Conditions générales de vente (« CGV ») de FUJIFILM Healthcare Europe Holding AG

Conditions générales de vente (« CGV »)

de FUJIFILM Healthcare Europe Holding AG

1. Domaine d’application

1.1 Ces CGV sont valables pour toute vente, livraison et prestation de service (y compris assistance technique) de FUJIFILM Healthcare Europe Holding AG (ci-après désigné par « FUJIFILM ») à ses clients (ci-après désignés par « Client(s) »).

1.2 Tout accord dérogatoire ou supplémentaire n’est valable qu’après confirmation expresse écrite de FUJIFILM et toute condition de vente contraire du Client est expressément contestée. Toute disposition particulière contradictoire ayant fait l’objet d’une reconnaissance expresse écrite par FUJIFILM est valable pour ces CGV dans l’étendue de sa déviation.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de FUJIFILM sont sans engagement. Un contrat n’est établi que par la confirmation de commande écrite de FUJIFILM ou par la réception écrite des marchandises livrées et/ou l’acceptation écrite de la prestation de service par le Client.

2.2 Le Client est lié par sa commande pour quatre semaines dès attribution de la commande.

2.3 Pour le volume de la vente, de la livraison et/ou de la prestation de service, la confirmation de commande écrite de FUJIFILM est déterminante, ou la réception écrite de la marchandise et/ou la prestation de service.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Dans la mesure où aucun autre accord écrit n’existe, les prix de la confirmation de commande sont déterminants pour la vente, la livraison ou la prestation de service. Dans le cas de délais de livraison supérieurs à quatre mois, FUJIFILM se réserve le droit de fixer le prix valable au jour de la livraison. Les frais de service payables par le Client à FUJIFILM sont indiqués dans la confirmation de commande ou sont calculés en fonction du tarif horaire dans la liste actuelle des tarifs en vigueur pour les prestations de service. La facturation au tarif horaire s’effectue sur la base de tranches de 15 minutes entamées.

3.2 Les prix s’entendent nets, en sus de la TVA en vigueur au moment de la facturation, sauf disposition contraire formulée par écrit. Les calculs de réductions tarifaires accordées par FUJIFILM sont basés sur le prix net.

3.3 Toutes les factures sont payables immédiatement. Si le Client ne paie pas dans un délai de 30 jours à réception de la facture, il est en demeure sans avertissement et FUJIFILM est alors en droit d’exiger des indemnités de retard à hauteur de 5 % au taux annuel. Le paiement est considéré comme effectué seulement lorsque la somme à payer est entièrement et irrévocablement à disposition de FUJIFILM.

3.4 FUJIFILM se réserve expressément le droit de retenir toute livraison ou prestation de service jusqu’à complet paiement de la facture (prépaiement). 3.5. Le Client n’est en droit de retenir le paiement que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle. Toute compensation par le Client est exclue tant que ses demandes reconventionnelles ne sont pas considérées comme légitimes par un tribunal compétent ou expressément confirmées par écrit par FUJIFILM.

4. Date et lieu de la prestation ; livraison de marchandise

4.1 Les indications de délais et de dates de livraison (y compris les indications figurant dans les offres et les confirmations de commande) sont sans engagement si elles n’ont pas été expressément déclarées comme contraignantes par écrit. FUJIFILM fournit les prestations convenues du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures, excepté les jours fériés légaux (heures d’ouverture normales), dans la mesure où aucune mention contraire n’est expressément indiquée dans la confirmation de commande. Si, pour les prestations de service, le Client choisit l’option de prolongation des heures de travail et la prolongation est confirmé dans la confirmation de commande, FUJIFILM prolonge, dans le cadre des prestations de service au Client, les travaux commencés aux horaires d’ouverture normaux jusqu’à 21 heures du jour correspondant (en cas de panne totale de système).

Au 1er septembre 2021

4.2 Le délai de livraison court à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais ne peut toutefois commencer avant présentation des documents exigés par FUJIFILM et acquittement des obligations de paiement par le Client. FUJIFILM est en droit de retenir les livraisons du Client si celui-ci est en retard dans le paiement des livraisons précédentes.

4.3 Si FUJIFILM, par sa faute ou par omission, ne respecte pas un délai de livraison expressément convenu ou se trouve en retard pour toute autre raison, le Client doit repousser la date d’un délai adapté d’au moins 14 jours à compter de la date d’échéance de la livraison. Si FUJIFILM ne respecte pas le prolongement du délai de livraison, le Client peut résilier le contrat en informant FUJIFILM par écrit. Toute revendication pour dommage ou perte faisant suite à une non-livraison ou à une livraison retardée est ainsi expressément exclue, dans le cadre de la loi.

