CONVENTION DE STAGE
CONVENTION DE STAGE
Entre les soussigné-e-s,
L’ORGANISME DE FORMATION
L’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) en France.
Représenté par Xxx Xxxxxxxx XXXXXX, en qualité de Secrétaire générale. Adresse : 00, xxxxxxx xx x’Xxxxxxx, XXXXX-XXXXX (00000), XXXXXX
Téléphone : x00 0 00 00 00 00
N° de Siret : 78471923900021
bénéficiant d’un agrément de formation délivré par la Direction Régionale, de l’Emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France N° 11930476793 en date du 14 septembre 2006.
ET
L’ENTREPRISE d’ACCUEIL
Nom :
Représentée par , en qualité de . Adresse :
Téléphone : +1 Courriel : Numéro de l’ARC ou NEQ :
ET
LE-LA STAGIAIRE
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone : + Courriel :
OFQJ FRANCE
00 xxxxxxx xx x’Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx
01 49 33 28 50
PRÉAMBULE
L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), est un organisme bigouvernemental créé en 1968, dont le conseil d’administration est coprésidé par le ministre en charge de la Jeunesse en France et le ministre des Relations internationales au Québec.
Implanté en France et au Québec, l’OFQJ conseille et soutient chaque année près de 10 000 jeunes adultes de 18 à 35 ans dans leur projet de mobilité professionnelle outre-Atlantique dans les secteurs économique, culturel et social (stage, études, emploi temporaire, volontariat, participation à un événement, mission commerciale, délégation thématique, etc.).
Dans le cadre de son programme « Stage de perfectionnement », en partenariat avec Pôle Emploi, l'OFQJ en France est agréé organisme de formation afin de permettre aux demandeur-se-s d’emploi français-e-s de réaliser un stage dit « de perfectionnement ». Il s’agit d’un stage conventionné par l’OFQJ pour le bénéfice personnel et professionnel du-de la demandeur-se d’emploi. Il n’y a donc aucun jugement scolaire.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports de l’entreprise d’accueil (entreprise, organisme public, OBNL…) avec l’OFQJ et le-la stagiaire, dans le cadre du programme de stage de perfectionnement de l’OFQJ. Ce programme vise la formation professionnelle au Québec ou plus largement au Canada des demandeur-se-s d’emploi français-e-s âgé-e-s de 18 à 35 ans.
Numéro de projet OFQJ :
Titre du stage :
Dans ce cadre, le-la stagiaire effectuera les activités suivantes :
ARTICLE 2. STATUT DU-DE LA STAGIAIRE
Pendant la durée de son stage dans l’entreprise d’accueil, le-la stagiaire conserve son statut de demandeur- se d’emploi. L’organisme d’accueil nomme un tuteur-rice chargé-e d’assurer le suivi et d’optimiser les conditions de réalisation du stage.
ARTICLE 3. OBJECTIFS DU STAGE
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation professionnelle. Il a pour objet de permettre au demandeur-se d’emploi de mettre en pratique et pouvoir partager les outils théoriques, méthodologiques et pratiques acquis au cours de son parcours professionnel et / ou de formation. Il vise également à pouvoir identifier et développer d’autres compétences à faire valoir pour son insertion sur le marché du travail.
Le-la stagiaire entreprend une démarche volontaire puisque ce stage ne s’inscrit pas dans une formation diplômante. Le programme du stage est donc établi par l’OFQJ, l’entreprise d’accueil et le-la stagiaire.
ARTICLE 4. DURÉE DU STAGE
Dates du stage : du au .
Durée totale du stage : semaines. Cette durée ne peut excéder 26 semaines. Durée hebdomadaire : heures. Cette durée ne peut excéder 40 heures.
Précisez les horaires de travail prévisionnels :
Chaque heure supplémentaire donne lieu à récupération.
A l’arrivée du-de la stagiaire, son-sa référent-e d’accueil doit établir les règles de gestion du temps de travail. Afin de faciliter cette organisation du temps de travail, veuillez-vous référer au modèle d’attestation d’entrée en stage et de présence mensuelle fournis en annexe 1. Ces attestations de présence mensuelles devront nous être envoyées dûment complétées et signées chaque mois par votre stagiaire via son espace personnel OFQJ.
ARTICLE 5. LIEU D’EXERCICE PRINCIPAL DU STAGE
Le lieu d’exercice principal du stage se situera à l’adresse suivante :
Le-la stagiaire disposera d’un poste de travail comportant l’équipement nécessaire pour la réalisation des différents aspects du stage. Ce poste de travail sera fourni par l’entreprise d’accueil.
Le-la stagiaire est soumis-e aux dispositions en vigueur dans l’entreprise relatives au télétravail, ce au même titre que les salarié-e-s.
