1/ OBJET
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
DE MISE A DISPOSITION
1/ OBJET
1.1 Durant la durée du contrat, le CLIENT aura à sa disposition un box qu’il pourra utiliser exclusivement pour le stockage, le rangement ou l’archivage de ses biens en respectant les conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur. Le CLIENT s’engage, en contrepartie, à payer d’avance une redevance mensuelle.
1.2 Le présent contrat constitue une prestation de services et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial. Le CLIENT entreposera ses biens sans que la société SVM BLOIS ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. SVM BLOIS n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance et de garde des biens entreposés.
2/ DURÉE DU CONTRAT
2.1 La durée du contrat est d’un mois minimum.
2.2 Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après, le contrat est prolongé de manière tacite à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois.
2.3 La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, devra en informer l’autre partie en respectant un préavis de 30 jours avant le début d’une nouvelle période. A contrario, le mois suivant sera intégralement facturé. La dénonciation du contrat pourra être effectuée par e-mail ou par l’envoi d’une lettre simple ou par lettre recommandée.
3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1. Destination : Le box est exclusivement un xxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xxx xxxxx du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ces droits sur le présent contrat.
3.2 État du box : Le CLIENT reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat.
3.3 Propreté du box : Le CLIENT doit laisser le box et les couloirs empruntés dans un état de propreté, de fonctionnement correspondant à un usage et à une usure locative normale. Si des traces d’humidité, de gras ou d’important frottements sur le sol sont laissés par l’électroménager ou le déplacement des meubles STOCKEZ VOUS-MEMES pourra facturer un montant minimum de 50€ au CLIENT. L’évacuation et le transport éventuels des déchets du box du CLIENT par STOCKEZ VOUS-MEMES seront à la charge du CLIENT. Il n’est en aucun cas autorisé d’abandonner, hors des containers prévus à cet effet, des déchets, du matériel d’emballage et autres dans l’enceinte du bâtiment. La propreté du box relève de la responsabilité du CLIENT et sera contrôlée par le responsable du site lors de la résiliation du contrat. STOCKEZ VOUS-MEMES pourra facturer un montant minimum de 50€ au Client. Si le montant des pénalités dépasse 50€ STOCKEZ VOUS- MEMES présentera au CLIENT la facture correspondante à la remise en état.
3. 4. Interdiction de stockage : Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.
3.5. Responsabilité : Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que SVM BLOIS n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les boxes voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box.
3.6. Conditions d’accès au site ou au(x) box(es) : Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box(es) mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et à respecter toutes nouvelles procédures communiquées par courrier ou par voie d’affichage. Le CLIENT s’engage fermement à en respecter les contraintes et accepte dès la signature du contrat d’engager sa responsabilité et celle de ses ayants droits.
3.7. Matériel de manutention : Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle. SVM BLOIS ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La mise à disposition gratuite des chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.
3.8. Badge électronique et code d’accès
Le badge électronique et/ou le(s) code(s) d’accès sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être utilisé par des tiers. En cas d’oubli ou de perte, le CLIENT doit se présenter personnellement auprès du responsable du site. En cas de perte ou de détérioration du badge électronique, le montant forfaitaire de 20€ TTC sera facturé.
4/ FACTURATION - PAIEMENT
4.1. Modalités de règlement : La redevance mensuelle est de un mois au minimum. Elle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Le premier mois, le CLIENT règle le nombre exact de jours occupés entre la date de signature du contrat et le dernier jour du mois. Puis chaque mois suivant, le mois entier doit être réglé dans son intégralité. A l'exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat, chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance.
4.2. Résiliation du contrat : Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées.
4.3. Tarification : SVM BLOIS se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’augmentation des charges, notamment en cas d’augmentation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. SVM BLOIS s’engageant toutefois à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si le CLIENT refuse l’augmentation du tarif, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
4. 4. Retards de paiement : En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.
5/ DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie du paiement du prix, du respect des dispositions du présent contrat et du Règlement Intérieur, SVM BLOIS se réserve le droit de demander, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué sur le contrat. Ce dépôt est encaissé. Il sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à SVM BLOIS. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis a sa disposition ou s’il ne restitue pas le badge électronique, le coût de la remise en état du box et le remplacement du badge électronique pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de SVM BLOIS. Le CLIENT autorise expressément SVM BLOIS, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à SVM BLOIS.
