PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT D’AFFERMAGE ET DE REPRISE DE L’EXPLOITATION EN REGIE
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT D’AFFERMAGE ET DE REPRISE DE L’EXPLOITATION EN REGIE
Entre les soussignés :
L’établissement public de coopération intercommunale BORDEAUX METROPOLE, dont le siège administratif est situé Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 33 076 Bordeaux Cedex, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération n°2017/:… du Conseil de la Métropole du …/…/2017,
Egalement dénommé ci‐après « le Délégant »,
La Société des Grands Garages Parking de Bordeaux (SGGPB) au capital de 520 135,70 euros dont le siège social est situé Xxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx – 33 075 Bordeaux Cedex – représentée par Monsieur Xxxxxx Xxx, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil d’administration de la société du …,
Egalement dénommé ci‐après « le Délégataire sortant »,
La Régie métropolitaine PARCUB BORDEAUX METROPOLE, dont le siège administratif est situé 9 terrasse Xxxxx xx Xxxxx, 00 000 Xxxxxxxx Xxxxx représentée par Monsieur Jean‐Xxxxxxxx Xxxx, Directeur Général, dûment habilité par délibération … du conseil d’administration de la régie du…
Egalement dénommé ci‐après « la Régie »,
Ensemble désignées les Parties
SOMMAIRE
CHAPITRE I ‐ DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1 ‐ OBJET 4
ARTICLE 2 ‐ TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES A LA REPRISE DE L’ACTIVITE PAR LA REGIE 4
ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION DES AUTRES DOCUMENTS 5
ARTICLE 4 ‐ ARCHIVAGE DES DONNEES 5
ARTICLE 5 ‐ DROIT D’ACCES AUX INSTALLATIONS ET DONNEES DU SERVICE 5
CHAPITRE II ‐ BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC 6
ARTICLE 6 ‐ OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DES PARCS 6
6.1 ‐ Biens de retour et de reprise de la délégation de service public 6
6.2 ‐ Etat des lieux et inventaire des ouvrages, installations et équipements 6
6.3 ‐ Transfert des ouvrages, installations et équipements à la Régie 6
ARTICLE 7 ‐ STOCKS 6
ARTICLE 8 ‐ LOGICIELS 7
ARTICLE 9 ‐ BASE DE DONNEES 7
CHAPITRE III ‐ CONTRATS DE PRESTATIONS POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE 8
ARTICLE 10 ‐ MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX REALISES SUR LE PARC XXXXXX XXXX 8
10.1 ‐ Reprise des droits et obligations relatifs aux travaux réalisés sur le parc Xxxxxx Xxxx par la Régie 8
10.2 ‐ Règlement des prestations réalisées dans le cadre des marchés 9
ARTICLE 11 ‐ AUTRES CONTRATS 9
CHAPITRE IV ‐ PERSONNEL 11
ARTICLE 12 ‐ REPRISE DU PERSONNEL DU DELEGATAIRE SORTANT AFFECTE A L’EXPLOITATION PAR LA REGIE 11
ARTICLE 13 ‐ INFORMATION DES SALARIES ET DES ORGANISMES ET TIERS 12
13.1 ‐ Information et consultation des salariés et organisations représentatives du personnel 12
13.2 ‐ Information des autres organismes et tiers 12
ARTICLE 14 ‐ TRANSFERT DE L’ENSEMBLE DES DETTES ET CREANCES SALARIALES (ARGENT, TEMPS ET DROIT ACQUIS) A LA
REGIE PARCUB 12
14.1 ‐ Paie et éléments variables 12
14.2 ‐ Dettes et créances transférées à la Régie 13
14.3 ‐ Autres créances et dettes 13
CHAPITRE V ‐ RESPONSABILITE ET EXPLOITATION 14
ARTICLE 15 ‐ RESPONSABILITE SUR L’EXPLOITATION, LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS 14
15.1 ‐ Transfert à la Régie des actions en responsabilité contractuelle se rattachant au contrat d’affermage 14
15.2 ‐ Responsabilité de la Régie, assurances et contentieux 14
ARTICLE 16 ‐ EXPLOITATION ET RESPECT DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES 15
16.1 ‐ Données sur l’exploitation 15
16.2 ‐ Respect des prescriptions législatives et réglementaires 15
CHAPITRE VI ‐ CLIENTELE ET PRESTATIONS DE STATIONNEMENT RENDUES AUX USAGERS 16
ARTICLE 17 ‐ DONNEES D’EXPLOITATION ET CLIENTELE 16
ARTICLE 18 ‐ CONTINUITE DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX VIS‐A‐VIS DE L’USAGER ABONNE 16
18.1 ‐ Reprise des contrats d’abonnements en cours 16
18.2 ‐ Information des abonnés sur le changement d’exploitant 16
ARTICLE 19 ‐ CARTES D’ACCES AUX PARCS GRATUITES ET SANS ABONNEMENT 16
ARTICLE 20 ‐ DEFINITION ET COMMUNICATION DES TARIFS AU 1ER AVRIL 2017 17
CHAPITRE VII ‐ RECETTES, TRESORERIE ET BALANCE DES PAIEMENTS 18
ARTICLE 21 ‐ PRINCIPES DE REPARTITION DES RECETTES TARIFAIRES 18
21.1 ‐ Recettes non horaires liées aux prestations rendues aux usagers 18
21.2 ‐ Recettes horaires liées aux prestations rendues aux usagers 18
21.3 ‐ Recettes non perçues et admission en non valeur 18
ARTICLE 22 ‐ REVERSEMENT DE RECETTES TARIFAIRES 18
22.1 ‐ Prélèvement bancaire des abonnements 18
22.2 ‐ Terminaux de paiement par carte bancaire 18
ARTICLE 23 ‐ BALANCE DES PAIEMENTS 19
CHAPITRE VIII ‐ DISPOSITIONS DIVERSES 20
ARTICLE 24 ‐ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE FIN DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 20
ARTICLE 25 ‐ ENTREE EN VIGUEUR 20
ARTICLE 26 ‐ REGLEMENT DES LITIGES 20
ANNEXE 1 ‐ Etats des lieux et inventaires préparatoires à la fin de contrat 21
ANNEXE 2 ‐ Liste des contrats d’exploitation repris par la Régie 44
ANNEXE 3 ‐ Etat des abonnements au 06/02/2017 48
Préambule :
Le présent protocole est conclu en considération des éléments suivants :
1. La Ville de Bordeaux, substituée par Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2016, a confié à la Société des Grands Garages de Bordeaux, par convention d’affermage en date du 15 mars 2013 – dénommée ci‐après la Convention ‐ , la gestion, l’exploitation et l’entretien des parcs de stationnement Allées de Chartres, Xxxxxx Xxxx et Alsace Lorraine pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er avril 2013. L’échéance de cette convention a été par la suite fixée au 31 mars 2017, par avenant n°3 en date du 30 mars 2016 ;
2. Par délibération n° 2017/19 du 27 janvier 2017, le Conseil de la Métropole a acté le principe d’une remise en régie des parcs susvisés à l’échéance du contrat d’affermage, soit à compter du 1er avril 2017 auprès de la Régie PARCUB Bordeaux Métropole.
Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées afin d’organiser concomitamment la fin de la délégation de service public en cours et la reprise de l’exploitation par la Régie PARCUB Bordeaux Métropole afin d’assurer la poursuite de l’activité dans le respect de la continuité du service public sur les parcs concernés.
CHAPITRE I ‐ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 ‐ OBJET
Compte tenu des éléments exposés en préambule, le Délégataire sortant cessera l’exploitation des parcs Allées de Chartres, Xxxxxx Xxxx et Alsace Lorraine le 31 mars 2017, 24h, qui sera reprise simultanément au 1er avril 2017, 0h, sans interruption par la Régie PARCUB Bordeaux Métropole.
Afin d’assurer la continuité du service public, il convient de régler les problématiques relatives au changement d’exploitant à la date du 1er avril 2017, date de remise des parcs susmentionnés à la Régie.
Celles‐ci portent notamment sur :
Les documents, données et informations intéressant l’activité des parcs ;
Les biens affectés au service public ;
Les contrats de prestations pour l’exploitation du service ;
Le personnel affecté à l’exploitation des parcs ;
La responsabilité sur l’exploitation, les ouvrages et installations ;
La clientèle et les prestations de stationnement ;
Les recettes et la trésorerie.
Complémentairement au présent Protocole, la Régie et le Délégataire sortant, pour sa bonne mise en œuvre, pourront en tant que de besoin arrêter toutes dispositions plus précises et complémentaires dans le respect du présent Protocole.
ARTICLE 2 ‐ TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES A LA REPRISE DE L’ACTIVITE PAR LA REGIE
Le Délégataire sortant déclare avoir remis au Délégant et à la Régie, conformément aux dispositions de la Convention et dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des documents, informations, données, bases de données et documentations nécessaires à la poursuite de l’exploitation des parcs sous un format exploitable par la Régie. Notamment, par application des articles 00‐0 xx 00 xx x’xxxxxxxxxx 0000‐00 du 9 janvier 2016 sur les contrats de concession, chaque mise à disposition de documents électroniques est réalisée dans un format ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Il reconnaît à cet égard que les documents et informations transmis l’ont été notamment dans le respect des dispositions légales et notamment de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l’exception des documents et informations ne pouvant être communiqués en application de la réglementation en vigueur, le Délégataire sortant s’oblige réciproquement à mettre à disposition de l’un ou l’autre de ses cocontractants qui en ferait la simple demande, tout autre élément, tout document ou toute information jugée utile ou non encore transmis en vertu de l’alinéa 1 et ce, de bonne foi.
ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION DES AUTRES DOCUMENTS
Les Parties s’obligent mutuellement à renvoyer à la Partie concernée les documents, et notamment les courriers, qui lui auraient été adressés par erreur du fait de la reprise des parcs par la Régie au 1er avril 2017.
ARTICLE 4 ‐ ARCHIVAGE DES DONNEES
Le Délégataire sortant et la Régie déterminent, dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment du code du patrimoine, les données, informations et documents pouvant faire l’objet d’un archivage définitif ou d’une élimination, après avis du service des archives publiques de Bordeaux Métropole. Le cas échéant, les Parties consentent toute facilité d’accès aux installations du service au responsable de l’archivage pour mener à bien cette tâche jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 5 ‐ DROIT D’ACCES AUX INSTALLATIONS ET DONNEES DU SERVICE
Afin de permettre à la Régie de récupérer dans les meilleures conditions possibles l’exécution du service public, le Délégataire sortant l’autorise, dès la conclusion du présent protocole, à accéder librement à l’ensemble des données et installations du service.
CHAPITRE II ‐ BIENS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 6 ‐ OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DES PARCS
6.1 ‐ Biens de retour et de reprise de la délégation de service public
Conformément à l’article 4 de la Convention, les biens mobiliers et immobiliers indispensables à l’exécution du service public sont des biens de retour, qu’ils aient été mis à la disposition du Délégataire sortant par le Délégant ou acquis tout au long de l’affermage. Ces biens reviennent de plein droit dans le patrimoine du Délégant à l’issue de l’affermage.
Conformément à l’article 5 de la Convention, les biens mobiliers et immobiliers utiles au service public sont des biens de reprise, propriété du fermier. Ces biens peuvent être repris par le Délégant à la fin de l’affermage, moyennant un prix à déterminer, s’il exerce cette prérogative.
Les autres biens sont des biens propres du fermier qui demeurent la propriété du Délégataire sortant à l’issue du contrat d’affermage.
6.2 ‐ Etat des lieux et inventaire des ouvrages, installations et équipements
Un état des lieux contradictoire et un inventaire de l’ensemble des parcs, annexés au présent protocole (ANNEXE 1 ‐ ), ont été réalisés entre le Délégant et le Délégataire sortant, six mois avant l’expiration de l’affermage conformément à l’article 36 de la Convention.
Les différents biens et équipements recensés ont été classés à cette occasion en biens de retour ou biens propres, en l’absence de biens de reprise.
Un état des lieux et un inventaire contradictoires actualisés de l’ensemble des parcs sont réalisés entre les Parties à la fin de l’affermage, soit le 31 mars 2017. Y sont annexés un relevé contradictoire des compteurs eau et électricité effectué à cette occasion ainsi que les plans d’aménagement et les plans d’équipements actualisés fournis par le Délégataire sortant.
6.3 ‐ Transfert des ouvrages, installations et équipements à la Régie
Un procès verbal de remise des biens est établi entre les Parties lors du transfert des ouvrages, installations et équipements, soit le 31 mars 2017 à minuit. Ce Procès verbal constate la remise des biens au Délégant par le Délégataire sortant d’une part, et la remise des biens concomitante à la Régie par le Délégant d’autre part.
Lors de cette remise, la Régie prend possession des parcs dans l’état où ils se trouvent. Il lui appartient, les cas échéant, de mener directement auprès du Délégataire sortant toute contestation relative à l’état des biens remis.
ARTICLE 7 ‐ STOCKS
Les stocks correspondant à la marche normale de l’exploitation relèvent des catégories suivantes :
Matériel, produits de nettoyage et consommables divers relatifs au nettoyage ;
Pièces détachées et consommables divers liés aux équipements techniques ;
Tickets et Cartes d’accès.
Il est entendu que les stocks correspondent à des produits en magasin et stockés d’une façon plus générale dans des lieux dédiés à cet effet. En conséquence, cela exclut par exemple les tickets présents dans les caisses, etc…
En application de l’article 38 de la Convention, le Délégant actionne la faculté de rachat de ces stocks au bénéfice de la Régie.
