CONDITIONS GÉNÉRALES DES PROGICIELS ET SUPPORT SAP (« CG » ou « Conditions générales »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PROGICIELS ET SUPPORT SAP (« CG » ou « Conditions générales »)
1. DÉFINITIONS
1.1. Le terme « Add-on » désigne tout développement qui ajoute de nouvelles fonctionnalités indépendantes, mais qui ne modifie pas les fonctionnalités SAP existantes et est réalisé à l'aide d'interfaces de programmation d'application SAP ou autre code SAP permettant à d'autres produits progiciels de communiquer avec ou de faire appel au Progiciel SAP.
1.2. Le terme « Conditions d’utilisation » désigne le Document des droits d’Utilisation du Progiciel SAP tel que défini dans le Formulaire de commande.
1.3. Le terme « Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Formulaire de commande.
1.4. Le terme « Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle en vigueur (pour le Progiciel sous licence) disponible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxx.xxx ou mise à la disposition du Client avec le Progiciel.
1.5. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets de tout type, les droits de conception, les modèles d'utilité ou autres droits d'inventeur similaires, les droits d'auteur et droits liés, le secret commercial, le savoir-faire ou les droits de confidentialité, les marques de commerce ou les noms commerciaux et les marques de services, ainsi que tout autre droit de propriété immatérielle, qu'ils soient ou non enregistrés, y compris les applications (ou droits d'application) et enregistrements de tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit législatif ou commun ou d'un contrat, en état ou non, existant ou ultérieurement déposé, émis ou acquis.
1.6. Le terme « Formulaire de commande » désigne le document de commande applicable des Progiciels et Support SAP qui fait référence aux présentes CG.
1.7. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois en vigueur au Canada, aux États- Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.8. Le terme « Matériels SAP » désigne tous les progiciels, programmes, outils, systèmes, données ou autres matériels (y compris les rapports statistiques) fournis, développés ou mis à disposition par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le Progiciel, le Support SAP et la Documentation fournis au Client. Les Matériels SAP n'incluent pas les Renseignements confidentiels du Client.
1.9. Le terme « Modification » désigne:
a) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fourni(es); ou
b) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fourni(es), qui personnalise, améliore ou modifie la fonctionnalité existante du Progiciel, incluant mais sans s'y limiter, la création de toute nouvelle interface de programmation d'applications ou interface utilisateur alternative ou l'extension des structures de données SAP; ou
c) tout autre changement apporté au Progiciel (autre qu'un Add-on) employant ou intégrant du Matériel SAP (défini ci-dessus).
1.10. Le terme « Partenaire d'affaires » désigne une entité légale qui a besoin d'accéder au Progiciel dans le cadre des transactions commerciales internes du Client et de ses Sociétés affiliées. Il peut s'agir de clients, distributeurs, prestataires de services ou fournisseurs du Client et de ses Sociétés affiliées.
1.11. Le terme « Progiciel » désigne:
a) tous les produits progiciels concédés sous licence et fournis au Client dans le cadre de Formulaires de commande;
b) toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition par SAP dans le cadre du Contrat; et
c) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.12. Le terme « Progiciel tiers » désigne:
a) tout produit progiciel et contenu concédé sous licence au Client dans le cadre du Contrat identifié comme produit tiers dans un Formulaire de commande et fourni au Client;
b) toute nouvelle édition, mise à jour ou version mise à disposition; et
c) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.13. Le terme « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement protégé par la partie divulgatrice contre la complète divulgation à des tiers que la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentiel, interne et/ou exclusif au moment de la divulgation, ou devant être raisonnablement compris comme confidentiel au moment de la divulgation de par la nature desdits renseignements et des circonstances entourant leur divulgation; y compris, sans s'y limiter, les renseignements provenant de tiers ou relatifs à des tiers et divulgués dans le cadre du présent Contrat.
1.14. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés affiliées, employés, prestataires, sous-traitants, représentants juridiques, comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.15. Le terme « Rétroaction » (également « Feedback ») désigne les avis, commentaires ou suggestions concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des Progiciels ou Support SAP.
