subi des modifications moteur notamment pour améliorer les performances du véhicule.

· Ayant un kilométrage supérieur à 250 000 kms et ayant plus de 15 ans,

· Dont il ne possède pas la carte grise,

Zotcar se réserve le droit d’accepter ou de refuser un véhicule pour des raisons techniques.

4.1.1 Verification d’identité (Know Your Customer)

Dès son inscription, une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) valide et lisible sera demandée au propriétaire.

Cela permettra notamment le versement des gains par notre prestataire MangoPay. En l’absence d ’envoi de pièce d’identité, les paiements seront suspendus temporairement.

En aucun cas, Zotcar ne peut être tenu responsable en cas de retard de paiement. Le Propriétaire dispose d’un an à compter la date de fin de sa première location pour transmettre sa pièce d’identité et que celle-ci soit validé par Xxxxxxxx. Dépassé ce délai, les gains seront perdus et encaissés par Zotcar.

En cas d’expiration de la pièce d’identité, le propriétaire devra envoyer une nouvelle pièce d’identité valide.

4.2 Conditions d’accès pour le Locataire

Le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

· Être âgé d’au moins 23 ans ;

· Être titulaire d’un permis de conduire valide (permis B) obtenu depuis plus de 3 ans.

· Être inscrit sous sa véritable identité et avoir fourni une véritable adresse de son domicile.

· Zotcar se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité ;

· Ne pas avoir fait l’objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule au cours des 24 derniers mois ;

· N’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes xx xxxxx xxx 00 xxxxxxxx xxxx (xxxxxxxxxx xxx x’xxxxxxx xx

Xxxxxxxxx/Xxxxxxxxxx) ;

· Ne pas avoir créé plusieurs comptes membres ;

· Ne pas louer deux véhicules sur la même période, le locataire étant le conducteur principal du véhicule

· Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour des déplacements privées et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison ou sous location ou prêt à titre onéreux ou gratuit)

· Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;

· Ne pas fournir un document frauduleux ou falsifié;

· Avoir accepté les présentes CGL.

Tout membre ne respectant pas ses conditions mentionnées plus haut et ayant validé une location sur Zotcar, peut alors voir sa location Zotcar annulée et ce sans remboursement possible.

4.2.1 Permis de conduire

Un permis de conduire délivré par un état membre à l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) est valable en France Métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.

Pour les Locataires ayant un permis délivré par un état extérieur à l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) , si vous venez en France pour un court séjour:

Séjour inférieur à 185 jours (6 mois) vous pouvez conduire avec votre permis non européen s'il répond au conditions suivantes :

*Être valide

*Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour les permis britanniques, américains et canadiens).

Tout locataire n’étant pas en capacité de fournir l’un des éléments mentionnés plus haut, peut alors voir sa location annulée et ce sans remboursement possible.

4.3 Conditions d’accès à l’application

Afin d’accéder à l’application, le Membre doit être en mesure de télécharger l’application sur un smartphone équipé et connecté à un réseau internet (GPRS, Edge, 3G,4G, Wifi). Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles en mode hors ligne (Offline).

4.4 Suspension d’accès au service

Dans le cas où le Membre a :

· communiqué des informations erronées,

· essayé de détourner le site Zotcar

· fourni une voiture non inscrite sur Zotcar au Locataire,

Zotcar se réserve le droit sans préavis ni indemnité de suspendre l’accès au service à ce Membre.

5 LE SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE PARTICULIERS

5.1 Les fonctionnalités

Le service comprend les fonctionnalités suivantes :

· Inscription et mise en ligne d’un véhicule

· Recherche de véhicules

· Fiche descriptive de véhicule

· Mise en relation des Propriétaires et des Locataires via une interface qui inclut :

· Récapitulatif de la réservation

· État d’avancement de la réservation

· Messagerie privée à disposition du Locataire et du Propriétaire

· Véhicules de moins de 10 ans et de moins de 150 000 kms : Souscription par Zotcar à une assurance tous risques

(GFA CARAIBES) qui prend le pas sur l’assurance du Propriétaire durant la durée de la location. Cette assurance bénéficie au Locataire et au Propriétaire. Le contrat inclut l’Assistance 0km 24h/24 et 7j/7 pendant la durée de la location et un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation du véhicule

· Véhicules de plus de 10 ans et/ou de plus de 150 000 kms : l’assurance est à la charge du Propriétaire

– Le Propriétaire est tenu d’informer le Locataire des garanties prévues au titre de son contrat d’assurance

Tous les Membres du site répondant aux critères d’éligibilité du Locataire peuvent faire une demande de location pour chaque véhicule inscrit.

5.1.1 Disponibilité du service

Le site et le service est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de Zotcar.

Le Membre est parfaitement informe que le site Zotcar et par conséquent le service peut être interrompu a tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due au Propriétaire ou au Locataire.

Zotcar n’est en aucun cas responsable de la non-realisation d’une location en cas d’indisponibilité du site ou d’une partie du site. Zotcar s’engage a procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du site et du service dès qu’il en a connaissance.

5.2 Inscription d’une annonce par le Propriétaire

Le Propriétaire indique les caractéristiques et le descriptif de son véhicule. Il décide du tarif moyen de location qui peut être ensuite ajusté par Zotcar afin d’optimiser la location du véhicule (la tarification des locations est détaillée dans le paragraphe 11.1 des présentes CGL). Il indique la zone géographique et les dates de disponibilités du véhicule et ajoute des photos du véhicule.

Le véhicule est désormais inscrit sur le site mais il n’est pas visible auprès des utilisateurs.

Afin de valider son inscription sur le site, le Propriétaire doit envoyer une copie de sa carte grise en la téléchargeant sur le site Xxxxxx.xxx. Une fois réceptionnée et validée par Zotcar (mail de confirmation), le véhicule sera disponible et visible pour les locations.

Tout véhicule qui est fourni par le Propriétaire au Locataire et qui ne respecte pas cette procédure ne sera pas conforme et ne rentrera pas dans le cadre de Zotcar.

Zotcar ne pourra être tenu responsable des annonces écrites par le Propriétaire dont il est le seul responsable. Zotcar pourra néanmoins donner des indications aux Propriétaires afin d’améliorer celles-ci dans le cadre où elles ne sont pas conformes.

Le Propriétaire doit indiquer sur la fiche descriptive détaillée de son annonce, le nombre exact de places assises sécurisées. A défaut, une erreur sur une information peut être une cause d’annulation de la location ayant pour conséquence le remboursement de la réservation en faveur du locataire.

Dans le cas spécifique où un sinistre a eu lieu au cours d’une location Zotcar, l’annonce du véhicule sinistré sera momentanément suspendue le temps de la remise en état du véhicule.

Zotcar se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute annonce pour quelque raison que ce soit, dans le cas où elles sont contraires aux CGL ou préjudiciables pour le site.

5.2.1 Véhicule assuré par le Propriétaire

Le Propriétaire a la possibilité d’inscrire un véhicule de plus de 10 ans et/ou de plus de 150 000 kms : l’assurance est à la charge du Propriétaire –

Le Propriétaire est tenu d’informer le Locataire des garanties prévues au titre de son contrat d’assurance. En aucun cas, Zotcar n’interviendra pour un sinistre, un véhicule de remplacement auprès du Locataire et du Propriétaire.

5.3 Recherche et choix du véhicule par le Locataire

Les Locataires de Zotcar peuvent procéder à une recherche de véhicule basée sur les critères suivants :

· Date de début de location

· Date de fin de location

· Lieu de prise en charge du véhicule

Ils ont ainsi accès à une liste de véhicules qui correspondent à leurs critères de recherche.

En aucun cas, le Propriétaire ne peut demander une franchise ou une caution à régler en espèces ou par chèque au Locataire (sauf en cas de location réalisée :

- chez un particulier dont le véhicule n’est pas couvert par l’assurance Zotcar. Il appartient au Propriétaire engageant son assurance personnelle d’en informer au préalable le Locataire

- chez un professionnel par l’intermédiaire de Zotcar

5.3.1 Demande de location émise par le Locataire

Pour effectuer une demande de location, le Membre doit se connecter.

Il a le choix entre le bouton « Réserver maintenant » dans ce cas le Locataire devra procéder au paiement afin de confirmer la réservation ou sur le bouton « Envoyer une demande de location » sur le Véhicule de son choix. Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées par Le Membre.