En conséquence, un état des stocks actualisé est réalisé à la fin de l’affermage, soit le 31 mars 2017, entre le Délégant, le Délégataire sortant et la Régie. Celui‐ci établi la liste détaillée des stocks par nature repris par la Régie et la valeur de reprise de ces stocks fixée à l’amiable entre le Délégant, le Délégataire sortant et la Régie.
Le Délégant autorise d’ores et déjà la Régie à s’acquitter directement auprès du Délégataire sortant de la valeur d’achat des stocks. Les Parties conviennent du caractère parfait de cette délégation de paiement de sorte que :
le Délégataire sortant renonce définitivement à solliciter paiement de la valeur des stocks directement auprès de Bordeaux Métropole,
le Délégant renonce irrévocablement à solliciter paiement de cette valeur auprès de la Régie.
Le versement du montant correspondant à la reprise des stocks intervient au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
ARTICLE 8 ‐ LOGICIELS
S’agissant des éléments logiciels créés, développés, ou obtenus par le Délégataire sortant dans le périmètre de l’objet de l’affermage, il sera octroyé à la Régie notamment :
le droit d’évaluer, d’observer, de tester, d’analyser, de décompiler,
le droit d’utiliser et de reproduire de manière permanente ou provisoire lesdits éléments en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme,
le droit de traduire, adapter, arranger ou modifier lesdits éléments ainsi que le droit de reproduire les éléments logiciels qui en résultent,
le droit de mettre à disposition des tiers désignés.
S’agissant des logiciels licenciés auprès d’éditeurs tiers, le Délégataire sortant s’engage à mettre en œuvre tout moyen de nature à faciliter, en fin de contrat, la contractualisation de la Régie avec les éditeurs des logiciels et/ou progiciels nécessaires à l’exploitation du service.
Pour tous logiciels ou progiciels nécessaires à la bonne exploitation des trois parcs de stationnement repris par la Régie et qui contribueraient à titre accessoire à la gestion des ouvrages non repris par la Régie, toutes dispositions seront arrêtées entre la Régie et le Délégataire sortant pour assurer une continuité de gestion dans de bonnes conditions.
ARTICLE 9 ‐ BASE DE DONNEES
L’ensemble des bases de données créées, développées et obtenues par le Délégataire sortant dans le périmètre du contrat d’affermage sera transféré à titre gratuit en pleine propriété de la Régie.
CHAPITRE III ‐ CONTRATS DE PRESTATIONS POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 10 ‐ MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX REALISES SUR LE PARC XXXXXX XXXX
10.1 ‐ Reprise des droits et obligations relatifs aux travaux réalisés sur le parc Xxxxxx Xxxx par la Régie
En application de l’article 11.2 de la Convention modifié par l’article 3 de l’Avenant n°3 à la Convention, le Délégataire sortant doit réaliser et financer des travaux sur le parc Xxxxxx Xxxx.
A cette fin, le Délégataire sortant a conclu les contrats suivants :
Marchés à lots pour le renouvellement des réseaux sécurité et des installations électriques, courants forts et courants faibles (Lot 1 : Gros œuvre et second œuvre ; Lot 2 : WC/plomberie ; Lot 3 : Electricité) ;
Marché à lots pour la protection contre l’incendie des structures (Lot 1 : Flocage ; Lot 2 : Electricité) ;
Marché de maîtrise d’œuvre ;
Marché de suivi et de contrôle des travaux ;
Marché de coordination SSI ;
Marché de coordination SPS.
Ces contrats étant nécessaires à la continuité du service public, le Délégant décide, par application de l’article 8 de la Convention, de se substituer au Délégataire sortant dans leur exécution, à compter de l’échéance du contrat d’affermage, soit au 31 mars 2017, 24h.
La Régie ayant pour mission d’assurer l’exploitation des parcs à compter de cette date, le Délégant cède concomitamment à la Régie l’intégralité des droits et obligations attachés à ces contrats afin qu’elle puisse en poursuivre l’exécution sans perturber la continuité du service.
En conséquence de cela, la Régie se substitue intégralement dès le 1er avril 2017, 0h, au Délégataire sortant dans l’ensemble des droits et obligations issus des marchés susvisés de sorte qu’il lui appartiendra seule de rechercher, le cas échéant, la responsabilité contractuelle des titulaires de ces marchés, y compris au titre d’agissements antérieurs à la date de cession des contrats.
Le Délégataire sortant et la Régie informent les cocontractants de cette substitution dans les meilleurs délais et établissent le cas échéant tout document contractuel prenant acte de cette substitution au 1er avril 2017.
En qualité de nouveau maître d’ouvrage des travaux, la Régie bénéficie également de toutes les actions post‐contractuelles attachées à l’exécution des travaux réceptionnés (garantie de parfait achèvement, garantie décennale…), à l’égard des constructeurs de l’ouvrage.
Sans préjudice de ce qui précède, un arrêt de situation intermédiaire des travaux est établi entre les Parties au 31 mars 2017 comprenant notamment :
La liste des prestations à réaliser et leur montant prévisionnel et/ou définitif ;
L’état d’avancement des prestations (à engager, engagées, en cours, finalisées, réceptionnées) ;
Le décompte des sommes acquittées, restant dues, non engagées, décomposées par prestations.
Pour se faire, le Délégataire sortant déclare avoir transmis toutes les pièces contractuelles relatives à ces marchés à la Régie, ainsi que toutes les pièces justificatives relatives à l’exécution de ces marchés, notamment les ordres de services, livrables et factures.
10.2 ‐ Règlement des prestations réalisées dans le cadre des marchés
Il est convenu que toute prestation se rattachant à un ordre de service émis avant le 31 mars 2017 minuit est à la charge du Délégataire sortant et que toute prestation relative à un ordre de service postérieur à cette date est à la charge de la Régie.
A cette fin, le Délégataire sortant et la Régie s’engagent à transmettre dès réception, toute facture devant être réglée par l’autre Partie et qui lui aurait été adressée.
En tout état de cause, l’ensemble des factures adressées au Délégataire sortant et réglées par lui conformément aux alinéas ci‐dessus sont transmises dès réception à la Régie aux fins de suivi du décompte des marchés.
ARTICLE 11 ‐ AUTRES CONTRATS
Aux fins d’exploitation des parcs, le Délégataire sortant a souscrit des abonnements et conclu des contrats relatifs notamment :
aux accès réseaux, fournitures et fluides (eau, électricité, téléphone, internet, fréquence radio…) ;
au nettoyage, à l’entretien et la maintenance des installations ;
au contrôle des installations, …
Le Délégataire sortant déclare avoir transmis à la Régie la liste de l’ensemble des contrats et abonnements existants.
Afin d’assurer la continuité d’exploitation, le Délégant décide, par application de l’article 8 de la Convention, de se substituer au Délégataire sortant dans l’exécution des contrats dont la liste figure en annexe du présent protocole (ANNEXE 2 ‐ ), à compter de l’échéance du contrat d’affermage.