4.4 FUJIFILM est en droit d’effectuer des livraisons partielles si une livraison partielle et à des intervalles adaptés pour chaque commande est acceptable pour le Client. Toute livraison partielle est considérée, au regard des obligations de paiement, du transfert de risque et de l’obligation de garantie, comme livraison à part entière.

4.5 Si le Client ne réceptionne / n’accepte pas les marchandises achetées ou les prestations de service pour des raisons non imputables à FUJIFILM, FUJIFILM est en droit d’exiger la réception (auquel cas, le paragraphe 4.7. ci-dessous s’applique) ou de se rétracter du contrat et de comptabiliser ou de retenir une somme forfaitaire équivalente à 15 % du prix net d’achat ou du tarif net de la prestation en dédommagement des dommages et des coûts induits. Si le préjudice réel induit devait s’avérer plus important, cette somme est augmentée en conséquence. Le Client est libre d’apporter la preuve de la moindre mesure de ce préjudice.

4.6 Dans tous les cas, le transfert de risque au Client se fait (i) pour une livraison franco de port sans montage ou installation à la remise du produit à l’adresse indiquée par le Client, (ii) pour une livraison par transporteur sans montage ou installation à la remise du produit au transporteur, et (iii) pour les livraisons incluant le montage ou l’installation à la livraison du produit au Client. En cas de retard imputable au Client, le transfert du risque au Client se fait avec l’information par FUJIFILM que la marchandise est prête à l’envoi, au montage ou à l’installation.

4.7 Si, sur souhait du Client ou pour toute raison imputable au Client, l’envoi est retardé ou la réception refusée ou empêchée de manière inadaptée, FUJIFILM est en droit d’entreposer les marchandises, sur le terrain de FUJIFILM ou d’un tiers, pour la durée du retard, aux dépens et au risque du Client. L’avis écrit émis par FUJIFILM précisant que la marchandise est prête à envoyer est une preuve suffisante de la réception retardée par le Client. Pour la durée du retard de réception, le Client devra dédommager FUJIFILM d’un montant forfaitaire correspondant à 1 % du montant brut de la facture par mois entamé pour les dommages, coûts d’entreposage et frais inhérents. Si le préjudice réel induit devait s’avérer plus important, cette somme est augmentée en conséquence. Le Client est libre d’apporter la preuve de la moindre mesure de ce préjudice. FUJIFILM se réserve le droit de se rétracter à tout moment pendant le retard de réception, auquel cas le paragraphe 4.5. s’applique.

4.8 Les opérations de service convenues peuvent être annulées sans frais jusqu’à 5 jours à l’avance. Le Client doit rembourser à FUJIFILM les coûts de temps d’attente, de départ et d’arrivée au point d’intervention et tout autre frais, s’il annule, reporte ou retarde des opérations sans avis dans le temps imparti.

5. Réserve de propriété et autorisation de démontage de pièces

5.1 Les marchandises livrées conformément au contrat restent la propriété de FUJIFILM jusqu’à leur paiement complet, y compris tous les coûts et frais. En cas de réparations, les marchandises installées pendant les réparations et travaux de remplacement

demeurent la propriété de FUJIFILM jusqu’à complet paiement des sommes convenues par contrat. FUJIFILM est en droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre public correspondant. Le Client a l’obligation de soutenir FUJIFILM lors de cette inscription.

5.2 Le Client est en droit d’utiliser les marchandises dans les conditions normales d’exploitation sur le lieu de la livraison. Il n’a pas le droit de céder les marchandises sans autorisation écrite de FUJIFILM.

5.3 Le Client doit manipuler avec soin les marchandises livrées sous réserve de propriété et les repérer comme réserve de propriété pour l’utilisation propre. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client a le devoir d’aviser immédiatement FUJIFILM par écrit et d’informer le tiers de la réserve de propriété ou de la cession.

5.4 Les marchandises et logiciels installés préalablement à l’exécution de réparations pour la recherche d’erreurs / dysfonctionnements demeurent la propriété de FUJIFILM.

5.5 Si le Client présente des retards de paiement ou dans les cas où les dispositions du paragraphe 5.4. s’appliquent, le Client doit, après avis préalable, garantir le libre accès à l’appareil afin d’enlever les marchandises installées.

5.6 Les coûts de démontage sont supportés par le Client, dans les cas où les dispositions du paragraphe 5.4. ne s’appliquent pas.