1.16. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.17. Le terme « Société affiliée » désigne toute entité légale dans laquelle SAP SE ou le Client détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote de l'entité. Toute entité est considérée comme une Société affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est maintenue.
1.18. Le terme « Support SAP » désigne l’offre actuelle de support de SAP mise à la disposition du Client, tel que stipulé dans le Formulaire de commande.
1.19. Le terme « Taxes » désigne toutes les taxes, prélèvements et frais similaires sur les transactions (et tout intérêt et pénalité associés) telles que les taxes fédérales, étatiques, provinciales ou locales sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, les impôts fonciers, la taxe indirecte, les taxes sur les prestations de service ou taxes similaires.
1.20. Le terme « Unité désignée » désigne les systèmes d'information (tels que les disques durs ou les unités centrales de traitement) identifiés par le Client dans le cadre du présent Contrat, lesquels ont été officiellement rendus publics et jugés appropriés pour l'Utilisation ou l'interopérabilité avec le Progiciel.
1.21. Le terme « Utiliser/Utilisation » signifie activer les fonctionnalités du Progiciel, charger, exécuter, employer le Progiciel et y accéder, ou afficher des informations résultant de l'exécution desdites fonctionnalités.
2. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
2.1.2. Les Partenaires d'affaires sont autorisés à Utiliser le Progiciel, uniquement par accès écran et dans le cadre de l'utilisation par le Client. Toutefois, lesdits Partenaires d'affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel dans le but d'exécuter leurs transactions commerciales. Le Client assume la responsabilité des violations du Contrat causées par les Partenaires d’affaires.
2.1.3. Le Client ne doit pas:
c) distribuer ou publier le(s) code(s) source et code(s) objet;
d) Utiliser les Matériels SAP ou accomplir tout acte relatif à ces derniers autre que ceux expressément permis dans le cadre du Contrat;
e) utiliser des Progiciels et des composants autres que ceux spécifiquement identifiés dans le Formulaire de commande, même s'il est techniquement possible pour le Client d'accéder auxdits composants.
2.1.4. Le Client s'engage à installer le Progiciel exclusivement sur des Unités désignées qui se trouvent sur le site du Client et sont en la possession directe du Client. Sous réserve de préavis écrit à SAP, les systèmes d'information peuvent également se trouver sur le site d'une Société affiliée et être en la possession directe de la Société affiliée. Le Client doit posséder les licences requises pour tout individu Utilisant le Progiciel, notamment les employés ou représentants des Sociétés affiliées et des Partenaires d'affaires. L'Utilisation peut s’effectuer au moyen d'une interface fournie avec ou en tant que partie intégrante du Progiciel, d'une interface tierce ou du Client, ou d'un autre système intermédiaire.
2.2. Utilisation par les Sociétés affiliées
2.2.1. L'Utilisation par les Sociétés affiliées du Progiciel et de tout autre Matériel SAP (applicable au Progiciel) pour exécuter leurs transactions commerciales internes prévues au titre de la Section 2.1.1 est soumise aux conditions suivantes:
a) le Client doit s'assurer que la Société affiliée accepte d'être liée aux conditions du présent Contrat; et
b) une violation du Contrat par une Société affiliée est considérée comme une violation par le Client.
2.2.2. Si une Société affiliée du Client a conclu un contrat de licence de progiciel/de support SAP distinct avec SAP SE, une Société affiliée de SAP SE (y compris SAP) ou tout autre distributeur de progiciels SAP (« Contrat distinct »), le Progiciel ne peut être Utilisé pour exécuter les transactions commerciales de ladite Société affiliée et celle-ci ne recevra aucun service de Support SAP dans le cadre du présent Contrat, même si le Contrat distinct a expiré ou a été résilié.