La Régie ayant pour mission d’assurer l’exécution du service dès le 1er avril 2017, le Délégant cède concomitamment, dès la fin du contrat d’affermage, à sa Régie l’intégralité des droits et obligations attachés à ces contrats.
En conséquence, la Régie se substitue intégralement, suivant cette date, au Délégataire sortant dans l’ensemble des droits et obligations issus de ces contrats de sorte qu’il lui appartiendra seule de rechercher, le cas échéant, la responsabilité des tiers cocontractants, y compris au titre des agissements antérieurs à la date de cession des contrats.
Sans préjudice de ce qui précède, un arrêt de situation intermédiaire de l’exécution de ces abonnements et contrats est établi entre les Parties au 31 mars 2017.
A cette fin, le Délégataire sortant remet l’ensemble des pièces contractuelles relatives aux abonnements et contrats repris par la Régie. Le Délégataire sortant et la Régie informent les co‐ contractants de la reprise de ces abonnements et contrats par la Régie dans les meilleurs délais et établissent le cas échéant les documents contractuels nécessaires prenant acte de cette reprise au 1er avril 2017.
Le Délégataire sortant fait son affaire des contrats non repris par la Régie conformément aux dispositions de la Convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part du Délégant ou de la Régie tenant à la résiliation anticipée de ces contrats.
CHAPITRE IV ‐ PERSONNEL
ARTICLE 12 ‐ REPRISE DU PERSONNEL DU DELEGATAIRE SORTANT AFFECTE A L’EXPLOITATION PAR LA REGIE
Bordeaux Métropole prend acte de ce que la Régie assure au 1er avril 2017 la reprise du personnel du Délégataire sortant affecté en tout ou partie au service, dont l’effectif figure ci‐dessous :
4 employés agents d’exploitation de stationnement ;
2 agents de maîtrise assistant d’exploitation agent exploitation ;
1 agent de maîtrise assistant de direction
1 cadre responsable d’exploitation.
Pour se faire, le Délégataire sortant, conformément à l’Article 2 ‐ du présent protocole, déclare avoir remis à la Régie, l’ensemble des documents et informations nécessaires à la reprise du personnel et notamment :
la liste exhaustive du personnel affecté en totalité ou partiellement au contrat d’affermage prévue à l’article 6 de l’avenant n°3 de la Convention ;
la liste exhaustive des accords salariaux et/ou avantages salariaux opposables et en vigueur et convention collective applicables et leur copie ;
la liste exhaustive des contrats de prévoyance et contrats de retraite et leur copie.
Par ailleurs, et à l’exception des documents et informations ne pouvant être transmis en application de la réglementation en vigueur, les Parties conviennent que le Délégataire sortant remettra à la Régie, l’intégralité des dossiers individuels des salariés transférés, et notamment :
les contrats de travail et leurs avenants éventuels ;
les fiches individuelles d’aptitude médicale ;
la liste des salariés en situation de longue maladie (absence de plus de 180 jours consécutifs) ;
la liste des salariés en arrêt de travail suite à accident de trajet ou de travail ;
la liste des salariés en arrêt pour maladie professionnelle, sous couvert du secret médical ;
les dossiers de saisies arrêts sur salaires concernant le personnel ;
l’extrait des DADS correspondant aux deux derniers exercices ;
le règlement intérieur en vigueur ;
le dossier des prélèvements salariaux au titre du versement des pensions alimentaires et copie de l’information adressée aux parties concernées sur le changement d’exploitant au 31 mars 2017 ;
Ces informations pourront être complétées par le Délégataire sortant qui mettra à disposition de la Régie, sur simple demande de la Régie et sous format papier et/ou électronique, tout document ou information complémentaire qu’elle jugerait utile, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 ‐ INFORMATION DES SALARIES ET DES ORGANISMES ET TIERS
13.1 ‐ Information et consultation des salariés et organisations représentatives du personnel
Le Délégataire sortant et la Régie ont informé conjointement l’ensemble des salariés du transfert des parcs et de leur activité à la Régie PARCUB, ainsi que du principe de reprise du personnel par la Régie.
La Régie déclare avoir engagé les démarches nécessaires à la bonne reprise du personnel au 1er avril 2017 et avoir associé les salariés et leurs représentants dans ces démarches.
13.2 ‐ Information des autres organismes et tiers
Le Délégataire sortant et/ou la Régie PARCUB informent, en tant que de besoin et au cas par cas, les organismes tiers (Médecine du travail, Inspection du Travail, bénéficiaires des avis à tiers détenteur et saisies arrêts, etc…) de la reprise du personnel par la Régie à compter du 1er avril 2017.
ARTICLE 14 ‐ TRANSFERT DE L’ENSEMBLE DES DETTES ET CREANCES SALARIALES (ARGENT, TEMPS ET DROIT ACQUIS) A LA REGIE PARCUB
Le Délégataire sortant procède, au cours du mois d’avril 2017, à l’arrêté de ses comptes liés aux dettes et créances salariales échues à la date de fin de la Convention.
Les éléments suivants sont définis :
Les dettes et créances salariales qui lui incombent au titre de l’exploitation jusqu’au 31 mars 2017, fin de la délégation de service public ;
Les cotisations sociales dues au titre de l’exploitation jusqu’au 31 mars 2017, fin de la délégation de service public, à l’URSSAF, à l’UNEDIC, aux caisses de prévoyance (retraite, mutuelle) et autres éléments constituant la fiche de paye (pour les parts salariales et patronales) ;
Les dettes et créances salariales de temps dues au personnel au titre de l’exploitation jusqu’au 31 mars 2017, fin de la délégation de service public.
14.1 ‐ Paie et éléments variables
Le Délégataire sortant assure la paye courante du mois de mars 2017 incluant les éléments variables de paye du mois précédent.
Les éléments variables de paye de mars 2017 payable en avril 2017 sont versés par la Régie aux salariés sur la paye d’avril 2017 et remboursés par le Délégataire sortant à la Régie dans les 30 jours suivant l’émission de la facture comprenant l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires au versement de ces éléments variables et au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
Les notes de frais correspondant à des dépenses antérieures au 31 mars 2017 mais non encore réglées sont acquittées par la Régie et remboursées par le Délégataire sortant dans les 30 jours suivants l’émission de la facture comprenant l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires et au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
Le Délégataire sortant règle, auprès des organismes de formation, les factures correspondant à des dépenses de formation engagées avant le 31 mars 2017 inclus. La Régie permet aux salariés ayant entamé une formation avant le 31 mars 2017 inclus et se terminant après cette date, de terminer les sessions et prend à sa charge au prorata temporis des coûts correspondants aux jours de formation à partir du 1er avril 2017.
14.2 ‐ Dettes et créances transférées à la Régie
En dehors des éléments visés à l’article précédent, les dettes et créances sociales listées ci‐dessous sont transférées à la Régie.
