CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS
CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES
La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture.
A tout moment de la relation contractuelle, le Client a le droit de recevoir, à sa demande, les termes de la convention de compte de dépôt sur support papier ou sur un autre support durable. La Caisse Régionale ne peut refuser la fourniture au Client d’une convention établie sur support papier.
La présente convention est composée des trois documents indissociables suivants :
− des présentes conditions générales
− des conditions particulières
− du barème tarifaire, remis au Client avec les conditions générales et particulières précitées.
ARTICLE 1 – L’OUVERTURE DU COMPTE
1-1 – Conditions d'ouverture
La Caisse Régionale ouvre un compte au nom du titulaire du compte et le cas échéant du (des) co- titulaires (désignés par le terme « Client » dans la présente convention), sous l'intitulé indiqué aux conditions particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à son identité, son domicile et sa capacité, au moyen de documents officiels.
Le Client déclare sa situation de résident ou de non résident aux conditions particulières. S’il est résident et ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de la Suisse, ou s’il réside dans un de ces pays, il s’engage à justifier de sa situation fiscale de résident ou de non-résident et communiquer son numéro d’identification fiscale (NIF).
L'ouverture de tout nouveau compte de même nature à son nom donnera lieu à l'application des mêmes règles, ainsi qu'à la signature d'une nouvelle convention.
1-2 – Compte joint
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
En cas d’ouverture d’un compte joint, celui- ci fonctionne indifféremment sous la signature de l'un quelconque des co-titulaires. Chaque titulaire a l'obligation d'informer le (les) co- titulaire(s) des opérations qu'il initie et des ordres qu'il donne. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c'est-à-dire que chacun des co-titulaires peut disposer de la totalité du solde du compte et que, si le compte venait à être débiteur, la Caisse Régionale pourrait réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte.
La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte d’une demande de l’un ou de tous les co-
titulaires, soit par une demande écrite déposée en agence soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande émane de tous les co-titulaires, elle doit être co-signée.
Si elle émane d’un seul co-titulaire, celui-ci devra en informer les autres.
La prise d’effet de la dénonciation intervient à réception par la Caisse Régionale de cette demande ou de cette lettre.
Chacun des co-titulaires peut sans l’accord des autres co-titulaires :
− soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité. Le compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu’à sa clôture que sous la signature conjointe des co- titulaires,
− soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existantes sur ce compte joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, la Caisse Régionale pourra en demander le remboursement immédiat à l’un des codébiteurs solidaires.
La dénonciation de solidarité ou le retrait emportent obligation pour le co-titulaire dénonçant ou se retirant comme pour les autres co-titulaires de restituer tous les moyens de paiement en leur possession. Par exception, en cas de retrait, le ou les co-titulaires restants conserveront leurs moyens de paiements personnels.
Si en cours de fonctionnement du compte, un des co-titulaires fait l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), le compte joint sera clôturé ou transformé en compte individuel dans les conditions prévues à l’article I-5-2 ou à l’article I-6-2.
1-3 – Comptes indivis
En cas d’ouverture d’un compte indivis, celui-ci fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-titulaires, sauf si ces derniers donnent mandat de gérer à l’un d’entre eux ou s'ils prévoient des mandats réciproques. Les co- titulaires s'engagent solidairement envers la Caisse Régionale qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte.
Les pouvoirs du mandataire désigné par les co-titulaires cesseront d’être valables dès révocation par un seul des co-titulaires notifiée par lettre simple adressée à la Caisse Régionale. A compter de la révocation, le compte fonctionnera sous la signature conjointe de tous les co-titulaires, jusqu’à désignation le cas échéant d’un nouveau mandataire par les co- titulaires.
Toute procuration sur un compte indivis sera donnée ou retirée par décision conjointe de l’ensemble des co-titulaires sauf mandat donné comme indiqué au 1er alinéa du présent article. Chacun des co-titulaires peut, sans l’accord des autres co-titulaires se retirer du compte indivis. Ce dernier sera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Ce retrait emporte renonciation par le demandeur, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis de la Caisse Régionale pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Les titulaires font leur affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existantes sur ce compte indivis.
La prise d’effet du retrait unilatéral par l’un des co-titulaires intervient à réception de la demande par la Caisse Régionale qui devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en agence contre récépissé. Si à cette date, le compte est débiteur, la Caisse Régionale pourra demander le remboursement immédiat du solde débiteur à l’un ou l’autre des codébiteurs solidaires. Le ou les co-titulaires restants devront alors restituer les moyens de paiement en leur possession.
1-4 – Compte ouvert à un mineur
1-4-1 – Le compte du mineur émancipé
Ce compte fonctionne sous sa seule signature.
1-4-2 – Le compte du mineur non émancipé
Le compte du mineur non émancipé fonctionne sous la seule signature du représentant légal qui s’engage expressément à ne pas initier d’opération contraire à la réglementation et notamment celle régissant les biens des mineurs.
Le représentant légal peut autoriser le mineur de 16 ans au moins à faire fonctionner le compte sous la seule signature de ce dernier. Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l'entière responsabilité du représentant légal qui devra répondre vis-à-vis de la Caisse Régionale de toutes conséquences des opérations effectuées par le mineur ou par lui-même sur ce compte. A cette fin, le représentant légal autorise la Caisse Régionale à débiter, le cas échéant, son propre compte.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
CGLCCHQ en vigueur au 31/01/2019 1 / 17
1-5 – Compte ouvert à un majeur protégé judiciairement ou placé sous habilitation familiale
1-5-1 – Ouverture
L’ouverture du premier compte par le représentant (le majeur protégé ne devant être titulaire d’aucun autre compte ou livret tous établissements bancaires confondus) n’a pas à être autorisée par le juge (ou le conseil de famille s’il en a été constitué un).
En revanche, l’ouverture d’un autre compte par le représentant, doit être autorisée par le juge (ou le conseil de famille s’il en a été constitué un). Dans ce cas, cette autorisation devra être présentée à la Caisse Régionale, et le compte sera ouvert dans les conditions de la décision de justice fixant la nature de la mesure de protection, les règles de représentation et les règles de fonctionnement du compte.
Le compte ne peut pas être ouvert en compte joint.
La clôture du compte par le représentant doit être autorisée par le juge (ou le conseil de famille s’il en a été constitué un).
Lorsque le majeur protégé fait l’objet d’une mesure d’habilitation familiale, l’ouverture et la clôture des comptes par la personne habilitée désignée par le juge, est réalisée dans les conditions fixées par la mesure.
1-5-2 – Survenance d’une mesure de protection En cas de survenance d’une mesure de protection en cours de fonctionnement du compte, il appartient au représentant de la personne protégée ou au majeur protégé lorsque ce dernier ne fait pas l’objet d’une mesure de protection prévoyant une représentation :
− d’informer la Caisse Régionale de cette mesure sur présentation de la décision de justice instaurant la mesure de protection,
− de restituer, le cas échéant, les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé,
− de demander, le cas échéant, la modification de l'intitulé du compte, qui fonctionnera alors selon les modalités fixées par la décision de justice.
En cas de compte joint, celui-ci doit être clôturé ou transformé en compte individuel, sur autorisation du Juge ou du Conseil de famille s’il en a été constitué un.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
1-6 – Compte ouvert à un majeur protégé conventionnellement (mandat de protection future)
1-6-1 – Ouverture
Le compte ne peut être ouvert que sur la présentation et dans les conditions du mandat de protection future visé par le greffier du Tribunal d’instance et qui fixe les règles de représentation et de fonctionnement du compte.
Le compte ne peut pas être ouvert en compte joint.
1-6-2 – Survenance d’une mesure de protection En cas de survenance d’une mesure de protection conventionnelle en cours de fonctionnement du compte, il appartient au représentant de la personne protégée :
− d’informer la Caisse Régionale de cette mesure sur présentation du mandat de protection future visée par le greffier du Tribunal d’instance,
− de restituer le cas échéant les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé,
− de demander la modification de l'intitulé, qui fonctionnera alors selon les modalités fixées dans le mandat de protection future.
En cas de compte joint, celui-ci doit être clôturé ou transformé en compte individuel.
1-7 – Compte ouvert à une personne liée par un pacte civil de solidarité
Si le Client est lié par un pacte civil de solidarité et hors l’hypothèse dans laquelle il déciderait expressément d’ouvrir un compte en indivision avec son partenaire (cf art. 1-3), il est expressément convenu que, pour l’ouverture comme pour le fonctionnement du présent compte, le Client agit pour son propre compte. En conséquence toutes les opérations initiées sur ce compte le seront sous sa seule signature et dans son seul intérêt.
1-8 – Obligations d’information à la charge du Client
Le Client s’engage à informer par écrit, sans délai, la Caisse Régionale de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la convention dans les informations le concernant recueillies notamment lors de l’ouverture de compte et communiquées à la Caisse Régionale, par exemple, tout changement d’adresse, de domicile fiscal, de numéro de téléphone et d’adresse e-mail (courriel).
La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra donc être recherchée si elle utilise une information non actualisée par suite d'un manquement à cette obligation notamment dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités des Services de banque à distance.
1-9 – Procuration
Le Client a la faculté de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur son compte, en son nom, et sous son entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé et cesse notamment au décès du Client (mandant). Son mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en ses lieux et place les opérations qui sont visées dans la procuration que le Client lui donne, et qui engagent la responsabilité de ce dernier.
Dans le cas d'une révocation de cette (ces) procuration(s) à son initiative, le Client s’oblige à informer lui-même son (ses) mandataire(s) et les
co-titulaires en cas de compte joint de la fin du (des) mandat(s) et à notifier cette révocation à l’agence par lettre recommandée adressée avec accusé de réception ou à la remettre en agence. La révocation prend effet à compter de la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la Caisse Régionale. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le Client reste tenu des opérations réalisées par son mandataire.
Le Client s’oblige à récupérer et restituer tous les moyens de paiement en possession de son(ses) mandataire(s).
Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, la Caisse Régionale est déchargée de son obligation au secret bancaire à l’égard du (des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat.
Dans le cas d'un compte joint, les parties conviennent que la procuration accordée à un tiers ou sa révocation par l'un des co-titulaires sera réputée donnée par tous les co-titulaires, sauf décision écrite contraire notifiée à la Caisse Régionale.
La Caisse Régionale pourra refuser la procuration ou la priver d’effet, notamment si le mandataire ne justifie pas de son identité et de son domicile.
1-10 – Droit au compte et services bancaires de base
Dans l'hypothèse où l’ouverture d’un compte par le Client a été refusée par l'établissement de son choix, ce dernier peut transmettre en son nom et pour son compte une demande à la Banque de France en vue de faire désigner un établissement de crédit conformément aux dispositions de l'article L. 312-1-III du Code monétaire et financier, pour lui ouvrir un compte. Si la Caisse Régionale est désignée par la Banque de France, elle met à sa disposition gratuitement les produits et services prévus par la loi et au nombre desquels figurent : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, la délivrance sur demande de relevés d’identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance, des moyens de consultation à distance du solde du compte, dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, la fourniture d’une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne, la délivrance de deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services, la réalisation des opérations de caisse. Le compte doit fonctionner uniquement en ligne créditrice.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
CGLCCHQ en vigueur au 31/01/2019 2 / 17
ARTICLE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Le présent compte transforme toutes les opérations en simples écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d’un solde qui seul fera apparaître une créance au profit du Client ou une dette exigible à sa charge.
De convention expresse, les sûretés ainsi que toutes autres garanties attachées à l'une quelconque des opérations portées au compte subsisteront jusqu'à la clôture, leur effet étant reporté afin d'assurer la couverture du solde éventuellement débiteur devenu exigible.
