Conditions d’Utilisation de CitNOW

Conditions d’Utilisation de CitNOW

Dernière mise à jour:

Septembre 2017

▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ Version Française

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans les présentes Conditions d’utilisation ou exposés dans le Bon de commande ci-dessus.

“Abonnement” désigne l’accès au Logiciel et aux Services en ligne soumis au paiement des Frais mensuels et aux renseignements fournis dans le Bon de commande.

“Articles commandés” désignent les articles individuels indiqués sur le Bon de commande.

“Contenu” désigne les images mobiles et immobiles, les documents audio, les graphiques, les textes et toute autre information créée par Vous et chargée à l’aide du Logiciel sur le Service en ligne.

“Date de lancement du service” désigne la date à laquelle vous chargez une vidéo client sur votre tableau de bord client. “Distributeur” désigne le(s) distributeur(s) franchisé(s) identifié(s) sur le Bon de commande.

“Durée minimale” désigne la durée minimale d’un Abonnement, à compter de la Date de début du contrat ou de la Date de lancement du service, le cas échéant, et qui s’applique à tous les renouvellements ultérieurs.

“Frais” désigne les Frais de mise en service et les Frais mensuels décrits dans le Bon de commande.

“Groupe de concessionnaires” désigne une entreprise gérant plusieurs Distributeurs.

“Logiciel” désigne l’application vidéo CitNOW installée sur votre appareil.

“Modules complémentaires” désigne toute option de service complémentaire que vous pouvez ajouter à un Abonnement à tout moment conformément aux présentes Conditions.

“Nous” fait référence à CitNOW Benelux B.V.

“Politiques et procédures” désignent les diverses fiches d’information et les documents de politiques variés qui Vous sont fournis ou qui sont mis à Votre disposition et actualisés à tout moment conformément aux présentes Conditions d’utilisation. “Services en ligne” désigne le tableau de bord et les rapports du client, tels que décrits par la Fiche d’information sur les services en ligne CitNOW.

“Vous” fait référence à la partie nommée sur le Bon de commande. (“notre, nos” et “votre, vos” doivent être interprétés en conséquence).

Si vous êtes un Groupe de concessionnaires ou une Marque, il relève de votre responsabilité de vous assurer que les Distributeurs de votre groupe ont connaissance des présentes Conditions d’utilisation (Politiques et Procédures applicables comprises) et les appliquent, et vous devrez, notamment, attirer l’attention des Distributeurs sur leurs obligations en matière de confidentialité et de consentement. Vous resterez le principal responsable du respect de ces Conditions d’utilisation de la part de chacun des Distributeurs de votre groupe, que vous payiez les Frais d’abonnement en leur nom ou que le Distributeur nous paie directement.

1. Formation du contrat

1.1

Nous fournirons les Articles commandés conformément au Bon de commande, aux présentes Conditions d’utilisation et aux Politiques et Procédures applicables (disponibles à la consultation sur notre site web).

1.2

En signant le Bon de commande (ou en nous remettant toute autre forme d’autorisation écrite expresse de poursuivre), vous consentez à acheter un ou plusieurs Abonnements à CitNOW et à payer les Frais nécessaires pour les Articles commandés, tels que décrits dans le Bon de commande soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Votre Abonnement commencera à compter de la (i) Date de lancement du service ou de la (ii) Date de début du contrat indiquées sur le Bon de commande (la Date de début du contrat indiquée sur le Bon de commande ayant priorité).

1.3

Si vous êtes un Groupe de concessionnaires qui commande des Abonnements au nom des Distributeurs de votre groupe, la Durée minimale s’appliquera à votre Abonnement initial, tous les Abonnements ultérieurs souscrits par vous-même au nom des Distributeurs de votre groupe se terminant également à la date de fin de la Durée minimale de l’abonnement initial.

1.4

Vous pouvez commander des Modules complémentaires en nous remettant une instruction écrite expresse (les emails seront acceptés). Si vous commandez des Modules complémentaires pour un Abonnement, la durée des Modules complémentaires prendra également fin lors de la résiliation de l’Abonnement auquel ils s’appliquent.

2. Utilisation de CitNOW

2.1

Pour la durée de votre Abonnement, nous vous accordons le droit d’utiliser CitNOW.

2.2

L’utilisation de CitNOW est soumise aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez en aucun cas procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel sauf dans la limite autorisée par la loi ; (b) vous ne devez en aucun cas examiner tout élément de CitNOW dans le but de développer un produit concurrent, et ne devez en aucun cas autoriser l’accès d’une tierce partie à CitNOW à cette fin.

2.3

Nous sommes le titulaire ou le preneur de licence du brevet, du copyright, des marques de commerce, des secrets commerciaux et de tout autre droit de propriété intellectuelle qui subsistent dans le Logiciel, les Services en ligne et les supports de formation pour la fourniture de CitNOW. Le titre de propriété du Logiciel et des Services en ligne et la marque CitNOW demeurent en notre possession ou celle de nos concédants de licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document nous sont réservés.