Les compteurs individuels sont transférés à la Régie et remboursés par le Délégataire sortant à la Régie.
Les primes et autres éléments de rémunération habituellement payés postérieurement au 31 mars 2017 de l’année tout en concernant la période antérieure à la fin de délégation de service public sont transférés au prorata temporis à la Régie et remboursés par le Délégataire sortant à la Régie.
L’ensemble des éléments ci‐dessus sont déterminés et valorisés conjointement au plus tard le 31 mai 2017 et remboursés au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
Toutes les provisions relatives à des droits acquis pour le personnel repris sont versées par le Délégataire à la Régie PARCUB au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
14.3 ‐ Autres créances et dettes
Toute autre créance ou dette non listée dans le présent chapitre et qui serait révélée ultérieurement fait l’objet d’une négociation de bonne foi entre les Parties afin de déterminer s’il est préférable de la transférer ou non, et le cas échéant de déterminer sa valorisation.
CHAPITRE V ‐ RESPONSABILITE ET EXPLOITATION
ARTICLE 15 ‐ RESPONSABILITE SUR L’EXPLOITATION, LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS
15.1 ‐ Transfert à la Régie des actions en responsabilité contractuelle se rattachant au contrat d’affermage
Conformément aux dispositions de la Convention, le Délégataire sortant est seul responsable pendant toute la durée de l’affermage du bon fonctionnement des sites de stationnement.
A ce titre, il porte notamment la responsabilité liée à l’exploitation du service, la responsabilité liée aux immeubles et équipements (bon achèvement des travaux et solidité et étanchéité des installations…) et la responsabilité envers les tiers (conformité et sécurité des sites…).
Afin de permettre à la Régie d’assurer au mieux l’exécution du service, Bordeaux Métropole cède à la Régie le soin d’assurer, à ses frais et sous son entière responsabilité, l’exercice et le suivi de toutes les actions contentieuses visant à rechercher la responsabilité du Délégataire sortant au titre d’un quelconque manquement à ses droits et obligations tels que définis à la convention d’affermage conclu entre la société SGGPB et la ville de Bordeaux, à laquelle s’est substituée Bordeaux Métropole, à l’exception de ses obligations découlant de l’article 16 et portant sur le versement de redevances. Pour se faire, la Régie reconnaît avoir une parfaite connaissance des stipulations de cette Convention.
Ce transfert d’actions s’accompagne d’une cession au bénéfice de la Régie de toutes les créances y étant attachées, de sorte que la régie conservera définitivement les sommes à laquelle le Délégataire sortant pourrait être condamné du fait de la méconnaissance de ses obligations contractuelles.
La Régie informe, dans les 7 jours, Bordeaux Métropole de toute action intentée à l’encontre du Délégataire sortant, et des différentes décisions juridictionnelles rendues en application du présent article.
15.2 ‐ Responsabilité de la Régie, assurances et contentieux
A la date de remise des parcs à la Régie, soit le 1er avril 2017, constatée par procès verbal conformément à l’article 6.3 ‐ du présent protocole, la Régie devient seule responsable de l’exploitation, des ouvrages et des installations.
A cet effet, il lui revient de souscrire toute police d’assurance utile à la bonne couverture des risques attachés à l’exploitation du service et aux immeubles et équipements dont elle a la garde.
De même, la Régie fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation et de sa qualité de gardien des parcs, la responsabilité de Bordeaux Métropole ne pouvant être recherchée à ce titre.
Par ailleurs, la Régie reprend tous les contentieux en cours au moment du transfert des parcs ainsi que tous les contentieux à venir, y compris ceux résultant de faits antérieurs à la remise des parcs à la Régie. Elle assume seule les conséquences, notamment indemnitaires, à charge pour cette dernière de se retourner, le cas échéant, contre le Délégataire sortant.
A cette fin, le Délégataire sortant lui transmet dans les meilleurs délais la liste de tous les contentieux existants ainsi que toutes les pièces et éléments acquis au cours de l’exploitation du service nécessaires au traitement des contentieux existants et futurs.
ARTICLE 16 ‐ EXPLOITATION ET RESPECT DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES
16.1 ‐ Données sur l’exploitation
Conformément à l’Article 2 ‐ du présent Protocole, le Délégataire sortant s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les données d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité stationnement au 1er avril 2017 et à la définition de modalités d’exploitation adaptée par la Régie.
Il en est ainsi notamment des données relatives au respect des prescriptions réglementaires telles qu’elles découlent de l’article 16.2 ‐ .
16.2 ‐ Respect des prescriptions législatives et réglementaires
Conformément aux dispositions de la Convention, le Délégataire sortant respecte toutes les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et notamment celles relatives :
au bon ordre,
à la sécurité et à la salubrité publiques,
aux établissements recevant du public,
au travail.
Pour permettre une continuité d’exploitation, le Délégataire sortant transmet dans les meilleurs délais la liste des avis, autorisations, rapports et justificatifs en vigueur attestant du respect de ces prescriptions en précisant leur date de validité, le cas échéant, leur absence ou la nécessité de leur renouvellement.
Lors de la remise des ouvrages prévus à l’article 6.3 ‐ du présent Protocole, le Délégataire sortant remet à la Régie l’ensemble des documents précités, et notamment ceux concernant :
les Registres de sécurité des parcs ;
les réglementations spécifiques : déclaration ERP ou confirmation du non usage ERP, Arrêté d’autorisation ERP, rapports de la commission de sécurité ERP, décision des autorités suite aux commissions, diagnostic loi sur le handicap, diagnostic continuité radio électrique ;
les entretiens obligatoires et les contrôles périodiques par des organismes agréés (contrôles installations électriques, contrôles moyens de secours, rapports de vérification des extincteurs et CS, contrôles des ascenseurs…) ;
les sinistres et dommages : liste des sinistres déclarés et état d’avancement de résolution, liste des dommages déclarés et état d’avancement de résolutions ;
les bâtiments et équipements : plan des travaux nécessaires, rapports du gestionnaire techniques.
A la date de remise des ouvrages, la Régie est responsable de l’obtention de toute autorisation nécessaire à l’exploitation des ouvrages et en tenant compte des délais a minima nécessaires pour l’obtention ou le renouvellement de toute autorisation. Il en est ainsi notamment de la déclaration des installations de vidéo auprès de la préfecture.
CHAPITRE VI ‐ CLIENTELE ET PRESTATIONS DE STATIONNEMENT RENDUES AUX USAGERS
ARTICLE 17 ‐ DONNEES D’EXPLOITATION ET CLIENTELE
Conformément à l’Article 2 ‐ , le Délégataire sortant s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les données d’exploitation et clientèle nécessaires à la poursuite de l’activité stationnement au 1er avril 2017 et à la mise en place d’une gestion client adaptée par la Régie.