Dès l'ouverture de son compte, et sur simple demande, la Caisse Régionale remet au Client l’identifiant de son compte qui reprend les références de son compte et se matérialisant sous forme d’un Relevé d’Identité Bancaire, incluant notamment l’identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number)
2-1 – Tenue de compte
2-1-1 – Recommandation
La Caisse Régionale tient le Client régulièrement informé de la position de son compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela ne l’exonère pas de tenir ses comptes au fur et à mesure de ses opérations et notamment de vérifier que le compte présente une provision préalable, disponible et suffisante avant de procéder à tout paiement, et notamment avant d’émettre un chèque.
Sauf autorisation préalable de la Caisse Régionale, le compte devra toujours fonctionner en position créditrice. En conséquence, le Client s’engage à ne pas initier d’opérations au-delà du solde créditeur réellement disponible ou, le cas échéant, de l’autorisation de découvert éventuellement convenue.
2-1-2 – Relevés de compte
Tous les mois, à date fixe, et sous réserve qu'une opération ait été enregistrée pendant cette période, un relevé de compte est fourni gratuitement au Client sur support papier. Les relevés de compte peuvent également être fournis au Client sur un autre support durable, notamment sous forme électronique :
− si le Client opte pour cette modalité au sein des conditions particulières de la présente convention de compte ou par convention spécifique ;
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
− à l’initiative de la Caisse Régionale dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et demander à bénéficier d’un support papier.
Les parties peuvent convenir d’une périodicité plus fréquente moyennant, le cas échéant, une facturation indiquée au barème tarifaire.
Ce relevé est un support important. Il permet en effet au Client une surveillance régulière de son compte. Tout manquement sur ce point est susceptible de constituer une négligence de sa part. Si, par exception, le Client constatait que ce relevé n’a pas été mis à sa disposition dans les huit jours qui suivent la date convenue, il lui est conseillé de s’adresser sans tarder à son agence pour obtenir un duplicata. Par ailleurs, si le Client est amené à résider de façon prolongée à une adresse différente de celle à laquelle lui est adressé habituellement son relevé de compte, il lui appartient de faire suivre ce dernier.
Le Client doit examiner ce relevé dès sa réception ou sa mise à disposition, et signaler sans tarder toute anomalie. Passé le délai de deux mois à compter de cette date, ce dernier est présumé approuvé. Il en est de même pour les relevés relatifs à tous autres comptes ou produits d’épargne. Sauf cas de force majeure, toute contestation intervenant plus de deux mois après la réception ou la mise à disposition du relevé pourra être considérée comme une négligence, sans priver toutefois le Client du droit de contester les opérations, étant rappelé que pour les Services de Paiement visés à l’article 3-2 un délai de contestation de 13 mois est applicable, (sans préjudice de délais particuliers prévus au sein des contrats de service de paiement conclus par le Client par acte séparé). Au-delà de ce délai, aucune contestation n’est possible.
Les opérations figurent sur le relevé avec les deux dates, la date d’opération et la date de valeur :
− la date d’opération est la date d’enregistrement comptable de cette opération sur le compte du Client ; cette date est celle prise en compte par la Caisse Régionale pour la détermination de l’existence de la provision sur le compte.
− la date de valeur est liée au délai technique de réalisation de certaines opérations par la Caisse Régionale ; cette date n’a d’incidence que sur le calcul d’éventuels intérêts.
2-1-3 – Rectification des écritures
Le Client autorise dès à présent la Caisse Régionale à rectifier les écritures par le biais d’une contre-passation, c’est-à-dire en passant une écriture en sens inverse de celle qu’il y a lieu de rectifier, dans les cas énumérés ci-après :
Pour les Chèques :
Les chèques remis à l'encaissement font l’objet d’une inscription provisoire. S’ils se révélaient impayés, l'inscription de leur montant au crédit du compte pourra faire l’objet d’une contre- passation et le solde du compte sera rectifié en conséquence. Cette modification prendra effet à la date de valeur de la première inscription.
L’inscription, au débit du compte, des chèques émis par le Client au bénéfice de tiers est provisoire et ne vaut pas paiement. La Caisse
Régionale pourra procéder à une contre- passation de cette inscription si la provision figurant au compte n'était pas suffisante pour en assurer le paiement. Dans cette hypothèse, le solde du compte sera également rectifié en conséquence.
Pour les Services de paiement :
Si la Caisse Régionale se trouvait amenée à supporter des rejets à la demande du teneur du compte du débiteur, elle en porterait le montant au débit du compte du Client.
L’inscription, au débit du compte, des opérations de paiement émises par le Client au bénéfice de tiers est provisoire et ne vaut pas paiement.
La Caisse Régionale pourra procéder à une contre-passation de cette inscription si la provision figurant au compte n'était pas suffisante pour en assurer le paiement.
S’il est établi qu’une opération contestée par le Client dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.1.3 est (i) en réalité autorisée par celui-ci (Dispositions propres aux opérations non autorisées) ou (ii) résulte d’un agissement frauduleux de sa part ou si le Client n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées dans ce même article 3.2.1.3 (Dispositions propres aux instruments dotés de données de sécurité personnalisées), et que la Caisse Régionale a procédé en conséquence, indument, au remboursement de cette opération, la Caisse Régionale rectifiera cette écriture par le débit du compte.
Dans ces hypothèses, le solde du compte sera rectifié en conséquence.
Par ailleurs et d’une manière générale, les écritures en compte au débit ou au crédit peuvent faire l’objet d’une contre-passation à l’initiative de la Caisse Régionale :
− lorsque l’opération de paiement a été émise, créditée ou débitée par erreur ou que son montant est erroné ;
− si des opérations ont donné lieu à des écritures automatiquement passées en compte par erreur, notamment en raison des contraintes informatiques.
Dans ces hypothèses, le solde du compte sera rectifié en conséquence.
Dans tous les cas, l'envoi d'un relevé de compte comportant l'inscription provisoire, soit au crédit, soit au débit du compte, ne fera pas obstacle à la rectification ultérieure de cette écriture.
2-2 – Autonomie de la convention et conditions de compensation
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et nonobstant toute disposition contraire ayant pu être convenue antérieurement entre les parties, celles-ci déclarent que la présente convention de compte est indépendante de tout autre engagement ou convention les liant ou susceptible de les lier dans le futur. Elles excluent expressément tout lien entre la détention et le fonctionnement de ce compte et toute dette ou créance réciproque existante ou pouvant exister.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
CGLCCHQ en vigueur au 31/01/2019 3 / 17
Néanmoins, après en avoir informé le Client, par tous moyens, la Caisse Régionale pourra compenser tout solde exigible du présent compte avec tout solde des différents comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale et dont il est titulaire, sauf si cette compensation est impossible eu égard aux normes légales et réglementaires qui régissent le fonctionnement de ces comptes, ou que cette compensation lui fait perdre des avantages sans lui éviter des frais ou des pénalités. Cette clause n’institue pas entre les comptes une fusion d’échelle d’intérêts, qui doit faire l’objet d’un acte séparé.
2-3 – Indisponibilité des fonds suite à une procédure d’exécution
Tous les fonds figurant au compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie- attribution ou de saisie conservatoire signifiée par un huissier à la requête d'un créancier non payé ou par voie d'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées ou encore par voie d’opposition à tiers détenteur. Ces fonds peuvent également être bloqués si la Caisse Régionale reçoit une opposition de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou des Caisses d'Assurances Vieillesse ou également une opposition administrative.
Le Client bénéficie automatiquement sans qu’il ait à en faire la demande, d’un solde bancaire insaisissable dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La Caisse Régionale laisse cette somme, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la procédure, en priorité sur le compte de dépôt du Client, ou en cas d’insuffisance de provision, sur les autres comptes éventuels du Client, en donnant la priorité au compte présentant les modalités de retrait les plus simples. Cette somme ne peut être appréhendée par la procédure. Elle peut, le cas échéant, être affectée par les opérations en cours.
2-4 – Comptes en devises
L’ouverture d’un compte en devises dans les livres de la Caisse Régionale est conditionnée à la signature d’une convention de compte en devises spécifique par le Client. Le fonctionnement du compte en devises sera régi par les dispositions de cette convention.
S’agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec les comptes en euros, leur conversion en euros s’effectuera d’après le cours d’achat ou de cession pratiqué par la Caisse Régionale pour la devise concernée.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Sous réserve de la législation en vigueur, les dépôts en devises enregistrés sur les sous- comptes peuvent faire l'objet de versement d'intérêts calculés au taux de placement au jour le jour fixé par Crédit Agricole S.A de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, diminué d'une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque.
Les intérêts payés dans la devise sont versés à terme échu, au choix de la Caisse Régionale sur l'un des sous-comptes ou sur le compte euros, le Client supportant les frais de change éventuels résultant de ce paiement.
2-5 – Opérations en devises
Le Client donne mandat à la Caisse Régionale d’effectuer une opération de change :
− lorsqu’il demande à la Caisse Régionale d’initier à partir de son compte, une opération dans une devise autre que celle du compte.
− lorsqu’il est bénéficiaire d’une opération libellée dans une devise autre que celle du compte.
Les opérations de change sont effectuées par la Caisse Régionale sur la base du cours d’achat ou de cession pratiqué par la Caisse Régionale pour la devise concernée au jour de la réception des fonds ou de l’émission de l’ordre de paiement sous réserve qu’elle intervienne en première partie de la journée (pour connaître l’heure limite précise, il appartient au Client de se rapprocher de son Agence). A défaut le cours du lendemain sera appliqué.
Le Client assume le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée.
2-6 – Opérations sur l’étranger
Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l'étranger contenues dans les textes en vigueur. Le Client s’engage à respecter pour toutes les opérations qu'il initie sur son compte ladite réglementation, et à communiquer à la Caisse Régionale toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclaration, relatives à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. La Caisse Régionale se réserve le droit de suspendre ou de rejeter toute opération qui ne répondrait pas à ces conditions.
ARTICLE 3 – LES MOYENS DE PAIEMENT
3-1 – Règles relatives aux chèques 3-1-1 – Chéquiers
Si le Fichier Central des Chèques de la Banque de France et le cas échéant le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) le permettent, la Caisse Régionale peut délivrer au Client sur sa demande des chéquiers. Aucune autre formule de chèque que celles qui lui sont fournies ne pourra être utilisée et le Client s’engage à les utiliser sans modifier, altérer ou rayer les inscriptions y figurant.
En cas de non-délivrance immédiate d’un chéquier, la situation du Client peut être réexaminée sur sa demande, celle-ci pouvant être présentée une fois par trimestre.
Pour retirer son chéquier, le Client a le choix entre plusieurs possibilités :
− l’envoi par voie postale sous pli simple ou sous pli recommandé,
− le retrait à l'agence où son compte est ouvert. Le choix est opéré par le Client lors de la commande de son 1er chéquier. Il lui est ensuite possible de modifier son choix à tout moment, soit par écrit, soit en s’adressant à son agence. Les frais applicables en cas d’envoi postal sont mentionnés dans le barème tarifaire.
Le chéquier dont le Client est en possession est placé sous sa garde exclusive. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou de négligence dans sa conservation.
La Caisse Régionale peut refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalie de fonctionnement du compte qui lui serait imputable, sans que la clôture du compte soit nécessaire. Le Client s’engage alors à restituer sans délai ses chéquiers sur demande de la Caisse Régionale formulée par tout moyen. Dans le cas où la Caisse Régionale ne lui a pas autorisé l'usage d'un chéquier ou lui en a retiré l'usage pour ces motifs, le Client pourra ultérieurement demander par simple lettre le réexamen de sa situation.