2.4

Si vous nous fournissez tout logiciel, support ou autre documentation pour notre utilisation dans le cadre de notre fourniture de CitNOW (“Support client”), vous vous assurerez que nous disposons des droits nécessaires à l’utilisation dudit Support client et Vous vous engagez à défendre et à régler toute réclamation portée à notre encontre alléguant que notre utilisation du Support client viole les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

2.5

Vous êtes seul responsable du Contenu et il vous incombe de rechercher le consentement de toute personne susceptible d’apparaître dans ledit Contenu. ▇▇▇▇ acceptez de nous défendre et de nous protéger contre toute réclamation de la part d’une tierce partie alléguant que le Contenu chargé par ▇▇▇▇ enfreint les réglementations, est illégal, diffamatoire ou viole les droits d’un tiers.

2.6

Vous consentez à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives à votre activité et à votre utilisation de CitNOW, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les réglementations financières applicables.

2.7

CitNOW autorise la consultation et la distribution du Contenu en ligne. Dans le cas où le Contenu créé par vos soins est distribué indépendamment de notre volonté, ▇▇▇▇ acceptez le fait que nous déclinions toute responsabilité en ce qui concerne cette distribution.

2.8

Nous vous fournirons les Services en ligne conformément à notre Fiche d’information sur les services en ligne. Vous ne fournirez aucun accès au Logiciel ou aux Services en ligne à un tiers sans notre consentement écrit express.

3. Paiement des frais

3.1

Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, Votre première facture sera envoyée après la Date de lancement du service ou la Date de début du contrat (selon le cas) et contiendra les Frais correspondants aux Articles commandés indiqués sur ce Bon de commande. Les factures pour les Frais mensuels seront ensuite envoyées en meme temps tous les mois.

3.2

Les Frais, ainsi que toute taxe applicable, seront payés conformément aux conditions de paiement définies dans le Bon de commande.

3.3

Nous pouvons suspendre votre accès à CitNOW sans préavis si les paiements ne sont pas effectués.

3.4

Votre Abonnement concerne la version en cours de CitNOW à la date de votre Bon de commande. Une fois la Durée minimale terminée, Nous pouvons ajuster nos Frais pour refléter les mises à jour et les développements de CitNOW que nous mettrons à votre disposition. Nous vous donnerons au moins trois (3) mois de préavis par écrit (email compris) pour vous informer de toute augmentation, sous réserve d’une seule augmentation des Frais lors de chaque période minimum.

4. Durée et résiliation

4.1

Sous réserve de la Clause 1.3, chaque Abonnement devra se poursuivre pendant la Durée minimale, sauf résiliation conformément à la Clause 4.2. Lors de l’expiration, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des Durées minimales supplémentaires, sauf si l’une des parties remet par écrit à l’autre partie un préavis de trois (3) mois avant la fin de la Durée minimale initiale ou de la Durée minimale en cours dans le cadre duquel elle indique ne pas souhaiter un renouvellement.

4.2

Votre Abonnement peut-être résilié par vous ou par nous à tout moment si l’autre partie (a) commet une violation substantielle de ces Conditions d’utilisation et, dans le cas d’une violation susceptible d’etre réparée, manque de la réparer dans les trente

(30) jours qui suivent la demande de réparation faite par écrit par l’autre partie ; ou (b) devient insolvable ou déclare faillite, ou conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers, ou cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités.

4.3

Pour les Groupes de concessionnaire ou les Marques, nous reconnaissons que des acquisitions et des cessions peuvent se produire à tout moment et conviendrons avec vous de la démarche la plus appropriée susceptible de mener à l’attribution ou à la résiliation de l’Abonnement concerné. Vous consentez à ne pas demander déraisonnablement la résiliation d’un Abonnement dans de telles circonstances.

4.4

En cas de résiliation de votre Abonnement pour quelque raison que ce soit, tout arriéré de Frais de mise en service ou de Frais mensuels dû à la date de ladite résiliation sera payable immédiatement par vous.

4.5

Après la résiliation, Vous, ou si vous êtes un Groupe de concessionnaires, vos Distributeurs, ne pourrez plus accéder à votre Contenu via les Services en ligne. Le Contenu peut être récupéré comme précisé dans notre Politique de protection des données. Les liens Internet vers vos vidéos peuvent encore fonctionner, mais nous ne pouvons pas le garantir.

5. Mises à jour et assistance technique

5.1

Sous réserve de la Clause 6, au cours de votre Abonnement nous mettrons à votre disposition une assistance technique conformément aux Politiques et Procédures d’assistance applicables.

6. Garantie

6.1

Nous garantissons que tous les éléments de CitNOW fonctionneront conformément à (i) la description sur le Bon de commande, (ii) aux Fiches d’information, (iii) aux Politiques et aux Procédures applicables à la date de l’Abonnement applicable.

6.2

La garantie établie dans les clauses 6.1 ne s’applique pas aux conditions résultant d’une utilisation inappropriée, de causes externes, y compris entretien ou modifications que nous n’avons pas effectués, ou d’une utilisation autre que celle autorisée en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de CitNOW sera ininterrompu ou sans erreur.

