Objets d‘Art

Objets d‘Art

Conditions générales

Assurances des collections privées

Votre contrat est constitué :

• par les présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques,

• par les Conditions particulières qui adaptent et complètent ces Conditions générales.

Elles indiquent la Société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’Assureur. Le présent contrat est régi par le Code des assurances.

commission de contrôle :

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - située 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.

réclamations :

Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre intermédiaire d’assurance dont les coordonnées sont rappelées aux conditions particulières.

Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

AXA ART FRANCE

Service Réclamation 52 rue de la Bienfaisance

CS 60040

75008 Paris

en précisant le nom et le numéro de votre contrat.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours conformément à la recommandation XXXX 0000-X-00 du 15/12/2011 (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informés).

Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamation dans son courrier de réponse.

Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

SOMMAIRE

sommaire

section	page	contenu
1. Objet de la garantie	2
2. Modalités de la garantie	2
3. Garantie automatique	2

provisoire pour les objets nouvellement acquis

4. Catastrophes naturelles 2

5. Catastrophes technologiques 2

6. Dommages causés 2

en France par les Attentats

et Actes de Terrorisme
7. Frais supplémentaires	3
8. Étendues territoriales	3
9. Ce que nous ne garantissons pas	3
10. Exclusions d’ordre général	4
11. Vie du contrat	4	11.1. Formation et durée du contrat
	5	11.2. Résiliation du contrat
	6	11.3. Déclarations
	7	11.4. Évolution des valeurs assurées
	7	11.5. Cotisation
12. Sinistres	8	12.1. Survenance d’un sinistre
	9	12.2. Principes d’indemnisation
	10	12.3. Subrogation
13. Divers	11	13.1. Prescription
Définitions	12

1. Objet de la garantie

Le présent contrat a pour objet de vous indemniser pour tout vol, perte ou dommage matériel affectant les objets d’art, d’antiquité, de collection, ou de valeur désignés aux conditions particulières.

2. Modalités de la garantie

La garantie s’exerce suivant les cas en valeur agréée ou en valeur déclarée.

La Valeur Agréée est une valeur convenue d’un commun accord avec vous à partir des éléments fournis lors de la souscription, concernant l’authenticité, l’état et la valeur de l’objet.

La Valeur Déclarée est la valeur que vous nous avez indiquée. En cas de sinistre, vous devrez apporter la preuve de l’existence, de l’authenticité et de la valeur des biens concernés.

À défaut de mention spéciale aux conditions particulières, la garantie s’exerce en valeur déclarée.

3. Garantie automatique provisoire pour les objets nouvellement acquis

Dans la limite de 20 % des capitaux assurés, nous garantissons automatiquement les objets d’art nouvellement acquis pour autant qu’ils soient de même nature que des objets déjà assurés en « valeur agréée » au présent contrat.

Vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la date d’acquisition pour nous en faire la déclaration. Pendant cette période, ces nouveaux objets sont assurés en « valeur déclarée ».

À réception de votre déclaration, nous conviendrons avec vous des modalités d’assurance de ces objets d’art. À défaut de déclaration dans le délai imparti et au terme de celui-ci, ces objets ne sont plus garantis.

4. Catastrophes naturelles

Cette garantie est acquise à l’assuré en France conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle et sous réserve d’application d’une franchise fixée par la législation au moment du sinistre.

L’assureur garantit les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel à l’ensemble des biens garantis par le contrat uniquement en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer.

Il peut s’agir notamment d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’une coulée de boue, de la sécheresse ou d’un tremblement de terre.

5. Catastrophes technologiques

Nous garantissons les dommages à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique (article L 128-1 du Code des Assurances).

6. Dommages causés en France par les Attentats et Actes de Terrorisme

En application de l’article L 126-2 du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie.

Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants.

La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat.

Ne sont pas garantis :

Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement.

7. Frais supplémentaires

Nous couvrons les frais supplémentaires justifiés et engagés avec notre accord préalable et qui font suite à un sinistre dommage matériel ou vol garanti.

Il s’agit notamment :

• des frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation des objets garantis, lorsqu’ils sont indispensables pour effectuer des réparations ;

• des frais engagés utilement pour réduire un sinistre ou pour retrouver les biens perdus ou volés.