La Caisse Régionale débite sur le compte les chèques que le Client a émis et qui lui sont présentés au paiement.
Le retrait ou le blocage de la provision après émission d'un chèque sont interdits sous peine de sanctions pénales.
3-1-2 – Chèques non barrés
Le Client peut obtenir des chèques non barrés s’il en fait la demande : dans ce cas le Client doit acquitter un droit de timbre, qui sera prélevé sur son compte. La Caisse Régionale est tenue de conserver un registre des personnes demandant des chèques non barrés. Ce registre est communicable aux services fiscaux.
3-1-3 – Chèque de banque
Le Client peut obtenir des chèques de banque qui sont des chèques émis par la Caisse Régionale à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que son compte, qui est débité dès sa demande, présente une provision préalable, disponible et suffisante.
3-1-4 – Encaissement des chèques
Dès sa remise, la Caisse Régionale crédite le compte du Client du montant du chèque sous réserve de son encaissement effectif. Il est rappelé que, par application de l’article L131-82 du code monétaire et financier, la Caisse Régionale sera tenue de payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par elle, d’un montant égal ou inférieur à 15 euros. Dans tous les autres cas, la Caisse Régionale peut débiter le compte du Client en
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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cas de retour du chèque impayé. Le Client peut alors exercer ses recours contre l'émetteur et, à cet effet, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier de l'émetteur (ou par l'intermédiaire de la Caisse Régionale).
Pour les chèques payables hors de France, il appartient au Client de se renseigner, préalablement à leur remise à l’encaissement, de la législation du pays où ces chèques sont payables.
Par ailleurs le Client reconnaît être informé que la Caisse Régionale se réserve la faculté de ne créditer son compte qu’après encaissement.
Dans un tel cas, la Caisse Régionale s’oblige à l’en informer préalablement et à lui indiquer le délai généralement observé pour encaisser un chèque. La Caisse Régionale pourra satisfaire à cette obligation par tous moyens.
3-1-5 – Chèques sans provision
L’existence de la provision est appréciée par l’examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d’épargne, et sans que la Caisse Régionale ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés.
En cas de chèque sans provision, la Caisse Régionale :
1. informera le Client avant le rejet du chèque, par tous moyens utiles, que le solde de son compte ne permet pas de payer le chèque et lui demandera d’alimenter le compte pour lui éviter d’être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, la Caisse Régionale l’invite à lui préciser ses numéros de téléphone, adresse postale, adresse e-mail (courriel), et le cas échéant, à réactualiser sans délai ces informations, la Caisse Régionale ne pouvant être tenue responsable si, en l'absence de telles indications, l'information préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement lui parvenir.
2. lors du rejet du chèque, lui adressera lors du premier incident une lettre d’injonction qui est une lettre recommandée avec accusé de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, lui enjoignant de :
− restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires,
− ne plus utiliser de chèques autres que des "chèques de banque",
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
− lui faire connaître le nom et l'adresse de son ou de ses mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte.
Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (F.C.C.) et recouvrer la faculté d'émettre des chèques.
Cas des co-titulaires :
Ces dispositions s'appliquent à tous les co- titulaires d'un compte et à tous les comptes détenus, tant à la Caisse Régionale que dans les autres établissements délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont applicables et si le co-titulaire désigné n'a pas renoncé à cette désignation par une lettre remise à l’agence ou adressée en recommandé avec accusé de réception.
De même, la Caisse Régionale devra tenir compte de l’interdiction bancaire résultant de la déclaration d’un autre établissement.
3-1-6 – Opposition
Le Client peut faire opposition sur les chèques pour les motifs suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse de ses chèques ou en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Dans ces cas, il est conseillé de prévenir immédiatement la Caisse Régionale par téléphone ou de se rendre dans une agence de la Caisse Régionale.
Toute demande d'opposition que le Client transmet téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit adressé à son agence, à bref délai, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police.
Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la Caisse Régionale. Dans le cas où le motif réel de son opposition s'avérerait illégal, le Client engagerait sa responsabilité tant pénale que civile.
3-2 – Règles relatives aux services de paiement
3-2-1 – Les règles applicables à tous les services de paiement
3-2-1-1 – Consentement et révocation
La Caisse Régionale exécute les opérations de paiement ou les séries d’opérations de paiement pour lesquelles le Client a donné son consentement directement à la Caisse Régionale, selon les modalités prévues à la présente convention, ou par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
Le Client peut retirer son ordre de paiement tant que celui-ci n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité, toute opération postérieure au retrait du consentement sera réputée non autorisée.
La Caisse Régionale peut refuser d’exécuter un ordre de paiement. Dans ce cas la Caisse Régionale notifie ce refus dès que possible au Client par tous moyens et lui donne les motifs de ce refus, sauf si ces motifs relèvent d’une interdiction légale ou règlementaire. Le barème tarifaire précise les frais qui peuvent être perçus lorsque le refus est objectivement justifié.
Par ailleurs, la Caisse Régionale peut être amenée à appliquer l’authentification du Client pour les opérations de paiement ou les séries d’opérations de paiement pour lesquelles le Client a donné son consentement directement à la Caisse Régionale ou par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement et/ou d’information sur les comptes, notamment son authentification forte conformément à la règlementation en vigueur, par l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques mis en place par la Caisse Régionale (identifiants et codes d’accès, code temporaire à usage unique par SMS, application mobile, certificat électronique, etc.) qui peuvent varier en fonction de la sensibilité des opérations, du canal de communication utilisé pour réaliser l’opération ou des exigences réglementaires en vigueur.
3-2-1-2 – Jours ouvrables
Au sens de la présente convention, les jours ouvrables sont par principe tous les jours du lundi au vendredi, à l'exception des cas où ces jours sont considérés comme des jours fériés légaux au sens de l'article L.3133-1 du Code du Travail, ainsi que du vendredi Saint et du lendemain de Noël. Par exception, peuvent s’ajouter ponctuellement quelques jours à la liste des jours non ouvrables. Le Client peut consulter la liste complète des jours non ouvrables sur le site internet de la Caisse Régionale ou auprès de son Agence.
3-2-1-3 – Dates de valeur
Aucune date de valeur défavorable au Client ne peut être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectués en euros (ou dans toute autre devise d’un Etat membre de l’EEE).
3-2-1-4 – Contestation et responsabilité. Dispositions communes aux opérations non autorisées ou mal exécutées
En cas d’opération non autorisée ou mal exécutée, le Client doit la contester par écrit sans tarder.
En tout état de cause, et sans préjudice de délais particuliers prévus au sein des contrats de service de paiement conclus par le Client par acte séparé, aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai maximum de 13 mois à compter du débit du compte du Client, y compris lorsque l’opération de paiement est intervenue par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
En cas de contestation d’une opération non- autorisée ou mal exécutée, la preuve du caractère autorisé de l’opération ou de sa bonne exécution doit être apportée par la Caisse Régionale.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
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Dispositions propres aux opérations non autorisées
Si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d’un service de paiement à exécution successive (virement permanent, prélèvement…), la Caisse Régionale refusera d’exécuter les opérations suivantes.
En cas d’opération non autorisée, la Caisse Régionale se réserve le droit de demander au Client de lui fournir toute information lui semblant raisonnablement nécessaire pour s’assurer que le Client a droit au remboursement de l’opération.
Dans l’hypothèse où le Client contesterait être à l’initiative d’une opération de paiement dans les conditions susvisées, la Caisse Régionale rembourse le Client au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation écrite du Client et rétablit ainsi le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Sauf si l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, la Caisse Régionale, conformément à la règlementation en vigueur, peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client.
Dispositions propres aux instruments dotés de données de sécurité personnalisées
Certains instruments de paiement sont dotés de données de sécurité personnalisées qui s’entendent de tout moyen technique affecté par la Caisse Régionale au Client pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Par exemple, la carte bancaire est un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées grâce à la composition du code confidentiel.
Les données de sécurité personnalisées, propres au Client et placées sous sa garde, visent à l’authentifier. Le Client prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son instrument de paiement. Pour ces instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, la Caisse Régionale se réserve le droit de bloquer l’instrument de paiement pour des raisons liées à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter du paiement.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Dans ce cas, la Caisse Régionale informe, par tous moyens, le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation.
En cas de perte, de vol ou de détournement d’un tel instrument de paiement, le Client doit en
avertir sans délai la Caisse Régionale par tous moyens utiles et le confirmer par écrit.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le Client supporte, conformément à la règlementation en vigueur, les pertes liées à l’utilisation dudit instrument perdu ou volé dans la limite d’un plafond légal fixé à 50 euros et ce jusqu’à réception de l’information prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, la responsabilité du Client n’est pas engagée :
− En cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement.
− En cas de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
− En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à une contrefaçon de l’instrument de paiement, si au moment de l’opération de paiement non autorisée, le Client était en sa possession.
− Si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
− En cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées.
En revanche, sans préjudice d’indemnité complémentaire qui pourrait lui être réclamée, le Client supporte toutes les conséquences des opérations frauduleuses auxquelles il a apporté son concours. Le Client supporte également toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées au présent article.
Dispositions propres aux opérations non exécutées ou mal exécutées :
Conformément à la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale est responsable, sauf cas de force majeure ou obligations légales contraires, de l’exécution des opérations de paiement ordonnées par le Client agissant en qualité de payeur jusqu'à réception du montant de l’opération par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, lequel devient alors responsable de l’opération jusqu'à réception des fonds par le bénéficiaire.
En cas de mauvaise exécution, la Caisse Régionale restitue sans tarder le montant de l’opération au Client et rétablit, si besoin est, le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Lorsque l’opération de paiement est initiée par le Client agissant en qualité de bénéficiaire, la Caisse Régionale est responsable de la bonne transmission de
l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.
La Caisse Régionale n’est pas responsable de la mauvaise exécution des ordres de paiement lorsque le Client a fourni un identifiant unique inexact. Dans le cas d’une opération mal exécutée, la Caisse Régionale s’efforce à la demande du Client de retrouver la trace de l’opération de paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de réception de fonds crédités sur le compte du Client faisant suite à un ordre de paiement exécuté sur la base d’un identifiant unique inexact, la Caisse Régionale devra transmettre au prestataire de service de paiement de l’émetteur dudit ordre de paiement qui en fait la demande les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. Par ailleurs, lorsqu’un ordre de paiement est initié par le Client par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, la Caisse Régionale rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
3-2-1-5 – Notification au Client des soupçons de fraude, des fraudes avérées ou des menaces pour la sécurité
La Caisse Régionale informera le Client de l’existence d’un soupçon de fraude ou d’une fraude avérée ou d’une menace pour la sécurité par tout moyen et notamment par téléphone, e-mail, SMS ou par l’un des canaux décrits à l’article 4 des présentes.
3-2-2 – Les services de paiements proposés
3-2-2-1 – Fourniture et utilisation d’une carte de paiement
Le Client qui le souhaite peut, sous réserve d'acceptation de sa demande par la Caisse Régionale, se voir délivrer une carte de paiement. Si la Caisse Régionale en refuse la fourniture, elle pourra justifier des motifs de sa décision sur demande écrite du Client. Dans cette situation, le Client pourra ultérieurement demander le réexamen de sa situation.
Lorsqu’une carte est délivrée, ses conditions d’utilisation sont fixées par le « contrat de cartes de paiement ».Le contrat de cartes de paiement est un contrat séparé dont les dispositions sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui, son consentement étant constaté au moyen de la signature dudit contrat.
