Contrat de collaboration
Contrat de collaboration
entre les communes
A [Nom] (commune siège)
et
B [Nom] (commune affiliée)
C [Nom] (commune affiliée)
…
concernant la mise sur pied et la gestion de l’accueil extrafamilial par l’association des parents de jour dans la commune A.
Article 1 : But et objet
1 Le présent contrat règle les modalités de collaboration entre les communes contractantes en ce qui concerne la mise sur pied de l’accueil extrafamilial et la délégation des tâches afférentes à la commune-siège.
2 L’association des parents de jour [Nom] offre [Nombre] places d'accueil à des enfants jusqu’à [Nombre] ans.
2 Le nombre d’heures d’accueil correspond à celui admis à la compensation des charges de la commune-siège tel qu’il figure dans l’autorisation délivrée par l’Office des affaires sociales (OAS) de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP).
4 Les structures d'accueil extrafamilial visent à
a permettre aux familles de subvenir à leurs besoins,
b donner la possibilité aux parents (ou aux répondants des enfants) de concilier profession et famille,
c favoriser l'intégration sociale des enfants,
d promouvoir l'égalité des chances.
Article 2 : Bases légales
Loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)
Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc)
Ordonnance du 2 novembre 201 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)
Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)
Article 3 : Droit applicable
Les communes affiliées se soumettent, dans le cadre du présent contrat, aux prescriptions de la commune-siège.
Article 4 : Tâches de la commune-siège
1 En sa qualité de commune-siège, la commune [Nom] assume les tâches suivantes :
déposer auprès de l’OAS une demande d'autorisation d'admission à la compensation des charges des dépenses encourues pour l’accueil familial de jour ;
conclure un contrat de prestations avec l'association des parents de jour (ci-après fournisseur de prestations)
verser les contributions contractuelles au fournisseur de prestations ;
préfinancer, dans la mesure du nécessaire, par des acomptes les prestations convenues selon le contrat conclu ;
vérifier les comptes du fournisseur de prestations et effectuer le décompte des dépenses imputées à la compensation des charges;
demander au fournisseur de prestations son rapport, procéder à leur vérification et le remettre à l’OAS;
nommer l’autorité chargée de surveillance.
2 Elle veille à accomplir ses tâches d'une manière rationnelle et économique.
Article 5 : Accessibilité de l'offre
1 En principe, l’association des parents de jour propose un accueil familial de jour à tous les enfants dont les parents sont domiciliés dans la commune-siège et dans les communes affiliées.
2 Une liste d'attente est établie. Si le nombre d’heures de prise en charge est insuffisant, les fournisseurs de prestations sont tenus d’admettre les enfants selon l’ordre de priorité défini par l’OPIS.
Article 6 : Dispositions financières
1 Les communes affiliées versent à la commune-siège un montant de [Nombre] francs par habitant à titre d'indemnisation pour les prestations administratives fournies1.
2 Les communes affiliées paient un intérêt d'un taux de [Nombre]%2 sur la part des acomptes versés par la commune-siège à l'organisme responsable de la garderie qui leur incombe proportionnellement à la population. Est déterminant le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année courante.
3 La part de 20% des contributions imputables des communes aux fournisseurs de prestations, qui n’est pas admise à la compensation des charges, est répartie entre la commune-siège et les communes affiliées proportionnellement au nombre d’heures d’accueil fournies3.
4 Les dépenses fixées dans le contrat de prestations qui ne peuvent pas être portées à la compensation des charges conformément à l'autorisation établie par l’OAS sont assumées conjointement par la commune-siège et les communes affiliées en fonction du nombre d’heures d’accueil fournies.
Article 7 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de quatre ans.
Article 8 : Résiliation
1 Le présent contrat peut être résilié pour la fin de la période de validité de l'autorisation, moyennant un préavis de six mois.
2 La commune-siège adapte si nécessaire le contrat conclu avec l'association des parents de jour dans les trois mois suivant la réception d'une résiliation.
Article 9 : Information des communes affiliées
1 La commune-siège informe sans tarder les communes affiliées des résiliations.
2 Elle leur donne rapport de ses activités et du décompte de la compensation des charges avec le canton au moins une fois par an.
Article 10 : Voies de droit
Si des différends portant sur le contrat entre la commune-siège et une ou plusieurs communes affiliées ne peuvent pas être résolus à l'amiable, le litige est réglé conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur, après avoir été signé par les conseils communaux (et soumis à l'approbation du corps électoral) le 1er janvier [Année].
Les communes:
1. Commune-siège A
Approuvé par ……………… (organe compétent selon règlement d'organisation)
le ....................................................
Nom de la commune A:
....................................................................................... .................................
2. Commune B
Approuvé par ……………… (organe compétent selon règlement d'organisation)
le ....................................................
Nom de la commune B:
........................................................................................................................
3. Commune C
Approuvé le ……………… (organe compétent selon règlement d'organisation)
le ....................................................
Nom de la commune C:
........................................................................................................................
Remarques
Il s’agit ici d’un modèle, qui peut être adapté par les parties contractantes à leur situation spécifique, dans le cadre délimité par les prescriptions légales.
Les passages en italique sont des exemples.
Des explications sont fournies dans les notes de bas de page. Elles servent à l’élaboration d’un contrat, sans en faire partie.
1 La commune-siège peut y renoncer, ses habitants ayant certains avantages par rapport à ceux des communes affiliées (chemin plus court, p. ex.)
2 Ou un forfait annuel (déterminé selon le nombre d’habitants, p. ex.). La commune-siège peut aussi y renoncer.
3 Exemple: la quote-part de 20% s’élève à 45 000 francs. La commune-siège compte 00 xxxxxx x xx xxxxxxxx, xx xxxxxxx affiliée 5. Xx xxxxxxx-xxxxx xxxx 0/0 xx xx xxxxx-xxxx (30 000 francs) et la commune affiliée 1/3 (15 000 francs).