Par ailleurs, nous couvrons les frais exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par la décision des autorités publiques.

8. Étendues territoriales

La garantie s’applique aux biens assurés exclusivement :

8.1. Dans les lieux désignés aux conditions particulières, à l’exclusion des dépendances, cours, patios et jardins.

Nous garantissons les dommages occasionnés par un dégât des eaux aux biens situés dans les réserves, remises, caves, ou garages dès lors qu’ils sont déposés sur des cimaises ou des claies en matériaux durs et non spongieux à plus de 25 cm du sol.

8.2. Dans les pays de l’Union Européenne, Principauté de Monaco, Suisse, Andorre, États-Unis, Canada, ou dans les pays désignés aux conditions particulières :

8.2.1. Dans les locaux professionnels de la vente, de la garde, de l’expertise ou de la restauration d’art, pour une période n’excédant pas 45 jours, sous réserve qu’ils bénéficient de moyens de protection équivalents à ceux du domicile indiqués aux conditions particulières. Cette garantie est accordée en cas d’insuffisance ou à défaut d’assurance souscrite par le dépositaire des objets confiés par vous et sous réserve que vous n’ayez pas renoncé à recours contre le dépositaire.

8.2.2. Lors de leur transport effectué sous votre surveillance permanente, pour la remise ou le retrait chez les professionnels mentionnés ci-dessus, ou pour le dépôt en coffre de banque. Cette garantie est limitée aux dommages par accident caractérisé ou incendie du moyen de transport, ou vol par agression pendant le transport.

9. Ce que nous ne garantissons pas

9.1. Le bris ou la casse des objets fragiles ou de matière cassante tels que porcelaine, faïence, céramique, terre-cuite, grès, plâtre, marbre, albâtre, cire, ivoire, fonte d’art, pierre fine, pierre dure, verrerie, peintures sous verre, vitraux, vitrines, glace, ampoules et tubes électroniques ou électriques, à moins que le bris soit la conséquence directe d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une explosion ou d’un vol garanti.

9.2. Les dommages occasionnés aux tapis et tapisseries par les taches indélébiles, sauf celles résultant de fuites d’eau accidentelles ou de débordements provenant de conduites et de tout appareil à effet d’eau et de chauffage.

9.3. Les dommages limités aux seules parties mécaniques, électriques ou électroniques des objets assurés, ainsi que les frais destinés à remédier à des pannes, à des dysfonctionnements, ou à des dérèglements.

9.4. Les détériorations graduelles ou normales causées par l’usage et le temps.

Sont également exclus les dommages ou leur aggravation occasionnés par :

9.5. Les variations de température, d’hygrométrie ou de pression, l’exposition à la lumière et aux rayonnements.

9.6. Toute évolution des composants chimiques ou organiques de l’objet, et notamment : la rouille, l’oxydation lente, la corrosion, l’érosion, la contamination, la fermentation, la pourriture, la moisissure, l’altération de la couleur, de la texture ou de l’apprêt, l’encrassement.

9.7. L’action des insectes, de la vermine, des rongeurs, de micro-organismes, ainsi que les souillures, morsures ou griffures des animaux en général.

9.8. Des travaux de nettoyage, de réparation, de restauration, de réfection de rénovation, ou de décontamination des biens assurés.

9.9. L’absence, l’insuffisance ou l’inadaptation de l’emballage en cas de transport.

9.10. Les brûlures causées par des fumeurs.

10. Exclusions d’ordre général

Indépendamment des exclusions énumérées précédemment, ce contrat ne garantit pas la perte, le vol, les dommages ou leur aggravation :

10.1. Intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d’assuré, ou avec leur complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l’Assuré lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol, ou le vandalisme commis avec la complicité ou par : des membres de votre famille, des personnes habitant avec vous, ou du personnel de maison, à moins que vous ne portiez plainte contre eux.

10.2. Résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.

10.3. Occasionnés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans ou autres cataclysmes.

Toutefois sont garantis les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel selon les dispositions particulières relatives aux catastrophes naturelles sur le territoire français, après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle (article L 125-1 du Code des Assurances).

10.4. Résultant de toute source de rayonnements ionisants ou d’origine nucléaire.

10.5. Imputables aux faits de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, commis hors du territoire français et Monaco.