5.3.2 Acceptation par le Propriétaire

Après que la demande de réservation soit envoyée, le Propriétaire reçoit une notification Push et/ou e-mail afin de lui notifier la demande de réservation émise par le Locataire. Celui-ci a le droit d’accepter ou de refuser la location.

Si le Propriétaire accepte une demande de location, le Locataire en est informé par un e-mail et doit alors procéder au paiement de la location sur le site Zotcar afin de confirmer la location par l’intermédiaire du prestataire MangoPay.

La location n’est pas confirmée tant que le paiement n’est pas effectué.

Si le Propriétaire refuse la demande de location, le Locataire en est informé par e-mail.

Le Locataire reconnaît et accepte que Zotcar n'intervienne pas dans le choix du tarif de location, qui appartient uniquement au choix du Propriétaire.

Il est rappelé que dans le cas où le Propriétaire a choisi le mode « Réservation instantanée », aucune demande ne lui sera adressée, son planning étant réputé à jour. Le Locataire est automatiquement invité à procéder au paiement.

Sans réponse du Propriétaire dans les 48 heures, la demande expire automatiquement. La confirmation, via le paiement, par un Locataire pour un véhicule et une période donnée, entraîne automatiquement l’expiration des autres demandes éventuelles sur ce même véhicule et cette même période.

Le Locataire dispose d’un délai de 48 heures pour procéder au paiement dès acceptation de la part du Propriétaire. Au terme de ce délai, la réservation expire automatiquement.

5.3.3 Prix et paiement sécurisé

Le prix de la location est déterminé par le Propriétaire ou par le site automatiquement. Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le paiement de la location par le Locataire confirme la location, selon les tarifs détaillés dans le paragraphe 11.

Le paiement de la location peut se faire par carte de crédit uniquement. Les cartes issues de comptes prépayés et les cartes virtuelles ne sont pas autorisées.

En aucun cas le Propriétaire ne peut demander le paiement de la location en espèces ou en chèques (sauf location avec un professionnel par le biais de Zotcar) sous peine de pénalités.

Zotcar utilise la plateforme MangoPay comme intermédiaire de paiement. Le Locataire et le Propriétaire déclarent connaître et accepter les termes et conditions d’utilisation accessibles à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxx- user-terms- and-conditions/Mangopay_Terms- FR.pdf

Le paiement est entièrement sécurisé du côté de Zotcar (certificat SSL de niveau 2) et de MangoPay.

Les données bancaires sont collectées et traitées par la plateforme MangoPay et son partenaire Payline. Zotcar conserve uniquement les données suivantes :

· IBAN et BIC pour les Propriétaires

· Alias à 4 chiffres de la carte bancaire utilisée, type de carte et date d’expiration

· Identifiants de l’utilisateur, du « wallet » et de la carte bancaire sur MangoPay

Lorsque le Locataire effectue le paiement, il est débité directement et la somme est sécurisée par MangoPay.

3 jours ouvrés suivants la fin de la location, la commission Zotcar est automatiquement versée sur le compte bancaire de Zotcar et le revenu du Propriétaire est transféré sur son compte bancaire.

En acceptant les CGL , le locataire autorise expressément Zotcar le droit de débiter à nouveau la carte bancaire utilisée lors du paiement de la location dans le cadre de la franchise, paiement de location et des options en retard mais aussi en cas de pénalités détaillées dans le paragraphe 11.

Le Locataire est responsable de la carte utilisée sur Zotcar, en aucun cas Zotcar ne pourra identifier le titulaire de la carte.

5.4 Empreinte bancaire

Zotcar se réserve le droit de vérifier 72 heures avant le début de la location que le Locataire est en capacité financière de couvrir le montant minimum de la franchise.

En cas d’échec de l’empreinte bancaire, concernant une réservation effectuée plus de 72 heures avant le début de la location et validée par un paiement déjà encaissé, Zotcar procèdera alors à l’annulation de la location et remboursera intégralement la location.

En cas de demande de réservation moins de 48 heures avant le début de la location, si l’empreinte bancaire échoue, alors la réservation du Locataire ne sera pas validée.

De manière exceptionnelle, un chèque de caution (au nom du Locataire) pourra être accepté par Zotcar. Le chèque sera à réaliser à l'ordre de Zotcar Caraibes pour un montant de 500€. Il sera laissé au propriétaire au début de la location et déchiré par celui-ci, devant le locataire, à la fin de la location si rien n’est à signaler. Dans le cas où le Locataire n’est pas dans la capacité de fournir un chèque de caution à son nom, Zotcar pourra accepter un chèque émanant d’un tiers présent désigné par le Locataire. Ce dernier devra signer une attestation de caution solidaire et présenter une pièce d’identité en cours de validité. Dans le cas contraire, la location sera alors annulée et pourra faire l’objet d’une retenue.

5.4.1 Les options de la location

5.4.1.1 L’option rachat partiel de franchise

L’option « rachat partiel de franchise » est une option que le client peut souscrire pour 7 €/jour de location. Cette option facultative permet de réduire la franchise de 1000 € à 250 € pour les véhicules de tourisme.

En cas d’incident, si le Locataire a souscrit l'option "Rachat partiel de franchise", le montant maximum correspondant à l’incident (hors frais de dossier et hors pénalités) qui pourra être prélevé par Zotcar est donc de 250€.

En cas de prolongation de la location, le choix initial du Locataire est automatiquement reporté. Par conséquent, si l’option « Rachat partiel de la franchise » a été souscrite pour la location, l’option sera automatiquement incluse dans la demande de prolongation.

A l’inverse, si l’option « Rachat partiel de franchise » n’a pas été souscrite avant le début de location, le Locataire ne pourra pas l’ajouter pendant la location ou pour une prolongation de location.

Le rachat partiel de la franchise est exclu en cas d’abus de confiance (dommages cachés ou provoqués de manière intentionnelle, fausse déclaration ou absence de déclaration d’incident) et en cas de location de véhicule utilitaire. Le rachat partiel de franchise est exclu en cas de dommages non pris en charge par l’assurance.

Même si l’option rachat partiel de franchise est prise, les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’expert désigné par l’assureur.

5.4.1.2 L’option aéroport et port (Fort-de-France, Marin, Pointe-à-Pitre et Trois-Rivières)

Ces options facultatives peuvent être souscrites par le Locataire.

Pour le Propriétaire, cela consiste en un dépôt et/ou à une récupération du véhicule à l’aéroport ou aux ports renseignés.

Pour le Locataire cela consiste à avoir le véhicule de location directement à l’aéroport ou au port renseigné et de l’y déposer au même endroit en fin de location. Cette option ne peut être souscrite qu’avant le début d’une location.

Les tarifs des options aéroport et ports sont définis par le Propriétaire et sont à la charge du Locataire. Ils se décomposent de la façon suivante :

· Livraison du véhicule à l’aéroport ou au port à l’arrivée du Locataire

· Récupération du véhicule à l’aéroport ou au port au départ du Locataire

Ce service peut être réalisé par :

· Le Propriétaire du véhicule : le montant de l’option lui est entièrement reversé.

· Un mandataire de son choix : le montant de l’option est entièrement reversé au Propriétaire.

5.4.1.3 La navette aéroport

Cette option facultative peut être souscrite par le Locataire.

Dans ce cas, une navette viendra chercher le Locataire à l’aéroport et l'amènera au dépôt afin de réaliser le début de location.

Il en est de même pour la fin de la location, le Locataire devra ramener la voiture au dépôt , et la navette le déposera à l’aéroport. Cette option est facturée 20€ aller et 20€ retour.

5.4.1.4 Assurance annulation

L’assurance annulation est une assurance optionnelle proposée au Locataire lors du paiement de sa Location. La souscription à cette assurance ne peut être effectuée qu’au moment du paiement de la Location par le Locataire et prend effet dès la validation du paiement.

L’assurance annulation est proposée à un tarif de 35€ et permet au Locataire d’annuler sans frais une location payée jusqu’au jour de la remise du véhicule et ce sans condition. Le locataire ayant souscrit à l’option bénéficiera également du remboursement intégral du montant de la Location. Une fois l’assurance souscrite et payée par le Locataire, il ne sera pas possible d’en demander le remboursement.

5.4.1.5 Matériels enfants

Les accessoires pour enfants peuvent être proposés par le Propriétaire par le biais de leurs options.

5.4.1.6 Conducteurs additionnels

Le Locataire a la possibilité d’ajouter jusqu’à 2 conducteur additionnel sur une location. Tous les conducteurs doivent avoir plus de 23 ans et plus 3 ans de permis. Le tarif est de 11€ par conducteur additionnel.

