Conditions générales de vente Vente en ligne
Conditions générales de vente Vente en ligne
1 DISPOSITIONS LIMINAIRES
Le « Titre d’accès » désigne un billet, pass, forfait ou abonnement permettant au Client d’accéder au Parc Argonne Découverte à une date ou pendant une période déterminée.
Les présentes Conditions Générales de Ventes ( ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne de Titre d’accès du Parc Argonne Découverte et vendues aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») par la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise (ci-après le « Vendeur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’achat de(s) Titre(s) d’accès (ci-après la « Commande ») s’effectue en ligne sur le Site Internet
accessible depuis l’adresse suivante : xxx.xxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx (ci-après désigné le « Site »).
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française
2 DESIGNATION DU VENDEUR
Les ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont opérées par la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est sis 44 – 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx à Xxxxxxxx (00000), Siret numéro 24080092000078, TVA intracommunautaire numéro XX 00 00000000000000.
Xx Xxxx Xxxxxxx Découverte, propriété de la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise est géré en régie directe. Il est situé RD 946 à OLIZY-PRIMAT (08250).
3 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGV
3.1 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
3.2 Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à jour peut être remise à sa demande au Client.
3.3 Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
4 PRODUITS
Le(s) Titre(s) d’accès offert(s) à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé publié sur le site mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111.1 du Code de la consommation.
Les éventuelles photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4.2 Mode d’utilisation
Le mode d’utilisation des Titres d’accès est mentionné sur le site ou au plus tard dans le mail de confirmation de la commande.
4.3 Annulation
Le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5 PRIX
5.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun des Titres d’accès proposés à la vente sur le Site pour chacun des Titres d’accès proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Titre d’accès est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
5.2 Frais
Les frais supplémentaires d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.
5.3 Nombre de places
Différents types de tarifs peuvent être proposés. Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places de XX est obligatoire.
5.4 Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client, l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6 OFFRE
L’offre inclut : les caractéristiques du Titre d’accès (cf. 4.1), le prix, le règlement intérieur du Parc Argonne Découverte, les dates et heures d’ouverture du Parc et les CGV.
6.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles apparaissent sur le site.
6.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
7 COMMANDE
7.1 Etapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le(s) Titre(s) d’accès sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de revenir à la page précédente pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation de l’offre et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
7.3 Validation
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
7.4 Archivage et preuve
Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site du Vendeur portant sur un montant supérieur à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix (10) ans et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
8 RESOLUTION
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :
Livraison de(s) Titre(s) d’accès non conforme(s) aux caractéristiques déclarées sur le site,
Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du destinataire des Titres d’accès de prendre livraison. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
9 PAIEMENT
9.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Eurocard, Mastercard.
9.2 Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires au moyen du système de paiement
10 OBTENTION DE(S) TITRE(S) D’ACCES - LIVRAISON
10.1 Délai
Le mode d’obtention de(s) Titre(s) d’accès est lié à l’option choisie par le Client. Le Client a le choix entre le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé ou l’expédition de(s) Titre(s) par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Titre d’accès dématérialisé est disponible en téléchargement à partir du courrier électronique accusant réception de la commande, et ce, à tout moment.
Le(s) Titre(s) d’accès expédié(s) par voie postale sont livrés dans un délai maximum de XX jours après confirmation de la commande.
10.2 Retard de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique.
Lorsque le(s) Titre(s) d’accès ne sont pas livrés à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
10.3 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.
10.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
10.5 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte des Titres d’accès sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession de ceux-ci, sans distinction selon sa nature.
11 ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
Un Titre d’accès ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Aucun duplicata de(s) Titre(s) d’accès ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Le Titre d’accès ne garantit en aucun cas accès aux places assises pour les animations et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d’affluence.
Pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de visite en basse ou moyenne
12 RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’oubli ou de détérioration d’effets personnels dans l’enceinte du Parc Argonne Découverte.
13 REGLEMENT INTERIEUR
Le cas échéant, toute personne ne respectant le Règlement susmentionné, pourra se voir exclu du Parc sans pouvoir prétendre à aucun remboursement ou indemnisation pour ce motif.
14 DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier, son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénue d’ambigüité, par exemple en utilisant le modèle de formulaire détachable fourni en bas du document.
En cas de rétractation, les paiements reçus du Client, à l’exception des frais supplémentaires
découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le moins coûteux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer, à ses frais, le(s) Titre(s) d’accès qu’il aurait reçu à M. Xxxxxxx XXXXXXXX, Président, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Vendeur diffèrera le remboursement jusqu’à réception du ou des Titre(s) d’accès objets de la commande.
Formulaire de rétractation :
À l'attention de Xxxxxxx XXXXXXXX, Président, RD946 08250 OLIZY-PRIMAT (info(@)xxxxxxxxx.xx) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
15 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et réexploitation à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le représentant de la 2C2A, gestionnaire du Parc….
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Parc Argonne Découverte dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
16 DIFFERENDS - LITIGES
16.1 Réclamation préalable
Toute réclamation afférente aux prestations du Site ou à leur exécution doit, sous peine de forclusion, être adressée à info @ xxxxxxxxx.xx ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx, XX000, 00000 XXXXX-XXXXXX, dans les quinze (15) jours à compter de l’exécution des prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, …) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et prouvant le bien-fondé de sa réclamation.
16.2 Tribunal compétent
A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le Tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution de la prestation.
17 DROT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.