Conditions générales de vente des prestations de services de transport routiers de voyageurs

Conditions générales de vente des prestations de services de transport routiers de voyageurs

Préambule : La S.A.S. SOVETOURS immatriculée sous le N° 37775685300026, est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA FRANCE – sous la police n° 5200508204 – et – sous la police n° 2494223704 – pour la garantie des véhicules utilisés pour son activité, comprenant notamment une garantie responsabilité civile circulation, au bénéfice des tiers et des personnes transportés.

Objet : Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente de prestations de services de transport routiers de voyageurs par la société S.A.S. SOVETOURS

1. Prix : Pour établir nos devis de transport, nous prenons notamment en compte : le kilométrage, la durée du voyage, les charges salariales du ou des conducteur(s), les repas, la catégorie du ou des véhicule(s) proposé(s), les taxes de route, les péages, les parkings, les prestations fournies et la T.V.A. en vigueur. Tout dépassement de kilomètres et de la durée constaté au retour du voyage entraîne un supplément de prix au tarif de 2,00 € H.T. du kilomètre.

Le devis est valable et garanti 30 jours. En cas de dépassement inopiné de l’amplitude, le transporteur serait contraint de relever le conducteur et de facturer le 2ème conducteur en supplément.

2. T.V.A. : Au cas où une augmentation de T.V.A. décidée par les Service de l'Etat interviendrait entre la réalisation du devis et la prestation, la facturation serait établie sur la base du nouveau taux en vigueur.

3. La réglementation nous interdit de transporter des personnes « debout ». Les passagers doivent être transportés assis. Les conducteurs veilleront donc à ce que l'effectif ne soit pas supérieur à la capacité de l'autocar. Si après le départ, le client était amené à apporter des modifications au voyage, celles-ci ne devraient en aucun cas porter atteinte au respect strict de la Législation du Travail et entraîneraient la responsabilité du client. De même, la loi interdit à toute personne hormis le second conducteur et guide accrédité d'occuper le siège appelé « guide ». Au cas où le client dérogerait à ce règlement, il en porterait toute la responsabilité.

4. Confirmation de commande et paiement : Le devis doit être retourné signé par le client avec le cachet de l'entreprise le cas échéant et le paiement de l’acompte si précisé sur le devis. La signature confirme l'acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve par le client et paiement à réception de la facture. En cas de paiement tardif et sans préjudice de tout autre droit et recours de la S.A.S. SOVETOURS, toutes les sommes restant dues à la S.A.S. SOVETOURS, quel qu'en soit le mode de règlement prévu, deviendront de ce fait immédiatement exigibles, et donneront lieu, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40,00 € due au titre des frais de recouvrement.

5. Les frais d'hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du client (sauf accord express des Parties).

6. Bagages transportés : Pour des raisons de sécurité, il est interdit de placer dans les bagages les produits suivants : gaz comprimé et notamment bombes défensives, aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques. Les bagages embarqués font l'objet de tous nos soins, mais restent sous l'entière responsabilité du voyageur qui doit s'assurer, avant chaque départ, de l'embarquement de sa valise. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les colis ou bagages à main laissés dans l'autocar, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur ou qu'il soit ou non fermé à clé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration, vol de bagages, argent, bijoux, lunettes, souvenirs, téléphones portables, appareils photographiques, caméras... laissés dans les véhicules par les passagers. Oublis à bord : à la fin du voyage, le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de s'assurer que rien n'est oublié dans le car. La S.A.S. SOVETOURS ne peut en aucun cas être tenue responsable des oublis.

7. Recommandations à bord de nos autocars : Détérioration à bord : Les personnes transportées sont responsables de toute détérioration qu’elles causent à bord. Les dégâts seront facturés au client. Vidéo : La législation française interdit la visualisation d'un film à bord de l'autocar à l'exception des films loués par le transporteur auprès d'une société spécialisée et agréée, de type Collectivision. Au cas où le client dérogerait à ce règlement, il en porterait toute la responsabilité.

8. Cigarettes : La loi Evin s'applique à bord de l'autocar. Fumer une cigarette électronique n’est pas accepté.

9. Alcool : Pour des raisons de sécurité pour nos clients, conducteurs et tiers, le transport et la consommation d'alcool à bord du véhicule sont strictement interdits. En cas de manquement à cette condition, la totale responsabilité des faits pouvant en découler serait portée sur le client.