La Régie s’engage au respect des obligations légales inhérentes au stockage des données à caractère personnel (loi n°78‐17 du 16 janvier 1978) et fera notamment son affaire des déclarations légales auprès de la C.N.I.L.
ARTICLE 18 ‐ CONTINUITE DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX VIS‐A‐VIS DE L’USAGER ABONNE
18.1 ‐ Reprise des contrats d’abonnements en cours
La Régie est tenue d’honorer l’exécution des prestations, dont l’engagement excède le 31 mars 2017, aux conditions tarifaires déterminées lors de la conclusion des contrats jusqu’à échéance ou dénonciation de ces derniers. Les prestations concernées relèvent de la catégorie des abonnements, aucune amodiation ou convention de longue durée n’étant en cours d’exécution.
Un état des abonnements dont le contrat excède le 31 mars 2017 figure en ANNEXE 3 ‐ du présent protocole. Une liste actualisée des abonnements précisant leur date d’échéance est établie lors de l’inventaire de remise des parcs le 31 mars 2017.
Les informations relatives aux abonnés et aux conditions tarifaires applicables sont communiquées dans les meilleurs délais par le Délégataire sortant à la Régie.
18.2 ‐ Information des abonnés sur le changement d’exploitant
La Régie et le Délégataire sortant informent dans les meilleurs délais les abonnés du changement d’exploitant au 1er avril 2017.
Pour les abonnements qui arriveraient à terme le 31 mars 2017, PARCUB est autorisé à solliciter les abonnés des parkings mentionnés en vue de leur proposer et de signer un nouveau contrat pour leur permettre la poursuite de leur contrat à compter du 1er avril 2017.
ARTICLE 19 ‐ CARTES D’ACCES AUX PARCS GRATUITES ET SANS ABONNEMENT
Le Délégataire sortant s’engage à mettre en interdit toutes les cartes d’accès gratuites et sans abonnement, avant le transfert d’activité, soit au plus tard le 31 mars 2017, minuit, et en informe dans les meilleurs délais les bénéficiaires de ces cartes.
Nonobstant ce qui précède, les cartes d’accès bénéficiant aux salariés repris par la Régie sont maintenues au titre du bon exercice de la mission de service public.
ARTICLE 20 ‐ DEFINITION ET COMMUNICATION DES TARIFS AU 1ER AVRIL 2017
Conformément à ses statuts, la Régie délibère sur les tarifs applicables à compter du 1er avril 2017.
Afin d’assurer leur opposabilité à cette date, la Régie prend toute mesure utile à la bonne information des usagers des parcs sur ce changement tarifaire, notamment par voie d’affichage.
Le Délégataire sortant s’engage à permettre aux représentants de la Régie d’accéder aux parcs concernés, dès la conclusion du présent protocole, pour informer les usagers des tarifs applicables au 1er avril 2017, en ce compris l’affichage de la nouvelle tarification arrêtée.
CHAPITRE VII ‐ RECETTES, TRESORERIE ET BALANCE DES PAIEMENTS
ARTICLE 21 ‐ PRINCIPES DE REPARTITION DES RECETTES TARIFAIRES
D’une manière générale, la Régie perçoit toute recette postérieure au transfert d’activité, soit le 31 mars 2017, minuit. Si, en dépit de cela, le Délégataire sortant dispose de telles recettes, il s’engage à les reverser à la Régie, au plus tard lors de l’établissement du décompte général de la délégation de service public.
Un état récapitulatif des régularisations nécessaires sera établi au plus tard le 31 mai 2017 et fera l’objet d’un versement entre les Parties au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
Sont visés en particulier, sans viser l’exhaustivité, les cas de figure détaillés dans les articles suivants.
21.1 ‐ Recettes non horaires liées aux prestations rendues aux usagers
Toute prestation exécutée postérieurement au 31 mars 2017 minuit et perçue par le Délégataire sortant fera l’objet d’un remboursement à la Régie.
A contrario, toute prestation non horaire exécutée antérieurement au 31 mars 2017 minuit et perçues par la Régie fera l’objet d’un remboursement au Délégataire sortant.
21.2 ‐ Recettes horaires liées aux prestations rendues aux usagers
Les prestations horaires, en ce compris le forfait nuit et en ce compris celles ayant un commencement d’exécution avant le 31 mars 2017 minuit et perdurant après le 31 mars 2017 minuit et en l’absence d’individualisation possible par le système de gestion des parcs, reviennent à la Régie dès lors qu’elles sont encaissées après le 31 mars 2017 minuit, les date et heure de sortie faisant foi.
21.3 ‐ Recettes non perçues et admission en non valeur
Le Délégataire sortant fait son affaire de toutes les recettes non perçues et/ou devant être admises en non valeur du fait d’une activité antérieure au 1er avril 2017, 0h.
Ces recettes sont reportées dans le décompte définitif de la délégation de service public.
ARTICLE 22 ‐ REVERSEMENT DE RECETTES TARIFAIRES
22.1 ‐ Prélèvement bancaire des abonnements
Parallèlement au transfert des contrats d’abonnement, sont transférés les mandats de prélèvement SEPA accordés par les abonnés au Délégataire sortant dont ils constituent un élément substantiel.
Les prélèvements à réaliser à compter d’avril 2017 sont à traiter par la Régie. Celle‐ci fera son affaire des mandats de prélèvement SEPA à conclure postérieurement au 31 mars 2017.
22.2 ‐ Terminaux de paiement par carte bancaire
En accord avec les organismes bancaires, les contrats sont transférés au bénéfice de la Régie en date du changement d’exploitant.
La Régie et le Délégataire sortant mettent tout en œuvre pour que l’ensemble des changements de paramétrage permettant que les flux soient crédités sur le compte bancaire de la Régie soient normalement réalisés dans la nuit du 31 mars 2017 au 1er avril 2017, sauf impossibilité ne relevant pas de leur bon vouloir.
14.3 – Ramassage de fonds
Les fonds ramassés à compter du 1er avril 2017, 0h, sont remisés sur le compte bancaire de la Régie.
14.4 – Chèques et virements
Tout chèque qui serait établi à l’ordre du Délégataire sortant et tout virement qui serait fait au bénéfice de Délégataire sortant, et constituant des recettes relatives à une prestation réalisée postérieurement au 1er avril 2017, 0h, sera encaissé par le Délégataire sortant qui s’engage à reverser les sommes correspondantes à la Régie.
14.5 – Fonds de caisse
Les fonds de caisse existant en fin de délégation, soit le 31 mars 2017 à minuit feront l’objet d’un état contradictoire entre les Parties.
Suite à cet état, les sommes correspondantes seront remises immédiatement au Délégataire sortant qui les conserve.
Concomitamment, il appartiendra à la Régie d’alimenter les caisses sur ses fonds propres afin d’assurer la poursuite de l’exploitation à compter du 1er avril 2017, 0h.