ARTICLE 6. CONDITIONS DU STAGE
La mission du-de la stagiaire est organisée sous la responsabilité administrative de l’organisme de formation. L’OFQJ s’engage à :
• Assurer le suivi administratif du stagiaire ;
• Informer l’entreprise d’accueil et le-la stagiaire des obligations légales qui leur incombent ;
• Accompagner le-la stagiaire dans son projet d’avenir, en collaboration avec l’entreprise d’accueil. La personne ressource désignée par l’OFQJ est :
Xxx Xxxxxxxxx XXXXX
Chargée de projets Emploi et Insertion professionnelle. Tél : x00 0 00 00 00 00
L’entreprise d’accueil s’engage à :
• Confier au-à la stagiaire exclusivement les activités prévues à l’article 2 de la présente convention ;
• Nommer au sein de l’entreprise d’accueil une personne chargée de l’accompagnement du-de la stagiaire. Celle-ci encadrera et accompagnera le-la stagiaire dans la réussite de sa mission ;
• Libérer le-la stagiaire pour assister à des ateliers proposés par l’OFQJ ;
• Organiser des entretiens réguliers entre le-la stagiaire et son-sa référent-e afin de s’assurer du bon déroulement de sa mission ;
• Compléter les attestations d’entrée en stage et de présence mensuelle (voir annexe 1) ;
• Répondre aux évaluations obligatoires prévues par l’organisme de formation ;
• Garantir la sécurité du-de la stagiaire tout au long de son stage au vu des obligations en matière d’hygiène et de sécurité.
La personne ressource désignée par l’entreprise d’accueil est :
Titre – Prénom – NOM :
Fonction :
Nom du service dans lequel le stage sera effectué :
Tel : +1 Courriel :
Le stagiaire s’engage à :
• Réaliser son stage selon les termes prévus de la présente convention ;
• Réaliser les entretiens de bilan avec son-sa référent-e ;
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil ;
• Participer à tous les évènements et répondre aux évaluations prévues par l’organisme de formation.
Il est par ailleurs précisé qu’au cours de son stage, le-la stagiaire bénéficie dans les mêmes conditions que les salarié-e-s de la protection contre le harcèlement moral et sexuel au titre des articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail français.
ARTICLE 7. MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 7A. Gratification offerte par l’entreprise d’accueil
L’entreprise d’accueil s’engage à verser une gratification mensuelle nette de : $ CAD (dollars canadiens), selon la modalité de versement suivante :
virement bancaire chèque espèce
Cette somme est à verser au-à la stagiaire mensuellement en début de mois. Elle ne peut être inférieure à 300 $ CAD (dollars canadiens) mensuels.
Cette gratification ne peut pas être soumise au prorata sauf dans les deux cas suivants :
• Début ou fin de stage prévue dans cette convention en cours de mois ;
• Rupture anticipée en cours de mois, à la demande du-de la stagiaire respectant les termes de l’article 11.
Article 7B. Avantages en nature - Remboursement de frais offerts par l’entreprise d’accueil L’entreprise d’accueil s’engage à accorder au-à la stagiaire les avantages en nature ou le remboursement des frais suivants :
Ces avantages en nature ne peuvent pas être soumis au prorata sauf dans les deux cas suivants :
• Début ou fin de stage prévue dans cette convention en cours de mois ;
• Rupture anticipée en cours de mois, à la demande du-de la stagiaire respectant les termes de l’article 11.
Article 7C. Financements offerts par l’organisme de formation
À l’acceptation du dossier du-de la stagiaire par l’organisme de formation, un montage financier sur mesure est réalisé pour chaque stagiaire de perfectionnement. L’OFQJ s’assure que le-la stagiaire disposera du financement requis par l’Immigration canadienne soit 2 100 € (euros) les 3 premiers mois, équivalent à 3 000
$ CAD (dollars canadiens) pour subvenir à ses besoins pendant le stage.
Solutions de financement proposés par l’OFQJ :
Si le-la demandeur-se d’emploi est indemnisé-e par Pôle Emploi, l’OFQJ pourra faire une demande de formation à Pôle Emploi permettant le maintien des indemnités chômage pendant 6 mois maximum ou jusqu’à épuisement des droits s’ils s’arrêtent avant.
Si le-la demandeur-se d’emploi n’est pas indemnisé-e ou n’atteint pas le niveau requis par l’Immigration canadienne, une bourse de mobilité pourra lui être attribuée. Cette bourse est calculée selon la situation personnelle du-de la stagiaire et en fonction des financements disponibles. La bourse est versée par l’OFQJ ou par les collectivités territoriales partenaires. Elle ne pourra en aucun cas excéder 700 euros par mois pendant 3 mois.