3-2-2-2 – Virements – Prélèvements – TIP SEPA 3-2-2-2-1. Virements émis
Les virements peuvent être des virements SEPA, des virements internationaux ou des Virements Instantanés SEPA.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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Virements SEPA ou internationaux :
Le Client peut émettre un ordre de virement occasionnel à exécution immédiate ou différée, ou un ordre de virement permanent. Le Client doit préciser la nature de l’ordre de virement et la date d’exécution souhaitée qui doit être compatible avec les délais d’exécution prévus ci- dessous.
Le virement SEPA est un service de paiement utilisable pour des paiements récurrents (virement SEPA permanent) ou ponctuels (virement SEPA occasionnel) libellés en euros et effectués au sein de l’Espace Unique de Paiements en Euro ou Single Euro Payments Area (SEPA) ou zone SEPA.
Pour les virements internationaux émis en euros ou dans une autre devise que l’euro au profit d’un compte bénéficiaire tenu dans la zone de l’Espace Economique Européen (EEE), la Caisse Régionale et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prélèvent chacun leurs propres frais (frais SHARE). Lorsqu’un virement est émis dans une devise d’un Etat membre de l’EEE au profit d’un compte bénéficiaire tenu au sein de l’EEE, les frais éventuellement perçus au titre de l’exécution dudit virement ne s’imputeront pas sur le montant de l’ordre de virement, nonobstant toute instruction contraire du Client.
Conditions requises :
La Caisse Régionale exécute, dans les délais convenus ci-après, les ordres de virement que le Client lui a donnés, sous forme papier ou sous forme électronique, en indiquant notamment la référence de son compte à débiter, le montant de l’opération, la devise de règlement et pour les opérations nationales et transfrontalières, l’identifiant international du compte du bénéficiaire (IBAN : International Bank Account Number).
La Caisse Régionale traite les ordres de virement du Client à partir des informations du bénéficiaire dont la présence est obligatoire telles que communiquées par le Client. Si ces informations sont inexactes, la Caisse Régionale n’est pas responsable de la mauvaise exécution du virement. Toutefois, à la demande du Client, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement notamment à l’aide de la procédure « Demande de Rappel de virement SEPA à l’initiative du Client » décrite ci-après. Les virements sont présentés par la Caisse Régionale au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou à l'un de ses correspondants, si les conditions de l'acceptation de l'ordre sont réunies. Ces virements font l'objet d'une information sur le relevé de compte du Client incluant le nom du bénéficiaire, l'intégralité des frais afférents, le montant et la date du débit de son compte, et pour les virements internationaux d'un avis d'opéré s'il y a lieu, pour préciser le cours du change. Dans le cas où la Caisse Régionale refuse d’exécuter un ordre de virement, elle informe le Client par tous moyens du refus et de son motif, sauf interdiction légale.
Délais d’exécution des virements :
Le délai d’exécution court de la date de réception de l’ordre par la Caisse Régionale jusqu’au crédit du compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire.
Les ordres de virement en euros vers un prestataire de services de paiement situé au sein de la zone SEPA sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder un jour ouvrable à compter de leur réception, ce délai maximum d’exécution étant porté à deux jours ouvrables pour les ordres émis sur un support papier.
Les ordres de virement émis vers un prestataire de services de paiement situé au sein de la zone SEPA dans une devise de l’un des États y appartenant autre que l’Euro sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder quatre jours ouvrables à compter de leur réception.
Les ordres de virements émis vers un prestataire de services de paiement situé en dehors de la zone SEPA ainsi que les ordres de virement émis dans une devise n’appartenant pas à l’un des États de l’Espace Économique Européen sont effectués dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.
La Caisse Régionale est responsable de la bonne exécution du virement à moins qu’elle puisse prouver que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant du virement dans les délais ci-dessus et sauf cas de force majeure.
Tout ordre de virement reçu un jour non ouvrable est réputé reçu le jour ouvrable suivant aux fins de calcul des délais d’exécution stipulés ci- dessus.
Tout virement dont la date d’exécution est prévue un jour non ouvrable sera exécuté le premier jour ouvrable suivant.
Révocation ou suspension des ordres de virement :
Tout ordre de virement unitaire ou permanent peut être révoqué ou suspendu par le Client sur sa demande écrite adressée ou remise à la Caisse Régionale ou le cas échéant en utilisant les Services de banque à distance de la Caisse Régionale, au plus tard le jour ouvrable précédant celui prévu pour l’exécution du virement. Passé cette date, l’ordre devient irrévocable.
Demande de Rappel de virement SEPA mal exécuté à l’initiative du Client :
Une Demande de Rappel de virement SEPA à l’initiative du Client ne peut être réalisée que lorsque ledit virement a été, cumulativement, mal exécuté et autorisé par le Client. Le Client pourra notamment demander le rappel d’un virement SEPA dont le montant est erroné suite à une erreur de saisie de son fait, si le RIB/IBAN du bénéficiaire n’a pas été correctement saisi par le Client lors de la passation de l’ordre de virement SEPA ou pour toute autre raison.
Toute Demande de Rappel de virement SEPA doit être formalisée par écrit auprès de la Caisse
Régionale, notamment au moyen d’un formulaire dédié mis à la disposition du Client. Il est précisé qu’une telle Demande de Rappel d’un virement SEPA doit contenir les raisons invoquées par le Client justifiant ladite Demande de Rappel pour information du bénéficiaire.
Une Demande de Rappel de virement SEPA ne peut concerner qu’un ordre de virement ordonné depuis moins de treize (13) mois et est soumis à l’accord du bénéficiaire qui n’est pas tenu de justifier sa décision. Le rappel ne peut être demandé que pour le montant total du virement. Dans tous les cas, le Client recevra par tous moyen, dans un délai d’un mois au maximum, une réponse négative ou positive à sa demande de rappel.
Une Demande de Rappel de virement SEPA peut faire l’objet de frais facturés par la Caisse Régionale conformément au barème tarifaire en vigueur portant les conditions générales de banque. Ces frais pourront être débités directement sur le montant du virement rappelé ou sur le compte du Client, que la demande aboutisse ou non. En cas de Demande de Rappel de virement SEPA acceptée par le bénéficiaire, la somme restituée au Client pourra également être d’un montant inférieur au montant du virement concerné, en raison des frais qui auront pu être appliqués par la banque du bénéficiaire.
Virement Instantané SEPA :
L’émission de Virement Instantané SEPA est soumise à l’ensemble des règles afférentes à l’émission de virements contenues dans le présent article à l’exception des spécificités listées ci-dessous qui dérogent auxdites règles.
La Caisse Régionale informera le Client par tous moyens lorsque l’émission des Virements Instantanés SEPA sera disponible. La Caisse Régionale informera également le Client par tous moyens de l’ouverture des différents canaux qui seront mis à sa disposition pour émettre un ordre de Virement Instantané SEPA (Services de banque à distance par Internet – Service Crédit Agricole En Ligne, agence, etc.).
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Le Virement Instantané SEPA est un virement libellé en euros permettant d’effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans un même pays ou deux pays de la zone SEPA, sous réserve que ces deux établissements financiers le proposent. Par exception aux dispositions ci-avant, le Virement Instantané SEPA ne pourra, dans un premier temps, être émis que si l’établissement financier du bénéficiaire dudit virement est situé en France. L’ouverture du service d’émission de Virements Instantanés SEPA à destination des établissements financiers de l’ensemble des pays de la zone SEPA s’effectuera ensuite progressivement. Le Client en sera également informé par tous moyens.
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- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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La possibilité d’émettre un ordre de Virement Instantané SEPA occasionnel à exécution immédiate ou différée, ou un ordre de Virement Instantané SEPA permanent dépendra du canal mis à la disposition du Client par la Caisse Régionale (Services de banque à distance par Internet – Service Crédit Agricole En Ligne, agence, etc.).
Conditions requises :
La Caisse Régionale exécute, dans les délais convenus ci-après, les ordres de Virement Instantané SEPA que le Client lui a donnés via les canaux d’accès mis à sa disposition par la Caisse Régionale. En fonction du canal choisi par le Client, ce dernier devra indiquer la référence de son compte à débiter, le montant de l’opération, l’identifiant international du compte du bénéficiaire (IBAN : International Bank Account Number) ou tout autre élément permettant d’identifier le bénéficiaire (numéro de téléphone mobile, adresse e-mail - courriel).
Le montant d’un Virement Instantané SEPA est limité. Cette limite, susceptible d’évolution, est communiquée au Client par tout moyen par la Caisse Régionale.
Délais d’exécution des Virements Instantanés SEPA :
Un Virement Instantané SEPA peut être émis à tout moment sauf circonstances exceptionnelles et est opéré dans un délai de vingt (20) secondes maximum. Dans le cas où ce délai de vingt
(20) secondes ne peut être respecté, l’ordre devient caduc et le Client autorise expressément la Caisse Régionale à procéder à une contre- passation du montant du Virement Instantané SEPA qui aura été débité sur son compte en passant une écriture du même montant au crédit de son compte. Lorsque le virement peut être réalisé dans ce délai, le compte du Client est immédiatement débité.
3-2-2-2-2 – Virements reçus Virements SEPA ou internationaux :
Lors de la réception d'un virement la Caisse Régionale est uniquement tenue de vérifier l'exactitude des informations relatives au Client dont la présence est obligatoire pour l’exécution du virement.
Les virements reçus libellés dans une devise d’un État membre de la zone SEPA sont mis à sa disposition le jour de leur réception par la Caisse Régionale.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Si le jour de leur réception n’est pas un jour ouvrable, les fonds sont mis à sa disposition le jour ouvrable suivant.
Les virements reçus dans une devise d’un État tiers à la zone SEPA sont mis à sa disposition dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.
La Caisse Régionale est autorisée à contrepasser au débit du compte du Client le
montant d’un virement reçu lorsque le virement a été émis ou crédité par erreur ou que son montant est erroné.
Ces virements font l'objet d'une information sur le relevé de compte incluant le nom de l'émetteur, les éventuels frais afférents, le montant et la date du crédit du compte du Client et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opéré, s'il y a lieu, pour préciser le cours du change.
Virement Instantané SEPA :
La réception de Virement Instantané SEPA est soumise à l’ensemble des règles afférentes à la réception de virements contenues dans le présent article à l’exception des spécificités listées ci-dessous qui dérogent auxdites règles. Dans le cas où l’établissement financier de l’émetteur est informé que le délai de vingt (20) secondes maximum ne peut être respecté, le virement n’est pas exécuté. Lorsque le Virement Instantané SEPA peut être exécuté dans ce délai, la Caisse Régionale met les fonds à la disposition du Client immédiatement après leur réception dans ses livres. La réception d’un Virement Instantané SEPA est possible à tout moment sauf circonstances exceptionnelles.
Le Virement Instantané SEPA ne pourra, dans un premier temps, être reçu que si l’établissement financier de l’émetteur dudit virement est situé en France. La réception des Virements Instantanés SEPA en provenance des établissements financiers de l’ensemble des pays de la zone SEPA s’effectuera ensuite progressivement. Le Client en sera également informé par tous moyens.
Cas particulier de la domiciliation :
Le Client peut domicilier son salaire ou tout autre revenu sur son compte : il lui suffit de remettre ses coordonnées bancaires à son employeur ou à son débiteur, lequel donnera l'ordre de virement à son propre prestataire de service de paiement.
3-2-2-2-3 – Prélèvements
Le prélèvement est un moyen de paiement pour lequel le créancier est à l’initiative du paiement. Le prélèvement dont le fonctionnement est détaillé ci-dessous est le prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA est un service de paiement utilisable pour des paiements récurrents ou ponctuels libellés en euros et effectués au sein de l’Espace Unique de Paiements en Euro ou Single Euro Payments Area (SEPA) ou zone SEPA.