2.3. Prestataires de services
Avec le consentement écrit préalable de SAP, le Client peut permettre aux prestataires de service d'accéder au Progiciel uniquement dans le but de fournir des services d’installation, d'implantation, de systèmes, de gestion des applications ou de reprise après sinistre au Client reliés aux activités du Client pour lesquelles le Progiciel est concédé sous licence en vertu des présentes, sous réserve que:
a) ces droits resteront en vigueur uniquement tant que le Client et lesdits prestataires de service disposent d’un contrat écrit comprenant des clauses exigeant le respect par le prestataire de services des conditions dudit Contrat avant ledit accès, y compris mais sans s'y limiter, la non divulgation des Renseignements confidentiels de SAP;
b) le Client doit posséder les licences requises pour tous les employés dudit prestataire de services autorisé à accéder au Progiciel;
c) ledit prestataire de services doit être autorisé à Utiliser le Progiciel uniquement pour installer et configurer le Progiciel en accord avec les activités du Client tel que défini dans les présentes (ou dans le cas d'un fournisseur de services de reprise après sinistre, pour fournir des services de reprise après sinistre uniquement);
d) en aucun cas un tel prestataire de services ne peut Utiliser le Progiciel pour exploiter ou fournir des services de traitement à toute autre partie, ou en lien avec les propres transactions commerciales dudit prestataire de services;
e) le Client sera responsable de tout Progiciel, outils de migration ou progiciel tiers supplémentaire nécessaire pour effectuer ladite transition; et
f) le Client s’engage expressément à indemniser SAP, ses dirigeants, employés, représentants et sous- traitants en cas de réclamation, responsabilité, perte, préjudice et coût (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) supportés par SAP et résultant d’une violation des conditions du présent Contrat par le prestataire de services.
À la demande de SAP, le Client s'engage à fournir une confirmation écrite à SAP concernant le respect des points a) à d).
2.4.1. SAP peut soumettre à une vérification (au moins une fois par an) l’utilisation par le Client des Matériels SAP. Les vérifications standard de SAP sont effectuées à distance mais peuvent avoir lieu sur le site du client. Le Client doit raisonnablement coopérer à l'exécution desdits audits. Le Client peut effectuer l’évaluation lui-même à l’aide des outils et formulaires d’auto-déclaration fournis par SAP à cette fin, en les utilisant tels quels. Le formulaire d’auto-déclaration doit être complété indépendamment de l’évaluation technique. Le résultat de l’évaluation doit être transmis en ligne via les interfaces du ou des systèmes du Client vers SAP, ou dans un format lisible par machine selon les instructions fournies par SAP.
2.4.2. Si une vérification révèle que:
a) le Client n’a pas payé la totalité des redevances de licence ou des redevances de Support SAP (ou les deux); ou
b) que le Client a Utilisé le Progiciel au-delà des quantités ou des niveaux concédés dans un Formulaire de commande,
le Client devra payer les redevances manquantes et/ou payer son utilisation excessive conformément à la liste de de prix SAP en vigueur au moment de la vérification. Le Client signera un Formulaire de commande supplémentaire pour acquérir sous licence des quantités ou des niveaux supplémentaires.
2.4.3. Si les résultats de la vérification indiquent une utilisation excessive des quantités ou niveaux acquis sous licence, des coûts raisonnables de la vérification effectuée par SAP seront payés par le Client, le cas échéant. SAP se réserve tous les droits prévus par la loi concernant le paiement insuffisant des redevances de licence ou de Support SAP et l'utilisation excessive des quantités ou niveaux de licence par le Client.
3. MODIFICATIONS ET ADD-ONS
3.1. Règles et exigences concernant les Modifications et les Add-ons
3.1.1. Le Client peut apporter des Modifications ou des Add-ons au Progiciel (à l’exclusion de Progiciels tiers) et doit disposer de l’autorisation d’utiliser les Modifications et les Add-ons avec le Progiciel (à l’exclusion de Progiciels tiers) conformément à la Section 2.1 et la présente Section 3.