ARTICLE 23 ‐ BALANCE DES PAIEMENTS
Toute recette ou dépense relevant de l’une ou l’autre des Parties en vertu des dispositions du présent protocole et qui aurait été encaissée ou acquittée par une autre Partie fera l’objet d’une régularisation intervenant au plus tard lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
A cet effet, un état des dettes et créances entre les Parties sera établi et donnera lieu à l’établissement d’une balance des paiements.
CHAPITRE VIII ‐ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 ‐ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE FIN DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
En cas de conflit relatif à l’application du présent Protocole et/ou aux opérations de clôture de la délégation de service public, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par l’établissement d’un protocole transactionnel, lors de l’établissement du décompte définitif de la délégation de service public.
ARTICLE 25 ‐ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole est applicable à compter de sa signature et s’impose jusqu’à l’exécution totale des obligations y étant stipulées.
ARTICLE 26 ‐ REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges liés à l’application du présent protocole. A défaut d’accord, il sera fait appel aux juridictions compétentes.
Fait en trois exemplaires originaux, A Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole Le Président,
Xxxxx Xxxxx
Pour le Délégataire sortant Le Directeur Général, Xxxxxx Xxx
Pour la Régie
Le Directeur Général, Jean‐Xxxxxxxx Xxxx
ANNEXE 1 ‐ ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRES PREPARATOIRES A LA FIN DE CONTRAT
ANNEXE 2 ‐ LISTE DES CONTRATS D’EXPLOITATION REPRIS PAR LA REGIE
Contrats Pluriannuels Parking Xxxxxx Xxxx
Fournisseurs N° Contrat Parcs Matériels T ype Échéance
théorique
Renouvellement Préavis
Eau de la CUB | XXXXXX XXXX | Eau | annuel | 31/12/2017 | - | - | |
ACS | EP/09-05 | XXXXXX XXXX | Curage canalisations | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
APAVE | 1064833 | XXXXXX XXXX | Contrôle installations électriques | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
CHUBB | 42864 | XXXXXX XXXX | Détection incendie | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
DRÄGER | 14107/2 | XXXXXX XXXX | Détection CO/CO2 | annuel | 31/12/2017 | Reconduction annuelle | 3 mois |
XXXXX | XX0000 | XXXXXX XXXX | Onduleur | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
CG NET | XXXXXX XXXX | Location Laveuse | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois | |
Nettoyage RDC à R+3 | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
FRIMECA 181 XXXXXX XXXX Climatisation Salle de contrôle
et bureau R2
annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
Plaud Ascenseurs 45040XUH XXXXXX XXXX Portails entrée et sortie Sous-sol annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
PREVADIS XXXXXX XXXX Entretien Extincteurs annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
RAMDAM XXXXXX XXXX Collecte déchets à risque (seringues…) annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
SITA 1-3R00U1 XXXXXX XXXX Collecte des déchets annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
ELECTRONIQUE | attribution fréquence radio | ||||||
Plaud Ascenseurs | 130078 | XXXXXX XXXX | 2 ascenceurs | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
Prodel's | XXXXXX XXXX | Infogérance CB | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois | |
TELECOM
XXXXXX XXXX Redevance annuelle pour
annuel 31/12/2017 Tacite Reconduction 3 mois
Contrats Pluriannuels Garage Alsace Lorraine
Fournisseurs N° Contrat Parcs Matériels T ype Échéance
théorique
Renouvellement Préavis
Eau de la CUB | ALSACE | Eau | annuel | 31/12/2017 | - | - | |
APAVE | 1064833 | ALSACE | Contrôle installations électriques | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
CHUBB | 00000 | XXXXXX | Détection incendie | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
DRÄGER | 12749/4 | ALSACE | Détection CO/CO2 | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
FRIMECA | 182 | ALSACE | Entretien extracteurs et ventilateurs d'air | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
ISS | 3001941 | ALSACE | Curage canalisations et pompes de relevage | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
Plaud Ascenseurs | 45040XUH | ALSACE | Portails entrée et sortie | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
PREVADIS | 0201316I | ALSACE | Extincteurs | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
Plaud Ascenseurs | 130085 | ALSACE | 1ascenceur | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
Contrats Pluriannuels Parc Allées de Chartres
Fournisseurs N° Contrat Parcs Matériels T ype Échéance
théorique
Renouvellement Préavis
Eau de la CUB | CHARTRES | Eau | annuel | 31/12/2017 | - | - | |
SITA | 1-15TV8Y | CHARTRES | Collecte des déchets | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
PREVADIS | CHARTRES | Entretien Extincteurs | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois | |
APAVE | CHARTRES | Contrôle installations électriques | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois | |
Prodel's | CHARTRES | Infogérance CB | annuel | 31/12/2017 | Tacite Reconduction | 3 mois |
XXXXXX XXXX
TYPE IDENTIFICATION NUMERO PRESTATAIRE
LIGNE TELEPHONIQUE | Téléphone salle de contrôle | 05 56 52 76 03 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE | Bureau 2eme etage | 05 56 52 00 30 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | PARK 3000 | 05 56 52 52 99 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | Reception GTC Ilot IV | 05 56 48 08 07 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE ASCENSEUR | Ascenseur Grosse Cloche | 05 56 44 01 41 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE ASCENSEUR | Ascenseur Sainte Xxxxxxxxx | 05 56 44 01 34 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | Reception Vidéo Chartres et Alsace | 05 56 44 79 22 | ORANGE |
LIGNE SDSL 1 Mo | SDSL Skidata (Rue de Bègles) | 0035KED3 | ORANGE |
LIGNE SDSL 2 Mo | SDSL Park 3000 | 74495 | CELESTE |
ALSACE
TYPE IDENTIFICATION NUMERO PRESTATAIRE
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | PARK 3000/Téléphone SDC | 00 00 00 00 00 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | Emission Video | 05 56 79 16 41 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE ASCENSEUR | Ascenseur Grosse Cloche | 05 56 01 28 21 | ORANGE |
CHARTRES
TYPE IDENTIFICATION NUMERO PRESTATAIRE
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | PARK 3000/Téléphone SDC | 00 00 00 00 00 | ORANGE |
LIGNE TELEPHONIQUE/ADSL | Emission Video/Phonie | 05 56 81 09 71 | ORANGE |
LIGNE SDSL 2 Mo | SDSL Park 3000 | 74493 | CELESTE |
ANNEXE 3 ‐ ETAT DES ABONNEMENTS AU 06/02/2017
ABONNEMENTS MENSUELS AU 06/02/2017 | |||||
N° Contrat | SITE | Nbre carte | Recurrence | Dernière échéance fact | |
10 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
13 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
28 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
33 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
39 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
41 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
44 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
56 | XXXXXX XXXX | 7 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
59 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
61 | XXXXXX XXXX | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
70 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
86 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
92 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
100 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
115 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
121 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
144 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
152 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
178 | XXXXXX XXXX | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
187 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
196 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
204 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
211 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
220 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
224 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
235 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
236 | XXXXXX XXXX | 10 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
247 | XXXXXX XXXX | 5 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
252 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
290 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
293 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
313 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
322 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
328 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
338 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
349 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
369 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
372 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
387 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
416 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
457 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
510 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
810 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
813 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
825 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
827 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
830 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
841 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
847 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
853 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
854 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
873 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
887 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
892 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
899 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
902 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
940 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
943 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
947 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
970 | ALSACE | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1000 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1004 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1014 | ALSACE | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1018 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1030 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1060 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1067 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1071 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1072 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1086 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1092 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1107 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1114 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1118 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1128 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1136 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
1158 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1166 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
1167 | ALSACE | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2031 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2056 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2185 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2186 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2257 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2366 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2384 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2405 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2410 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2417 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2434 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2492 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2627 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2635 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2644 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2655 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2675 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2685 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2730 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2754 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2758 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2784 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2787 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2791 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2830 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2942 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2947 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2959 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2964 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
2999 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
3023 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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3190 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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3475 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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3716 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
3745 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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3821 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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3892 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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4873 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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4888 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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4902 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4903 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4935 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4939 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4951 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4963 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4969 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
4979 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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5063 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5072 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5084 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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5106 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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5156 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 |
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5161 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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5167 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5168 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5171 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5172 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5175 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5182 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5185 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5194 | CHARTRES | 7 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5197 | CHARTRES | 7 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5198 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5199 | CHARTRES | 7 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5203 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5210 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5212 | CHARTRES | 26 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5213 | CHARTRES | 6 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5219 | CHARTRES | 6 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5228 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5237 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5238 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5244 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5245 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5250 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5252 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5262 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5263 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5265 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5290 | CHARTRES | 8 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5295 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5319 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5336 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5359 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5401 | CHARTRES | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5421 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5422 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5480 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
5487 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5526 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5538 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5546 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5548 | CHARTRES | 9 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5560 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5562 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5585 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5589 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5598 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5610 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5613 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5614 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5633 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5646 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5653 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5656 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5659 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5697 | CHARTRES | 3 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5699 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5768 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5772 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5790 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5800 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5808 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5818 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5819 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5822 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5823 | ALSACE | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5824 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5825 | CHARTRES | 18 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5858 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5867 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5883 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5908 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5923 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5927 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5928 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5929 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