Pour autoriser un prélèvement, le Client doit procéder à la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA et remplir à l’aide de ses coordonnées bancaires le mandat de prélèvement SEPA que lui a transmis son créancier, le signer et le lui retourner (ou compléter et signer électroniquement en ligne s’il s’agit d’un mandat électronique de prélèvement).
Le mandat de prélèvement SEPA est un mandat double donné par le débiteur autorisant son créancier à émettre des ordres de prélèvement européen et la Caisse Régionale à payer ces prélèvements lors de leur présentation. Le créancier doit vérifier les données du mandat et les transmettre à la Caisse Régionale. Il doit également conserver le mandat. Le mandat de prélèvement SEPA devient caduc au terme d’un délai de 36 mois sans émission de prélèvement. Il est possible à l’initiative du créancier et après information du Client de faire évoluer un prélèvement national vers un prélèvement SEPA sans que le Client ait besoin de re-signer de mandat et en conservant le bénéfice des éventuelles oppositions déjà formulées.
Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, le créancier habilité à émettre les prélèvements informe préalablement le Client à chaque date d’exécution des montants à prélever.
Le Client peut solliciter par écrit le remboursement du montant de tout prélèvement exécuté en vertu d’un mandat de prélèvement valide pendant huit semaines à compter du débit de son compte, la Caisse Régionale étant alors dégagée de toute responsabilité relative aux conséquences de l’exécution d’une telle mesure dans les rapports entre le Client et le bénéficiaire du prélèvement.
Le remboursement sera limité au montant de l’opération contestée et interviendra dans les 10 jours ouvrables suivants réception de la demande du Client. Cette demande de remboursement n’entraîne pas une révocation du mandat de prélèvement.
En revanche, si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d’un service de paiement à exécution successive la Caisse Régionale refusera d’exécuter les opérations suivantes.
Le Client autorise également la Caisse Régionale à payer tout prélèvement présenté par un créancier venu aux droits du créancier au profit duquel le Client avait donné l’autorisation, notamment par suite d’une opération de fusion- acquisition ou de cession partielle d’actifs. Le Client a l’obligation d’informer son créancier de tout changement de ses coordonnées bancaires qui empêcherait le créancier d’émettre des prélèvements.
Révocation et opposition :
Le Client a la possibilité de révoquer son mandat de prélèvement, ce qui a pour effet l’impossibilité pour le créancier d’émettre des ordres de prélèvement sur le compte du Client au plus tard le jour ouvrable précédant celui convenu pour son exécution.
Le Client est invité à aviser au préalable son créancier et sera responsable des conséquences de sa demande de révocation ou d’opposition vis-à-vis de son créancier.
Lorsque le Client révoque son mandat de prélèvement auprès du créancier, il lui est recommandé d’en informer la Caisse Régionale.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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Le Client a la possibilité de faire opposition aux prélèvements qui seraient présentés sur son compte en fonction des critères qu’il aura fixés parmi les options existantes, après la signature d’un mandat ou même à titre préventif en l’absence de mandat. Ainsi, il peut demander l’interdiction de certains prélèvements selon le bénéficiaire et/ou le montant et/ou la fréquence. Les prélèvements ainsi bloqués sont, soit tout prélèvement se présentant sur le compte, soit les prélèvements émis par certains créanciers désignés par le Client. Le Client peut également bloquer tout prélèvement se présentant sur le compte à l’exception de ceux émis par des créanciers qu’il aura autorisés préalablement. L’opposition a pour effet l’impossibilité pour le créancier d’émettre des ordres de prélèvement sur le compte du Client.
Pour pouvoir être prise en compte, l’opposition doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable précédant celui convenu pour son exécution. Le Client est invité à s’assurer, au moment de la mise en place de l’opposition, comme par la suite, que l’opposition n’entraînera pas de conséquences préjudiciables vis-à-vis de créanciers actuels ou futurs. La Caisse Régionale ne sera pas responsable des éventuels préjudices du Client qui pourraient résulter de l’opposition d’un prélèvement effectué à sa demande.
Lorsque le Client fixe un nombre limité de prélèvements sur une période donnée, la Caisse Régionale acceptera un prélèvement supplémentaire sur cette période si ce prélèvement supplémentaire n’a pas été exécuté au cours de la période précédente sans avoir fait l’objet d’une demande d’opposition.
Pour chaque cas d’opposition détaillé ci-dessus, le Client devra remplir et signer un bordereau en agence. L’opposition sera effective jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’à son annulation par le Client en agence.
3-2-2-2-4 – TIP (Titres Interbancaires de Paiement) SEPA
Le Client peut utiliser ce service de paiement à la demande d'un organisme créancier qui lui adresse à cet effet un TIP SEPA que le Client doit alors retourner daté et signé pour autoriser le débit de son compte.
Dans le cas où la Caisse Régionale refuse de payer un TIP SEPA, elle informe le Client du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée au Client par tout moyen.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
3-2-2-2-5. Contrôle de l’IBAN
Le Client est informé que les IBAN qu’il remet à ses donneurs d’ordres, dans le cadre d’opérations de virements et de prélèvements, peuvent faire l’objet, à la demande des prestataires de service de paiement de ses donneurs d’ordres, d’un contrôle de cohérence de ses coordonnées bancaires par la Caisse Régionale.
Ce contrôle porte sur les noms, prénoms, date de naissance du Client. Le résultat du contrôle est destiné au prestataire de service de paiement du donneur d’ordre pour le compte de son client et est conservé trente (30) jours par la Caisse Régionale. Le résultat pourra également être utilisé et conservé par la Caisse Régionale pendant cinq (5) ans à des fins de lutte contre la fraude et de protection de la clientèle. Le Client dispose pour les données le concernant des droits mentionnés sous l’article
11 – Protection des données personnelles – Secret professionnel.
3-2-2-2-6 – Opérations de caisse
Le Client peut effectuer des retraits et versements en espèces auprès de la Caisse Régionale.
En cas de versement, la Caisse Régionale crédite le compte du Client après avoir contrôlé l’authenticité, la validité des espèces remises. Le Client peut :
− soit remettre les espèces à son agence si celle-ci dispose d’un service de caisse. Dans ce cas la Caisse Régionale lui délivre un bordereau de remise.
− soit en utilisant un coffre de versement. Le compte sera crédité du montant de la somme remise sous réserve d’un contrôle par la Caisse Régionale du montant des espèces déposées. Le constat de l’opération et de son montant par un représentant de la Caisse Régionale fait foi entre les parties, sauf preuve contraire que le Client, ou la Caisse Régionale le cas échéant, pourra apporter par tous moyens. En cas de remise de fausse monnaie, la Caisse Régionale retirera de la circulation les espèces concernées et ne créditera pas ou, si le crédit a déjà eu lieu, contrepassera le compte du Client du montant correspondant.
3-2-2-2-7 – Les autres services de paiement Lorsque la Caisse Régionale propose au Client des services de paiement dont il n’était pas fait mention dans la présente convention de compte de dépôt, les informations relatives à ces nouvelles prestations font l’objet d’un contrat cadre de services de paiement spécifique ou d’une modification de la convention de compte dans les conditions définies à l’article 9.
3-2-2-2-8 – Service d’information sur le compte et service d’initiation de paiement
Dès lors que son compte est accessible en ligne, le Client a la possibilité de recourir aux services :
− d’information sur les comptes fournis par un prestataire de service d’information sur les comptes ;
− d’initiation de paiement auprès d’un prestataire d’initiation de paiement ;
dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur pour ces services.
Accès au compte
La Caisse Régionale peut refuser l’accès au compte à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, en cas d’accès non autorisé ou frauduleux au compte de la part de ce prestataire, y compris en cas d’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. Dans un tel cas, la Caisse Régionale en informe le Client par tout moyen au plus tard immédiatement après le refus en indiquant les motifs de ce refus, sauf impératif de sécurité ou interdiction légale ou règlementaire.
La Caisse Régionale permet à nouveau l’accès au compte dès lors que les raisons ayant conduit à refuser l’accès n’existent plus.
Révocation d’un ordre de paiement
Lorsque le client initie une opération de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Client ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement audit prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement.
ARTICLE 4 – SERVICES EN LIGNE
4-1 – Services de banque à distance
La Caisse Régionale met à la disposition du Client des services de banque à distance, ci-après définis, lui permettant de réaliser des opérations bancaires, financières ou toutes autres opérations proposées par la Caisse Régionale via les différents canaux de communication ci-après définis à l’article 4-1-4. Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les procédures et les instructions y afférent et prévues par les présentes Conditions Générales ou qui lui seront communiquées au préalable par la Caisse Régionale dans un document spécifique ou une convention dédiée.
Dans le cadre de la présente convention, le Client a accès au service de banque à distance par Internet (site internet et services « Internet mobile » de la Caisse Régionale) permettant la consultation des comptes et la réalisation de virements internes de compte à compte sur son périmètre Client.
Le périmètre Client est constitué des comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale dont le Client est titulaire, co-titulaire, représentant légal ou mandataire.
L’adjonction de services complémentaires fait l’objet d’une convention séparée.
4-1-1 – Généralités 4-1-1-a – Définitions
Les services de banque à distance ou Services s’entendent de l’ensemble des services mis à la disposition du Client par la Caisse Régionale, ou par son intermédiaire, via un ou plusieurs des canaux de communication définis à l’article 4-1-4, afin d’effectuer notamment des opérations
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
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- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
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de consultation de comptes, de transmission d’ordres, de souscription de produits ou services ou toute autre opération qui pourrait être proposée par la Caisse Régionale. Pour la réalisation d’une même opération, la Caisse Régionale pourra être amenée à proposer au Client d’utiliser un ou plusieurs de ces canaux de communication. Les Services de banque à distance pourront être également mis à la disposition du Client pour une opération initiée ou finalisée en agence.
Les Identifiants d’accès aux Services s’entendent de tout identifiant d’accès communiqué au Client par la Caisse Régionale ainsi que de son code personnel ou d’accès exclusif et confidentiel, permettant à la Caisse Régionale d’identifier le Client lors de son accès aux Services.
La Signature électronique s’entend de tout procédé d’identification du Client utilisé par la Caisse Régionale pour l’identifier ainsi que du procédé technique utilisé par la Caisse Régionale afin de recueillir son consentement à l’opération effectuée par l’intermédiaire des Services.
4-1-1-b – Conditions d’utilisation et fonctionnement
La Caisse Régionale rappelle que l’utilisation des Services via Internet nécessite de disposer du matériel et des logiciels appropriés et invite le Client à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des préconisations générales en matière de sécurité informatique et notamment lors de ses connexions à Internet. A cette fin, le client veille particulièrement à la garde et au bon fonctionnement de son matériel informatique et/ou de son terminal mobile et des codes d’accès à ce matériel, lorsqu’il en existe. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra être recherchée.
Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet (notamment choix d'un fournisseur d'accès) et au réseau de téléphonie mobile (notamment choix de l’opérateur de télécommunications) dont il prendra en charge les coûts de connexions et abonnements. Le Client doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et/ou terminal mobile et des logiciels destinés à utiliser les Services proposés par la Caisse Régionale.
La Caisse Régionale ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
La Caisse Régionale ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du Client avant, pendant ou à la suite de l’utilisation des solutions techniques utilisées notamment pour la Signature électronique des produits ou services souscrits par le Client.
La Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services, notamment au regard
de la solution de Signature électronique utilisée dans le cadre des Services.
Cependant dans la mesure où l’Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la Caisse Régionale ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter expressément ces risques et prendre toutes les dispositions requises et habituelles et/ou précautions d’usage nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par de possibles virus contenus dans des fichiers ou documents pouvant circuler sur les réseaux Internet ou téléphonie mobile. Le présent article n’est pas applicable lorsque le Client utilise les outils mis à sa disposition par la Caisse Régionale dans ses agences.