3.1.2. Le Client doit se conformer à la procédure d'enregistrement de SAP avant de procéder aux Modifications et Add-ons. Toute modification et tout droit y étant associé constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de leurs concédants de licence. Tous les Add-ons développés par SAP (que ce soit indépendamment ou en collaboration avec le Client) et tous les droits y étant associés constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de leurs concédants de licence. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédemment mentionnés. Tous les Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP (« Add-on du Client ») et tous les droits y étant associés constituent la propriété exclusive du Client sous réserve que SAP conserve tous ses droits sur le Progiciel et les Matériels SAP et que le Client s'engage à ne pas commercialiser, introduire sur le marché, distribuer, accorder une licence ou sous-licence, transférer, céder ou aliéner de quelque autre manière que ce soit lesdits Add-ons. SAP se réserve le droit de développer indépendamment ses propres Modifications ou Add-ons relatifs au Progiciel et le Client s'engage à n'engager aucune poursuite qui limiterait la vente, la cession ou la concession de licence de SAP ou l'utilisation de son propre Progiciel ou de ses Modifications ou Add-ons.
3.1.3. Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add-on du Client (et sous réserve des autres limitations dans les CG) ne doit pas:
a) permettre d’éviter ou de contourner l'une des restrictions définies dans le présent Contrat et/ou fournir au Client l'accès à un Progiciel pour lequel il ne détient pas directement de licence;
b) ni dégrader ou réduire de manière déraisonnable les performances ou la sécurité du Progiciel;
c) ni publier ou fournir d'informations concernant les conditions de licence du progiciel SAP, le Progiciel ou tout autre renseignement relatif aux Matériels SAP.
3.2. Engagement du Client
Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses successeurs et cessionnaires, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP ou ses Sociétés affiliées ou leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, d'un droit sur tout :
a) Add-ons ou Modifications du Client; ou
b) autre fonctionnalité du Progiciel SAP accessible par de tels Add-ons ou Modifications du Client.
4. LIVRAISON
SAP rend disponible le téléchargement du Progiciel depuis le réseau à ses propres frais, et le Client est responsable des frais de téléchargement du Progiciel.
5. REDEVANCES ET TAXES
5.1. Redevances et paiement
Le Client s'engage à payer les redevances définies dans le Formulaire de commande. Si le Client n’acquitte pas les redevances conformément aux conditions du Contrat, outre tout autre recours pouvant lui être ouvert, SAP est autorisée à suspendre le Support SAP tant que le paiement n’a pas été effectué. SAP s’engage à fournir au Client un préavis écrit avant d'appliquer une telle suspension. Toutes redevances non acquittées lorsque dues seront majorées d'intérêts au taux légal maximal. Les bons de commande servent uniquement à des fins administratives. SAP peut émettre une facture et collecter le paiement sans bon de commande correspondant.
5.2. Taxes
Les redevances et autres frais prévus en vertu du Formulaire de commande n'incluent pas les Taxes, qui seront à la charge du Client. Le Client est responsable de toutes les Taxes. Le Client est tenu de fournir à SAP les autorisations de prélèvement ou les certificats d'exonération fiscale valides avant la signature du Formulaire de commande. Si SAP doit payer des Taxes, le Client s'engage à rembourser lesdits montants à SAP et à indemniser SAP pour toutes Taxes et tous les frais liés payés ou payables par SAP imputables auxdites Taxes.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1. Durée
Le présent Contrat, ainsi que la licence accordée en vertu des présentes, entreront en vigueur à la Date d’entrée en vigueur indiquée dans le Formulaire de commande et continueront de s’appliquer, sauf en cas de résiliation, conformément aux présentes CG.
6.2. Résiliation du contrat
6.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
a) pour motif valable, suivant un préavis écrit de 30 jours spécifiant la violation substantielle d'une clause du Contrat par l'autre partie (y compris le non-paiement par le Client de toute somme due dans les 30 jours suivant la date d’échéance), à moins que la partie défaillante n'ait remédié à ladite violation au cours du délai de préavis de 30 jours,
6.2.2. SAP peut résilier le Contrat immédiatement si le Client viole les Sections 10, 13.4 ou 13.6 des CG.
6.2.3. Le Client peut résilier le présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, suivant un préavis écrit de 3 mois, sous réserve du paiement par le Client de toutes les redevances de licence et de toutes les redevances de Support SAP dues jusqu'à la date effective de la résiliation. La résiliation sera effective à:
a) la fin de la Période initiale ou
b) la fin de la Période de renouvellement alors en vigueur ou;
c) si le Client n’a pas souscrit au Support SAP, la fin de l’année civile alors en cours.
