CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1. Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) de CENTRE SILENCE, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS GRENOBLE sous le numéro 830 440 111, dont le siège est à 38 000 XXXXXXXX, 0 xxx xx Xxxxxx, ci-après le « Centre Silence », s’appliquent de plein droit, à toutes les prestations de services fournies par CENTRE SILENCE via un service de commande en ligne, par mail, par téléphone, ou sur place, de :
◊ Session, en cas d’achat d’une session individuelle
◊ pack, en cas d’achat de plusieurs Sessions moyennant un prix forfaitaire,
◊ ou encore un abonnement mensuel, reconduit tacitement, sans engagement de durée, ouvrant droit à une ou deux session(s) par mois.
d’immersion en cabine de flottaison, remplie à 25cm, d’une eau saturée à 75% en sel d’Epsom (Ci-après « la Prestation ») ayant lieu au siège et établissement principal de CENTRE SILENCE, ci-après « le Centre» à l’égard de tout Client (ci-après « le Client »).
Le service Clients est joignable au : x00 0 00 00 00 00 74 ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx Le Site internet est : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx (ci-après «le Site »).
Préalablement à toute commande, les présentes CGPS sont portées systématiquement à la connaissance du Client, ce que celui-ci reconnait, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves du Client à ces CGPS qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles.
Tout autre document que les présentes CGPS n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGPS serait déclarée nulle ou sans effet, cette seule disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.
Article 2. Conditions de réservation
Les réservations se font en ligne sur le Site, par email, ou par téléphone et impliquent obligatoirement le paiement intégral de la Prestation au moment de la commande.
Toute réservation est confirmée par écrit par le Centre Silence (ci-après « Confirmation de réservation») qui reprend les informations contractuelles requises à l’article L.121-17, du Code de la consommation et notamment la description et le prix de la Prestation en vertu de l’article L 111-1 du code de la consommation.
Toute session payée est valable pour une durée de trois mois.
Le bénéfice d’un pack ou abonnement est individuel et incessible.
2.2 Conditions spécifiques à la commande d’Abonnement
Ø Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est sans engagement de durée. Il donne droit à une ou deux Sessions par mois, selon l’abonnement choisi, lesquelles sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois. Toutefois, la durée des Abonnements pourra faire l’objet d’une prorogation de validité en cas d’éventuelles fermetures du Centre supérieure à 7 jours, hors congés estivaux et période de Noel.
L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction à défaut de résiliation adressée au moins 15 jours avant le début un nouveau mois d’abonnement.
Ø Conditions de l’Abonnement
Le prix figure sur le récapitulatif de la commande remis au Client et sur l’exemplaire du contrat remis à l’abonné. Le présent Abonnement est payable par prélèvement bancaire, mensuellement.
Ø Non-règlement des sommes mensuelles par l’abonné
En cas de non-règlement des sommes dues par l’abonné au Centre Silence, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au centre et aux prestations prévues au titre de l’Abonnement et d’inscrire l’abonné sur son fichier recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette inscription empêchant l’abonné de bénéficier des avantages, produits et/ou services que le Centre Silence, pouvaient le cas échéant lui réserver. Le Centre Silence pourra ensuite résilier l’abonnement de plein droit et sans formalité 15 jours après réception par l’abonné de la mise en demeure restée sans effet.
Ø Rejets de prélèvement automatique
En cas de rejet du prélèvement automatique mis en place dans le cadre des Abonnements, l’abonnement sera caduc et considéré comme résilié.
Article 2.2 Réservation en ligne
La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes :
- Le Client choisit sa Prestation et le cas échéant son besoin de rehausseur l’ajoute dans son panier ;
- Le Client entre l’adresse à laquelle doit être envoyé l’email ou le courrier postal de confirmation ;
- Le Client entre son adresse de facturation ;
- Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGPS en cochant la case prévue à cet effet
- La mention « commande avec obligation de paiement » apparaît avant que le Client ne puisse valider sa commande ;
- Avant de valider définitivement sa réservation, le Client revoit son panier et vérifie le prix ;
En réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires auprès du Centre Silence.
- Le Client paie sa réservation au moyen d’un paiement sécurisé par carte bancaire.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique au Centre Silence dans le cadre de l’utilisation des services et, garantit à ce titre le Centre Silence contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ces informations.
L’attention du Client est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site avant toute confirmation définitive.
Article 2.3 – Annulations et Reports
2.3.4 Du fait du Client
◊ Annulation plus de 24 heures à l’avance
Toute demande d’annulation de session faite par écrit auprès du Centre Silence, au moins 24 heures avant l’heure de la session réservée, pourra être reportée selon les disponibilités du Centre et dans la limite de trois mois à compter de la commande.
Seul le Client ayant commandé une session individuelle pourra demander le remboursement de celle-ci, et à condition que le délai de prévenance de 24 h soit respecté.
Les sessions comprises dans un abonnement mensuel, ne sont susceptibles que d’un report à une date ultérieure, dans la limite de trois mois.
◊ Annulation moins de 24 heures à l’avance
A défaut d’annulation au moins 24 heures à l’avance et par mail, aucun report ni remboursement ne sera accordé.
Lorsque la session ainsi annulée est comprise dans un pack ou abonnement annuel, ladite session annulée, moins de 24h à l’avance sera de plein droit décomptée.
De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne se présente pas au Centre à l’heure indiquée dans la confirmation de réservation. En cas de retard du Client, la session sera écourtée d’autant.
