CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Généralités :

Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, figurant au contrat, toutes nos offres et nos contrats sont soumis à nos conditions générales de ventes exposées ci-dessous. Le client est censé en avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses. Nos offres sont valables 1 mois à dater de leur émission.

I – CONDITITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Article 1 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

1.1 Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas une obligation.

Pour que le délai de rétractation soir respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2 Effets de rétractation

En cas de rétraction de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non- consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 2 – Paiement 2-1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de tout augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretiens, frais de gestion qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.

2-2 Non-réalisation de la prestation

Les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

2-3 La facture

Une facture mensuelle est adressée au client. Le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement dans cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception.

2-4 Modalités de paiement

Dans ce cas, le client recevra un courrier l’en informant préalablement. Le client aura la possibilité de régler soit par

- Virement bancaire

- Chèque postal ou bancaire

- CESU préfinancés :

Tous les prix incluent les taxes selon la réglementation en vigueur. Toute heure commencée est due et facturée dans son intégralité.

2-5 Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera

• Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;

• Le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier impayé,

• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

• La suspension ou l’annulation, au choix du prestataire, de toute prestation.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. En cas de résiliation, celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.

2-6 Avantage fiscale - délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à concurrence des sommes effectivement versées par lui.

Article 3 – Modalités d’intervention 3-1– Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne…) le prestataire décline toute responsabilité.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

3-2 Les prestations sont effectuées chez le particulier. Elles sont exécutées avec les moyens et le personnel de notre choix et est réalisée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (mode prestataire).

3-3 Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client et définies par le « contrat client » sauf exception. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation de la prise en charge au domicile de l’utilisateur

3-4 Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans un délai de 24 heures à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.

Article 4 – Modalités d’exécution

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.

Le client s’engage :

- Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire.

- A laisser libre accès, au domicile nommément désigné, au personnel du prestataire pour effectuer les interventions et contrôles.

- A fournir, gratuitement, au personnel du prestataire, l’eau et l’électricité, nécessaires à l’exécution de la prestation, des produits d’entretien, des éponges, des microfibres (ou autres) pour les poussières… Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et

produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les intervenant puisse consulter les indications et précaution d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

- A ne pas demander au personnel du prestataire une prestation non définie étant entendu que le personnel reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle du prestataire.

- Le client d’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soir réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.

Article 5 - Clause pénale – non sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clauses pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000€.

A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amande de 45 000€ en application de l’article L.8224-1 du Code du travail

Article 6 – Modification du contrat client

6-1 Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’une avenant daté et signé par le client et le prestataire.

6-2 Modification des conditions contractuelles

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Article 7 – Assurance – responsabilité

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériel, outils et produits fournis par le client.

De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous émettons des réserves sur les éventuelles taches indélébiles, brûlures, traves d’usure, de décoloration ou d’humidité qui peuvent actuellement exister sur l’ensemble des supports à nettoyer.

Article 8 – Suspension – résiliation

8-1 La durée et la fréquence de la prestation sont fixées dans le contrat. Il est résiliable par lettre recommandée par chaque partie. 8-2 La prestation pourra être suspendue par le client au maximum 5 fois par année civile. Pour une suspension de contrat d’une durée supérieure à 5 semaines, la prestation sera facturée au tarif en vigueur.

8-3 Toute annulation intervenant dans un délai inférieur à 48H avant le début de la prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 9 – Conditions générales spécifiques aux prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles sont payables d’avance en totalité par chèque ou Chèque Emploi Service Universelle ou virement bancaire.

II – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE GARDE D’ENFANTS

1 - Modalités d’intervention

1.1 Jours et heures d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 22 heures, sauf accord du prestataire. Toute prestation réalisée entre 22 heures et 7 heures du matin fera l’objet d’une facturation selon la grille des tarifs.

A la demande du client, et après accord du prestataire, la prestation pourra être effectuée un dimanche et fera l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

1.2 – Jours fériés

Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur.

1.3 – Accès au domicile

2 – Durée

2.1 Prestations ponctuelles

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.

2.2 Prestations régulières

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée

2.3 Annulation, suspension

Le client aura la possibilité de demander l’annulation ou la suspension d’une prestation en respectant une prévenance de 48 heures sans quoi, la prestation sera facturée au tarif en vigueur.

