Statuts SASU
Statuts SASU
« Gasman & Katz »
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros
Siège social : ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Le soussigné :
M ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇
Né le 4 Juillet de 1975 à Vina Del Mar, CP 252 0000, Chili. Demeurant au ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
De nationalité chilienne.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiées unipersonnelle qu'il a décidé d'instituer.
TITRE I
FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiées unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet en France et à l'étranger :
- Achat des immeubles, appartements, parkings, ateliers, terrains constructibles ou d’agreement, pour la rénovation la construction, la modification, la réhabilitation et la revente de ces biens immobiliers et occasionnellement par période de moins de 5 ans la location des dites biens..
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est : Gasman & Katz. Et pour sigle : G & K.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « S.A.S.U. » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la société est fixé au ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
Le siège social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litige.
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes que celles indiqués ci-dessus.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Article 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
1. Lors de la constitution, une somme en numéraire de 500€.
2. Lors de l’augmentation de capital réalisée sur décision de l’associé unique en date du 16 aout 2023, une sommes de 19 500 € par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste « autres réserves ».
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20 000 €). Il est divisé en DEUX CENTS (200) actions de CENT EUROS (100) € chacune, numérotées de 1 à 200, entièrement libérées et de même catégorie. » appartenant toutes à l'associé unique.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la
loi par décision unilatérale de l'associé unique.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions
- Transmission
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opèrent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location
La location des actions est interdite.
- Indivisibilité
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 11 - Président de la Société
La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président personne morale est représenté par son représentant légal. L'associé unique peut nommer un tiers à la présidence de la société.
- Désignation
Le Président de la société est désigné par décision de l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.
- Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminé.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 6 mois, un président remplaçant est désigné par décision de l'associé unique pour la durée du mandat restant à courir.
- Cessation des fonctions
En cas de Président non associé
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique, par lettre recommandée adressée 2 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à être motivée.
- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirsà tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12 - Conventions entre la société et son président
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 13 - Commissaires aux comptes
L’associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises.
Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 à 2323-66 du Code du travail auprès du Président.
TITRE IV
DECISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
Article 15 - Décisions de l'associé unique
- Domaine réservé à l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformation, fusion, scission de la Société ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siège social) ;
- dissolution de la Société.
- Forme des décisions
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 16 - Exercice social
L'exercice social commence le 1 Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre.
Article 17 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels après rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Article 18 - Affectation et répartition du résultat
18.1 - Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
18.2 - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 19 - Dissolution de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique.
La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.
Article 20 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
TITRE VII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 21 - Nomination du Président
La Présidente de la Société nommée aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est :
▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Née le 06 avril 1997 à Poznan (Pologne) De nationalité Polonaise
Demeurant ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Article 22 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, Présidente, agira au nom et pour le compte de la Société, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
- rédaction des statuts avec le conseil du cabinet comptable Dougs.
- depot du capital
- ouverture d’un compte bancaire
- inscription au greffe concerné des Status
- obtention du Kbis de la société
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 23 - Formalités de publicité – Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 24 - État des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
L’associé unique a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Fait à Paris, le 16 Août de l'an deux mille vingt-trois. En 4 originaux.
Signature de l'associé unique
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé ».
ouvé
Lu et appr
16/08/2023 certifié conforme ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