SARL SQUAW
SARL SQUAW
Location de bateaux
SARL au capital de 1000 euros
000, xxx xxx Xxxxxxxx 34 280 La Grande Motte
RCS Lorient 491 201 125
Contrat de location d’un bateau de plaisance
N° de contrat :
La signature de ce document par les deux parties vaut acte de contrat. En ce cas, ce même document vaut facture à la date de fin de la prestation.
Entre les soussignés :
La société SQUAW, ci-après dénommée le loueur
Et :
Société : NOM, Prénom : Adresse :
Tél. :
Port. :
E mail :
Ci-après dénommé le locataire.
Dans le cas où le propriétaire ne serait pas à bord, le locataire déclare que le chef de bord responsable est lui-même, où un tiers nommé : M. .
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat et prix.
Le loueur frète au locataire, qui l’accepte, aux charges et conditions du présent contrat et de l’inventaire qui y est ou sera joint, le bateau ci-dessous aux conditions suivantes.
BATEAU :
NOM : BALOO Marque/type : OUTREMER 50
Catégorie : 1ère catégorie Nombre max. de pers. Autorisées : _10
La caution est versée à l’embarquement ; son montant est fixé à : 3000Euros
DATES DE LOCATION :
Du : / / 200 à heures, jusqu’au / / 200 à heures au plus tard. Soit jours.
PRIX ET ECHEANCIER : - 1er acompte : euros, versé le : Prix TTC : euros - 2ème acompte : euros, versé le : _ Option* : euros - Solde : euros, versé le : _ Prix total TTC : euros
*Options retenues : skipper et hôtesse.
Le locataire déclare avoir pris connaissance et accepter le présent contrat dans son intégralité. (3 pages) Fait en 2 exemplaires, à , le
SQUAW Le locataire (mention « lu et approuvé »)
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 2 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau,, désigné à la date convenue, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante, le prix de la location demeurera inchangé,, seule la caution correspondante à l'unité fournie sera demandée. Si il ne peut le faire 48 heures après la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts
Article 3 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou nom usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d'annulation se fera dans les conditions suivantes.
− Pour une demande d'annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossiers seront dus au loueur, pour une somme forfaitaire de 120 euros.
− -Si cette demande intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l'article 1 ci-dessus seront acquis au loueur.
− Cependant si ce dernier parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période, il remboursera la totalité des acomptes moins le montant des frais de dossier.
Article 4 : MODALITE DE PAIEMENT,
Réservation plus de 3 mois avant le départ : acompte de 30% à la réservation, 2ème acompte der 30% de 3 mois avant le départ, solde 1 mois avant le départ.
Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50% à la réservation, solde 1 mois avant le départ Réservation moins d'un mois avant le départ : 100% à la réservation
En cas de non respect par le locataire des dates de règlement ci-dessus indiquées et non-retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit,, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement,
Article 5 – PRISE EN CHARGE DU BÄTEAU
Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l'inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière; ne sont que des aides à la navigation; leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
Article 6 – INVENTAIRE
L’inventaire, en deux exemplaires est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire.
La signature de l'inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au loueur toute anomalie.
La non signature de l'inventaire par le locataire ou la non remise de l'inventaire signé au loueur vaut acception du bateau en état de marche et complet selon l'inventaire type consigné au bureau du loueur.
En cas de litige cet inventaire type fera seul, foi.
Article 7 – OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire certifie que le chef de bord à les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant le locataire du bateau est responsable,, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en 3ème, 2ème, 1ère catégorie,, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l'affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
Lorsque le bateau est muni d'un moteur auxiliaire, le locataire est de tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l'entretien courant de la machine
Le locataire d'un bateau à moteur de plus 6CV certifie être titulaire du permis, A ou B ou de la carte mer ou du permis mer dont il doit fournir une photocopie.
Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si, en cas de contrôle par les autorités compétentes, aucun membre de l'équipage locataire ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre correspondant à la règlementation. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d'armement du bateau désigné, à l'exclusion de toutes les opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répond seul vis à vis des services maritimes des douanes ou de tout autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois.
La sous-location (hors professionnels de la location) et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charger du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références et permis présentés. Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'indemnité.
Tous les consommables sont à la charge du locataire, carburant, piles, gaz, frais de port (sauf les premières 24H au port de départ), recharge de batteries, eau, etc. Exceptionnellement pour les locations en week-en de deux ou trois jours, le forfait piles et gaz, ne sera pas réclamé au locataire.
Article 8 – ASSURANCE
Le loueur déclare avoir souscrit ou fait souscrire par le propriétaire du bateau une assurance tout risque pour le bateau qui couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants :
responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l'exception du moteur hors-bord et de l'annexe qui doivent être remontés à bord chaque soir. Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et l'équipement ne sont assurés qu'en cas d'effraction, le locataire en est personnellement responsable. L'assurance du moteur hors-bord contre le vol comporte l'obligation de l'assujettir au bateau par un cadenas. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat. L'utilisation du bateau dans le cadre d'une régate, implique l'accord du loueur et l'application des conditions particulières suivantes : la franchise et la caution seront doublées. La zone géographique couverte par l'assurance du bateau est située entre 30°-60° N et 20°W-20°E. Si le locataire désire naviguer en dehors de cette zone, il doit en demander l'autorisation écrite au loueur, la surprime d'assurance étant alors à sa charge. Si une ou ces deux conditions ne sont pas respectées par le locataire, l'assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation. Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.
Le locataire reconnaît qu'il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires telles que le rachat de la franchise, l'assurance annulation ou assistance aux personnes. Cette souscription ne dégage pas l'obligation du locataire de déposer la caution.
Article 9 – LA CAUTION
La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau.
La caution est restituée dans un délai d'un mois maximum après la restitution du bateau. En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance et imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu'au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l'assurance.
Article 10 – AVARIES EN COURS DE LOCATION
En cas d'avaries en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur. Les frais qu'il pourra être amené à engager seront remboursables à son retour sur présentation d'une facture détaillée au nom du loueur, avec l'indication de la TVA, si l'avance ou la perte ne sont pas dues à une faute où à une négligence du loueur ou des personnes embarquées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Si une petite réparation n'entravant pas la marche du bateau s'impose, le locataire doit rentrer au moins 12 heures à l'avance afin d'en permettre l'exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un retard. En cas d'avaries graves ou d'incident motivant l'intervention de l'assurance, la locataire doit en aviser d'urgence le loueur. En attendant les instructions il doit rédiger une déclaration de sinistre en règle qu'il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d'assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
Article 11 – RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure, et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 120 euros. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais d'hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc.. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et s'entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité.
Le jour du retour le locataire doit prendre rendez-vous avec le loueur aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d'ordre et de propreté, les pleins de consommables complétés. Le locataire est tenu de resituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire.
L'inventaire du retour est établi oontradictoirement à celui du départ. Aucun inventaire de retour ne sera fait les week-ends, la vérification sera effectuée le mardi matin par le loueur. Dans ce dernier cas le locataire laisse un bateau fermé à clé, coffres verrouillés, bouée fer à cheval, feu à retournement, pavillon national et stick amovible, rangés dans le bateau, le tangon reste sur le port, les papiers du bateau restent dans la table à cartes et la clé est déposée dans la boîte aux lettres du bureau. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l'assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port, etc.)
Article 12 – LITIGES
Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de Lorient.
LE LOCATAIRE, (manuscrit “lu et approuvé”)