5.7 Si une prestation exige l’installation d’une pièce de rechange pour laquelle les droits de propriété sont légalement transférés au propriétaire de l’appareil en raison d’une combinaison de marchandises, FUJIFILM est en droit de retirer à tout moment la pièce installée à ses propres frais et de remettre l’appareil dans son état d’origine et ce, jusqu’à paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat. Le Client doit, après avis préalable, garantir à FUJIFILM l’accès sans entrave à l’appareil pour le démontage des marchandises installées ou assurer par disposition contractuelle que le tiers propriétaire de l’appareil garantit à FUJIFILM l’accès à l’appareil.

6. Réception

La réception s’effectue immédiatement à la livraison des marchandises ou des prestations de service, et ne doit pas être refusée en raison de défauts minimes.

7. Défauts matériels, garantie, responsbailité

7.1 Le Client doit contrôler que les marchandises et/ou prestations de services reçues, montées et/ou installées sont complètes, ne présentent ni dommages ni défauts, sont de bonne qualité et conformes aux spécifications. Les défauts sont à signaler par écrit à FUJIFILM sous 10 jours après livraison, et les vices cachés sous 10 jours après constatation. Si des dommages ou pertes visibles sont constatés à la livraison, le Client doit immédiatement en informer le transporteur (en cas de livraison par transporteur), établir un rapport de dommages / pertes et aviser FUJIFILM dans les plus brefs délais. Si ces conditions ne sont pas remplies, les obligations correspondantes de FUJIFILM en matière de garantie et/ou de responsabilité et/ou de compensation expirent.

7.2 Sauf autre indication expresse dans la confirmation de commande, la garantie de l’ensemble des marchandises couvre les défauts matériels et de fabrication de tous les composants à partir du moment du transfert du risque (paragraphes 4.6 et 4.7 ci-dessus) pour les périodes suivantes à partir de :

▪ 6 mois pour les pièces d’échange et de rechange ;

▪ pas de garantie pour les consommables ;

▪ 12 mois pour toute autre marchandise.

7.3 FUJIFILM n’est pas tenu de réaliser la garantie si le Client n’a pas notifié le défaut dans le temps imparti. En cas de défauts tombant sous le coup des dispositions de garantie et notifiés selon la procédure et dans les délais, FUJIFILM peut choisir entre l’exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou la livraison d’un produit sans défaut (remplacement). Pour chaque défaut, le Client doit ménager à FUJIFILM un délai adapté pour l’exécution ultérieure. Le Client ne peut prétendre à une indemnisation, à une réduction sur le prix ou à une résiliation du contrat.

7.4 Les indications concernant les marchandises ou les prestations de service de FUJIFILM ne représentent ni une assurance ni une garantie quant aux caractéristiques du produit,

dans la mesure où celles-ci n’ont pas fait l’objet d’un accord express écrit.

7.5 Les pièces désignées comme pièces de rechange sont des pièces de rechange qui peuvent déjà avoir été utilisées à des fins d'essai ou de démonstration dans des cas individuels et ne sont donc pas toujours des pièces directement sorties d’usine. Les pièces de rechange déjà utilisées à des fins d'essai ou de démonstration sont testées quant à leur pleine fonctionnalité avant d'être livrées au client et sont soumises à la garantie prévue par les dispositions de la présente clause 7.

7.6 La garantie n’est pas valable pour les défauts et dommages résultant des situations suivantes :

▪ usure normale ;

▪ facteurs externes et recours abusif à la force ;

▪ travaux de préparation mal effectués ou inadaptés sur le produit et/ou son lieu d’installation / de montage, montage, mise en service, manipulation, utilisation ou entretien, non- respect des consignes d’utilisation du fabricant, combinaison avec des composants non adaptés n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation écrite préalable par FUJIFILM pour l’utilisation par le Client ou un mandataire du Client ;

▪ erreurs logicielles non reproductibles ;

▪ utilisation des marchandises contraire à l’usage prévu ou à la déclaration de conformité ;

▪ modifications, interventions non autorisées et réparations effectuées sur le produit par le Client ou par un tiers non autorisé par FUJIFILM sans autorisation écrite préalable de FUJIFILM.