5941 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5944 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5946 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5950 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5958 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5968 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5969 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5981 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
5993 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6009 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6011 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6030 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6043 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6080 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6083 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6085 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6088 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6089 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6092 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6093 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6099 | XXXXXX XXXX | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6109 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6117 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6123 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6137 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6139 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6154 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6157 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6178 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6184 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6189 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6194 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6204 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6205 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6208 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6211 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6214 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6219 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6221 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
6241 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6250 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6255 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6276 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6287 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6299 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6300 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6301 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6341 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6348 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6361 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6374 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6386 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6388 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6397 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6404 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6410 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6422 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6429 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6431 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6439 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6773 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6843 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6859 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6861 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6866 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
6874 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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6886 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7055 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7056 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7062 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7087 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7107 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7119 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7130 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7135 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7163 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7164 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7165 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7166 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7168 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7172 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7178 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7179 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7183 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7184 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7185 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7188 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7201 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7205 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7211 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7216 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7225 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7226 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7229 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7236 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7239 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7242 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7298 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
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7307 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7309 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7315 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7321 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7327 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7329 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7332 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7339 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7340 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7344 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7345 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7346 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7354 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7355 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7356 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7357 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7374 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7378 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7380 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7383 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7385 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7387 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7391 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7410 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7417 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7419 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7427 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7428 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7431 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7434 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7440 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7441 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7445 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7453 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7461 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7466 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7469 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7472 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7473 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7475 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7494 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7495 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7497 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7505 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7507 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7508 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7510 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7516 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7517 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7527 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7534 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7538 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7540 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7551 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7552 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7553 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7558 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7559 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7565 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7566 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7567 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7569 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7572 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7573 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7583 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7584 | XXXXXX XXXX | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7588 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7589 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7590 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7591 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7593 | CHARTRES | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7596 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7599 | CHARTRES | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7605 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7608 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7609 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7610 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7613 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7628 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7632 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7635 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7636 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7637 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7638 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7640 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7641 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7642 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7643 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7645 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7646 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7647 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7649 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7652 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7653 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7654 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7655 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7656 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7657 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7658 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7660 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7665 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7666 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7671 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7672 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7673 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7674 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7677 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7678 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7680 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7685 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7687 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7690 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7693 | VICTOR HUGO | 4 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7694 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7695 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7696 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7697 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7699 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7700 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7701 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7703 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7704 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7710 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7711 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7713 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7716 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7717 | ALSACE | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7718 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7719 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7720 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7721 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7724 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7725 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7727 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7728 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7730 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7733 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7734 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7744 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7745 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7756 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7762 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7763 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7766 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7767 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7768 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7769 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7782 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7783 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7791 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7792 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7794 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7796 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7797 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7799 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7800 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7801 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7802 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7803 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7806 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7808 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7809 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7812 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7813 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7814 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7817 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7819 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7820 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7822 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7823 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7825 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7826 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7827 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7830 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7832 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7836 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
7837 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7838 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7839 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7840 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7841 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7842 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7843 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7844 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7845 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7846 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7847 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7848 | VICTOR HUGO | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7860 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7861 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7862 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7864 | CHARTRES | 2 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7865 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7866 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7867 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 | |
7868 | CHARTRES | 1 | Mensuelle | 31/03/2017 |
ABONNEMENTS TRIMESTRIELS, SEMESTRIELS ET ANNUELS AU 06/02/2017 | |||||
N° Contrat | SITE | Nbre carte | Recurrence | Dernière Échéance Facture | |
812 | Alsace Lorraine | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
934 | Alsace Lorraine | 2 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
967 | Alsace Lorraine | 3 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
5375 | Chartres | 5 | Annuelle | 31/03/2017 | |
5630 | Chartres | 1 | Semestrielle | 31/03/2017 | |
7464 | Chartres | 1 | Annuelle | 31/03/2017 | |
5302 | Chartres | 1 | Semestrielle | 31/03/2017 | |
5527 | Chartres | 7 | Annuelle | 31/03/2017 | |
6673 | Chartres | 6 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
5455 | Chartres | 2 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
6028 | Chartres | 2 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
6360 | Chartres | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
7060 | Chartres | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
346 | Victor Hugo | 2 | Annuelle | 31/03/2017 | |
5108 | Victor Hugo | 1 | Quadrimensuelle | 31/03/2017 | |
5152 | Victor Hugo | 2 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
6663 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
226 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
93 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
94 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
7748 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
3027 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
42 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
74 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
6679 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
2071 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |
2503 | Victor Hugo | 1 | Trimestrielle | 31/03/2017 | |