5.4.1.7 Option week-end

Toutes les locations ayant lieu le vendredi ou le samedi, pour une durée maximale de 2 jours, sera majorée de 20€ supplémentaires sur lesquels Zotcar ne percevra aucune commission sauf en offre Esprit Libre ou Zotcar touchera la totalité de l’option.

5.5 Prérequis et contrat de location

Une fois la location confirmée par le paiement du Locataire, le Locataire et le Propriétaire doivent effectuer les démarches suivantes : Le Propriétaire doit :

· vérifier les informations du Locataire, notamment la validité de son permis de conduire. Pour cela, le Locataire doit joindre la

copie de son permis de conduire directement sur le site. Dès que celui-ci est téléchargé, celui-ci est visible par le Propriétaire sur la fiche de réservation.

· imprimer le contrat type de location en 2 exemplaires (un pour le Propriétaire et un pour le Locataire), sauf en cas d’utilisation du contrat numérique

· Imprimer et fournir l’attestation d’assurance valable pour la location (sauf véhicule non assuré par Zotcar)

Le Locataire doit OBLIGATOIREMENT envoyer une copie de son permis de conduire en la téléchargeant directement sur le site Xxxxxx.xxx sur la fiche de réservation de la voiture. Une location est limitée à trois conducteurs uniquement si le Locataire a saisi les informations ainsi que les permis des conducteurs supplémentaires sur le site Zotcar.

Le Locataire et le Propriétaire doivent convenir d’un lieu rendez-vous. Zotcar met à disposition une messagerie privée sur la fiche de réservation à cet effet.

En aucun cas, le Propriétaire ne peut demander un justificatif d’identité (autre que le permis de conduire) au Locataire ou une caution (en espèces ou chèques) en échange du véhicule sous peine de pénalités conformément à l’article 11*.

Si cette situation se présente, le Locataire doit prévenir Zotcar par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

*Sauf si la location est faite sur un véhicule non couvert par l’assurance de Zotcar ou auprès d'un professionnel.

5.5.1 Signalement d’abus

Il est permis à chaque Membre utilisateur de signaler un comportement abusif par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

6 LA LOCATION

6.1 Contrat de location

6.1.1 Contrat papier

Le contrat de location Zotcar est généré automatiquement dès que le paiement est réalisé par le Locataire.

Le contrat type fourni par Zotcar doit être entièrement rempli et tous les éléments y figurant sont indispensables. Celui-ci est composé de plusieurs éléments et il doit être complété et signé des deux parties pour qu’il soit valide : Les éléments qui doivent être impérativement complétés au début de la location sont :

- Le numéro et la date de délivrance du permis du Locataire (nom figurant sur le contrat de location). Ces informations peuvent être pré-remplies lorsque le Locataire télécharge son permis de conduire sur le site ;

- Le niveau du kilométrage de départ et de fin de location ;

- Le lieu de restitution de la voiture ;

- Date et heure de fin ainsi que si la location a été prolongée ;

- Les dommages du véhicule ;

- Les manquements/dépassements à la fin de la location.

Le Propriétaire et le Locataire sont libres d’agréer des dispositions complémentaires dans le respect de ces présentes CGL et des conditions d’assurance. Toute location dont le contrat ne respecte pas ces conditions ne peut bénéficier du contrat d’assurance de Zotcar.

Le contrat de location et le barème de réparations doivent être signés par les deux parties (Propriétaire et Locataire) en 2 exemplaires. En cas d’incident, il devra être transmis à Zotcar sur la fiche de réservation de Xxxxxx.xxx ou par email, 48 heures maximum après la fin de la location avec la fiche de déclaration sinistre.

Zotcar ne pourra intervenir pour les dommages que si :

- Le contrat de location est signé des deux parties avec la case « Zotcar débite le locataire » cochée,

- Envoi dans les délais de 48 heures après la fin de la location.

Il est fortement recommandé de remplir et signer le barème de réparation et la fiche de déclaration de sinistre.

Les contrats sont à conserver au minimum un an par le Propriétaire et par le Locataire.

Zotcar n’est en aucun cas partie prenante du contrat de location liant un Locataire et un Propriétaire.

En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

6.1.2 Contrat numérique

Lors du jour de la location le Propriétaire ou le Locataire peut proposer d’utiliser l’application Zotcar et donc par conséquent d’utiliser le contrat numérique. Pour cela l’application Zotcar doit être installée au préalable par le Membre.

Le Propriétaire devra au préalable compléter son état des lieux sur Xxxxxx.xxx. Dans ce cas, aucun contrat n’est à imprimer, tout se fait sur l’application Zotcar.

6.2 États des lieux du véhicule

Le jour de la location, le Propriétaire doit refuser la location si :

· la personne se présentant au rendez-vous pour récupérer le véhicule n’est pas le Locataire (sauf si autorisation écrite de celui- ci). Le contrat de location doit être impérativement au nom du conducteur principal.

· le Locataire ne présente pas un permis de conduire à son nom, ne respecte pas les 3 ans d’ancienneté ou n’a pas 23 ans.

· Si le permis de conduire original n’est pas en mesure d’être fourni

Le jour de la location, le Locataire doit refuser la location si :

· Le véhicule remis n’est pas celui figurant sur le contrat de location

Le Locataire a 24 heures pour le signaler à Zotcar. Si le Locataire accepte un véhicule proposé et non prévu au contrat sans accord préalable de Zotcar, il reconnaît que Xxxxx se décharge de toute responsabilité en cas de panne, sinistre ou dommage durant sa location. En aucun cas, cela ne pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel.

Le Propriétaire est responsable de sa remise de clés. Dans le cas où le Propriétaire ne procède pas aux vérifications et/ou fourni son véhicule à un Locataire non conforme à nos CGL, le Propriétaire se met hors condition d’assurance et ne pourra prétendre à celle-ci en cas d’incident.

Si un de ces deux cas, ou les deux cas se présentent, le Propriétaire doit contacter Zotcar afin d’annuler la location. Le Propriétaire ne sera pas pénalisé. Pour les locations annulées le jour de la location, le Locataire sera remboursé conformément aux conditions d’annulation.

En cas de location d’un véhicule auprès de l’agence Zotcar, l’état des lieux numérique vaudra comme contrat de location.

6.2.1 Début de la location

Dans le cas où le Locataire a plus de 23 ans et présente un permis valide (plus de 3 ans de permis de conduire), le Locataire et le Propriétaire procèdent à un état des lieux contradictoire qui doit être signé par les deux Parties.

Cet état des lieux doit être le plus précis possible et doit indiquer chaque défaut présent sur le véhicule. Il est recommandé de compléter cet état des lieux par des photos du véhicule. Le niveau de carburant et le kilométrage du véhicule doivent apparaître clairement sur l’état des lieux dans les champs prévus à cet effet.

Le Propriétaire doit OBLIGATOIREMENT :

· vérifier le permis de conduire original du Locataire. Le Locataire doit fournir une copie de son permis de conduire et Le Propriétaire doit impérativement prendre en photo le permis du Locataire.

· fournir une copie de la carte grise au Locataire le jour de la location à garder dans le véhicule ;

· fournir une copie du contrat de location (sauf en cas de contrat numérique)ainsi que l’attestation d’assurance Zotcar ;

· livrer le véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur au début de la location sauf en cas de location de dernière minute ou dans le cas où le véhicule a été récupéré le jour même par le Propriétaire.

· livrer le véhicule avec le plein et les accessoires obligatoires (triangle et gilet, dispositif anti-crevaison etc…)

Le Locataire doit OBLIGATOIREMENT :

· envoyer une copie du ou des permis de conduire sur la fiche de réservation Xxxxxx.xxx 48 heures avant le début de la location

· présenter son permis original au Propriétaire

· fournir une copie de son permis de conduire ou des permis de conduire des différents conducteurs en la/les téléchargeant sur la fiche de réservation ou dans le cas contraire au Propriétaire le jour de la location.

· restituer le véhicule dans le même état de propreté qu'en début de location

· restituer le véhicule avec le même niveau de carburant

En cas de salissure importante en fin de location, des pénalités pourront être appliquées. Ces pénalités sont détaillées dans le paragraphe 9.8.

6.2.1.1 Etat des lieux numérique

Par le biais de l’application Zotcar, les Membres peuvent réaliser des états des lieux sur l’application. Deux états des lieux doivent être réalisés : un à la prise du véhicule et un lors de la restitution.

