EXEMPLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT

EXEMPLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT

Ce document est proposé par l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeute dans le cadre d’un remplacement inférieur à trois mois. Il ne constitue pas un contrat type et doit bénéficier des adaptations nécessaires aux situations spécifiques à chacune des situations et ou des signataires.

ENTRE :

Madame X ou Monsieur X, Masseur-Kinésithérapeute,

Né(e) le (…) à (…),

Inscrit (e) au tableau du Conseil Départemental de (…) sous le numéro (…),

Demeurant (…)

En qualité de locataire / propriétaire

Ci après dénommé : « le remplacé »

D’UNE PART,

ET

Madame Y ou Monsieur Y, Masseur-Kinésithérapeute,

Né(e) le (…) à (…),

Inscrit(e) au tableau du Conseil Départemental de (…) sous le numéro (…),

Demeurant (…)

Ci après dénommé : « le remplaçant »

D’AUTRE PART,

Madame X ou Monsieur X déclare être dans l’impossibilité d’exercer son activité en raison de : (congés, maladie, maternité, formation professionnelle, autres).

Il propose à Madame Y ou Monsieur Y, Masseur – Kinésithérapeute, de le remplacer pendant la durée de son absence.

Conformément à l’article R.4321-107 du code de la santé publique, le remplacé s’engage à cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre.

Article 1 : Objet du contrat

Madame Y ou Monsieur Y s'engage à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en lieu et place de Madame X ou Monsieur X pendant la durée de son absence.

Article 2 : Mise à disposition des locaux

Pour les besoins de l’exécution du présent contrat, Madame Y ou Monsieur Y aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils de Madame X ou Monsieur X sans contrepartie de loyer.

Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de Kinésithérapie ainsi que les frais afférents aux locaux susmentionnés sont à la charge exclusive du remplacé. Le remplaçant assume quant à lui ses dépenses personnelles.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat prendra effet le (…) et se terminera le (…).

Article 4 : Obligations du remplaçant

Durant la durée du remplacement, Madame Y ou Monsieur Y s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de sa profession et à maintenir son activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.

Il exerce son art en toute indépendance et demeure seul responsable des conséquences de son activité professionnelle.

Il apportera la preuve qu'il est bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle avant le début du remplacement.

Article 5 : Perception des honoraires / rétrocession

Le remplaçant utilise les feuilles de soins ou ce qui en tient lieu du remplacé après avoir rayé le nom du remplacé, en y indiquant son nom ainsi que la mention « remplaçant ».

5.1. Le remplaçant perçoit lui-même pour le compte du remplacé les honoraires correspondant aux actes qu’il a accomplis sur les patients du remplacé.

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement, le remplaçant en reversera (…) % au remplacé au titre des soins que le remplaçant a effectivement accomplis.

5.2. Les paiements en tiers-payant, qui sont perçus par le remplacé, peuvent se compenser avec les sommes dues par le remplaçant.

Sur le total de ces honoraires tiers-payant perçus pendant le remplacement, le remplacé en reversera (…) % au remplaçant au titre des soins qu’il a effectivement effectués.

5.3. Les indemnités de déplacement restent intégralement affectées au remplaçant.

5.4 Les suppléments de cotation pour balnéothérapie restent intégralement affectés au remplacé.

Article 6 : Renouvellement du contrat

Le renouvellement du présent contrat sera soumis à ces mêmes dispositions. Dans le cas, où, du fait d’un tel renouvellement, le remplaçant exercerait dans le cabinet du remplacé pendant une durée égale ou supérieure àtrois mois, consécutifs ou non, il serait dès lors soumis à la clause de non réinstallation prévue par l’article R.4321-130 du code de la santé publique.

Article 7 : Fin du contrat

Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

Article 8 : Médiation

En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de médiation confiée au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de (…) / ou à toute personne choisie par elles.

Article 9 : Absence de contre-lettre

Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au présent contrat.

Article 10 : Communication à l’Ordre

Conformément aux articles L.4113-9, R.4321-107 et R.4321-127 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de (…) avant le début du remplacement.

Fait le (…)

A (…)

En deux exemplaires :

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » :

Madame X ou Monsieur X

Madame Y ou Monsieur Y

CNOMK – mars 2011 – CDOMK75