6.3. Support SAP
Dans la mesure où le Client a souscrit au Support SAP, l’ensemble des Progiciels du Client, y compris les progiciels SAP précédemment acquis sous licence par le Client et tout futur progiciel SAP acquis sous licence par le Client (directement auprès de SAP ou via un partenaire SAP) (« Ensemble des progiciels du Client ») doit être couvert par le Support SAP. Les conditions du Support SAP couvrent les licences de l’Ensemble des progiciels du Client et par conséquent la résiliation partielle ou la sélection partielle du Support SAP par le Client est strictement interdite concernant l’Ensemble des progiciels du Client. Cette clause comprend également le Progiciel tiers fourni au Client par SAP.
Dès la résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés affiliées doivent immédiatement interrompre toute Utilisation des Renseignements confidentiels et des Matériels SAP. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client n'aura droit à aucun remboursement des paiements effectués. La résiliation ne décharge pas le Client de ses obligations de payer les redevances demeurant impayées.
Les Sections 1, 2.4, 5, 6.4, 6.5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 des présentes CG resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat.
7. GARANTIE
7.1. SAP garantit que le Progiciel sera substantiellement conforme aux spécifications contenues dans la Documentation pendant une période de 6 mois suivant la livraison du Progiciel. La garantie ne s'applique pas
:
a) si le Progiciel n’est pas utilisé conformément à la Documentation; ou
b) si la défectuosité est causée par une Modification ou un Add-on (autre qu’une Modification ou un Add- on crée par SAP et fourni via le Support SAP ou sous garantie), le Client ou un progiciel tiers; ou
c) à toute activité du Client pour laquelle aucune licence ne lui a été concédée.
7.2. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou qu'il sera exempt de défauts ou erreurs mineurs qui n'affectent pas matériellement les performances du Progiciel, ou bien que les applications contenues dans le Progiciel sont conçues pour répondre à l'ensemble des exigences d’affaires du Client.
7.3. À condition que le Client informe SAP par écrit de la non-conformité du Progiciel avec une description spécifique de celle-ci pendant la période de garantie, et que SAP valide l'existence de ladite non-conformité, SAP pourra, à sa discrétion :
a) réparer ou remplacer le Progiciel non conforme; ou
b) rembourser les redevances de licence payées pour le Progiciel non conforme concerné en échange du retour dudit Progiciel non conforme. Il s'agit du seul et unique recours du Client dans le cadre de la présente garantie.
8. ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS
8.2. Les obligations de SAP en vertu de la Section 8.1 ne s’appliquent pas si l’action en justice alléguée résulte de :
a) l'utilisation du Progiciel avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP;
b) l’utilisation du Progiciel avec un système autre qu'une Unité désignée;
c) l’utilisation d'un Progiciel fourni gratuitement;
d) le manquement du Client à utiliser promptement une mise à jour fournie par SAP si ladite violation ou appropriation illicite aurait pu être évitée par l'utilisation de la mise à jour;
e) la non-remise par le Client d'un avis écrit dans un délai raisonnable pour notifier SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Client;
f) une utilisation du Progiciel non autorisée dans le cadre du Contrat.
8.3. Si un tiers intente une action en justice en vertu de la Section 8.1 ou est susceptible d’intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à sa seule discrétion et à ses frais:
a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Progiciel en vertu des conditions du Contrat; ou
b) remplacer ou modifier le Progiciel de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction, sans réduction matérielle de fonctionnalité.
Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP ou le Client peut résilier le Contrat associé au Progiciel concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.
8.4. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice dans le cas où le Progiciel n'est plus suspecté d'enfreindre ou d’appropriation illicite de droits de tiers.