10.6. Occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire.

10.7. Résultant de la saisie, la confiscation, la réquisition ou la destruction des biens ou des locaux les renfermant, par ordre de tout gouvernement ou autorité publique.

11. Vie du contrat

11.1. Formation et durée du contrat

Le contrat est parfait dès l’accord des parties. Signé par vous et par nous, il constate notre engagement réciproque.

Quand les garanties prennent-elles effet ?

Nos garanties prennent effet au plus tôt à la date mentionnée aux conditions particulières à zéro heure, sous réserve du paiement de la cotisation.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Quelle est la durée du contrat ?

Votre contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières, à l’expiration de laquelle il est renouvelé par tacite reconduction chaque année, c’est-à-dire de façon automatique sauf demande de résiliation par vous ou par nous.

Nous vous informerons, à chaque avis d’échéance annuelle, de la date limite à laquelle vous avez la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de votre contrat (article L 113-15-1 du Code des Assurances).

11.2. Résiliation du contrat

Comment mettre fin au contrat ?

Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des Assurances. Dans la page suivante, nous avons récapitulé les principales questions que vous pouvez vous poser.

Dans tous les cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée, en ce qui vous concerne, à notre siège ou à notre représentant et, en ce qui nous concerne, à votre dernier domicile connu.

Qu’advient-il de la cotisation déjà payée ?

Lorsque la résiliation intervient entre deux échéances annuelles, nous vous remboursons la part de cotisation déjà payée correspondant à la période pendant laquelle vous n’êtes plus garanti. La cotisation ne sera restituée que pour le montant correspondant aux garanties non mises en œuvre.

Qui peut résilier	Dans quelles circonstances	Selon quelles modalités
Vous et nous	• À l’échéance annuelle. • Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou si vous prenez votre retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.	• La demande doit être envoyée par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date d’échéance, le cachet de la poste faisant foi. Si votre demande ne respecte pas ces conditions, sans courrier de notre part dans le délai d’un mois qui suit votre envoi, la résiliation est considérée comme acceptée. • La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant : - pour vous : l’événement, - pour nous : la date à laquelle nous en avons connaissance. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre comportant la date et la nature de l’événement.
Vous	• En cas de diminution du risque si nous ne consentons pas la diminution de cotisation correspondante. • Si nous modifions la cotisation de votre contrat et que vous la refusez. • En cas de résiliation par nous, après sinistre, d’un de vos contrats. • Selon les dispositions de l’article L 113- 15-1 du Code des Assurances	• La résiliation prend effet 1 mois après notification de la lettre recommandée dénonçant le contrat. • Votre demande doit être faite dans les 30 jours suivant la date où vous en avez eu connaissance. La résiliation prend effet 1 mois après notification de votre demande par lettre recommandée avec AR. En ce cas, nous avons droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • La résiliation prend effet 1 mois après notification de la lettre recommandée. • Si nous vous adressons l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit à dénonciation du contrat, ou après cette date, vous disposerez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour mettre fin au contrat. • Si l’information, concernant la date limite d’exercice de votre droit à dénonciation du contrat, ne vous est pas adressée conformément aux dispositions ci-dessus, vous pourrez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, en nous envoyant une lettre recommandée. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Qui peut résilier	Dans quelles circonstances	Selon quelles modalités
Nous	• Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance. • Après sinistre. • En cas d’omission, de déclaration inexacte. • En cas d’aggravation du risque, si vous ne donnez pas suite au nouveau montant de cotisation ou si vous le refusez expressément dans un délai de 30 jours.	• Les garanties sont suspendues 30 jours après la notification de la mise en demeure par lettre recommandée et votre contrat peut être résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours. • La résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre recommandée. • La résiliation prend effet 10 jours après notification par lettre recommandée. • La résiliation prend effet au terme du délai de 30 jours, 10 jours après notification par lettre recommandée.
Le nouveau propriétaire de vos biens ou nous	• En cas de transfert de propriété des biens garantis.	• Nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la demande par le nouveau propriétaire de transfert du contrat à son nom.
Résiliation de plein droit	• En cas de perte totale des biens garantis due à un événement non garanti.
Vous, l’administrateur et/ ou nous	• En cas de redressement ou de liquidation judiciaire.	• La demande doit être faite dans les 3 mois suivant la date du jugement de redressement ou de la liquidation.

