Contrat de dépôt pour chevaux de pension
Contrat de dépôt pour chevaux de pension
entre
(Nom, prénom du donneur de pension)
Numéro AGATE/BDTA xxxxxxxxx
- Le donneur de pension – et
Nom, prénom | |
Adresse, lieu | |
Date de naissance | |
Numéro de téléphone |
- le pensionnaire - concluent le contrat suivant :
1. Objectif
L’objectif de ce contrat est de régler les droits et les obligations des parties contractantes dans le contexte de la prise en pension de chevaux.
2. Généralités
Le pensionnaire met en pension chez le donneur de pension le cheval suivant :
Nom | |
Sexe / Robe / Age / Origine | |
Numéro de passeport | |
Vétérinaire du pensionnaire / Tél. | |
Maréchal du pensionnaire / Tél. |
Dans ses écuries, le donneur de pension cède une place au pensionnaire pour le cheval susmentionné : Dans l’écurie ou boxe terrasse ou boxe fenêtre
La place attribuée au pensionnaire est explicitement assignée au cheval susmentionné. Si le pensionnaire souhaite y mettre un autre cheval que le cheval mentionné dans ce contrat, il lui faut l’accord explicite du donneur de pension. La même chose vaut pour l’utilisation d’un boxe de malade ou d’autres changements (sur l’ensemble du site).
3. Durée du contrat
Le contrat de dépôt commence le (date) et a une durée indéterminée.
4. Délai de résiliation
Le donneur de pension peut résilier le contrat avec un délai de résiliation de 30 jours pour la fin du mois suivant.
Le pensionnaire peut résilier le contrat avec un délai de résiliation de 30 jours pour la fin du mois suivant.
En cas de résiliation des rapports contractuels en dehors des délais convenus, le donneur de pension se réserve le droit de faire valoir les dispositions concernant le contrat de dépôt (CO 472 suivants) ainsi que des dommages et intérêts (voir point 11).
5. Prix de pension
Le prix de pension doit être acquitté chaque mois avant le premier du mois en question et par ordre permanent / virement e-banking. Le prix de pension couvre les prestations suivantes :
Place pour le cheval
Fourrage grossier, aliments, litière, eau
Affouragement 3 x par jour
Boxe nettoyé 3 x par jour
Armoire de sellerie et matériel
Place de lavage pour les chevaux
Marcheur couvert avec rond de longe
Utilisation du paddock et des prés (la gestion des prés est la responsabilité du donneur de pension)
Le prix de pension mensuel s’élève à CHF x De plus, le pensionnaire s’abonne aux services suivants
à régler chaque mois en avance en même temps que le prix de pension :
Forfait marcheur 5 x par semaine | CHF | 100.00 | CHF | x |
Forfait marcheur 3 x, pré/paddock 2 x par semaine | CHF | 80.00 | CHF | x |
Forfait pré/paddock 5 x par semaine | CHF | 50.00 | CHF | x |
Forfait pour utilisation du manège couvert | CHF | 50.00 | CHF | x |
Forfait pour utilisation de la carrière | CHF | 50.00 | CHF | x |
Place de parking van | CHF | 30.00 | CHF | x |
Prix de pension total par mois | CHF | x | ||
8% TVA | CHF | x | ||
Prix de pension y. c. 8% TVA | CHF | xx |
Caution pour la clé d‘une armoire de sellerie
Nous demandons une caution unique de CHF 50.- pour la clé d’une armoire de sellerie personnelle. Lors du retour de la clé, la caution est entièrement remboursée.
D’autres prestations du donneur de pension sont convenues séparément et selon la liste des tarifs généraux. Elles sont payables au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Le donneur de pension se réserve le droit d’adapter le prix de la pension aux conditions du marché et au montant des frais. Un changement de prix doit être annoncé au pensionnaire au moins un mois en avance.
Le pensionnaire est explicitement informé du fait que le donneur de pension a un droit de rétention (art. 895 suivants CC) pour d’éventuelles créances liées à ce contrat et au cheval en pension (prix de pension, éventuels frais de vétérinaire etc.).
6. Absence
Une absence passagère du cheval de moins de 8 jours ne donne pas droit à une diminution du prix de pension, le pensionnaire peut cependant emporter le fourrage (foin, haylage, paille) pour ce laps de temps.
Lors d'une absence prolongée (à partir du 8ème jour), le pensionnaire peut faire valoir une réduction du prix de pension de 100,- CHF par semaine.
Durant l'absence du cheval, le donneur de pension a le droit de disposer temporairement du boxe sans que le prix de pension ne soit réduit pour autant.
Le pensionnaire s’engage à informer le donneur de pension d’une absence durant plus de 24 heures.
7. Santé du cheval
Le pensionnaire déclare explicitement que le cheval
N’est pas atteint d’une maladie contagieuse
Est vacciné contre la grippe équine et le tétanos selon les directives de la FSSE
A été vermifugé pendant les trois derniers mois.