4-1-2 – Cadre contractuel général applicable Dans le cas où le Client utilise les Services de la Caisse Régionale, il s’engage à respecter les procédures et règles prévues aux présentes et/ ou qui lui sont préalablement indiquées par tout moyen ou support adapté ou convention dédiée et dont les dispositions lui seront pleinement et valablement opposables. Celles-ci pourront déroger, pour le domaine qu’elles encadrent et par exception, aux dispositions des présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait souscrire des produits ou des services via les fonctionnalités des Services, la Caisse Régionale pourra communiquer au Client, dans le cadre du processus de contractualisation, les dispositions contractuelles éventuellement spécifiques applicables aux produits et services sélectionnés, ainsi que le cas échéant applicables au canal de communication utilisé par le Client. Ces dispositions contractuelles pourront, le cas échéant, déroger aux dispositions des présentes conditions générales afin notamment de les adapter aux éventuelles spécificités ou opportunités liées au mode de relation à distance.
Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de ces différents documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci- dessous :
− les dispositions contractuelles spécifiques aux produits ou services proposés par la Caisse Régionale ou par son intermédiaire, et souscrits par le Client via les Services ;
− le cas échéant, le document comportant les modalités et règles applicables au canal de communication emprunté ;
− les présentes conditions générales ;
− le cas échéant, le « Contrat d’Abonnement Crédit Agricole En Ligne
– Services de Particuliers ».
4-1-3 – Conditions d’accès aux Services
La Caisse Régionale peut être amenée à appliquer l’authentification du Client dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment son authentification forte conformément à la règlementation en vigueur, par l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques mis en place par la Caisse Régionale (identifiants et codes d’accès, code temporaire à usage unique par SMS, application mobile, certificat électronique, etc.) qui peuvent varier en fonction de la sensibilité des opérations proposées, du canal de communication utilisé pour réaliser l’opération ou des exigences réglementaires en vigueur.
Hors les cas particuliers où la règlementation le permet, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des Identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Caisse Régionale.
Le Client s’engage à protéger et conserver secrets ses Identifiants d’accès ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Caisse Régionale. Le Client s’engage à informer, sans délai, la Caisse Régionale de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code personnel est sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqués par la Caisse Régionale.
Dans le cadre d’un compte joint, chaque titulaire se verra attribuer ses propres identifiants d’accès aux Services.
4-1-4 – Canaux de réalisation des opérations
4-1-4-1 – Site Internet et Applications mobiles / Service Crédit Agricole En Ligne
La Caisse Régionale met à la disposition de ses clients disposant de l’équipement adapté l’accès au Service Crédit Agricole En Ligne via le site Internet de la Caisse Régionale ou via des applications mobiles proposées par la Caisse Régionale, ci-après dénommés indifféremment « Service Crédit Agricole En Ligne ». Le Client est informé que pour utiliser ledit Service via les applications mobiles de la Caisse Régionale, celui-ci devra préalablement accepter les Conditions Générales d’Utilisation de chaque application et, le cas échéant, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de téléchargement de l’application.
En fonction des évolutions technologiques ou règlementaires, la liste des opérations réalisables et des fonctionnalités disponibles, décrite au présent article, peut varier en fonction du canal utilisé par le Client (site internet ou application mobile).
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
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4-1-4-1-a – Bénéficiaires
Le Service Crédit Agricole En Ligne est mis à la disposition des clients particuliers titulaires de comptes individuels, comptes joints, comptes indivis ouverts dans les livres de la Caisse Régionale.
4-1-4-1-b – Opérations réalisables
L’accès au Service Crédit Agricole En Ligne permet au Client de réaliser diverses opérations à savoir notamment :
− consulter les comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale dont le Client est titulaire, co-titulaire, représentant légal ou mandataire ;
− transmettre des ordres relativement aux comptes précités et ce, selon le type des produits ou services souscrits par le Client ;
− accéder à des informations qui sont relatives à des contrats, produits ou services qu’il a souscrits auprès de la Caisse Régionale ou par son intermédiaire, qu’il s’agisse des contrats déjà conclus au jour de la signature des présentes conditions générales comme de ceux qui seront conclus postérieurement ;
− formaliser son consentement aux opérations liées à la souscription de produits ou services proposés par la Caisse Régionale ou par son intermédiaire, notamment à l’aide d’une Signature électronique.
Les opérations réalisables sont susceptibles de modification dans le cadre de convention conclue par ailleurs entre la Caisse Régionale et le Client.
4-1-4-1-c – Messagerie Client
Dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale met à la disposition du Client une messagerie, ci-après dénommée
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
« messagerie Client », strictement réservée aux échanges entre le Client et la Caisse Régionale. La messagerie Client permet notamment au Client de recevoir des messages d’informations générales sur ses produits et services, des messages commerciaux, des messages de sécurité, et, le cas échéant, de communiquer avec son conseiller ou tout interlocuteur désigné dans le cadre de la relation bancaire. A ce titre, le Client s’abstiendra de transmettre tout message ne s’inscrivant pas directement dans le cadre de celle-ci. En outre, le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la messagerie Client (fréquence d’envoi de messages, contenu, etc.) et est informé que celle-ci est assujettie à des contraintes techniques (capacité de stockage) et de sécurité susceptibles d’évolutions.
La messagerie Client ne permet pas la prise en compte des demandes concernant les transactions bancaires (ordres de virements, de bourse, etc.), la modification de contrats,
la création ou la révocation des mandats. Le Client doit, dans ces hypothèses, utiliser les fonctionnalités dédiées du Service Crédit Agricole En Ligne ou formuler sa demande auprès de son agence habituelle.
Pour toute autre demande formulée via la messagerie Client, la Caisse Régionale reste libre d’accepter sa prise en compte et, lorsqu’elle l’accepte, de l’exécuter dans les délais demandés par le Client. Il est notamment précisé que la prise en compte des demandes de mise à jour des données et informations personnelles du Client est toujours conditionnée à la présentation de pièces justificatives.
La messagerie Client permet également au Client de transmettre, sous forme électronique, tout document sollicité par la Caisse Régionale dans le cadre de la relation bancaire tels que des justificatifs permettant la prise en compte d’une mise à jour des données et informations personnelles du Client ou permettant la souscription de produits et services. Le Client est informé que la transmission de documents par la messagerie Client ne saurait valoir validation de ceux-ci par la Caisse Régionale qui procédera à l’ensemble des vérifications d’usage postérieurement à leur transmission.
4-1-4-1-d – Messagerie instantanée Chat et Visio-conférence
Dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale pourra mettre à disposition du Client un service de messagerie instantanée électronique, ci-après « Chat », et de visio-conférence, ci-après « Visio ». Ce service est disponible pour obtenir tout renseignement relatif à la navigation sur le canal de communication ou toute aide sur un produit ou un service commercialisé par la Caisse Régionale. La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’utilisateur à ce produit ou ce service.
La Caisse Régionale se réserve, par ailleurs, la possibilité de proposer au Client la réalisation d’opération concernant la gestion de ses comptes ou la souscription de produits ou services financiers (produits bancaires, produits d’assurance, etc.) via le service Chat ou Visio. Dans ce cas, la Caisse Régionale pourra soumettre le Client à une procédure d’authentification complémentaire par l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques variant en fonction de la sensibilité des opérations (code SMS par exemple), ainsi que d’enregistrer et de conserver les conversations pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, l’ensemble des documents contractuels nécessaires (conditions générales des produits concernés, tarifs, notices d’information éventuelles, document comportant les modalités et règles de souscription, etc.)
seront fournis au Client conformément aux dispositions légales en vigueur.
4-1-4-1-e – Espace « e-Documents »
Dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale met à la disposition du Client un espace, ci-après « e-Documents », au sein duquel elle fournit au Client tout document sur un support durable au format électronique, notamment :
− les relevés des comptes, produits et services du périmètre défini en préambule ;
− l’original électronique ou la copie numérique des contrats signés par le Client en agence ou sur un des canaux de communication ;
− toute communication d’ordre générale, commerciale ou d’information relative à des produits et services souscrits par le Client dans les livres de la Caisse Régionale ou, par son intermédiaire, auprès de toute entité du Groupe Crédit Agricole,
− la copie numérique de documents fournis par le client dans le cadre de sa relation bancaire et conservés par la Caisse Régionale.
La liste des documents électroniques pouvant être disponibles sur cet espace est susceptible d’évolution. Ces documents peuvent être fournis par voie électronique dans l’espace e- Documents, notamment les relevés de compte :
− si le Client opte pour cette modalité au sein des conditions particulières de la présente convention de compte ou par convention spécifique ;
− à l’initiative de la Caisse Régionale dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et demander à bénéficier d’un support papier.
Il est par ailleurs précisé que la dénomination de l’espace « e-Documents » pourra varier en fonction du canal utilisé par le Client (site internet ou application mobile).
La fourniture de ces documents au sein de l’espace e-Documents sera portée à la connaissance du Client par tout moyen adapté à sa situation notamment sur son adresse mail ou son numéro de téléphone portable préalablement communiqué.
Les documents électroniques fournis dans cet espace répondent aux conditions du support durable telles que fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont librement consultables et peuvent être enregistrés par le Client sur ses espaces de stockage personnels (disque dur, clé USB, etc.). Le Client est informé que ces documents sont accessibles au sein de l’espace e-Documents pendant la durée déterminée
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
CGLCCHQ en vigueur au 31/01/2019 11 / 17
indiquée. Ces documents restent également accessibles sur demande du Client auprès de la Caisse Régionale.
Le Client s'engage à signaler immédiatement à la Caisse Régionale toute anomalie qu’il constaterait dans le contenu des documents électroniques présents dans l’espace e- Documents. Le Client s'engage également à signaler au plus tôt les éventuelles difficultés d'accès rencontrées afin de permettre à la Caisse Régionale de maintenir la qualité du service. En cas de difficulté technique rendant impossible l’utilisation de l’espace e-Documents, la Caisse Régionale pourra procéder, dès qu'elle sera informée de la difficulté, à l'envoi de ces documents sous format papier. En tout état de cause, le Client peut toujours demander à son agence la transmission des documents sous la forme papier.
En complément, l’espace e-Document mis à disposition du Client peut également contenir, en fonction du canal utilisé (site internet ou application mobile), une rubrique dédiée permettant à ce dernier de transmettre, sous forme électronique, tout document sollicité par la Caisse Régionale dans le cadre de la relation bancaire tels que des justificatifs permettant la prise en compte d’une mise à jour des données et informations personnelles du Client ou permettant la souscription de produits et services. Le Client est informé que la transmission de documents par voie électronique via cette rubrique dédiée ne saurait valoir validation de ceux-ci par la Caisse Régionale qui procédera à l’ensemble des vérifications d’usage postérieurement à leur transmission.
4-1-4-2 – Téléphone
La Caisse Régionale se réserve la possibilité de proposer au Client la souscription de produits ou services financiers (produits bancaires, produits d’assurance…) au cours d’un entretien téléphonique. L’ensemble des documents contractuels nécessaires (conditions générales des produits concernés, tarifs, notices d’information éventuelles, document comportant les modalités et règles de souscription par téléphone, etc.) seront fournis au Client dans le cadre de cette souscription, soit antérieurement à l’appel, soit immédiatement après.
4-2 – Opérations sous forme électronique réalisées en agence
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
La Caisse Régionale pourra proposer au Client de réaliser en agence des opérations sous forme électronique, notamment la souscription de produits ou services financiers (produits bancaires, produits d’assurance…), par l’intermédiaire d’une Signature électronique.