ARTICLE 9. CONGÉS – ARRÊTS MALADIE
Article 9A. Congés
Le-la stagiaire est soumis-e au règlement en vigueur dans l’entreprise au même titre que les salarié-e-s. Nombre de jours de congés autorisés par mois complet travaillé : . Ce nombre ne peut être inférieur à 1.
Les congés peuvent être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de stage. L’entreprise d’accueil devra préciser les jours de congés dans l’annexe 1 « Attestation de présence mensuelle ».
Article 9B. Arrêts maladie
Le-la stagiaire est soumis-e à la législation en vigueur dans l’entreprise au même titre que les salarié-e-s. L’entreprise d’accueil est en droit de lui demander un certificat médical.
L’entreprise d’accueil devra préciser les jours de congés maladie dans l’annexe 1 « Attestation de présence mensuelle ».
ARTICLE 10. ASSURANCE ET TRANSPORT
L’OFQJ effectue les démarches nécessaires quant à la couverture d’assurance du-de la stagiaire, qui correspond à une assurance-assistance : frais médicaux (en complément de la Sécurité sociale française pour maladie-hospitalisation, assurance décès-invalidité, assistance voyage, frais de recherche et secours), assistance bagages, Responsabilité civile, y compris pour les accidents survenant sur le lieu de travail. Une contribution financière obligatoire de 150 € (euros) est demandée au-à la stagiaire pour bénéficier de l’accompagnement de l’OFQJ et souscrire à cette assurance.
*Pour les stages hors Québec, l’organisme de formation recommande au-à la stagiaire une assurance étendue comprenant les mêmes garanties avec prise en charge des frais de santé au 1er euro, étant donné qu’il n’existe pas d’accord des provinces canadiennes hors Québec avec la Sécurité sociale française, dans le cadre d’un stage. La contribution financière du-de la stagiaire s’élèvera, dans ce cas, à 430 € (euros).
L’OFQJ peut, si le-la stagiaire le souhaite, effectuer la réservation des billets d’avion aller/retour avant son départ en stage. Dans ce cadre, une contribution financière complémentaire de 440 € (euros) est demandée au-à la stagiaire.
La modification du retour est soumise à conditions : 300 $ CAD (dollars canadiens) + éventuellement une hausse tarifaire selon conditions du transporteur. Cette modification est à la charge du-de la stagiaire et pourrait être à la charge de l’entreprise d’accueil en cas de prolongation de stage ou de rupture de stage à l’initiative de l’entreprise d’accueil, comme convenu à l’article 11 et 12. En cas d’annulation du vol retour, aucun remboursement n’est possible.
*Pour les stages hors Québec, l’organisme de formation peut revoir le montant de la contribution financière du- de la stagiaire en fonction de la destination et de la compagnie aérienne. Dans ce cadre, il s’agit de billet d’avion non modifiable.
ARTICLE 11. RUPTURE ANTICIPÉE DE STAGE
En cas de volonté d’une des trois parties (entreprise d’accueil, organisme de formation ou stagiaire) d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les autres parties par courriel. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
• Rupture à l’initiative de l’entreprise d’accueil : en cas de manquement du-de la stagiaire à ses obligations (déroulement du stage, discipline, respect du règlement intérieur), le-la référent-e de l’entreprise d’accueil peut demander à mettre fin au stage, mais il-elle devra en préalable en informer le-la référent-e de l’organisme de formation et le-la stagiaire.
• Rupture à l’initiative du-de la stagiaire : le-la stagiaire peut demander de rompre le stage et les missions confiées pour un motif sérieux rendant la poursuite du stage impossible et la rupture légitime (inadéquation entre l’objectif du stage et les missions confiées, conditions d’exercice du stage non conformes à la présente convention, reprise d’un emploi par le-la stagiaire tel que conclusion d’un contrat de travail ou convocation/réussite à un concours…) mais il-elle devra au préalable en informer les deux référent-e-s et leur expliquer le motif de la rupture.
ARTICLE 12. PROLONGATION DE STAGE
En cas de volonté de l’entreprise d’accueil et du-de la stagiaire de prolonger le stage, l’entreprise d’accueil devra en faire la demande par courriel à l’organisme de formation 40 jours avant la date de fin initiale du stage.
L’organisme de formation statuera sur la faisabilité de la prolongation, en accord avec les dispositions légales requises par l’Immigration canadienne.
Pour faire valoir et produire ce que de droit.
Fait à Saint-Denis, le
Xxx Xxxxxxxx XXXXXX, Représentante de l’organisme de formation (Titre, Nom, Prénom, Signature et Cachet)
, Représentant-e de l’entreprise d’accueil (Titre, Prénom, NOM, Signature et Cachet)
, le-la stagiaire
(Titre, Prénom, NOM, Signature)