En cas d’urgences, le donneur de pension a le droit, au nom et aux frais du pensionnaire, de faire appel à un vétérinaire et, sur ordre du vétérinaire, d’emmener le cheval dans une clinique vétérinaire. Le pensionnaire doit par contre être informé avant s’il est joignable. Si le vétérinaire mentionné dans ce contrat n’est pas joignable ou s’il ne peut arriver assez rapidement, le donneur de pension pourra choisir le vétérinaire ou le maréchal comme bon lui semble.
Le donneur de pension a le droit de soumettre régulièrement (2 x par an, à savoir au printemps et en automne) le cheval à un traitement vermifuge aux frais du pensionnaire. La date est communiquée à l’écurie.
Le pensionnaire est tenu de faire vacciner régulièrement son cheval contre la grippe équine (selon les directives de la FSSE).
8. Responsabilité et assurances
Le pensionnaire est tenu responsable pour tous les dégâts aux installations de l’écurie, aux aménagements, ainsi qu’aux autres équipements et outils du site, occasionnés par son cheval, par lui-même ou par une personne engagée à monter son cheval.
La responsabilité du donneur de pension et de son personnel en cas de décès, de blessures ou de vol du cheval mis en pension ou pour les dommages, la destruction ou le vol du matériel apporté (sellerie, etc.) est exclue. Cette exclusion de responsabilité s’applique également dans les cas où le donneur de pension ou ses collaborateurs montent ou transportent le cheval à la demande du pensionnaire, sous réserve de faute grave du donneur de pension et de ses collaborateurs (manquement au devoir de diligence, négligence grave etc.).
Si le pensionnaire souhaite assurer son cheval contre la maladie, les accidents, etc., il fera lui-même le nécessaire.
Par la présente, le pensionnaire certifie qu’il a contracté une assurance responsabilité civile privée, couvrant la responsabilité civile en tant que détenteur d’animaux, preneur, loueur et utilisateur de chevaux de tiers.
Le donneur de pension s’engage à s’occuper du cheval avec tout le soin possible. Le donneur de pension dispose d’une assurance responsabilité civile, pour autant qu’il puisse être rendu responsable pour des dommages causés à des tiers en tant que détenteur d’animaux.
Si le pensionnaire fait monter son cheval par une tierce personne, il est responsable que cette dernière soit également couverte par une assurance de responsabilité civile du même titre.
9. Règlement d‘écurie
Le fonctionnement de l’écurie et l’utilisation des aménagements sont réglés par le donneur de pension au moyen du règlement d’écurie. La version valide au moment de la signature du contrat est remise au pensionnaire et affichée à la sellerie.
Le donneur de pension a le droit de modifier le contenu de ce règlement et de l’adapter à de nouveaux besoins.
Le pensionnaire s’engage à respecter le règlement d’écurie. Et il relève de sa responsabilité que d’autres personnes montant son cheval observent également ce règlement.
Le pensionnaire s’engage à contribuer à un bon climat entre les pensionnaires, cavaliers, visiteurs et habitants du site et les membres de l’équipe de l’écurie.
10. Lieu de juridiction
En cas de litiges concernant ce contrat, les parties se mettent d’accord pour que Dietikon soit le lieu de juridiction. Les tribunaux ordinaires seront compétents. Le pensionnaire renonce expressément au lieu de juridiction de son domicile.
11. Résiliation du contrat à un moment inopportun
La juridiction considère les contrats de pension de cheval comme contrats de dépôt (CO, art.
472 suivants). Par conséquent le pensionnaire peut à tout moment réclamer le cheval sans respecter un délai de résiliation. Le pensionnaire est responsable de rembourser les frais que le donneur de pension a subis en respectant son engagement selon le point 1.
Si ce contrat est résilié sans respecter le délai de résiliation selon le point 4, le pensionnaire doit au moins la moitié du prix de pension mensuel pour couvrir les frais. D’autres créances justifiées demeurent réservées. Le pensionnaire n’a aucun droit au remboursement du prix de pension payé en avance.
12. Décès du cheval
En cas de décès du cheval en pension, ce contrat de dépôt arrive automatiquement à échéance. Les frais de pension pour le reste du mois sont à rembourser au pensionnaire au prorata temporis.
Si le pensionnaire souhaite réserver une place de pension, il est tenu de le communiquer par écrit au donneur de pension.
13. Dispositions légales
Sauf dispositions contraires du présent traité, les règles du CO suisse (art. 472 suivants) sont applicables par analogie.
14. Dispositions complémentaires
Les partis ont lu et compris le contrat et se déclarent explicitement d’accord avec son contenu.
Lieu, (date)
Le donneur de pension : Le/la pensionnaire :
Ce contrat est fait en deux exemplaires et remis aux parties contractantes.