La Signature électronique s’entend de tout procédé d’identification du Client utilisé par la Caisse Régionale pour l’identifier ainsi que du procédé technique utilisé par la Caisse
Régionale afin de recueillir son consentement à l’opération effectuée.
L’ensemble des documents contractuels nécessaires dans le cadre d’une souscription par voie électronique en agence (conditions générales des produits concernés, tarifs, notices d’information éventuelles, document comportant les modalités et règles de souscription sous forme électronique en agence, etc.) seront fournis au Client antérieurement à la souscription.
Préalablement à la première utilisation par le Client de ce dispositif de Signature électronique en agence pour la réalisation d’opérations bancaires et financières, un document explicitant les conditions d’utilisation du procédé sera remis au Client pour acceptation de sa part.
4-3 – Autres canaux
Des opérations pourront être réalisées par tout autre moyen de communication électronique, à distance, en agence ou dans tout autre lieu où se situe le Client en fonction des évolutions technologiques et des canaux proposés par la Caisse Régionale.
ARTICLE 5 – PREUVE
5-1– Preuve des opérations
Le Client et la Caisse Régionale entendent fixer, dans le cadre des présentes conditions générales, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre eux, lesquels s’engagent à respecter le présent article. Elles sont complétées le cas échéant, par les dispositions du document propre à chaque mode de contractualisation remis au Client dans le cadre des processus contractuels tels que visé aux articles 4-1-2 et 4-2.
Le Client et la Caisse Régionale s’engagent à accepter qu’en cas de litige :
− les éléments d’identification utilisés dans le cadre des Services en ligne proposés par la Caisse Régionale, tels que visés à l’article 4-1-3 sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes, et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment.
Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses Identifiants d’accès ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Caisse Régionale, auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les modalités qui lui ont été préalablement indiquées lors de la remise de ses Identifiants d’accès ou
lors de la communication du dispositif de sécurité spécifique).
− de même et de façon plus générale, les écritures sont comptabilisées notamment sur la base d’un ordre écrit manuscrit du Client ou d’un ordre du Client contenu dans un enregistrement dématérialisé (magnétiques, électroniques, informatiques, ou de même type) ou de leur reproduction sur un support informatique. En conséquence, ces éléments, ainsi que les traces informatiques produites par les parties pour l’exécution des opérations le cas échéant, constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte.
− les dates certifiées électroniquement par horodatage, lorsque la Caisse Régionale estimera nécessaire d’en générer, sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
− les contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature électronique et archivés dans le cadre des Services en ligne, les courriers électroniques y afférents, les accusés de réception y afférents ainsi que tous les éléments ayant concouru à l’opération effectuée en ligne intégrés dans le Fichier de preuve sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Le Fichier de preuve s’entend de l’ensemble des éléments créés lors de la réalisation de l’opération, par l’intermédiaire d’une Signature électronique utilisant un certificat électronique entre le Client et la Caisse Régionale, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité de la réalisation de la transaction conclue.
− les opérations réalisées ou contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature et archivés dans le cadre des Services en ligne, les courriers électroniques et les accusés de réception y afférents ainsi que tous les éléments ayant concouru à l’opération ainsi effectuée sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Dans le cadre de la relation entre le Client et la Caisse Régionale, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui du journal d’opérations et de connexions tenu à jour par la Caisse Régionale et mis à disposition du Client en cas de demande.
En cas de contradiction entre l’un quelconque de ces éléments détenus par la Caisse Régionale et
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
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- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
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la confirmation écrite par le Client, les éléments détenus par la Caisse Régionale prévaudront. La preuve contraire peut être rapportée par le Client par tout moyen.
Toutefois, s’agissant d’une opération de paiement effectuée sans ordre signé pour laquelle le Client nie avoir donné son consentement, ou affirme qu’elle n’a pas été exécutée correctement, il appartient à la Caisse Régionale de prouver que l'opération en question a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
A ce titre, les enregistrements dématérialisés liés à la seule utilisation d’un instrument de paiement ou leur reproduction sur un support informatique qui pourront être produits par la Caisse Régionale ne suffisent pas nécessairement en tant que tels à prouver que l’opération a été autorisée ou que le Client n’aurait pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant.
En tout état de cause, il appartient au Client de conserver l’ensemble des justificatifs de ses opérations, originaux ou copies quel qu’en soit le support (relevés de compte, facturettes, bordereaux de remise, récapitulatifs d’opérations, accusés réception de réalisation d’opérations, etc.).
En cas d’opérations effectuées par téléphone, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à procéder à l’enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la Caisse Régionale intervenant dans ces échanges à des fins de preuve mais également de formation des téléconseillers, dans le respect des dispositions de l’article 11. L’enregistrement des échanges se fera après information préalable du Client et au moyen d’un dispositif homologué.
Pour les opérations effectuées par le Client dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale assure la traçabilité des différentes phases et fonctionnalités présentées à l’article 4-1-4-1 des présentes (notamment connexions, clics, souscriptions éventuelles à des produits ou services proposés, etc.).
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Les éléments de traçabilité concernant la souscription de produits ou de services sont consignés dans un journal d’opérations et de connexions en ce qui concerne les identifications et les échanges et ordres réalisés. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.
Dans le cadre des opérations de traçabilité, la Caisse Régionale respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.
5-2 – Copie électronique des documents papier La Caisse Régionale pourra conserver sous forme de copie fiable dans les conditions prévues par la réglementation et la jurisprudence, les pièces de caisse et justificatifs d’opérations ou tout autre document établis sous forme papier comportant la signature du Client. Les parties reconnaissent une valeur probante aux reproductions des documents effectuées dans ces conditions.
ARTICLE 6 – TARIFICATION
6-1 – Frais et commissions-révision
Le barème tarifaire destiné à la Clientèle des particuliers comporte les prix standards et les commissions, intérêts et/ou frais applicables aux opérations et services dont le Client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte de dépôt ou dans le cadre de conventions spécifiques. Le barème tarifaire est remis au Client avec la présente convention dont il fait partie intégrante.
S’agissant de produits et services non standards qui seraient proposés par la Caisse Régionale :
− l’intégralité des conditions tarifaires en vigueur à la Caisse Régionale est en permanence à la disposition du Client en agence ou sur son site Internet.
− celle-ci s’engage, lorsque le Client fait une demande en vue d'en bénéficier, de lui communiquer le prix avant sa souscription et d’obtenir son accord avant de lui appliquer la facturation.
Le barème tarifaire fait également mention :
− des dates de valeur appliquées aux remises de chèques,
− des frais relatifs à l'application du contrat carte bancaire dit "contrat de cartes de paiement" qui est signé par le Client aux termes d’un acte séparé ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement,
− des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment, d'un dépassement, ou de l'utilisation des moyens de paiement.
Le Client autorise la Caisse Régionale à débiter son compte de l'ensemble de ces frais et commissions, ainsi que des frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, figurant au barème tarifaire portant les conditions générales de banque.
Ces conditions générales de banque, pourront être révisées et faire l'objet de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions. La Caisse Régionale s'oblige alors à communiquer au Client par écrit les nouvelles conditions de tarif préalablement à leur entrée en vigueur au moins 2 mois avant leur application. La preuve de la communication de cette information par la Caisse Régionale peut être établie par tous moyens. L’absence de contestation dans un
délai de 2 mois après cette communication vaut, sauf preuve contraire du Client, acceptation du nouveau tarif. En cas de refus de sa part, il est en droit de résilier sans frais ni commissions la présente convention, dans les conditions fixées à l’article 7.
Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document, distinct des relevés de compte, récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse Régionale au cours de l’année civile précédente au titre des produits et services dont le Client bénéficie dans le cadre de la gestion du présent compte de dépôt.
6-2 – Intérêts débiteurs et commissions 6-2-1 – Dispositions générales
Le compte doit toujours être approvisionné lors de l’émission d’un ordre de paiement.
Toutefois, la Caisse Régionale peut tacitement autoriser le Client à effectuer un dépassement, soit en rendant le compte débiteur soit en dépassant, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert convenue aux conditions particulières ou par acte séparé.
Dans ce cas, le montant du dépassement porterait immédiatement intérêt au profit de la Caisse Régionale jusqu'à complet remboursement sauf dans les cas où le dépassement serait dû à une faute ou à une erreur de la Caisse Régionale. Le taux d’intérêt débiteur applicable au montant du dépassement, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence s’y rapportant, ainsi que les éventuels frais, commissions et pénalités correspondants, sont indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les conditions générales de banque, sauf taux différent convenu aux conditions particulières ou par acte séparé. Les intérêts, frais, commissions et pénalités afférents au dépassement sont payés par débit du compte chaque fin de mois civil. Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en dates de valeur.
Le Client est informé du dépassement de son compte et du montant des frais, commissions, pénalités et intérêts perçus au moyen de son relevé de compte conformément aux modalités prévues à l’article 2-1-2.
Le dépassement tacite constitue une situation irrégulière et doit rester ponctuel et occasionnel ; il ne donne aucun droit à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de demande de remboursement du solde débiteur restée infructueuse pendant plus de 60 jours après mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation, et dès lors que le montant des sommes impayées est égal ou supérieur à un seuil fixé par la réglementation (seuil de cinq cents - 500 euros- au 26 octobre 2010), le Client est susceptible d’être déclaré au Fichier national des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP).
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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6-2-2 – Modification du taux des intérêts débiteurs
Le taux d’intérêt est variable. A chaque variation de l’index de référence sur lequel il est basé, la nouvelle valeur de ce taux est portée à la connaissance du Client par tous moyens et notamment par indication sur son relevé de compte. La mention de ce taux sur son relevé de compte ne signifie pas qu’un crédit lui soit ou lui sera accordé. Son acceptation du taux résulte de sa décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations ayant pour effet d’entraîner un dépassement.
6-2-3 – Modification des frais commissions et pénalités
Les frais, commissions et pénalités applicables au dépassement sont modifiés suivant la procédure prévue à l’article 9.
6-2-4 – Taux d’intérêt débiteur d’un compte ou sous-compte en devises
Les intérêts sont calculés au taux d'emprunt, au jour le jour fixé par Crédit Agricole S.A de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, majoré d'une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque. Dans ce cas, les intérêts, payables dans la devise du découvert, sont perçus mensuellement à terme échu, au choix de la Caisse Régionale sur l'un des sous- comptes ou sur le compte euros. Le Client supporte les frais de change éventuels résultant de ce prélèvement. Le cours de conversion sera celui du cours d'achat pratiqué par la Caisse Régionale de la devise du sous-compte débiteur, contre la devise de l'un des sous-comptes ou contre euros, sur le marché des changes à Paris au jour de l'échéance des intérêts.
ARTICLE 7 – DUREE, CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE
7-1 – Durée – Clôture
La présente convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin à la présente convention sans frais à tout moment et sans préavis.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
La Caisse Régionale peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de deux mois. Toutefois, la Caisse Régionale est dispensée de respecter ce délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas d’anomalie grave de fonctionnement du compte ou de comportement gravement répréhensible du Client, tel que notamment la communication de documents faux ou inexacts, les menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Caisse Régionale, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires, au plan civil ou pénal.
La résiliation de la présente convention sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution immédiate par le Client de toutes ses formules de chèques et de ses cartes de retrait
ou de paiement détenues par lui et, le cas échéant, par son (ou ses) mandataire(s) ou co- titulaire(s).
La clôture du compte intervient sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Le Client doit à ce titre maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire à leur dénouement.
La résiliation de la convention n'arrête pas le prélèvement des commissions et le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur en valeur, aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation, et ce, jusqu'à complet règlement.
Par ailleurs, le Client a droit au remboursement prorata temporis des cotisations versées d’avance au titre des conventions de services passées dans le cadre de la gestion du compte et résiliées par l’effet de sa clôture.