11.3. Déclarations

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence. Vous devez :

À la souscription du contrat

Répondre exactement aux questions que nous vous posons et qui nous permettent d’apprécier le risque.

En cours de contrat

• Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous ont été faites. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

• Indiquer tout transfert de propriété des biens assurés.

À la souscription ou en cours du contrat

Donner les noms et adresses des autres assureurs lorsque plusieurs assurances couvrent les risques garantis (article L 121-4 du Code des Assurances).

Comment devez-vous effectuer les déclarations en cours de contrat ?

Dans tous les cas, la déclaration est notifiée par lettre recommandée adressée à notre siège ou à notre représentant.

Que se passe-t-il en cas d’aggravation de risque ?

Nous pouvons vous proposer une augmentation de la cotisation, la modification des garanties, ou nous pouvons dénoncer le contrat.

• En cas d’augmentation de la cotisation, vous disposez d’un délai de 30 jours pour l’accepter. En cas de silence ou de refus de votre part, nous pouvons résilier le contrat.

• Si nous résilions le contrat, la résiliation prend effet 10 jours après sa notification par lettre recommandée.

Que se passe-t-il en cas de diminution du risque ?

Vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation. Si nous n’y consentons pas, vous pouvez dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation.

Que se passe-t-il en cas de transfert de propriété ?

En cas de transfert de propriété (par suite de décès ou d’aliénation) des biens assurés :

• l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Il en est de même pour vos héritiers en cas de décès ;

• seul le nouveau propriétaire est tenu au paiement des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été informés du transfert de propriété ;

• nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la demande de transfert du contrat à son nom par le nouveau propriétaire.

Quelles sont les conséquences de déclarations inexactes ou incomplètes ?

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances.

• Si vous êtes de bonne foi, avant tout sinistre : nous maintiendrons le contrat avec augmentation de cotisation si vous l’acceptez ou nous dénoncerons le contrat. Après sinistre, nous appliquerons une réduction des indemnités.

• Si votre mauvaise foi est établie, elle entraînera la nullité du contrat.

Toute souscription frauduleuse de plusieurs assurances contre un même risque pour les biens assurés entraîne la nullité du contrat.

11.4. Évolution des valeurs assurées

Les valeurs des biens assurés par ce contrat ne sont pas indexées, elles peuvent être révisées d’un commun accord tout au long de la vie du contrat.

11.5. Cotisation

La cotisation est établie en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties que vous avez choisies.

Quand devez-vous payer la cotisation ?

Le montant de la cotisation – ainsi que les frais et taxes – est payable à la date d’échéance indiquée aux conditions particulières.

Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ?

Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure ; les garanties de votre contrat sont suspendues 30 jours après l’envoi de cette lettre (ou 30 jours après sa remise si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine).

Votre contrat peut être résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la cotisation échue.

Si nous sommes convenus d’un paiement fractionné, le non-paiement d’une fraction de cotisation entraîne l’exigibilité de la totalité de la cotisation annuelle restant due. Dans ce cas, la garantie est suspendue jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.

Comment évoluent les cotisations ?

Nous pouvons être amenés à modifier la cotisation. Vous en serez avisé à l’échéance principale.

Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pourrez résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en aurez eu connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation sera effective 1 mois après votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez nous régler la portion de cotisation, correspondant à la période pendant laquelle les risques auront continué à être garantis.

12. Sinistres

12.1. Survenance d’un sinistre

Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens et limiter l’importance des dommages.

En outre, vous devez :

• en cas de vol, porter plainte dans les 24 heures ;

• en cas de perte, procéder à une déclaration de perte soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès des autorités compétentes (tribunal de police…) ;

• en cas d’attentat, faire dans les 48 heures une déclaration aux autorités compétentes.

Dans quel délai devez-vous nous déclarer le sinistre ?

Vous devez nous déclarer le sinistre :

• dans les 5 jours ouvrés ;

• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou de perte, à partir du moment où vous en avez eu connaissance ;

• dans les 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état ;

• dans les délais fixés par voie réglementaire en cas de catastrophe technologique.

Comment devez-vous déclarer le sinistre ?

Vous devez nous déclarer le sinistre, par écrit et de préférence par lettre recommandée, ou verbalement contre récipissé.