7.7 Dans la mesure où il n’existe aucun autre accord express écrit, FUJIFILM garantit uniquement pour le territoire du pays de livraison que le produit livré ou le service fourni par FUJIFILM ne lèse pas les droits d’un tiers. Si un tiers fait valoir des prétentions légales en raison d’une violation des droits à la propriété intellectuelle par la vente et/ou l’utilisation d’un produit livré par FUJIFILM, FUJIFILM peut décider selon sa convenance et à ses frais de produire un droit d’exploitation pour le produit concerné, de modifier le produit de façon à ce qu’il ne subsiste aucune violation de droit, ou d’échanger le produit. Si cela n’est pas possible dans des conditions appropriées, le Client dispose de droits légaux de résiliation et de réduction. Les obligations précitées ne sont valables que si le Client informe immédiatement FUJIFILM par écrit des revendications que le tiers a fait valoir, s’il ne reconnaît pas la violation et si toutes les mesures défensives et négociations d’arrangement restent ouvertes à FUJIFILM. Si le Client cesse d’exploiter le produit dans le but de diminuer le préjudice ou pour toute autre raison importante, il est dans l’obligation d’indiquer au tiers qu’aucune reconnaissance de violation du droit à la propriété intellectuelle n’est liée à l’arrêt de l’exploitation. Toute revendication de la part du Client est exclue la violation du droit à la propriété intellectuelle est imputable au Client. L’exclusion est également valable si la violation du droit résulte de consignes spéciales du Client, d’une utilisation non prévisible par FUJIFILM ou du fait que le produit a été modifié ou utilisé avec des produits non livrés par FUJIFILM. Pour les logiciels, les violations du droit à la propriété intellectuelle s’appliquent le cas échéant en sus des dispositions du paragraphe 8 (logiciel OEM). Toute revendication en raison d’autres vices juridiques contre FUJIFILM et les entreprises qui y sont liés, représentants, collaborateurs, directeurs et agents (« Représentants ») est exclue.

7.8 La responsabilité pour défauts matériels et autres revendications contractuelles se prescrit un an après sa date de début.

7.9 Dans le cadre de la loi, FUJIFILM et ses Représentants déclinent toute responsabilité pour des dommages ou pertes résultant de la simple négligence.

7.10 En aucun cas FUJIFILM et/ou ses Représentants ne sauraient être tenus pour responsables de dommages indirects ou dommages consécutifs, y compris de pertes de revenus, exclus dans le cadre de la loi.

7.11 Dans le cadre de la loi, toute revendication de compensation de la part du Client résultant de l’utilisation ou de pannes de l’appareil est exclue.

7.12 FUJIFILM n’est pas responsable de la sauvegarde ou de la fonctionnalité générale des données ou logiciels enregistrés par le Client sur les appareils, modules logiciels ou autres pièces ou composants échangés, actualisés ou mis à niveau dans le cadre de la prestation. Le Client est exclusivement responsable de la sécurisation des données.

7.13 Si le Client confie à un tiers l’entretien ou la réparation du système concerné avant, pendant ou après la fourniture du service par FUJIFILM, FUJIFILM décline toute responsabilité concernant l’incompatibilité ou la conciliation des prestations ou les complications ou dommages en résultant.

8. Logiciel OEM

Si l’objet du contrat comporte un logiciel de FUJIFILM ou un logiciel sous licence par FUJIFILM ou se compose d’un logiciel sous licence d’un tiers (« Logiciel OEM »), ceux-ci ne sont pas acquis par le Client, mais seulement licenciés pour utilisation dans ou avec l’objet de la vente, sur une base non exclusive et non cessible. Les autorisations d’accès et les codes sources ne sont pas inclus dans la livraison. Des dispositions de licence et autres conditions générales de vente de l’éditeur du Logiciel OEM s’appliquent ; celles-ci seront transmises au Client sur demande. Le Client reconnaît ces dispositions en acceptant le logiciel.

9. Obligation de coopération

9.1 FUJIFILM est en droit de retenir ou d’interrompre la fourniture de prestations aux frais du Client si l’appareil à entretenir / réparer ou les locaux ne sont pas dans un état d’hygiène irréprochable pour la prestation, ou s’il existe un risque infectieux.

9.2 Le Client doit garantir à FUJIFILM le temps et les possibilités d’accès à l’appareil nécessaires à la fourniture des prestations. Le Client doit en outre faire en sorte que toutes les conditions techniques soient réunies pour l’accomplissement des travaux (ex. électricité, eau, chauffage, climatisation, accès à Internet, etc.), sans que cela engendre pour FUJIFILM quelques frais que ce soit. Les installations électriques doivent répondre aux prescriptions en vigueur et aux normes applicables.

9.3 Dans la mesure où un prix bas, basé sur le retour des pièces usagées échangées à FUJIFILM, est garanti au Client sur les pièces de rechange et accessoires, l’ensemble des composants de la configuration de l’appareil remplacés par des pièces neuves ou d’échange devient au fur et à mesure propriété de FUJIFILM, excepté si FUJIFILM y renonçait expressément au préalable. Si une expertise des pièces usagées par le Client s’avère nécessaire, cela doit être signalé à FUJIFILM dans les plus brefs délais et au plus tard deux semaines après que l’échange ait eu lieu.