Pour cela, les états des lieux doivent être réalisés conformément aux étapes indiquées sur l’application.

Les états des lieux sont ensuite envoyés au Propriétaire et au Locataire à leurs adresses e-mail indiquées sur Zotcar.

Les Membres doivent vérifier l’authenticité des informations fournies par les Parties réalisant l’État des Lieux. En aucun cas, Zotcar ne peut être tenu responsable en cas d’information erronée, fausse, falsifiée, mensongère, partielle, etc.

Les Membres demeurent seuls responsables des dommages directs ou indirects, de toute nature, qu’ils pourraient subir si les différentes étapes de l’application ne sont pas correctement respectées.

6.2.2 Pendant la location

En mettant en location son véhicule, le propriétaire déclare que le véhicule loué est en bon état de marche.

6.2.2.1 Réclamation état du véhicule

· Signalement dans les 24 heures après le début de la location

Le Locataire a la possibilité, pendant les 24 heures à compter de la signature du contrat de location, de s’assurer du bon état du véhicule.

Si le Locataire considère que l’état du véhicule n’est pas conforme, il devra signaler au service client de Zotcar par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

En cas de réclamation par le Locataire dans les délais impartis, la location pourra être interrompue si le problème ne peut pas être réglé. Zotcar pourra tenter de proposer un véhicule de remplacement. Le cas échéant, le Locataire sera remboursé des jours de location non réalisés. Le Propriétaire ne percevra les gains que sur la durée effective de location.

· Signalement plus de 24 heures après le début de la location

Au bout de 24 heures d’utilisation sans signalement, le contrat de location vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du véhicule pour l’ensemble de la location et ne pourra en aucun cas faire l’objet de remboursement (sauf en cas de panne du véhicule).

En aucun cas, l’intervention de Zotcar ne pourra être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

· Témoins d’alarme

Une location peut être interrompue même hors délais, uniquement dans le cas où les témoins d’alarme suivant s’allument en rouge lorsque le véhicule roule.

Le Locataire ne doit en aucun cas continuer à rouler. Il doit faire appel à l’Assistance pour faire remorquer le véhicule. Il pourra alors bénéficier d’un véhicule de remplacement mis à disposition par l’assistance. Dans le cas où aucun véhicule ne peut être fourni, Zotcar remboursera les jours où le Locataire n’a pas eu de véhicule à disposition.

· Restitution du véhicule

Le Propriétaire et le Locataire doivent convenir d’un rendez-vous pour restituer le véhicule et doivent signer le contrat de fin de location.

6.2.2.2 Prolongation et modification de location

Si le Locataire souhaite prolonger une location déjà commencée, il doit en obtenir l’accord du Propriétaire. Pour cela, le Locataire doit se rendre sur la fiche de réservation du véhicule et cliquer sur « Prolonger la location ». Le Locataire accepte alors que sa carte bancaire soit à nouveau débitée pour les jours de location ou options supplémentaires. Le tarif journalier, appliqué pour une prolongation ou une modification, est le dernier tarif enregistré par le Propriétaire.

Le Propriétaire reçoit une demande par e-mail et il peut accepter ou non.

Dans le cas où le Propriétaire refuse la demande, le Locataire est notifié par e-mail et la location se termine à la date prévue au contrat.

Dans le cas où le Propriétaire accepte, le Locataire est automatiquement débité de la somme prévue. L’information de la prolongation est affichée immédiatement :

- Si le prélèvement échoue, le Propriétaire et le Locataire sont prévenus par e-mail et sur le site immédiatement. La date de fin de location est celle initialement prévue.

- Si le prélèvement abouti, le Propriétaire et le Locataire sont prévenus par e-mail et sur le site immédiatement. La date de fin de location est la nouvelle date demandée par le Locataire.

Toute prolongation de location ne respectant pas la procédure ci-dessus ne serait pas considérée comme valable et en conséquence le véhicule, le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires ne seront pas assurés durant la période de prolongation.

C’est au propriétaire et non à Zotcar de vérifier que la location est bien prolongée et que le locataire peut garder son véhicule.

Si la location n’est pas prolongée conformément à la procédure ci-dessus et que le locataire garde la voiture c’est le Propriétaire qui en est responsable.

· Contrat de location et prolongation

En cas de prolongement de location, le Propriétaire et le Locataire doivent le signaler sur le contrat à la restitution du véhicule en cochant « location prolongée » et en indiquant le nombre de jours prolongés.

· Non-restitution du véhicule par le Locataire

Si un Locataire garde un véhicule en dehors de la période de location initiale ou sans avoir eu confirmation de la part de Zotcar, il se met hors des conditions d’assurance et tous dommages du véhicule seront de la responsabilité du Locataire. Des pénalités de retard peuvent aussi s’appliquer mais en aucun cas Zotcar ne pourra verser au Propriétaire les gains correspondant à une prolongation non validée sur Xxxxxx.xxx.

6.2.2.3 Incident pendant la location

· Signalement de l’incident

En cas d’Incident, le Locataire dispose de 48 heures maximum pour prévenir Zotcar. Pour cela, il doit déclarer l’incident dans son espace personnel (« Déclarer un sinistre ») et joindre tous les justificatifs demandés (constat amiable rempli, déclaration de vol…). Il peut aussi prévenir Zotcar par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par e-mail à xxxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou sinistre- xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx . Il doit également impérativement le signaler au Propriétaire.

Dans le cas où le Locataire ne signale pas le dommage dans les délais, une pénalité de 200 € s’applique en plus de la franchise prévue contractuellement.

Si le véhicule est roulant, un signalement au Propriétaire et à Zotcar suffit. Il n’est pas nécessaire de dépanner le véhicule et la location peut suivre son cours. Si le véhicule n’est plus roulant au moment de l’incident, le Locataire doit alors faire appel à l’assistance afin que le véhicule soit dépanné.

Le Locataire dispose de toutes ces informations sur la fiche : « Que faire en cas d’incident ? » fournie avec le contrat de location.

En cas d’incident survenu pendant la location, et remettant en question le fonctionnement du véhicule dans des normes sécuritaires, le propriétaire donne son accord à Zotcar afin d'effectuer un diagnostic auprès d’un garage partenaire.

Sans avis favorable du garage, le véhicule ne sera pas remis en location sur le site de Zotcar.

Le véhicule restera indisponible sur le site tant que les travaux nécessaires à la remise en conformité du véhicule ne sont pas réalisés. Un contre diagnostic pourra être effectué par le garage partenaire et/ou demandé au propriétaire.

En cas de dommages ayant lieu durant la location et dont le locataire est responsable, si ce dommage n’est pas compris dans le contrat d’assurance de Zotcar, Zotcar se réserve le droit d’établir un devis auprès de son garage partenaire.

Le montant correspondant au devis, additionné des frais de gestion sera prélevé au locataire.

Le propriétaire peut faire réparer son véhicule auprès du garage partenaire Zotcar, ou demander un dédommagement financier. Le dédommagement financier ne saurait excéder le montant du devis établi par Zotcar.

En cas de dommage, non pris en charge par le contrat d’assurance, et dépassant le montant de la franchise affichée sur le site (1000€), Zotcar ne pourra facturer le locataire que du montant de la franchise, additionné des frais de gestion, et le dédommagement du propriétaire ne saurait être supérieur au montant de la franchise.

EN CAS DE BRIS DE GLACE

En cas de bris de glace, le locataire doit se rendre le plus rapidement possible chez notre prestataire A+Glass ou MONDIAL PAREBRISE afin de faire filmer la vitre si celle-ci est brisée pour sécuriser le véhicule.

Dans le cas où le bris de glace ne nécessite pas de remplacement rapide de la vitre (impact hors pare-brise central avant ou arrière), le Locataire peut conserver le véhicule jusqu’à la fin de sa location mais dispose de 24 heures pour faire filmer la vitre. Dans le cas où celui-ci ne souhaite pas conserver ce dit véhicule, il devra le restituer au Propriétaire.

Le Locataire a 24h pour faire filmer la vitre, dans le cas où celui-ci refuse de procéder à cette procédure, il devra ramener le véhicule au propriétaire et la location sera interrompue. Un nouveau véhicule sera mis à disposition si Zotcar en dispose. Dans le cas contraire, le remboursement du reste de la location sera réalisé.

Dans le cas d’une restitution sans réparation, la franchise de 20% ainsi que des frais de dossier de 50€ seront facturés au Locataire. En aucun cas, Zotcar ne viendra chercher le véhicule.

