CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE D’UNE OEUVRE D’ART
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE D’UNE OEUVRE D’ART
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations :
-Du Fournisseur :
et
ceux de son Client
dans le cadre de la vente d’oeuvres d’art contemporain d’artistes vivants et plus particulièrement dans le cadre du mécénat d’entreprise.
Tout engagement du Fournisseur implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente déterminées ci-après.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante
:
Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Le Bon de commande accepté par le Client et complété par les informations nécessaires à l'identification du Client et du Fournisseur (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone) ;
Le Contrat de cession de droits d’auteur si prévu à la commande; Le Certificat d’authenticité.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 - La présent commande est faite et sera acceptée en contrepartie de l’engagement du Client à payer le Prix figurant sur le Bon de commande. Ce Prix est libellé en euros et intègre la contrepartie financière de la cession des droits d’auteur si prévu à la commande.
3.2 - Les frais de transport de l’oeuvre sont en sus du Prix figurant au Bon de Commande, sauf offre spéciale.
3.3 - Le règlement du prix de l’oeuvre aura lieu dans les conditions suivantes : par chèque libellé à l’ordre du Fournisseur (voir au recto) ;
Envoyé avec le Bon de Commande.
ARTICLE 4 :MODALITES D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La commande est réputée acceptée par le Fournisseur à compter de l’encaissement du chèque par ce dernier.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation du présent contrat sous réserve du remboursement des sommes versées et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE ET REALISATION DE LA VENTE
La ou les Oeuvres commandées demeurent la propriété de l’Artiste jusqu'au complet paiement de leur Prix par le Client.
L’encaissement par le Fournisseur du Prix payé par le Client opèrera réalisation de la vente tant du support de l’Oeuvre que des droits d’auteur, cédés au moment de la signature du contrat de cession de droits d’auteur entre l’Artiste et le Client.
ARTICLE 7 : EXPEDITION
La commande sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus tard, à compter de son acceptation par le Fournisseur.
L’expédition de l’Oeuvre s’effectuera selon le format par la poste, par transporteur spécialisé, ou autre mode choisi à la commande et à l’adresse de livraison indiquée au recto.
Le Fournisseur s’engage à faire assurer les Oeuvres pendant le transport et jusqu'à la remise au Client en main propre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Ce dernier devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec avis de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple lettre au Fournisseur.
En cas de retard de livraison, le Client devra le signaler, dans les quarante-huit (48) heures, par téléphone ou par mail au Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à diligenter une enquête afin de déterminer les causes du retard de livraison et permettre la livraison le plus promptement possible.
Si au cours de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison prévu.
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis sera considéré perdu.
Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à rembourser le montant de l’Oeuvre concernée par la perte du transporteur.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES OEUVRES
En cas d’indisponibilité de l’Oeuvre, notamment du fait du Fournisseur, le Client en sera informé au plus tard dans les 20 jours à compter de l’acceptation de la commande.
Dans ce cas, la commande sera réputée annulée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf au Fournisseur à proposer une solution de remplacement de l’Oeuvre qui serait acceptée par le Client.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur l’Oeuvre aura lieu dès la remise, par le transporteur, de cette dernière au Client.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Tous événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de l'Artiste et/ou du Fournisseur, ayant un caractère irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de l’Artiste et/ou du Fournisseur envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Fournisseur, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
ARTICLE 11 : GARANTIES
11.1 – Le Fournisseur s'engage à respecter toutes les garanties légales obligatoires.
Les Oeuvres sont couvertes par une assurance dommage durant le transport. Les acquisitions seront intégralement remboursées dans le cas d'un dommage survenu avant ou lors de la livraison, sans qu’il puisse être reproché au Fournisseur une quelconque responsabilité.
11.2 - Un certificat d'authenticité signé par l'Artiste, garantissant l'origine de l'Oeuvre et ses principales caractéristiques, sera adressé au Client avec l’Oeuvre.
11.3 – Le Fournisseur s'engage à ce que l’opération qu’il réalise ne soit pas susceptible de violer les droits des tiers. Il s’engage en outre à ce que la description de l’Oeuvre, objet de la vente, corresponde aux caractéristiques effectives de l’Oeuvre offerte à la vente.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la nullité ou tout vice l’affectant n'affecterait pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales. Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les oeuvres d'art sont régies par Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.