2.3.5 Du fait du CENTRE SILENCE
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de sécurité, de dysfonctionnement technique, le Centre Silence était contraint d’annuler une session, il s’efforcera dans les meilleurs délais et par tous moyens, d’en informer le Client.
Si la Prestation ne peut pas être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai des sommes qu’il aura versées, à l’excursion de toute autre somme, ou dommage et notamment les éventuels frais bancaires qu’il aura engagé.
Dans l’hypothèse où la session devant être annulée serait comprise dans un pack ou abonnement, celle-ci sera de plein droit reportée.
Article 3 - Droit de rétractation
En cas de commande de pack ou d’abonnement, passée par le Site, exclusivement, le Client particulier, bénéficiera, conformément aux dispositions des articles L121-19 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs calendaires, pour exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire de rétractation ci-après. Par conséquent, aucune session ne pourra être réservée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse et préalable du droit de rétractation par le Client.
Pour toute commande passée au Centre, ou pour toute commande d’une session individuelle, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Le Client professionnel ne dispose, en toute hypothèse, d’aucun droit de rétractation.
Article 4 – Tarifs et modalité de règlement
Les prix mentionnés sur le Site et affichés à l’entrée du Centre Silence, sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de haut du taux de TVA, les prix seront modifiés en conséquence.
Les prix des prestations facturées au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par le Client.
Le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par virement, par chèque, carte bancaire, chèques vacances ou espèces dans la limite légale. Seul le crédit sur le compte du Centre Silence constitue un paiement.
Article 6- Conditions particulières d’utilisation- règlement intérieur
Le Client devra se conformer aux présentes conditions d’utilisation et respecter les consignes suivantes :
Ne sont pas admis dans le Centre Silence :
- les mineurs, non accompagnés d’une personne majeure ;
- les animaux, même tenus en laisse ;
- les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique de la flottaison.
Dans l’enceinte du Centre, il est interdit :
- de marcher chaussé dans les salles de flottaison, sauf avec des chaussures prévues à cet effet ;
- tout comportement inapproprié et/ou dangereux à l’intérieur comme à l’extérieur des caissons de flottaison.
- de se baigner avec le corps enduit de crème ou d’huile.
Sécurité :
- les personnes ne sachant pas nager ont l’obligation d’avertir le personnel du centre et de signaler ce fait par écrit à la réception.
- en cas d’incident ou d’accident, les Clients sont tenus de prévenir immédiatement par ordre de priorité, la réception du Centre, et le cas échéant les pompiers ou le Samu.
- Les Clients sont tenus de respecter les consignes et injonctions faites par le personnel du centre.
Déshabillage, habillage et Conservation des effets vestimentaires :
- Les Clients doivent obligatoirement se déshabiller et s’habiller dans les salles de flottaison et utiliser le mobilier mis à disposition et laisser celui-ci dans un parfait état de propreté.
- L’accès à une salle de flottaison est réservé à une seule personne à la fois.
- Les Clients sont tenus de déposer leurs chaussures dans un casier se trouvant à l’entrée de chaque salle de flottaison.
Hygiène et tenue des Clients :
- Avant d’accéder aux caissons de flottaison, les Clients sont tenus de prendre une douche savonnée.
- L’accès aux caissons de flottaison sera refusé à toute personne n’étant pas d’une propreté corporelle absolue.
Divers :
- Il est formellement interdit d’endommager les aménagements et installations. Tous dommages ou dégâts sont réparés aux frais du Client.
- Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes meurs, à la tranquillité des Clients, au bon ordre et à la propreté du Centre est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat du Centre, celui-ci ne donnera lieu à aucun remboursement.
- Le client devra mettre sa serviette de bain dans la corbeille à linge après utilisation.
- Le client devra mettre ses bouchons d’oreille dans la corbeille à disposition dans chaque salle de flottaison.
- Il est interdit d’ouvrir les sorties de secours, sauf en cas d’urgence.
- En cas de cabine souillée (par urine, excrément ou autre) le Client devra indemniser le Centre Silence, de toutes les conséquences dommageable que cela engendra.
Article 7 – Décharge de responsabilité
Le Centre Silence ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client. En particulier, le Centre Silence ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par le Client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou moyens de paiement du Client tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.
Le Centre Silence ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site de Centre Silence lors d’une commande ou demande de réservation.
Le Centre Silence ne saurait être tenu pour responsable des pertes, oublis, détériorations ou vols des équipements et effets personnels appartenant au Client. Le Client est tenu d’utiliser, pour le dépôt de ses effets personnels, les vestiaires destinés à cet effet et dument sécurisés.
Le Client est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer, en cas de non observation des consignes de sécurité émises par le Centre Silence, ou d’utilisation inappropriée des appareils et installations techniques du Centre.
Le Client est libre de souscrire toute assurance qui pourrait le garantir contre tout risque pouvant être occasionné par la pratique de session en cabine de flottaison.
Le Client s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les recommandations en ce sens.
Article 8 - Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Centre Silence en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Centre Silence dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse du siège du prestataire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Centre Silence est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Centre Silence. Il est toutefois toléré une reproduction partielle par le Client à des fins strictement personnelles.
Article 10 – Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 11 - Litiges - contestations - Procédure de médiation gratuite
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes CGPS de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, et à défaut elle pourront, recourir au médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de GRENOBLE.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci- dessous:
Commandé le:
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] » Date :