Tous nouveaux dégâts engendrés si la vitre n’a pas été filmée seront à la charge exclusive et intégrale au Locataire.

EN CAS DE PANNE

Le locataire doit prendre en photo sur le lieu de la panne, le kilométrage de la voiture, le niveau de carburant restant, ainsi que des photos montrant l’état intérieur et extérieur du véhicule.

Dans le cas où cela n’est pas effectué par le Locataire, Zotcar demandera alors au garagiste ou au Propriétaire de le faire lorsqu’il récupère la voiture. Dans le cas où le nécessaire ne peut être effectué par le locataire, le propriétaire devra alors effectuer la comparaison.

Une comparaison sera alors faite avec l’état des lieux de début de location. Le montant correspondant au manque de carburant, à la propreté du véhicule ou tout autre dommage présent à la fin de la location seront facturés au Locataire.

En cas de panne du véhicule pendant la location, le Propriétaire reste responsable des frais liés à la réparation de son véhicule, sauf à démontrer par une expertise que les dégradations sont liées à un usage anormal du véhicule par le Locataire.

Ainsi, en cas de panne du véhicule, les éventuels frais d’expertise, de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Propriétaire.

Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise, ou d’une attestation du concessionnaire ou d’un garage partenaire Zotcar, démontrant la responsabilité du Locataire liée à une utilisation anormale du véhicule, le Propriétaire peut réclamer le versement de la somme due au titre de la remise en état du véhicule. Le Locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise, à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Locataire est engagée conformément au rapport d’expertise ou conformément au diagnostic fourni par le concessionnaire ou le garage partenaire, les réparations ainsi que les frais de remorquage sont à la charge exclusive du Locataire.

EN CAS DE CREVAISON

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. S’il est nécessaire de changer deux pneus ou plus suite a une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu.

Les 50% du deuxième pneu seront à la charge du Propriétaire sauf si l’éclatement vient d’une mauvaise manipulation du Locataire.

Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Propriétaire. C’est au Locataire de prouver que les pneus étaient anormalement usés grâce à un document fourni par un garage ou d’un expert.

Si le Véhicule ne dispose pas de roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais liés au dépannage du Véhicule seront à la charge du Propriétaire.

Si le Véhicule dispose d’une roue de secours, ou de dispositif pour réparer une crevaison et que le véhicule est tout de même remorqué pour motif de crevaison, tous les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du Locataire.

· Dépannage du véhicule

Notre assurance Tous risques est assortie d’une assistance 0 km 24h/24 et 7j/7 ainsi que du service « véhicule de remplacement » dans les limites fixées par les conditions d’assurance. Si le véhicule est non roulant le Locataire doit faire appel à l’assistance afin que le véhicule soit remorqué dans un garage le plus proche du lieu de l’incident.

Le service assistance dépannera le véhicule dans le garage compétent le plus proche en cas de panne et le garage affilié GFA CARAIBES le plus proche en cas d’accident, sauf si refus du Propriétaire dans ce cas le remorquage sera à la charge du propriétaire.

Dans le cas où le véhicule est remorqué dans un garage non affilié GFA CARAIBES par choix du Propriétaire, le Propriétaire peut avoir la demande par le réparateur d’avancer la totalité des frais de réparations.

Si les réparations se font dans un garage affilié GFA CARAIBES , c’est l’assurance qui avancera la totalité des réparations. Zotcar se chargera ensuite d’intervenir auprès du Locataire pour récupérer la franchise.

POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE ASSISTANCE

Numéro :

o 0596 484 000 pour la Martinique

o 0590 971 971 pour la Guadeloupe

Nom de société : Zotcar N° de police d’assurance :

o A5596694 pour les Véhicules de tourisme

o A5596695 pour les véhicule utilitaire

· Immobilisation du véhicule

Si suite à un incident, le véhicule assuré est irréparable dans un délai de 24 heures et nécessite plus de 3 heures de main d’œuvre à compter de l’arrivée du véhicule au garage, l’assistance met à la disposition du Locataire ou du Propriétaire un véhicule de remplacement de catégorie B et non de même catégorie que le véhicule loué.

La mise à disposition d'un véhicule de remplacement ne se fait que dans les conditions suivantes :

· disponibilité d'un véhicule dans le parc de véhicules de l'assistance

· le Locataire a fait appel à l’assistance au moment des faits,

· le véhicule est remorqué dans un garage

· La réparation du véhicule nécessite 3 heures de main d'œuvre et 24 heures d’immobilisation minimum.

Seul le garagiste a la compétence pour le notifier à l’assistance et de ce fait déclencher la mise à disposition d'un véhicule de remplacement par le service d’assistance.

· Durée et mise en place véhicule de remplacement

C’est au Locataire de faire la demande au service Assistance pour le véhicule de remplacement.

Si un véhicule de remplacement, quelque soit sa catégorie, est mis à disposition du Locataire, aucun remboursement ne sera possible pour les jours déjà réglés par le Locataire et pendant lesquels celui-ci dispose du véhicule de remplacement mis en place par l’assistance..

En cas de panne, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ne peut excéder 5 jours. La mise à disposition du véhicule se fait soit par l’assistance soit par Zotcar en fonction des disponibilités.

En cas d’accident, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ne peut excéder 5 jours.

Pour le véhicule de remplacement, la mise à disposition se fait soit par Zotcar si disponibilités ou par le Locataire qui a la possibilité d’avancer les frais et se faire rembourser directement par la GFA CARAIBES dans la limite de 35€/jour pendant 5 jours.

Le temps nécessaire à la mise à disposition d’un véhicule par l’assurance ne peut en aucun cas faire l'objet d’un remboursement, s’il n’excède pas 48 heures.

Si l’assurance est dans l’impossibilité de mettre un véhicule de remplacement à disposition du Locataire, ce dernier est remboursé au prorata des jours où il n’a pas eu de véhicule à sa disposition.

En aucun cas, Zotcar ne peut être tenu responsable si le service Assistance est dans l’incapacité de fournir un véhicule de remplacement. Dans le cas où il y a un incident pendant la location, une modification des gains propriétaire sera effectuée conformément à l’article 7.

6.2.3 A la fin de la location

Le Locataire et le Propriétaire procèdent à un tour du véhicule et relèvent le niveau de carburant et le kilométrage. Le Locataire s’engage à remettre le carburant au niveau initial au retour du véhicule.

Le nombre de barres manquantes devra apparaître sur l’état des lieux de fin de location.

Dans le cas où le véhicule n’est pas dans le même état qu’en début de location (manque de carburant, véhicule sale) des pénalités détaillées dans l’article 9.8 sont appliqués. Si des dommages sont à déclarer, l’état des lieux de fin de location doit le stipuler. Pour cela la case « Dommages à déclarer » doit être cochée.

Sans ce contrat de location signé et avec la case cochée, Zotcar ne pourra pas intervenir pour les dommages.

Par ailleurs la fiche sinistre ainsi que le barème des réparations doivent être complétées et signées des deux parties.

Dans le cas où le barème de réparations n’est pas rempli par les 2 parties, Zotcar se réserve le droit d’établir un devis auprès d’un garage partenaire. Le locataire sera prélevé du montant établi par le devis, additionné des frais de gestion.

Le propriétaire pourra faire réparer son véhicule auprès d’un garage partenaire, ou bénéficier d’un dédommagement à hauteur du montant du devis établi.

L’état des lieux de fin de location doit être impérativement signé par les deux Parties (Locataire et Propriétaire). Le Locataire doit obligatoirement déclarer tout dommage sur le véhicule dans un état des lieux de fin de location.

En cas de dommage sur le véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent impérativement informer Zotcar par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter et en joignant le contrat de location et la déclaration de sinistre signés des deux parties (début et fin de location) dans un délai de 48h suivant la fin de la location. Au-delà de ce délai, la location sera considérée comme complète par Zotcar et aucune intervention de Zotcar ou de son assurance ne sera possible.

· Arrangement à l’amiable :

Sur le contrat de location, le Propriétaire et le Locataire ont la possibilité de s’arranger à l’amiable en cochant la case à cocher « On s’arrange à l’amiable ».

Dans le cas où cette case est cochée, le Propriétaire se désengage de toute intervention possible par Zotcar pour dommages du véhicule mais aussi pour les pénalités suivantes :

· retard du Locataire pour la restitution du véhicule ;

· carburant manquant ;

ETAT DES LIEUX NUMERIQUE

Tout comme l’état des lieux papier, les éléments différents du début de location doivent être signalés sur l’application Zotcar.