Vous devez, à cette occasion, nous préciser :

• la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre, la nature et le montant approximatif des dommages ;

• les noms et adresses de l’auteur responsable s’il y a lieu, et si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;

• les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le même risque.

Quelles informations devez-vous transmettre après la déclaration ?

Vous devez nous transmettre :

• dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 20 jours à compter de votre connaissance du sinistre :

– un état estimatif, signé, des biens détruits, disparus ou endommagés,

– tous éléments et documents dont vous disposez de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que de l’importance des dommages ;

• dès que vous les recevez : tous documents nécessaires à l’expertise ou concernant le sinistre (lettre, convocation, assignation).

Le délai de 20 jours est réduit à 5 jours s’il s’agit d’un vol, et un exemplaire de l’état estimatif doit être également adressé aux autorités compétentes (police, gendarmerie).

Éléments de preuve

En valeur déclarée, il vous appartient de prouver l’existence, l’authenticité, et la valeur des biens disparus ou endommagés.

Votre faculté à fournir ces preuves est déterminante lors du règlement du sinistre.

Le tableau ci-dessous vous indique à titre d’exemple les documents qui peuvent être utiles en cas de sinistre.

Documents en votre possession	Existence du bien	Authenticité du bien	Valeur du bien
Actes notariés rédigés en présence d’un homme de l’art*	oui	oui	oui
Bordereaux de ventes publiques, factures établies par un professionnel*	oui	oui	oui
Expertises/estimations avant sinistre par un professionnel*	oui	oui	oui
Certificats d’authenticité établis avant la survenance du sinistre par un professionnel*	oui	oui	non
Devis de restauration ou de réparation	oui	non	non
Bons de garde	oui	non	non
Photographies, films vidéo	oui	non	non
Témoignages (art. 202 du nouveau Code de Procédure civile)	oui	non	non
Relevés de banque ou de cartes de crédit	oui	non	oui

*Reconnu par rapport au bien considéré

Sanctions

Si vous ne respectez pas les obligations prévues ci-avant, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi.

Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou si vous employez sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre.

12.2. Principes d’indemnisation

Principe indemnitaire

L’assurance ne peut constituer pour vous une source de bénéfices. L’indemnité ne peut dépasser la valeur au jour du sinistre du bien assuré.

Comment sont indemnisés les biens assurés ?

En cas de sinistre total, c’est-à-dire en cas de vol, perte, ou destruction totale de l’objet ne permettant pas sa restauration :

• si la garantie s’exerce en valeur agréée : vous êtes indemnisé sur la base de la valeur convenue entre vous et nous ;

• si la garantie s’exerce en valeur déclarée : les biens sont estimés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre.

En cas de sinistre partiel, nous paierons la réparation des objets, y compris la dépréciation éventuelle qui sera constatée après restauration à dire d’expert.

Nous pourrons vous proposer le délaissement de l’objet, en ce cas nous vous indemniserons en sinistre total.

Pour les ensembles (paire, parure, garniture ou ensemble de volumes d’un même ouvrage) l’indemnisation tiendra compte :

• de la valeur propre de l’objet (ou partie de l’objet) sinistré ;

• s’il y a lieu, de la valeur additionnelle, résultant soit de la dépréciation à dire d’expert de l’ensemble dépareillé, soit du rattachement de l’objet à un ensemble.

En aucun cas nous ne paierons plus que le montant de garantie des biens.

Règle proportionnelle

Lorsque la garantie s’exerce en valeur déclarée, s’il résulte des estimations que la valeur au jour du sinistre, soit de l’objet sinistré soit de l’ensemble des objets assurés, excède la somme garantie, vous êtes considéré comme votre propre assureur pour l’excédent et supporterez, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, conformément à l’article L 121-5 du Code des Assurances.

En valeur agréée, la règle proportionnelle n’est pas applicable.

Que se passe-t-il en cas de récupération des objets volés ?

Vous devez nous aviser sans délai de la récupération des objets volés par lettre recommandée.

Si vous avez connaissance qu’une personne détient le bien assuré volé ou perdu, vous devez nous en aviser sans délai par lettre recommandée.

• Si l’indemnité n’a pas été versée, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies par les objets ainsi que les frais que vous avez exposés avec notre accord, pour leur récupération.

