CONDITONS GENERALES DE SERVICES

ILiad Telecom 04/2003 V 1

CONDITONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes conditions générales de services définissent les modalités de fourniture et d’utilisation du Service de téléphonie fixe commercialisé par Iliad TELECOM visé à l’article 1. Elles sont applicables à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le Service en France Métropolitaine, disposant d’un numéro de SIRET et souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Le Contrat entre le Client et Iliad TELECOM est conclu dès lors que le Service est mis en oeuvre sur la ligne téléphonique indiquée sur le Formulaire d’adhésion par le Client. En tout état de cause, en utilisant les Services Iliad TELECOM, le Client contracte avec Iliad TELECOM aux termes des présentes conditions générales de services, qu’il reconnaît avoir reçu, dont il certifie avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter.

Article 1 : Définitions

Service : désigne l’ensemble des services de téléphonie commutée notamment nationaux et internationaux commercialisés par Iliad TELECOM, en France métropolitaine depuis une ligne téléphonique fixe. Iliad TELECOM permet l’accès automatique au Service tel que défini ci-dessus.

Article 2 : Conditions d’accès au Service

2.1 Pour bénéficier du Service le Client doit retourner à Iliad TELECOM sa demande d’adhésion dûment complétée. Iliad TELECOM se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou non conforme. Iliad TELECOM se réserve le droit pour juste motif de refuser l’inscription au Service à toute personne notamment à toute personne dont l’accès au Service aura été supprimé depuis moins de 12 mois au jour de la demande d’inscription, notamment pour fraude ou usage illégal du Service.

2.2 L’accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le Client soit le titulaire de la ligne téléphonique inscrite. Le Client titulaire d’un groupement de lignes doit impérativement porter au Formulaire d’Adhésion le numéro du groupement de lignes afin de pouvoir bénéficier du Service.

2.3 Iliad TELECOM pourra demander au Client lors de la conclusion du Contrat, un chèque annulé, le versement d’un dépôt de garantie ou une caution solidaire et solvable. Lors de l’exécution du Contrat Iliad TELECOM pourra exiger un dépôt de garantie notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de paiement, en cas de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. A l’expiration du Contrat, le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de 2 mois à compter du jour où le Client a réglé l’intégralité des sommes restant dues à Iliad TELECOM.

2.4 Le Service n’est pas disponible :

- d’une cabine téléphonique

- d’une ligne restreinte

- d’une ligne bénéficiant d’un abonnement temporaire ou d’un abonnement modéré.

Article 3 : Utilisation du Service

3.1 Le Service est fourni au Client pour un usage conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Client est seul responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès au Service sans son autorisation.

3.2 Sous réserve de cas particuliers indiqués dans la documentation Iliad TELECOM, le Service couvre : les appels nationaux (France métropolitaine fixe hors département), locaux (France métropolitaine fixe à l’intérieur du même département ; départements 75, 92, 93 et 94 sont considérés comme un seul département de même pour la Corse), internationaux (hors France

métropolitaine, Dom-Tom inclus), les appels vers portables français (numérotation en 06)

3.3 Sous réserve d’évolution technique, le Service ne couvre pas les numéros dits non géographiques (numéros courts, numéros spéciaux …)

3.4 Les modifications des conditions d’utilisation du Service ou de tarifs seront notifiées au Client préalablement à leur date d’entrée en vigueur. Le Client, s’il refuse ces modifications, pourra résilier le Contrat dans les conditions précisées à l’article 6.1. L’utilisation du Service au-delà de cette date vaudra acceptation par le Client dudit Contrat modifié.

3.5 Iliad TELECOM ne peut garantir la disponibilité du Service à tout moment, en particulier lorsque la mise à disposition du Service est fonction du délai entre la réception d’une demande et son activation par un autre opérateur. Iliad TELECOM informe le Client que le Service est susceptible d’être suspendu sans engager sa responsabilité afin de réparer ou d’assurer la maintenance du réseau du fournisseur. Sauf urgence, Iliad TELECOM s’efforcera de faire planifier ces travaux en dehors des heures normales d’utilisation du Service et fera ses meilleurs efforts pour que la période d’indisponibilité soit réduite.

Article 4 : Suspension du Service

4.1 Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du Service et afin d’assurer la protection du Client, Iliad TELECOM pourra faire suspendre le Service en cas de dépassement d’un plafond de communications d’un montant mensuel de 1000 Euros ou dans le cas d’une consommation anormale du Client.