6.3 Incident pendant la location

Si le véhicule est toujours en état de rouler, l'incident n'a aucune incidence sur le tarif de la location et les gains pour le Propriétaire. Si le véhicule est non roulant, les conditions suivantes s'appliquent :

6.3.1 En cas de panne et accident

En cas de panne due à une usure prononcée d’une pièce ou du véhicule (exemple : embrayage, batterie) , le Propriétaire ne pourra toucher des gains que les jours où son véhicule a été réellement loué et en bon état de fonctionnement.

Si la panne a lieu dans les 24 premières heures, le propriétaire ne touchera aucun gain.

Zotcar fera son maximum afin de trouver un véhicule de remplacement au Locataire sous réserve de disponibilités. En cas d’impossibilité par Zotcar ou par l’assistance de fournir un véhicule de remplacement, Zotcar se chargera de rembourser au Locataire de la somme restante.

6.3.2 En cas d'accident, de vol, ou de dégradation du véhicule par le Locataire

En cas d’accident et quel que soit la responsabilité du Locataire, le Propriétaire ne pourra toucher des gains que les jours où son véhicule a été réellement loué.

Dans ce cas, et si les conditions prévues par l’assurance sont réunies, Zotcar sollicitera son assurance et son service assistance pour mettre à disposition un véhicule de remplacement. Zotcar fera son maximum afin de trouver un véhicule de remplacement au Locataire sous réserve de disponibilités. En cas d’impossibilité par Zotcar ou par l’assistance de fournir un véhicule de remplacement, Zotcar se chargera de rembourser au Locataire la somme restante.

6.3.3 En cas de véhicule non conforme

Le Locataire a 24 heures pour signaler à Zotcar que le véhicule est non conforme.

Dans le cas où le Locataire signale à Zotcar dans ces délais, le Locataire sera facturé 24 heures de location. 40 € supplémentaires seront facturés au locataire si le propriétaire va chercher la voiture.

Si le Locataire ramène la voiture au point de rendez-vous, les 40 € ne seront pas facturés.

Si la panne a lieu dans les 24 premières heures, le propriétaire ne touchera aucun gain. Zotcar fera son maximum afin de trouver un véhicule de remplacement au Locataire sous réserve de disponibilités. En cas d’impossibilité par Zotcar de fournir un véhicule de remplacement, Zotcar se chargera de rembourser le Locataire les jours où il n’y pas de véhicule. Au bout de 24 heures d’utilisation, le contrat de location vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du véhicule pour l’ensemble de la location et ne pourra en aucun cas faire l’objet de remboursement (sauf en cas de panne du véhicule).

6.4 Litige entre propriétaire et locataire

En cas de litige à la fin du contrat entre le propriétaire et le locataire, Zotcar n’étant pas partie prenante du contrat, c’est au propriétaire et au locataire de trouver une solution amiable.

Dans certains cas, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Propriétaire autorise expressément Zotcar à agir en son nom et pour son compte à l’encontre du Locataire. Il mandate Zotcar pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses impayées sur présentation de justificatifs, et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire et/ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.

7 ASSURANCE ET FRANCHISE

7.1 Assurance

Zotcar a souscrit une assurance tous risques et responsabilité civile auprès de la GFA caraibes permettant aux Locataires et aux Propriétaires de bénéficier d’une couverture d’assurance durant la durée de la location.

La couverture de l’assurance commence à la prise en charge du Véhicule par le Locataire (date et heure indiquées sur le contrat de location faisant foi). La couverture d’assurance prend fin à la restitution du Véhicule par le Locataire au Propriétaire (date et heure indiquée sur le contrat de location).

Si le Locataire prend le Véhicule avant l’heure convenue sur le site Zotcar ou rend le Véhicule après l’heure indiquée sur le site Zotcar, l’assurance ne couvrira pas les éventuels dommages survenus avant ou après l’heure indiquée sur le site Zotcar, l’assurance ne couvrant strictement que les dommages survenus pendant la durée de la location.

En revanche, le Locataire doit dans ce cas solliciter auprès de Zotcar une extension de la couverture d’assurance, cette extension pouvant être sujette à des frais additionnels qui seront précisés par Zotcar.

7.2 Franchise

Pour chaque location, une franchise contractuelle s’applique pour chaque dommage. Les montants affichés sont hors frais de dossiers.

Franchise Dommages	1000€ pour les véhicules de tourisme 1200€ pour les utilitaires
Franchise Dommages (avec option rachat partiel de franchise)	250€ ou 450€
Franchise Bris de glace	20% des dommages
Franchise Dommages Catastrophes Naturelles	Fixée par arrêté préfectoral

En cas de Bris de glace, Le locataire devra régler automatiquement les 20% de franchise à Zotcar.

En acceptant les CGL et le barème de réparations, le Locataire s’engage à verser à Zotcar les montants inscrits sur le barème des réparations dans le cas où le dommage est inférieur à la franchise et qu’aucun tiers n’est impliqué.

Cette somme est versée au Propriétaire pour les réparations de son dommage et aucun dossier n’est ouvert à l’assurance. Le Propriétaire est libre d’effectuer les réparations ou non de sa voiture.

Dans le cas où le Locataire conteste le montant des réparations, celui-ci a la possibilité de mandater un expert à ces frais pour chiffre les dommages.

A ce titre, Zotcar peut, en cas d’Incident (dommages, panne, accident, vol) débiter à nouveau la carte bancaire utilisée pour le paiement dans la limite des montants de la franchise (hors frais de dossier et pénalités).

Les conditions de franchise sont détaillées dans les conditions d’assurance.

L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable.

Dans le cas où l’expertise du véhicule révèle que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du véhicule (exemples : freins xxxxxxxxxx, xxxxx xxxxxx …), xx xxxxxxxxx est à la charge du Propriétaire.

Les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’expert désigné par l’assureur. Zotcar prélève également des frais de gestion du dossier.

7.2.1 Infractions et majoration de franchise

Le locataire peut commettre des infractions au Code de la Route pendant sa location.

Dans ce cas, Zotcar appliquera une majoration de franchise spécifiée sur la location dans les cas suivants :

Si la seule infraction constatée par les forces de l'ordre est la conduite en état d'ébriété ou sous stupéfiants, la majoration de la franchise sera de 100 %.

En cas d'infraction multiple (dépassement sur une ligne continue, non-respect des limitations de vitesse...), la majoration de franchise sera de 200 %. En cas de délit de fuite, la franchise sera majorée de 400 %.

Dans le cas où le client a pris l’option rachat partiel de franchise mais a commis un délit, celle-ci ne pourra en aucun cas s’appliquer.

Le locataire garde aussi à sa charge tous les frais inhérents à l’infraction (mise en fourrière, taxi, contraventions, amendes, dépannage/remorquage etc.).

Dans le cas où le locataire est désigné par l’assurance comme étant responsable à 100% de l’incident et que des frais de remorquages supplémentaires ont dû être appliqués, Zotcar facturera la différence entre le montant du remorquage et le montant pris en charge par l’assurance pour remorquage/dépannage, au locataire.

8 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

8.1 Responsabilités et obligations de Zotcar

Zotcar s’engage à :

• Optimiser autant que possible la disponibilité du service

• Mettre en place les critères d’éligibilité et d’accès à la plateforme

• Assurer par l’intermédiaire de la GFA Caraïbes les véhicules qui répondent aux critères d’éligibilité accessibles dans ces présentes CGL.

8.2 Décharge de responsabilité de Zotcar

Zotcar fournit un service de relations entre Propriétaires et Locataires.

A ce titre, Zotcar n’est en aucun cas partie des contrats de locations qui peuvent se conclure entre les Membres.

Zotcar ne pourra à aucun moment supporter une quelconque responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel, abus de confiance, vol, panne, accident ou contravention avant, pendant et après une location.

Le Membre ne pourra à aucun moment rechercher réparation auprès de Zotcar pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit. Les CGL stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes.

Zotcar ne se porte pas garant et n’est pas tenu de vérifier l’authenticité et la légalité des informations fournies par les Locataires et Propriétaires. Zotcar n’est pas Propriétaire des

véhicules proposés à la location sur la plateforme.

En aucun cas, les conditions générales de locations s’appliquent pour les locations réalisées par un professionnel par le biais de Zotcar (se référer aux Conditions générales de locations avec un professionnel).