8.5. Procédure d'action en justice de tiers
Toute action en justice de tiers en vertu de la Section 8.1 sera menée comme suit:
a) Le Client est tenu de notifier SAP par écrit et dans un délai raisonnable de toute action en justice. Le Client s’engage à coopérer raisonnablement à la défense et peut être assisté (à ses frais) par un avocat raisonnablement jugé acceptable pour SAP sous réserve de la Section 8.5 b) ci-dessous.
b) SAP est en droit de diriger intégralement ladite défense.
c) Aucun accord juridique lié à une action en justice ne doit comporter d'obligation financière ou d'exécution spécifique pour le Client, ni d'admission de responsabilité par ledit Client.
8.6. Recours exclusif
Les clauses de la présente Section 8 définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de SAP, de ses Sociétés affiliées, Partenaires d’affaires et sous-traitants à l'égard du Client, et constituent l'unique recours du Client en ce qui concerne les actions en justice de tiers prévues dans cette Section 8 et d'infraction et d'appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. Aucune responsabilité
SAP, ses concédants de licence ou ses sous-traitants ne seront pas responsables en vertu du Contrat :
a) si le Progiciel n’est pas utilisé conformément à la Documentation;
b) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par le Client, une Modification ou un Add-on (autre qu’une Modification ou un Add-on crée par SAP fourni via le Support SAP ou dans le cadre de la garantie), ou un progiciel tiers;
c) si le Progiciel est utilisé conjointement avec un progiciel tiers pour lequel le Client ne dispose pas des droits suffisants du fournisseur tiers pour une telle utilisation;
d) pour toute activité du Client non autorisée dans le cadre du présent Contrat; ou
e) pour toute réclamation ou tous dommages-intérêts résultant de l'utilisation fondamentalement dangereuse du Progiciel.
9.2. Aucun plafond de responsabilité
La responsabilité d'une partie n’est pas plafonnée pour des préjudices causés par :
a) les obligations de SAP en vertu de la Section 8.1 (à l’exclusion des obligations de SAP en vertu de la Section 8.1 concernant les Progiciels tiers)
b) un décès ou préjudice physique causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'une partie;
c) l’utilisation du Progiciel par le Client sans concession de licence; et/ou
d) le droit de SAP de recouvrer les redevances impayées
9.3. Plafond de responsabilité
Sauf disposition contraire énoncée dans la Section 9.2, la responsabilité maximale de chaque partie (ou de ses Sociétés affiliées respectives, des concédants de licence de SAP ou sous-traitants de SAP) envers l’autre partie ou toute autre personne ou entité à l’égard de tous les événements (ou séries d’événements liés entre eux) ne sera pas supérieure au montant payé pour le Progiciel causant directement lesdits dommages.
9.4. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
a) l’une ou l’autre des parties (leurs Sociétés affiliées, concédants de licence de SAP ou sous-traitants de SAP) ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de profits commerciaux ou d'une interruption du travail, de la perte de données, de la défaillance ou du mauvais fonctionnement d'un ordinateur, d'honoraires d'avocats, de frais légaux, intérêts ou de dommages punitifs ou exemplaires; et
b) SAP ne saurait être tenue responsable de dommages-intérêts causés par un Progiciel quel qu'il soit fourni gratuitement.
9.5. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Contrat, ni SAP ni ses sous-traitants ni ses concédants de licence ne font de déclarations ou de garanties, expresses ou implicites, légale ou autre, concernant toute question, y compris la qualité marchande, la pertinence, l'originalité, ou l'adéquation à une utilisation ou à un usage particulier, la non-violation ou les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration à ceux-ci, ou quant au fait que le fonctionnement des produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou sans erreur. Le Client reconnaît qu’il n’appuie pas sa décision de se procurer le Progiciel sur la disponibilité de fonctionnalités futures, des commentaires publics ou publicités de SAP, ou des stratégies de développement de produits (roadmaps).
