CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Annexe 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs NOM DE L’ASSOCIATION

Entre

La Ville de Lille - Commune associée de Lomme, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, Maire délégué de la commune associée de Lomme agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communal en date du DATE DU CC et du Conseil Municipal de Lille en date du DATE DU CM, désignée ci-après par “la Commune”, n° SIRET / 215 903 550 00014, Code NAF : 8411 Z,

D’une part

Et

L’association « NOM DE L’ASSOCIATION » (n° de déclaration de la préfecture : W 00000000 et n° de contrat pour les responsabilités civiles : XX, N° SIRET : XX, Code APE : XX) ayant son siège social XX, représentée par XX, Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du XX, désignée ci-après par “l’Association”,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION.

Du fait de sa mission d’utilité publique, la Commune s’engage à soutenir financièrement l’Association par la mise à disposition à l’Association du local défini à l’article 2, à titre gratuit.

La présente convention est faite à titre précaire et demeure révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION.

La Commune met à la disposition de l'Association, qui l’accepte, le local suivant, en son état actuel.

L’Association déclare connaître parfaitement l’état du local et renonce par avance à tout recours envers la Commune

Le local, mis à disposition de l’association, XX.

ARTICLE 3 - VALORISATION COMPTABLE DES AVANTAGES EN NATURE

L'article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu'une liste des concours aux associations, sous forme de prestations en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de la Commune.

Il faut entendre par prestations en nature, les prestations effectuées par la Commune au profit de l'Association.

Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura bénéficié l’Association, lui sera précisé en fin d'exercice par la Commune, afin que l'Association inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l'année écoulée.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES LOCAUX

Sauf accord préalable de la Commune, le local ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles précisées par la présente convention à savoir : la domiciliation de son siège social, de ses bureaux et la mise en œuvre d’ateliers solidaires et ce dans le respect des règles de sécurité du bâtiment. A cet effet, une commission de sécurité sera diligentée.

Toute utilisation autre des locaux devra faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la mise en œuvre de la nouvelle utilisation.

La Commune permet à l’Association l’utilisation gratuite des locaux précités, mais se réserve le droit de les utiliser éventuellement pour ses propres besoins.

En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés à des fins d'ordre privé ou commercial, contraires aux objectifs non lucratifs de l’Association définis dans la convention d’objectifs et de moyens.

ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES BATIMENTS

La Commune s’engage à assurer l’entretien de la toiture du bâtiment et à assurer l’immeuble et les biens mobiliers confiés.

L’Association prendra en charge les frais d'eau, de chauffage, d'électricité et de nettoyage afférents aux locaux. L'Association prendra à sa charge les frais de téléphone, abonnement internet.

L’Association prendra à sa charge la réalisation des travaux pour son usage associatif et conforme à la sécurité pour l’accueil du public (électricité, plomberie, chauffage, platerie, huisserie, accessibilité, maçonnerie d’un mur, accessibilité…)

Un état des lieux sera dressé à l'entrée et à la sortie des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence de l’Association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une mise en état aux frais de l’Association.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

L’Association souscrira une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers, des usagers ou des agents de la Commune à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir du fait de l’exploitation des lieux ou de la réalisation de travaux d’aménagement. L’Association a la charge des réparations des dommages causés par elle-même, ses personnels ou ses entrepreneurs notamment aux ouvrages mis à disposition par la Commune.

L’Association transmettra à la Commune la copie de la police d’assurance ainsi que l’attestation correspondante dans les 8 jours de la date de signature de la présente convention.

L’Association devra informer la Commune de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les locaux, alors même qu’il n’en résulterait aucun dégât apparent.

L’Association fait son affaire de l’assurance des biens ou matériels lui appartenant ou mis à sa disposition par un tiers.

ARTICLE 7 - INCESSIBILITE DES DROITS

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra pas notamment sous-louer tout ou partie des locaux.

ARTICLE 8 - DUREE

La présente convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er Novembre. Elle peut être renouvelée chaque année, le renouvellement ne pourra excéder la durée de la convention pluriannuelle d’objectif. Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.

ARTICLE 9 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - EXPIRATION

A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d'entretien et de propreté. Cette restitution devra faire l'objet d'un inventaire signé par les parties.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lille, 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx XX 00000, X-00000 XXXXX Xxxxx.

E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr.Tél. 00 00 00 00 00. Fax 00 00 00 00. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx

Fait à Lomme, le

XX Par Délégation du Maire,

Xxxxx XXXXX

Président de l’association

« NOM DE l’ASSOCIATION»

Maire délégué de la Commune Associée de Lomme