8.3 Responsabilités et obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• Ne pas chercher à tromper Zotcar ou le Propriétaire sur son identité, la validité de son permis de conduire ou sur toutes les informations qui le concernent

• Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route

• Ne pas modifier le véhicule loué ou ses équipements • Ne pas chercher à dissimuler un dommage au véhicule

• Respecter toutes les réglementations en vigueur • Contrôler l’état du véhicule en début et fin de Location et signaler tout défaut sur le véhicule.

• Ne pas prolonger la location sans avoir obtenu l’accord écrit du Propriétaire et de Zotcar.

• Maintenir le véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur

• Informer Zotcar de tout Incident (dommage, panne, vol, accident, contravention) dans les plus brefs délais

• Prendre à sa charge toute contravention reçue pour une infraction commise durant la période de location (excès de vitesse, mauvais stationnement, enlèvement de voiture…)

• Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés du véhicule en cas de perte

• Ne pas fumer dans le véhicule loué

• Prendre en compte les demandes spécifiques du Propriétaire

Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.

8.4 Responsabilités et obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

• Ne pas chercher à tromper Zotcar ou le Locataire sur son identité, son véhicule ou sur toutes les informations qui le concernent.

• Ne pas chercher à tromper Zotcar ou le Locataire en proposant un paiement en espèces ou en chèque au Locataire.

• Fournir un descriptif conforme du véhicule incluant les photos.

• Remettre une copie de la carte grise du véhicule au Locataire au début de chaque location

• Maintenir son véhicule dans un parfait état de fonctionnement, en effectuant régulièrement le contrôle technique du véhicule

• Maintenir son véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur

• Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier concernant la conservation à bord du véhicule d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation.

• S’assurer que tout équipement spécial dans le véhicule respecte les normes de sécurité (siège bébé…) Le Propriétaire est responsable du véhicule avant et après chaque location

8.4.1 Intervention pour le compte du Propriétaire

En acceptant les CGL, le Propriétaire déclare donner à Zotcar un mandat d’encaissement des différentes sommes dues au titre du prix total de la location, des options, de la franchise, des frais forfaitaires, des pénalités, des frais de dossier, des frais d’assurance et d’assistance au nom et pour le compte du Propriétaire.

8.4.2 Procuration de location

Le Propriétaire peut demander à une tierce personne d’effectuer une ou plusieurs locations en son nom, par le biais d'une procuration selon le modèle fourni par Zotcar. Cette procuration devra s'accompagner d'une copie d'une pièce d'identité du Propriétaire en cours de validité et de la personne désignée.

9 CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Tarification des locations

Le tarif d’une location est constitué d’un prix journalier de location et d’un prix pour les options supplémentaires (conducteurs supplémentaires, livraison du véhicule à l’aéroport, rachat de franchise…)

Le Propriétaire décide d’appliquer la tarification intelligente ou la tarification manuel, sous réserve que ce tarif ne soit pas inférieur à 10€ par jour. Zotcar se réserve le droit d’adapter ce tarif à tout moment pour optimiser les chances de location du véhicule.

Les tarifs des options sont affichés au moment de la réservation. Zotcar perçoit 30% de commission sur la totalité de la location (location + option kilométrage illimité). Concernant l’option aéroport, le montant est adressé à celui qui réalise la prestation.

Zotcar ainsi que le Propriétaire ne perçoivent aucunement le montant du rachat partiel de franchise qui est directement adressé à la GFA CARAIBES.

9.2 Commission de Zotcar

Zotcar perçoit une commission de 30% (hors option rachat partiel de franchise) pour tous les véhicules étant assurés par Zotcar. Cette commission s’applique sur la totalité du prix de la location. Le rachat de franchise est reversé intégralement GFA CARAIBES. Cette commission comprend, les frais de fonctionnement de la plateforme Zotcar ainsi que l’assurance tous risques du véhicule par GFA CARAIBES.

Zotcar perçoit une commission de 20 % pour tous les véhicules ayant plus de 8 ans ou plus de 100 000 kms. Cette commission s’applique sur la totalité du prix de la location Zotcar perçoit une commission de 50% en cas d’offre ESPRIT LIBRE du montant de la location : se référer aux CGS Esprit Libre pour plus de détails.

Zotcar perçoit une commission de 15 % pour tous les véhicules professionnels.

9.3 Frais d’annulation par le Locataire

En cas d’annulation par le Locataire :

· plus de 48h avant la location : Zotcar applique des frais d’annulation de 10% sur le montant total de la location. Le Locataire est remboursé du montant restant. Le Propriétaire ne perçoit pas les gains attendus.

· moins de 48h avant la location : Zotcar applique des frais d’annulation à hauteur de 50 % sur le montant total de la location. Le Locataire est remboursé du montant restant. Le Propriétaire ne perçoit pas les gains attendus.

Toute location annulée, le jour même de la location ou après le début de la location, est due et ne peut pas être remboursée. Le Propriétaire ne perçoit pas les gains attendus.

Le Locataire peut contester les frais d’annulation en cas de force majeure (décès, accident,) sous présentation d’un document justificatif par email grâce au formulaire de contact

disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter. Cependant, l’annulation de vol n’est pas à

9.4 En cas d’annulation par le Propriétaire

Si l’annulation de la location vient du Propriétaire (le Propriétaire souhaite annuler, le Véhicule n’est plus disponible, panne ou incident sur le véhicule avant le début de la location...), Zotcar applique des frais d’annulation à hauteur de 70€ qui seront totalement reversés à ZOTCAR.

Zotcar fera son maximum afin de lui trouver une voiture de remplacement sous réserve de disponibilités. Dans le cas contraire, Le locataire est remboursé intégralement sans aucune autre compensation.

En aucun cas Zotcar ne peut être tenu responsable d’une annulation d’un Propriétaire.

9.5 Frais de gestion de sinistre

Pour tout sinistre impliquant une réparation ou une intervention de l’assurance, les frais de dossier redevables par le Locataire sont fixés à 50 €. Cette somme est entièrement perçue par Zotcar.

9.6 Frais de gestion des contraventions

Contravention pour stationnement : ces infractions étant traitées directement par les communes concernées les propriétaires devront régler leurs amendes. Le Propriétaire doit envoyer la contravention ainsi que le justificatif de paiement à Zotcar.

Le montant de l’amende sera ensuite facturé au Locataire (Coût de l’amende + 20 € de frais de gestion) et le montant de l’amende sera remboursé au Propriétaire. En cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le Locataire en assume les frais.

En cas d’excès de vitesse du Locataire ou autre infraction au code de la route, le Propriétaire sera destinataire de l’amende de l’avis de retrait de points. S’il s’en est aperçu, le Locataire aura préalablement informé Zotcar. Le Propriétaire devra déclarer ne pas être l’auteur de l’infraction aux services de perception et leur renverra la requête en exonération en indiquant l’identité du Locataire. Il devra y joindre une copie du contrat de location ainsi qu’une copie du permis de conduire du Locataire.

Les CGL précisent que le Propriétaire doit garder le contrat de location au minimum pendant un an et prendre une photo du ou des permis de conduire au moment de la signature du contrat de location. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de présenter ces éléments, celui-ci gardera les infractions à sa charge. Zotcar n’est pas responsable du contrôle des permis de conduire des Locataires. Seul, le Propriétaire est responsable de la vérification du ou des permis de conduire avant le début de sa location. En aucun cas Zotcar ne peut être tenu responsable des infractions commises lors d’une location.

Toute contravention entraîne des frais de pénalités fixes de 20 € appliqués au Locataire (10 € sont adressés au Propriétaire et 10 € sont reversés à Zotcar sous réserve de l’envoi de l’accusé de contestation de la contravention à Zotcar).

Dans le cas de l’offre Esprit libre, les frais de 20€ sont entièrement reversés à Zotcar, le service s’occupant de la contestation de celles-ci.

En cas de mise à la fourrière, s’il en résulte un retard de livraison dudit véhicule à la fin de la location, les pénalités de retard décrites dans le paragraphe 11.7 des présentes CGL seront appliquées.

9.7 Frais d’avance de fonds

En cas d’Incident impliquant l’application de la franchise ou dans le cadre des pénalités détaillées dans les présentes CGL, Zotcar débitera la carte bancaire du Locataire utilisée pour le paiement de la location.

Dans le cas où le débit de la carte bancaire du Locataire échoue, en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Locataire ou du dépassement de la date d’expiration, Zotcar enverra une demande au Locataire pour régulariser la situation sous 8 jours. Si la régularisation n’est pas effectuée, le Locataire sera redevable d’une pénalité de 50 € pour frais de gestion et d’avance de fonds au Propriétaire. Cette somme est perçue intégralement par Zotcar.