6/ ASSURANCE
6.1 SVM BLOIS propose à ses CLIENTS de bénéficier au contrat multirisques marchandises souscrites par SVM BLOIS pour le compte de ses CLIENTS. La police d’assurance garantit les biens entreposés contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
6.2 Garantie : la limite supérieure de garantie par box est de 200 euros/m³. En cas de vol, le plafond de remboursement est limité à 10% de la valeur du m3 retenue. Le volume (m³) maximum du box est indiqué sur le contrat.
6.3 Le CLIENT est seul responsable de la valeur déclarée et en supporte toutes les conséquences en cas de sous-évaluation lors d’un sinistre.
6.4 En cas de modification par l’assureur de SVM BLOIS des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, SVM BLOIS en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple, par voie d’affichage ou par e-mail. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.
6.5 Le CLIENT doit, dès qu’il constate un sinistre, le déclarer dans les plus brefs délais à SVM BLOIS. Sauf cas de force majeure, la non déclaration du sinistre pourra entraîner la non prise en charge d’indemnisation par l’Assureur et la responsabilité du CLIENT en cas d’aggravement du sinistre. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6.6 Le CLIENT déclare avoir été informé lors de la signature du contrat des principales garanties et exclusions de la police d’assurance souscrite par SVM BLOIS. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’introduire dans le box les matières dangereuses ou inflammables et les marchandises interdites figurant dans le Règlement Intérieur.
7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 Le CLIENT s’engage à exécuter strictement toutes les dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières figurant dans le contrat, des annexes éventuelles du contrat et du Règlement Intérieur.
Le CLIENT reconnait que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ces dispositions sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant SVM BLOIS à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de SVM BLOIS de réclamer des indemnités. Le CLIENT disposera d’un mois, après la rupture du contrat, pour vider et nettoyer son box et restituer le(s) badge(s) magnétique(s).
7.2 En cas de retard et/ou de paiement partiel des redevances dues, outre les pénalités de retard prévues à l’article 4, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par SVM BLOIS ne seront plus appliquées.
7.3 Par ailleurs, concernant le retard de paiement d’une facture 30 jours après son émission, si après 2 relances, le CLIENT ne se manifeste toujours pas, SVM BLOIS, se réserve le droit de limiter immédiatement l’accès au box selon les horaires communiqués par SVM BLOIS au CLIENT.
7.4 En cas de non-paiement d’une redevance ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, SVM BLOIS adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, SVM BLOIS pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT devra régler à SVM BLOIS les sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de 15 jours.
Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat, SVM BLOIS pourra procéder au retrait des biens entreposés, au frais du CLIENT.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours les marchandises stockées, objet du contrat, ne seront plus assurées.
En cas de retard de paiement supérieur à 6 mois, SVM BLOIS se réserve le droit d’introduire une action auprès des juridictions compétentes pour provoquer la vente des biens. SVM BLOIS aura la faculté de se rembourser sur le montant de la vente et sur les cautions.
8/ RUPTURE DU CONTRAT
8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Le badge électronique devra être également restitué.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des factures impayées majorées des pénalités de retard d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens.
En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, SVM BLOIS, après décision de justice et action exécutoire, aura le droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés. Si après une convocation adressée par
courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du box.
SVM BLOIS pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de SVM BLOIS.
SVM BLOIS pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à SVM BLOIS en paiement de toute créance due à cette dernière. Si le client n’est pas d’accord, il pourra faire valoir ses droits en justice.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à SVM BLOIS en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de procédure.
Tous ces frais seront déterminés par décision de justice.
9/ ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, SVM BLOIS se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. SVM BLOIS pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, SVM BLOIS en avertira postérieurement le CLIENT.
9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, SVM BLOIS pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
9.3 SVM BLOIS se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des interventions limitées en cas de péril ou de nécessité impérieuse.
10/ DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 SVM BLOIS peut demander au client, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par SVM BLOIS.
10.2 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat. Toute modification des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur sera présentée au CLIENT par affichage, par courrier simple ou par email. Les modifications ne pourront pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
10.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, SVM BLOIS fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse fourni à SVM BLOIS. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer SVM BLOIS. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à SVM BLOIS. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SVM BLOIS sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé
par lettre recommandée avec AR revient à SVM BLOIS avec la mention NPAI.
10.4 Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra ni céder, ni concéder, en tout ou en partie, le bénéfice du présent contrat et à quiconque et à quelque titre que ce soit.
10.5 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Xxxxx (00).
11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de SVM BLOIS.