10. Obligation d’informer

Le Client doit informer immédiatement FUJIFILM de toute réclamation se rapportant à la sécurité du produit, ainsi que de graves incidents au sens de la réglementation sur les produits médicaux, dans la mesure où ils sont liés aux produits médicaux livrés ou construits par nous, même s’ils ne constituent pas un cas de garantie. Une copie de tout signalement officiel doit nous être adressée.

11. Élimination des appareils électriques et électroniques

11.1 Le Client accepte personnellement la responsabilité ou s’oblige, pour toute transmission de l’objet de la vente à un tiers pour utilisation professionnelle, à s’assurer contractuellement que l’objet de la vente sera correctement éliminé après la fin de son utilisation aux frais du dernier propriétaire professionnel. Il dégage ainsi FUJIFILM de toute obligation légale de reprise et des revendications de tout tiers qui y seraient liées.

11.2 Si le Client néglige de transmettre cette obligation, il est contraint de reprendre le produit livré à ses frais après sa dernière utilisation et de l’éliminer correctement.

11.3 Notre droit de responsabilité / d’exonération par le partenaire contractuel n’expire pas avant que 2 ans se soient écoulés après la fin définitive de l’utilisation de l’appareil. Le délai de prescription

débute avec l’accès à une information écrite du partenaire contractuel concernant la fin de l’exploitation.

12. Utilisation des données clientes

12.1 Le Client reconnaît que FUJIFILM collecte, conserve, traite et transfère les données à caractère personnelles nécessaires pendant ou avant l’exécution d’un contrat. La collecte, la conservation, le traitement et le transfert de données sera effectué en stricte conformité avec les dispositions applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la FUJIFILM Déclaration de Protection de Donnée. En accord avec la FUJIFILM Déclaration de Protection de Donnée, le Client recevra, sous réserve de désabonnement par le client, une newsletter. La FUJIFILM Déclaration de Protection de Donnée contient des informations sur les catégories de données traitées, les finalités et les motifs justificatifs sur lesquels se base le traitement de chaque catégorie, les destinataires ainsi que les droits de la personne concernée et les informations supplémentaires conformément aux art. 13 ss RGPD. Le client trouve notre Déclaration de Protection de Donnée sur notre site internet :

xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx

12.2 Dans le contexte de l’assistance et de la maintenance ou durant la période de garantie, le Client est responsable et s’assure qu’aucune des données des patients ne soient visibles pour le personnel d’FUJIFILM, si c’est inévitable et que les données deviennent visibles pour FUJIFILM, il est nécessaire de conclure un accord en traitement des données (DPA). En l’absence d’accord spécifique, le DPA publié sur le site internet de FUJIFILM est agrée:

xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxx.xxxx

12.3 Le Client est responsable d’informer ses employés et ses représentants sur la procédure convenue aux paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus.

13. Droit applicable, jurisdiction compétente, clause de sauvegarde

13.1 La relation juridique entre les parties est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de la vente des Nations Unies) ne s’applique pas.

13.2 Toute divergence d’opinion ou revendication résultant ou en lien avec la relation contractuelle soumise aux présentes CGV ou tout violations de ces dernières est soumis exclusivement à la compétence du canton de Zoug en Suisse. Les parties au contrat reconnaissent par la présente cette juridiction compétente.

13.3 Si l’une des dispositions contractuelles, y compris des présentes CGV, était déclarée, par un tribunal ou autre autorité juridique compétente, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition devrait être remplacée par une disposition valable la plus proche possible de l’intention initiale des parties. Les dispositions restantes du contrat demeurent valables sans restriction.

14. Contrôle à l’exportation

14.1 Certains produits de FUJIFILM ont été classifiés comme produits dits « biens à double usage » selon la loi suisse sur le contrôle des biens du 13 décembre 1996 et sont soumis à un contrôle des exportations.

14.2 Le Client n’est pas autorisé à exporter de tels produits hors du territoire douanier ni à les mettre, directement ou indirectement, à disposition de tiers qui envisagent l’exportation du produit à des fins autres que médicales ou dont on peut raisonnablement attendre de tels agissements.

14.3 Les produits, logiciels et/ou technologies de FUJIFILM ne doivent pas être utilisés pour troubler la paix et la sécurité internationales, ce qui inclut : (i) la construction, le développement, la fabrication, l’entreposage ou toute autre utilisation d’armes de destruction massive, telles que des armes ou missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, (ii) d’autres activités militaires ou (iii) une utilisation pour soutenir ces activités.