• Si l’indemnité a été versée, vous pouvez, dans un délai d’un mois après la récupération des objets :

– soit reprendre les objets et nous rembourser l’indemnité, déduction faite de la somme destinée à couvrir les détériorations éventuelles et les frais engagés avec notre accord, pour leur récupération ;

– soit ne pas les reprendre. Dans ce cas, les objets deviennent notre propriété.

Comment sont évalués les dommages ?

Dans tous les cas, l’évaluation des dommages est faite de gré à gré.

En cas de désaccord, les dommages sont évalués par deux experts désignés, sous réserve de nos droits respectifs, l’un par vous et l’autre par nous.

Si ces experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié entre vous et nous.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert, et s’il y a lieu la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Versement de l’indemnité qui vous est due

• Dans quel délai serez-vous indemnisé ?

Nous nous engageons à vous verser l’indemnité qui vous est due dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable ou la notification de la décision judiciaire exécutoire.

En cas d’opposition d’un tiers (par exemple de vos créanciers), ce délai ne court que du jour de la main levée.

Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques, nous vous versons l’indemnité dans le délai de 3 mois, à compter de la remise de l’état estimatif de vos pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

• Que se passe-t-il si plusieurs assurances couvrent les risques garantis ?

Si vous avez contracté sans fraude plusieurs assurances contre un même risque, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, dans la limite des garanties prévues par le contrat, et en rappelant à celui-ci le nom des autres assureurs qui garantissent le même risque (article L 121-4 du Code des Assurances).

12.3. Subrogation

Dans quelles conditions pouvons-nous nous substituer à vous après indemnisation ?

Nous nous substituons à vous, à concurrence de l’indemnité payée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable des dommages (article L 121-12 du Code des Assurances).

Si, par votre fait, ces droits et actions ne peuvent plus être exercés, notre garantie cesse de vous être acquise pour la partie non récupérable.

Cependant, nous ne pouvons exercer aucun recours contre vos enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés et généralement toute personne vivant habituellement chez vous, sauf en cas de malveillance commise par l’une de ces personnes.

13. Divers

13.1. Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance,

- en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;

- où vous l’avez indemnisé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

- toute reconnaissance par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;

- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.

Elle est également interrompue par :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

• nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

• vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Définitions

Pour l’application du présent contrat, il faut entendre par :

Accident caractérisé

Événement fortuit, imprévisible et extérieur au moyen de transport, entraînant la détérioration ou la destruction d’un bien assuré.

Dépendances

• Les locaux et les bâtiments – tels que réserves, débarras, remises, caves, garages, etc – sous toiture distincte ou non, non aménagés pour l’habitation et qui sont situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

• Les logements du personnel de maison.

Dépréciation

La dépréciation correspond limitativement à la différence entre la valeur de remplacement de l’objet juste avant sinistre et sa valeur juste après restauration effectuée en accord avec l’Assureur, suite à un sinistre partiel garanti.

Elle est calculée par notre expert dont la compétence est reconnue pour le type d’objet sinistré.

Elle ne saurait en aucun cas servir à compenser des pertes indirectes de quelque nature qu’elles soient telles que manque à gagner, dommages et intérêts, pertes économiques, pénalités de toute nature ou préjudices immatériels d’usage, de jouissance, de réputation ou autres.

Dommage matériel

Toute destruction ou détérioration soudaine et accidentelle d’un objet.

Ensemble

Réunion d’objets en nombre défini et limité, constituant un tout homogène.

Franchise

Montant qui vient en déduction de l’indemnité et reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant est précisé, s’il y a lieu, aux conditions particulières.

La franchise relative à la garantie des catastrophes naturelles est fixée par arrêté ministériel.

Nous

La société d’assurance désignée aux conditions particulières ou ses représentants.

Perte

Disparition accidentelle et circonstanciée d’un objet assuré dans le cadre d’un événement précis qui peut-être clairement rapporté.

Sinistre

Toute destruction, détérioration ou vol.

Valeur de remplacement

Prix que doit payer l’assuré pour remplacer l’objet assuré par un objet de même nature et dans un état comparable.

Vol

Toute soustraction frauduleuse d’un objet.

Vous

Vous-même en tant que contractant, ou toute autre personne, ayant la qualité d’assuré, désignée aux conditions particulières.

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