7. Limitations et exclusions de responsabilité

7.1

Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de (i) fraude ou tout autre acte délictueux ou criminel, (ii) dommage corporel ou décès causé par notre négligence, (iii) fausse déclaration intentionnelle ou (iv) toute autre mise en responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

7.2

Sous réserve de la Clause 7.1, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou frais judiciaires consécutifs résultant de : (i) toute perte, détérioration ou corruption de données, (ii) toute perte d’utilisation, (iii) toute perte de profits, (iv) toute perte d’économies anticipées et/ou (v) toute perte indirecte ou consécutive. Cette responsabilité est exclue que ces dommages aient été raisonnablement prévisibles ou effectivement prévus.

7.3

Excepté dans les conditions des clauses 7.1 et sous réserve de la clause 7.2, Notre responsabilité globale maximale envers vous pour toute cause qui pourrait survenir relativement à CitNOW ne dépassera pas les limites stipulées ci-dessous :

7.3.1

en ce qui concerne la responsabilité de notre violation de la Clause

9.1 et sous réserve de votre respect de vos obligations en vertu de toute loi sur la protection des données, une somme équivalente à 500 % des Frais globaux payés au cours des douze mois précédant immédiatement votre réclamation ; et

7.3.2

en ce qui concerne toute autre responsabilité relative à nos dispositions de Logiciel et de Services en ligne envers vous, une somme équivalente à 125 % des Frais globaux payés et payables au cours des douze mois précédant immédiatement votre réclamation.

7.4

Sous réserve de la clause 7.1, Vous ne disposez d’aucun recours relativement à toute déclaration (écrite ou orale) qui Vous est faite et sur laquelle Vous vous appuyez lorsque Vous prenez un Abonnement (“Fausse déclaration”) et Nous ne sommes liés par aucune responsabilité à Votre égard autrement qu’en vertu des conditions explicites de chaque Abonnement.

7.5

Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation et de chaque Abonnement n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour toute Fausse déclaration intentionnelle de Notre part.

8. Confidentialité

8.1

Lors de la période de votre Abonnement, chacun d’entre Nous peut acquérir des informations confidentielles qui présentent une valeur pour l’autre partie, relativement aux activités, technologies et/ou clients de l’autre partie. Vous et Nous consentons à maintenir la confidentialité des informations secrètes de l’autre partie, dans les limites autorisées par la loi.

9. Protection des données

9.1

Nous nous conformons à nos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (y compris, mais sans s’y limiter, la loi Data Protection Act de 1998, le règlement général sur la protection des données 2016/679 tel que modifié, élargi, adopté ou consolidé à tout moment) et la politique de protection des données de CitNOW.

9.2

En cas de réclamation d’une tierce partie à notre encontre découlant de Votre violation de vos obligations ou de Votre manquement à vos obligations concernant la législation sur la protection des données pertinente ou la Politique de protection des données de CitNOW, nous acceptons de nous défendre et de nous protéger contre tout coût, dommage, amende et réclamation que nous sommes susceptibles d’être condamnés à payer à une tierce partie par un tribunal ou un organisme de réglementation de la juridiction compétente.

10. Généralités

10.1

Aucune partie ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation si le retard ou le défaut est occasionné par des causes externes échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

10.2

S’il est constaté qu’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est inexécutable, les dispositions restantes demeureront valides. Aucune renonciation de la part de l’une des parties dans l’exercice de tout droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’empêchera cette partie d’exercer ce droit à l’avenir.

10.3

Sans que cela n’affecte les dispositions de la Clause 3.4, Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications aux présentes Conditions d’utilisation et/ou Politiques et Procédures tel que requis à tout moment moyennant un préavis raisonnable. En cas de modification réduisant substantiellement la fonctionnalité de CitNOW ou imposant une obligation supplémentaire à Votre égard que Vous ne pouvez pas respecter, vous serez autorisé à résilier votre Abonnement en nous donnant un préavis par écrit sans pénalité, et tous les Frais mensuels que vous avez payés respectivement à la période d’Abonnement après la date de ladite résiliation vous seront remboursés.

10.4

Votre Abonnement à, et notre fourniture de, CitNOW en vertu des présentes Conditions d’utilisation est régi par le droit néerlandais et sera soumis à la compétence exclusive les tribunaux néerlandais. Si vous êtes un Groupe de concessionnaires, il relève de votre responsabilité de vous assurer que les Distributeurs de votre groupe ont connaissance des présentes Conditions d’utilisation (Politiques et Procédures applicables comprises) et les appliquent, et vous devrez, notamment, attirer l’attention des Distributeurs sur leurs obligations en matière de confidentialité et de consentement. Vous resterez le principal responsable du respect de ces Conditions d’utilisation de la part de chacun des Distributeurs de votre groupe, que vous payiez les Frais d’abonnement en leur nom ou que le Distributeur nous paie directement.