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Propriété de SAP
À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments suivants et à tout produit dérivé, du Progiciel, de la Documentation et de tout Matériel SAP. Le Client s'engage à signer une telle documentation et à prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.
10.2. Protection des droits
10.2.1. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, le Client s’engage à ne pas:
a) copier, traduire, désassembler, décompiler, réaliser des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse ou se permettre de modifier le Progiciel ou les Matériels SAP (ou tenter l'une des actions qui précède);
b) contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Progiciel; ou
c) supprimer les notifications relatives aux droits d’auteur de SAP.
10.2.2. Le Client peut sauvegarder les données conformément aux meilleures pratiques des technologies de l'information, et dans ce but, créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de
sauvegarde effectuées sur des disques transportables et autres supports de données doivent être identifiées en tant que copies de sauvegarde et intégrer les mêmes droits d'auteur et les mêmes notifications de droit d'auteur que les disques originaux ou autres supports de données, sauf si cela s'avère techniquement impossible.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Utilisation des Renseignements confidentiels
11.1.1. La partie réceptrice s’engage à:
a) préserver la stricte confidentialité de l’ensemble des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, prendre des mesures pour protéger les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice qui soient similaires en substance à celles prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Renseignements confidentiels similaires, et qui ne constituent pas moins qu'un degré raisonnable de diligence;
b) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de ses Représentants pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Section 11;
c) ne pas utiliser ni reproduire tout Renseignement confidentiel de la partie divulgatrice à toutes fins autres que celles prévues dans le cadre du Contrat; et
d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
11.1.2. Le Client s’engage à ne divulguer aucun renseignement concernant le Contrat, ses termes et conditions, la tarification ou tout autre élément associé à un tiers.
11.1.3. Les Renseignements confidentiels de l'une ou l'autre des parties divulgués préalablement à la signature du Contrat sont soumis aux dispositions de la présente Section 11.
11.2. Obligation de divulgation
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance de la cour ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporte une assistance raisonnable à contester ladite divulgation, à la demande et aux frais de la partie divulgatrice. La partie réceptrice et ses Représentants s’engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour divulguer uniquement la partie des Renseignements confidentiels dont la divulgation est juridiquement requise et à demander à ce que les Renseignements confidentiels ainsi divulgués se voient accorder un traitement confidentiel.
11.3. Exceptions
Les restrictions concernant l'utilisation ou la divulgation des Renseignements confidentiels ne s'appliquent pas aux Renseignements confidentiels :
a) développés de façon indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice;
b) devenus connus ou accessibles au public sans aucun acte ou omission de la part de la partie réceptrice;
c) au moment de leur divulgation, connus par la partie réceptrice comme étant sans restriction de confidentialité;
d) acquis de manière licite sans restriction par la partie réceptrice auprès d’un tiers ayant le droit de fournir de tels Renseignements confidentiels, ou
e) déclarés par écrit par la partie divulgatrice comme étant libres de toute restriction de confidentialité.
11.4. Destruction et restitution des Renseignements confidentiels
À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement autorisée ou tenue de conserver les Renseignements confidentiels, la partie réceptrice doit détruire ou retourner dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et toutes les copies de ceux-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Renseignements confidentiels (en format papier ou sur des supports immatériels), à condition toutefois que :
a) si une procédure juridique a été enclenchée pour obtenir la divulgation de Renseignements confidentiels, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard; et
b) la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Renseignements confidentiels stockés dans ses archives ou systèmes de sauvegarde selon les politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
12. RÉTROACTION (« FEEDBACK »)
Le Client peut, à son entière discrétion fournir un Feedback à SAP. Dans ce cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit le Feedback sans restriction, sans compensation ni mention de la source dudit Feedback.
13. DIVERS
13.1. Indépendance des clauses
Si une clause du Contrat est déclarée, en tout ou partie, inopérante ou non exécutoire, le caractère inopérant ou non exécutoire de ladite clause n'affectera pas les autres clauses du Contrat.
13.2. Clause de non-renonciation
Une renonciation à l’égard d'une violation ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’égard de toute autre violation ou obligation.