Les éventuels frais de recouvrement engagés par Zotcar seront entièrement à la charge du Locataire.

9.8 Pénalités de fin de location

Les pénalités sont également appliquées après la fin de la location sur présentation du contrat de location (signé des deux parties) par le Propriétaire par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

Motifs	Facturation
Véhicule sale intérieur	20 €
Véhicule sale extérieur	20 €
Carburant manquant	10 € / barre manquante
Pénalités de retard (moins de 24h)	5€/heure
Pénalités de retard (plus de 24h)	120 €
Contravention	20 €
Frais de dossiers pour pénalités (carburant, véhicule sale, kilométrage dépassé, retard, etc.) Ce montant est réduit à 10 € en cas de paiement en agence	20 €
Frais de dossiers pour sinistre	50 €

En cas d’intervention de Zotcar pour les pénalités, la somme totale des pénalités est adressée au Propriétaire (cf. CGS en cas de voiture gérée par Zotcar). A ces frais s’ajoutent des frais de dossier qui seront appliqués au Locataire et directement adressés à Zotcar.

En cas de véhicule rendu excessivement sale et sur présentation de photos à l'appuie, Zotcar pourra exceptionnellement appliquer des frais de nettoyage supérieur au locataire.

Le Propriétaire déclare donner à Zotcar un mandat d’encaissement des différentes sommes dues au titre du prix total de la location, de la franchise, des pénalités de location, des frais de dossiers, des frais d’assurance et d’assistance au nom et pour le compte du Propriétaire.

9.9 Recouvrement des sommes dues

Si Le Locataire doit des sommes à Zotcar, celui-ci devra restituer ces sommes dans les délais convenus avec la société.

Une fois ce délai passé, Zotcar procédera aux prélèvements des sommes sur la/le(s) carte(s) enregistrées sur Mangopay qui ont été utilisées lors de paiement d’une location sur Zotcar. Celui-ci recevra un mail une fois les prélèvements effectués.

Si le propriétaire doit des sommes à Zotcar, celui-ci devra restituer ces sommes dans les délais convenus avec la société.

Une fois ce délai passé, Zotcar procèdera aux prélèvements des sommes sur les gains du propriétaire des prochaines locations. Si une carte bancaire est renseignée sur Mangopay au nom du propriétaire, Zotcar se réserve le droit de prélever les montants directement sur la dite carte.

Celui-ci recevra un mail une fois les prélèvements effectués.

9.9.1 Carte bancaire

Le Locataire est responsable des cartes utilisées sur son compte Zotcar. Celle-ci pourra donc être utilisée lors des prélèvements pour les locations, modifications mais aussi pour les pénalités et franchise.

En aucun cas, Zotcar ne pourra être tenu responsable de prélèvements abusifs ou de non vérification d’identité du propriétaire de la carte bancaire. Il convient donc au locataire et au titulaire de la carte bancaire de trouver un arrangement amiable.

Zotcar pourra fournir sur demande les justificatifs du ou des paiements qui ont été réalisées avec les cartes bancaires sur Zotcar au titulaire de la carte ainsi que l’identité de celui-ci. De même, ces paiements attestent en tout état de cause, l’utilisation connue de la carte bancaire pour une location sur Zotcar.

9.10 Pénalités de retard

En cas de non-présentation du Locataire à la fin de la location, les frais de pénalités suivants sont appliqués :

· Pour un retard inférieur à 24h, le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité de 5 € par heure pleine de retard (30% seront reversées à Zotcar et 70% au Propriétaire)

· Pour un retard supérieur à 24h : une pénalité fixe de 120 € s’applique auxquels s’ajoutent 40 € supplémentaires par jour entier de retard.

En plus de ces pénalités de retard, le locataire est redevable du prix de la location de la voiture qui est automatiquement prolongée jusqu'à la restitution du véhicule. Ces pénalités de retard s’appliquent pour le retard à la restitution du véhicule par le Locataire au Propriétaire.

Elles ne s’appliquent aucunement en cas d’incident pendant la location (si l'incident est la cause du retard).

9.11 Non-respect des conditions par le Propriétaire

En aucun cas le Propriétaire ne peut demander le paiement de la location en espèces ou en chèque sous peine de pénalités (sauf si la location est réalisée par un loueur professionnel par le biais de Zotcar).

Dans le cas où le Propriétaire ne respecte pas les présentes CGL son compte sera automatiquement supprimé.

Par ailleurs, le Propriétaire sera redevable d’une pénalité de 600 € par location ne respectant pas ces présentes CGL. Le Propriétaire dispose d’un délai de 8 jours pour régulariser cette somme sous peine de procédure judiciaire.

9.12 Non-respect des conditions par le Locataire

En aucun cas le locataire ne peut demander le paiement de la location en espèces ou en chèque directement au propriétaire sous peine de pénalités.

Dans le cas où le locataire ne respecte pas les présentes CGL, Zotcar se réserve le droit d’annuler les locations sans remboursement possible et son compte sera automatiquement supprimé.

10 RESILIATION

10.1 Résiliation par Zotcar

Zotcar peut a tout moment et de plein droit retirer l’accès au site en cas de :

· suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur ;

· suspicion de fraude à l’assurance ;

· suspicion de faux papiers (pièce d’identité, passeport, permis…) ;

· taux de réclamation anormalement élevé ;

· taux de sinistralité anormalement élevé ;

· problèmes répétitifs lors des locations du Membre ;

· taux de réponse d’un Propriétaire inférieur à 50% ;

· voiture non conforme à Zotcar ;

· un Membre contourne le site Xxxxxx.xxx ;

· toute autre raison à la discrétion de Zotcar.

Toute violation de l’une quelconque des dispositions des CGL ainsi que toute fraude constatée (exemple: usurpation d’identité, détournement de carte bancaire, impayés, vol de véhicule, accidents ou dommages répétés ou volontaires, mauvais comportement, etc.) par ZOTCAR pourra donner lieu à l’inscription du profil sur notre liste d’exclusion. Les Membres inscrits sur la liste d’exclusion ne pourront plus louer ou mettre en location un véhicule sur la plateforme Xxxxxx.xxx.

10.2 Résiliation par un Membre

Les Membres peuvent a tout moment et sans motif renoncer au service Zotcar en informant leur souhait de clôturer leur compte en envoyant un email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

11IMPOTS ETTAXES

Les Membres sont informés que tout revenu tiré des services proposés sur la plateforme Xxxxxx.xxx peuvent faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Les Membres sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la plateforme.

Il appartient aux Propriétaires de se renseigner :

· Sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation de la plateforme

· Sur l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut juridique.

· Sur les sites des administrations : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/

Pour plus d'informations sur vos obligations sociales: cliquer ici. Pour plus d'informations sur vos obligations fiscales : cliquer ici.

12 NEWSLETTER ET COURRIERS D’INFORMATIONS

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Membre accepte de recevoir par email, par courrier ou téléphone :

· Les offres promotionnelles Zotcar

· Les newsletters et autres informations relatives au développement du service et aux nouvelles fonctionnalités

Le Membre a la possibilité de se désinscrire de l’ensemble des newsletters et courriers d’information en nous adressant une demande par email grâce au formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique Nous contacter.

13 PROPRIETEINTELLECTUELLE

Zotcar est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le service, notamment la marque ZOTCAR, à l’exception des informations renseignées par les Membres.

Le site xxxxxx.xxx et les applications mobiles Zotcar sont la propriété de la SAS Zotcar. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Zotcar.

14 SIGNATURE NUMERIQUE

La signature manuscrite sur support électronique (tablette, smartphone, etc.) apposée par les Membres lors d’un contrat de location de Zotcar est admise conformément à la loi n° 2000-210 du 13 mars 2000.

La signature valide l’état des lieux et permet de débuter ou de terminer une location.

14.1 Etat des lieux numériques

Dans le cadre de l’offre Esprit Libre, Zotcar réalise des états des lieux sur smartphone ou tablette de manière numérique. Cet état des lieux fera office de contrat de location numérique de Zotcar.

15 LOI APPLICABLE ETATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française sera seule applicable aux présentes CGL à l'exclusion des règles de conflit. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Location sera porté devant les Tribunaux français compétents.

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Table of Contents

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ZOTCAR, mise à jour du 01/09/2023

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