2.4 Remplacement et modification des heures d’intervention

Dans le cadre des prestations d’accompagnement de la personne, en cas d’indisponibilité d’un intervenant, le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à son remplacement temporaire ou définitif afin d’assurer la continuité du service.

L’intervenant remplaçant sera dans la mesure du possible présenté au client.

2.5 Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au prestataire. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, en cas de manquement grave et répété au règlement de fonctionnement, en cas d’impossibilité d’assurer la continuité de service ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client notamment lorsque l’état de santé de l’enfant gardé

nécessite durablement un accompagnement excédant les limites d’interventions du prestataire. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.

En cas de garde partagée, un avenant au contrat principal de garde d’enfants devra être signé. Cet avenant pourra être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un recommandé au prestataire. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée.

La résiliation de l’avenant garde partagée n’entraîne pas la résiliation du contrat principal de garde d’enfants. 3 – Facturation

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement exécutées. Dans le cas d’un retour prématuré des parents, la prestation sera due dans son intégralité.

Le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestations …)

4 – Réalisation de la prestation

4.1 Age, capacité et nombre d’enfants

Les interventions pourront se faire auprès d’enfants de plus de 3 ans.

La prestation de garde d’enfants ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants maximum par intervenant, tous âges confondus.

Dans tous les cas, le prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants par intervenant s’il estime nécessaire lors de l’évaluation des besoins réalisée préalablement à la conclusion du contrat. Le client d’engage à avertir le prestataire de tout changement qui pourrait intervenir dans la situation de l’un ou plusieurs enfants gardés.

4.2 Informations sur les enfants gardés

Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder seront demandés avant l’exécution du contrat. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par le prestataire. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède, sur les enfants mentionnés au contrat, l’autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel abonnement.

Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de l’autorité parentale. Après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur famille (grands-parents, oncles…) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.

4.3 Contenu de la prestation

Le client reconnait que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de la visite gratuite d’évaluation sui sera réalisée à son domicile par le prestataire. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des enfants gardés, le client s’engage à prendre contact avec le prestataire sans délai afin de redéfinir les modalités de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et/ou de tout changement relatif à son autorité parentale.

Il est également précisé qu’un réexamen de la situation du client sera réalisé au moins une fois par an.

4.4 Exécution de la prestation – Obligations des parties

4.4.1. En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant :

• Le client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité avec son véhicule.

• Le client prendra en charge le coût de ces frais de transport selon le tarif en vigueur ;

• Dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.

4.4.2 La surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant sans présence des parents.

4.4.3. En cas de choix du client d’une option intégrant des prestations de ménage en parallèle de la garde d’enfants, la priorité sera toujours donnée à la garde des enfants.

4.4.4 Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les intervenants du prestataire.

A ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des enfants gardés.

4.4.5 Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation, ou à ce qu’une personne habilitée à relever la garde le soit.

Dans ce cadre, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes majeurs habilitées à relever le prestataire de sa garde sur le présent contrat. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visées au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation.

Le temps de l’intervention du prestataire effectué après l’heure prévue sera facturé au client. En l’absence de réponse de la part du client, et/ou après une heure de retard, le prestataire pourra mettre en œuvre une solution d’urgence. La société aura la possibilité de rompre le contrat client en cas de retards répétés du client.

4.4.6 Le mode de garde partagée est accordé aux familles dont la garde des enfants s’effectue alternativement au domicile de l’une et de l’autre famille.

4.4.7 En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir, à ses frais, une portion supplémentaire pour l’intervenant du prestataire afin qu’il puisse accompagner les enfants pendant le repas.

4.4.9 Dans e cas où des prestations de nuit sont prévues, ces dernières ne pourront être réalisées que si le salarié du prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Toute prestation effectuée de nuit devra être mentionnée au contrat.

Bordereau de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

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A l’attention de Tranquil’i-t Services, 00 Xxx xx Xxxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services :

…………………………………………………………………………………………….. Devis reçu le :

Nom du client : Adresse du client Signature du client : Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature :

Mise à jour le 1er septembre 2017

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