Comptes collectifs :
L’accord de tous les co-titulaires est requis pour effectuer une demande de clôture du compte auprès de la Caisse Régionale. Les co-titulaires devront alors restituer les moyens de paiement en leur possession.
Si, à la clôture, le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. En cas de solde créditeur, après dénouement des opérations en cours, celui-ci sera affecté conformément aux instructions qui seront données conjointement par tous les co-titulaires, ou à défaut, sur la base d’une décision de justice exécutoire.
Compte ouvert à un mineur non-émancipé :
La clôture du compte d’un mineur non émancipé est réalisée par le représentant légal en cas d’administration légale exercée par un parent unique ou par les deux représentants légaux lorsque l’administration légale est exercée conjointement par les parents.
Clôture en cas de décès :
La Caisse Régionale, informée du décès du (des) titulaire(s), bloque le fonctionnement du compte, sauf s'il s'agit d'un compte joint.
Après dénouement des opérations en cours, la Caisse Régionale rembourse le montant des sommes laissées au crédit du compte soit au notaire en charge de la succession, soit aux ayants-droits dès lors qu’ils auront justifié de leur qualité d’héritier par tout moyen juridiquement admis et qu’ils auront donné des instructions conjointes à la Caisse Régionale. A défaut d’instruction conjointe, la mise à disposition des fonds ne pourra avoir lieu que sur décision de justice exécutoire.
Si le compte est joint, il continue à fonctionner sous la signature du ou des autre(s) co- titulaire(s), sauf opposition de l’un ou des héritier(s) du défunt, manifestée auprès de la
Caisse Régionale par lettre recommandée avec accusé de réception.
7-2 – Mobilité bancaire
La Caisse Régionale propose un service d’aide à la mobilité bancaire dont le descriptif est disponible en agence et sur son site internet.
ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS ET MEDIATION
L’agence est à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de son compte ou sur l’utilisation des services mis à sa disposition et répondre à ses éventuelles réclamations.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le Client a la possibilité de faire appel au Service Clientèle de la Caisse Régionale qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend, en écrivant à l’adresse de la Caisse Régionale Service Qualité Relation Clients XX00000 - 00000 XXXXX XXXXX, ou
contact xxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxx@xx-xxxxxxxx.xx.
L’agence ou le Service Clientèle accusera réception de la réclamation dans les 10 jours et apportera une réponse au Client dans un délai de 2 mois au plus tard.
Toutefois, lorsque la réclamation porte, conformément à la règlementation, sur :
− les frais ou réductions pour l’usage d’un instrument de paiement ;
− le régime applicable aux instruments de paiement autres que le chèque ;
− les services de paiement ;
− les prestataires de services de paiement ;
l’agence ou le service Clientèle répond au Client, sur support papier ou sur un support durable, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si une réponse ne peut être exceptionnellement donnée dans ce délai de 15 jours pour des raisons échappant au contrôle de la Caisse Régionale, celle-ci envoie une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. Cette réponse définitive devra lui être adressée dans les trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
La demande du Client doit être adressée au Médiateur dans un délai d’un an à compter
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
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de la réclamation écrite auprès de la Caisse Régionale.
À compter de la date de notification de sa saisine adressée par le Médiateur au Client et à la Caisse Régionale, l’issue de la médiation prendra fin au plus tard dans le délai de 90 jours sauf prolongation par le Médiateur en cas de litige complexe. Le Client peut se renseigner sur le déroulement de cette procédure de médiation en consultant le site internet du Médiateur. Aux fins de cette procédure, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant, pour les besoins de la médiation.
Pour tout litige relatif à un contrat ou une opération réalisé(e) en ligne, le Client peut recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne accessible à l’adresse Internet suivante : https:// xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx
ARTICLE 9 – MODALITES D’EVOLUTION DE LA CONVENTION
Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt ou de ses conditions tarifaires, autres que celles imposées par les lois et règlements, est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client dans le respect des conditions fixées par la règlementation en vigueur au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation auprès de l’établissement avant la date d’application des modifications vaut acceptation de celles-ci par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par l’établissement, il peut résilier sans frais, avant cette date, la convention de compte de dépôt.
Dans le cas où le Client bénéficie d’une procédure de surendettement ayant donné lieu à une décision de recevabilité, la Caisse Régionale pourra être amenée à lui proposer un certain nombre de modifications dans la gestion de son compte, et en particulier, s’agissant des moyens de paiement mis à sa disposition. Les modifications convenues entre la Caisse Régionale et le Client entreront en vigueur dès formalisation de l’accord, sans qu’il soit besoin de respecter le délai de préavis mentionné à l’alinéa qui précède.
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
ARTICLE 10 – GARANTIE DES DEPOTS
En application de la loi, la Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – SECRET PROFESSIONNEL
11-1 – Protection des données personnelles
Le présent article permet au Client de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale.
Le Client pourra accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx- protection-des-donnees-personnelles-des- caisses.html et disponible sur simple demande dans son agence.
Les données personnelles du Client recueillies par la Caisse Régionale à l’occasion de la relation bancaire y compris dans le cadre du fonctionnement du compte sont nécessaires à l’exécution des contrats relatifs au compte du Client, pour satisfaire à des obligations légales ou pour permettre à la Caisse Régionale de poursuivre un intérêt légitime dans le respect des droits du Client. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou conditionner la conclusion des contrats relatifs au compte du Client. Les données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale, etc.
Les données personnelles seront principalement utilisées par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : la gestion des clients, des produits et des services dans les domaines de la banque et de l’assurance ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. La Caisse Régionale peut avoir recours à des opérations de ciblage, voire de profilage pour la mise en œuvre des traitements précités.
Les données personnelles du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires
à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Caisse Régionale pourra archiver les données dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est informé que ses données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés dans l’article 11-2
« Secret professionnel ».
Le Client peut à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Le Client peut également à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement en écrivant par lettre simple à : Service Qualité Relation Clients CS71700 - 00000 XXXXX XXXXX, ou contact qualite.relation.clients@ca- xxxxxxxx.xx. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de sa part. Le Client est informé que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Client pourra contacter à l'adresse postale suivante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine
- DPO - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx ou à l’adresse mail suivante : xxx@xx-xxxxxxxx.xx.
Le Client peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http:// xxx.xxxx.xx.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
11-2 – Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
CGLCCHQ en vigueur au 31/01/2019 15 / 17
et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour permettre aux clients de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion du compte et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités
(i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats notamment la fixation des conditions tarifaires relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services rendus aux Clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux Clients, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et/ou (iv) la lutte contre la fraude ;
j) les commerçants ou toute entité appartenant à leur groupe en cas d’achat, par le Client, de produit(s) défectueux, contaminé(s) ou concerné(s) par une crise sanitaire ;
k) le Client autorise également la Caisse Régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
ARTICLE 12 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
La Caisse Régionale est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients.
La Caisse Régionale est également tenue d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales»).
La Caisse Régionale peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente, ou le cas échéant, à bloquer les fonds et les comptes du Client. La Caisse Régionale peut être amenée à demander au Client de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la
destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que des justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte.
Le Client est tenu de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que le Client n’a pas fourni les informations demandées par la Caisse Régionale ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, la Caisse Régionale se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions.
La Caisse Régionale peut également être amenée à réaliser des investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente, conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions du Client.
ARTICLE 13 – ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS FISCALES
Pour satisfaire à ses obligations résultant de l’article 1649 AC du Code général des impôts et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales (et notamment de celles résultant de l’accord inter-gouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis visant à permettre l’application en France de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act, dite FATCA), la Caisse Régionale est tenue d’identifier, parmi tous ses clients, les comptes détenus par ses clients « américains » ou ayant leur(s) résidence(s) fiscale(s) dans un Etat ayant signé avec la France une telle convention. La Caisse Régionale est également tenue de déclarer annuellement ces comptes à l’administration française, qui se charge de transmettre les informations recueillies à l’administration fiscale américaine (IRS Internal Revenue Service) ou aux administrations fiscales des Etats liés avec elle par ces conventions concernés par ces comptes.
Tous les clients sont concernés par les obligations d’identification incombant à la Caisse Régionale. Les clients concernés par les obligations de déclaration sont :
− les personnes physiques citoyennes ou résidentes américaines, ou ayant leur(s) résidence(s) fiscale(s) dans un ou plusieurs Etats liés à la France par une convention permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales
− les entités créées aux Etats-Unis ou en vertu du droit américain, ou créées dans un Etat lié à la France par une convention permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales
− et les entités créées en dehors des Etats-Unis mais contrôlées par
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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des personnes physiques citoyennes américaines ou résidentes américaines, ou les sociétés contrôlées par des personnes physiques ayant leur(s) résidence(s) fiscale(s) dans un ou plusieurs Etats liés à la France par une convention permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales.
Dans ce cadre, doivent être déclarés l’identité des personnes ou entités identifiées par la Caisse Régionale comme américaine ou ayant leur(s) résidence(s) fiscale(s) dans un ou plusieurs Etats liés à la France par une convention permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales ; les soldes de leurs comptes, ainsi que les revenus financiers qui leur sont versés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale se réserve le droit de demander au Client des informations et justificatifs complémentaires pour infirmer ou confirmer son statut pour les besoins de ces conventions. A défaut de réponse du Client, ou en l’absence de l’un quelconque des éléments requis, la Caisse Régionale est contrainte de déclarer le Client à l’administration fiscale en tant que « personne américaine » ou « entité américaine » ou en tant que personne ou entité résidente d’un ou plusieurs Etats liés à la France par une convention permettant un échange automatique d’information à des fins fiscales, et
de lui communiquer les informations susvisées relatives aux comptes du Client.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS – LANGUE UTILISEE
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La langue utilisée dans le contrat et pour la communication effectuée au cours de la relation contractuelle est le français.
ARTICLE 15 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER ET VENTE A DISTANCE
Lorsque la présente convention a été précédée d’un acte de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ou si elle a été conclue entièrement à distance par le Client en sa qualité de personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels, conformément à l’article L.343-1 du Code monétaire et financier, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion de la convention ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle- ci est postérieure.
Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation.
La rétractation met fin à la convention de plein droit. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution de la convention et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.
En cas d’exercice du droit de rétractation et si la convention a commencé à être exécutée :
− La Caisse Régionale, au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation du Client, rembourse toutes les sommes perçues en application de la convention à l’exception du montant du service fourni.
Au-delà de trente jours, les sommes dues sont, de plein droit, productives d’intérêt au taux légal en vigueur.
− A compter du jour où le Client communique à la Caisse Régionale sa volonté de se rétracter, et au plus tard dans un délai de trente jours, le Client doit restituer à la Caisse Régionale toute somme ainsi que tous moyens de paiement reçus en exécution de la convention.
Un modèle de formulaire est annexé aux conditions particulières.
Le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, télécopie ou courrier électronique).
Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d’assurances 775 616 162 RCS METZ - Siège social : 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX
Adresse postale : XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx - code APE 6419 Z Immatriculée sous le n° 07 022 719 au Registre des Intermédiaires en Assurance
Tél : 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 - 00 00 00 00 00 selon votre lieu d’appel - Fax 00 00 00 00 00 Site Internet : xxx.xx-xxxxxxxx.xx
- Contrôlée par la Banque Centrale Européenne (Kaiserstrasse 29 - 00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Allemagne)
- Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Voir le site : www.banque- xxxxxx.xx)
- Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse - 75082 Xxxxx xxxxx 00)
- Contrôlée par Crédit Agricole S.A. (12, Xxxxx xxx Xxxxx - Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx)
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