13.3. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun a valeur d'original mais qui ensemble constituent un seul et même Contrat. Les signatures électroniques par DocuSign ou toute autre format tel que déterminé par SAP auront valeur de signatures originales.
13.4.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le Progiciel, le Support SAP, les Matériels SAP et les Renseignements confidentiels sont soumis aux Lois en matière d’exportation. Le Client et ses Sociétés affiliées s’engagent à ne pas utiliser, exporter, réexporter, publier ou transférer, de façon directe ou indirecte, le Progiciel, le Support SAP, les Matériels SAP et les Renseignements confidentiels en violation des Lois en matière d’exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l'obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Client exporte ou réexporte le Progiciel et les Matériels SAP. Le Client n'utilisera pas le Progiciel ou le Support SAP depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) ou la Syrie.
13.4.2. À la demande de SAP, le Client fournira des informations et documents justifiant l'obtention d'une autorisation d'exportation. Sur notification écrite transmise au Client, SAP peut résilier avec effet immédiat la licence du Client pour le Progiciel concerné si:
a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois; ou
b) SAP n'est pas autorisée à fournir le Progiciel et le Support SAP au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.
13.5. Avis
Toutes les notifications doivent être consignées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée dans le Formulaire de commande. Les notifications de SAP au Client peuvent être envoyées en format électronique au représentant ou à l’administrateur autorisé du Client.
13.6. Cession
Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de quelque autre manière que ce soit le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement écrit et préalable de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés affiliées.
13.7. Sous-traitance
SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie du Support SAP en vertu du Contrat. SAP assume la responsabilité des violations au Contrat imputables à ses sous-traitants en lien avec le Support SAP et la performance de tout sous-traitant sera considérée comme si elle était celle de SAP.
13.8. Indépendance des parties
Les parties au Contrat sont indépendantes, et aucun partenariat, ni aucune relation de franchise, co-entreprise, agence, relation fiduciaire ou d'emploi n'est créée par le Contrat.
13.9. Force Majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) résultant de conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer une violation en vertu du Contrat. Le délai d'exécution est prolongé pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
13.10. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (notamment les réclamations non contractuelles) relevant du ou en rapport avec le présent Contrat et son objet sont régis et interprétés en vertu des lois de la Province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises et toutes règles de conflit de loi et la loi Uniform Computer Information Transactions Act (lorsqu’en vigueur) ne s'appliquent pas au Contrat.
13.11. Tribunaux compétents
Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario. Les parties renoncent à toute objection à la juridiction ou compétence des tribunaux identifiés dans la présente clause. La seule et unique juridiction compétente en cas de litige résultant du Contrat (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat) est celle de Toronto, Ontario.
13.12. Renonciation de tout droit à un procès devant jury
Chaque partie renonce à tout droit dont elle peut jouir à un procès devant jury pour toute réclamation ou cause d'action découlant du Contrat ou en relation avec ledit Contrat.
13.13. Prescription
Outre les réclamations concernant la propriété ou les titres de propriété des droits de propriété intellectuelle, une violation aux obligations de protection des Renseignements confidentiels, le droit de SAP d’engager une action en justice pour réclamer des paiements dus en vertu des présentes, ou la non-exécution par une partie des obligations d'indemnisation en vertu des présentes et de leur objet, l'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation en lien avec ou résultant du Contrat dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
13.14. Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation commerciale des parties liée à l'objet y afférent. Il annule et remplace l'ensemble des déclarations, discussions et documents (y compris les accords de confidentialité) échangés entre les parties antérieurement à la conclusion du Contrat, et les parties déclarent ne plus s'appuyer dorénavant sur les déclarations, discussions et documents susmentionnés. Le Contrat peut uniquement être modifié par écrit avec la signature des deux parties, sauf dans la mesure autorisée par le Contrat. Tous les termes et conditions de bons de commande ou documents d'achat émis par le Client sont nuls et sans effet même si SAP accepte lesdits bons de commande ou documents d'achat ou ne le refuse pas.