10. Liste des passagers à bord de l'autocar : Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel de transports publics routiers collectifs de personnes ou d'un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord la liste nominative des passagers, établie et communiquée au transporteur par l'organisateur du service , qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. - Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes -

De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant transporté. La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur. Elle doit être remise au représentant de l'organisateur du service à bord de l'autocar ou, en son absence, au conducteur et complétée du numéro d'immatriculation de l'autocar. Toutefois, la liste nominative des passagers n'est pas exigée lorsque les services mentionnés au présent article sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.

11. Conditions d'annulation : Toute annulation de commande de prestations de services de transport routier de personnes, doit être transmise par écrit. Elle entraîne des frais d'annulation : à partir de J - 3 = 50 % du prix des prestations et J - 1 : 100 % (hors répétitifs).

12. Réclamations : Toute réclamation doit nous être transmise par écrit dans un délai de 7 (sept) jours calendaires après la date du transport en lettre recommandée avec accusé de réception à la S.A.S. SOVETOURS, 000, xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxx – XX 000 – 00000 XX XXXXX XXX XXX XXXXX.

13. Responsabilité : Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de la S.A.S. SOVETOURS au titre de ses obligations contractuelles envers le client n’excédera le montant du par le client à la S.A.S. SOVETOURS, en vertu de la commande passée par le client et acceptée par la S.A.S. SOVETOURS. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels, faute lourde et intentionnelle. La S.A.S. SOVETOURS n’est en aucun responsable des dommages incidents, indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes conditions générales sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de la

S.A.S. SOVETOURS, le prix des services exécutés par ce dernier, les montants de l’indemnisation que la S.A.S. SOVETOURS pourrait être amenée à verser au client en cas de mise en cause de sa responsabilité. Le client est conscient que les tarifs pratiqués par la S.A.S. SOVETOURS sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

14. Résiliation : Chacune des parties a le droit de résilier le contrat de transport en cas de manquement grave par l’autre partie à une disposition essentielle dudit contrat (en ce compris les présentes conditions générales) (incluant, sans limitation, les obligations relatives au paiement du prix) non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, la S.A.S. SOVETOURS cessera la fourniture de toutes les prestations de services convenues entre les parties au titre des commandes passées par le client et acceptées par la S.A.S. SOVETOURS et le client devra effectuer les paiements dus sans délai à la S.A.S. SOVETOURS.

En cas de contestation après avoir saisi le service commercial, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.

15. En cas de contestation concernant l’application des présentes conditions générales, et en cas de litige ou d’opposition de quelque sorte que ce soit, nés des présentes et de leur suite, seul le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON sera compétent.

Extrait de la réglementation sociale relative à la durée du travail engageant le client dans le cadre d'un contrat de transport :

Amplitude : L'amplitude est la durée séparant la prise et la fin de service, lors d'une journée de travail d'un conducteur. Cette amplitude doit être de 12 heures maximum, elle peut atteindre 14 heures par dérogation. Elle est portée à 18 heures en double équipage. Mais il ne faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de vous prendre en charge et qu'il la terminera après vous avoir déposé au retour. Le décompte de l'amplitude est interrompu si le ou les conducteurs bénéficient d'une coupure de 9 heures consécutives pendant laquelle ce personnel dispose d'une chambre pour se reposer. Au cours de cette période, le conducteur ne doit exercer aucune autre activité. Durée de conduite journalière : Le temps de conduite journalière est limité à 9h00 et à 10h00 deux fois par semaine. Durée de conduite continue : Un conducteur seul ne peut conduire plus de 4h30 sans interruption par jour, et 4 heures de nuit entre 21h00 et 6h00. Il doit bénéficier d'une pause au moins égale à 45 minutes à l'issue de ce temps de conduite ou d'une pause de 15 minutes, suivie d'une seconde de 30 minutes. Temps de repos journalier : Le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives. Ce repos peut être réduit à 9h00, 3 fois par semaine. Journée de repos hebdomadaire : Un conducteur peut travailler au maximum 6 jours consécutifs au-delà, une journée de repos hebdomadaire de 24h00 minimum est obligatoire. Merci de nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME – 000, xx. x’Xxxxxxxxxx – XX 000 – 00000 XX XXXXX XXX XXX XXXXX

Téléphone : 00.00.00.00.00 – Télécopie : 02.51.47.74.48

Siège Social : Xx Xxxxxxxxx – 00000 XX XXXXX XXX XXX – S.A.S. au capital de 1.100.000 € - R.C. LA ROCHE SUR YON B 377756853