4.2 Toute facture non réglée dans les conditions décrites à l’article 5.3 pourra donner lieu à la suspension du Service et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée par le Client. Dans ce cas, les frais de rétablissement du service dont le montant forfaitaire est fixé à 30 Euros TTC seront facturés au Client.

4.3 En cas de suspension du Service supérieure à 2 mois, Iliad TELECOM aura la faculté de résilier le Contrat, de plein droit, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 5 : Conditions financières et facturation

5.1 Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation générés à Iliad TELECOM font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve contraire.

5.2 La facturation est mensuelle néanmoins, Iliad TELECOM conserve la possibilité de n’émettre qu’une facture par semestre si elle estime que le niveau de consommation est trop faible. La facture pourra être adressée par Iliad TELECOM uniquement sous format informatique à l’adresse Email préalablement communiquée par le Client à Iliad TELECOM. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer.

5.3 Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Dans le cas où le règlement des sommes ne serait pas parvenu à Iliad TELECOM à cette date, Iliad TELECOM pourra suspendre le Service sans préavis, après une première relance valant mise en demeure restée sans effet. Seront appliqués dans ce cas, des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 10 Euros TTC. Iliad TELECOM pourra également majorer toute somme restant due d’intérêts correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés et seront produits sur une base journalière.

5.4 En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l’échéance les montants non contestés.

5.5 Le paiement du Service s’effectue, par voie de prélèvement automatique. Iliad TELECOM reste libre d’accepter ou non tout autre mode de paiement qui sera alors soumis à la perception par Iliad TELECOM d’une somme mensuelle de 5 Euros TTC au titre des frais forfaitaires de gestion et de traitement des factures.

5.6 En cas de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte que les informations nominatives telles que mentionnées à l’article 7.2 soient utilisées afin de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client en cas d’obtention d’un titre exécutoire.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 Le Contrat entre Iliad TELECOM et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation sera effective dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre.

6.2 Iliad TELECOM pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit sans préavis en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, en cas de fausses déclaration du Client concernant le Contrat, s'agissant d'une personne physique en cas de recevabilité du dossier du Client en commission de surendettement, s'agissant d'une personne morale et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire décidait de ne pas continuer l'exécution du Contrat.

Article 7 : Informations nominatives

7.1 Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que définies à l’article 7.2 ci-après. Ces informations sont destinées à Iliad TELECOM et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si le Client fait part à Iliad TELECOM de son refus exprès par courrier. Ces informations nominatives, à l’exception des informations bancaires, pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des sociétés tierces (partenaires commerciaux…). A cet égard, le Client peut s’y opposer en faisant part à Iliad TELECOM de son refus exprès par courrier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Service Qualité Client de Iliad TELECOM.

7.2 Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l’article 7.1 comprennent : a) ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de fax b) le détail des relations contractuelles entre le Client et Iliad TELECOM ou toute autre société affiliée, c) ses coordonnées bancaires.

7.3 Le Client s’engage à prévenir Iliad TELECOM de tout changement des informations visées à l’article 7.2 dès qu’il prend connaissance de ce changement. Le Client devra le cas échéant signer un nouveau mandat de Présélection concernant les numéros de lignes modifiés.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Iliad TELECOM s’engage à ce que soit apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les obligations de Iliad TELECOM à ce titre sont des obligations de moyens. Par conséquent, Iliad TELECOM ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d’un opérateur sont utilisés, Iliad TELECOM ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur.

8.2 Iliad TELECOM ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d’un cas de force majeure.

8.3 Iliad TELECOM ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l’utilisation du Service et/ou de l’impossibilité d’accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et/ou suite à la conduite d’un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service.

8.4 En tout état de cause, la responsabilité de Iliad TELECOM au titre du Contrat ne pourra pas excéder pour tout préjudice subi par le Client du fait du Contrat, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client au titre du Service au cours des six mois précédant la réalisation du dommage. Aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée ou formulée par l’une des Parties plus d’un an après la survenance du fait générateur.

Article 9 : Cession

9.1 Toute cession du présent Contrat par le Client est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de Iliad TELECOM.

9.2 Iliad TELECOM pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé le Client. Par ailleurs, Iliad TELECOM pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution du Contrat.

Article 10 : Dispositions diverses

10.1 Sans préjudice de l’article 6.1, toute communication entre le Client et Iliad TELECOM au titre du Contrat se fera par courrier, fax ou e-mail.

10.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes.

10.3 Le fait pour Iliad TELECOM de ne pas se prévaloir d’une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à cette clause.

10.4 LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’EXISTENCE, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.