CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
ZOOMO FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ et dont le siège social se situe ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, représenté par son Président, la société ZOOMO INTERNATIONAL LTD, elle-même représentée par son représentant légal en exercice, ci-après dénommée le
«Loueur» ou «Zoomo», d’une part, et, le Locataire désigné aux conditions particulières ci-dessous, d’autre part, ensemble dénommées les «Parties ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
Zoomo France SAS, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ (ci-après dénommée «Zoomo») loue des véhicules électriques légers, par exemple des vélos électriques (ci-après dénommés
«Matériel») à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français (ci-après dénommés «Locataire»). Le Locataire bénéficie également d'un accès à une application pour téléphone mobile connectée à Internet (ci-après dénommée «MyZoomo App»).
Le Locataire s'inscrit à un service d'abonnement qui lui fournit un véhicule et des accessoires de son choix, associés à des services de réparation et d'entretien à la demande pendant la durée de l'abonnement. Le Locataire peut utiliser l'application MyZoomo App pour obtenir des données pendant l'utilisation du Matériel, comme la charge de la bafterie. L'application MyZoomo App permet également aux clients de communiquer avec le service client de Zoomo qui peut fixer des rendez-vous pour l'assistance, l'entretien et le remplacement du Matériel. Les conditions suivantes s'appliquent au contrat conclu entre Zoomo et le Locataire.
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Je soussigné(e) , le Locataire
Nom
Prénom
Adresse
Code postal Ville
Email Téléphone
Pièce d’identité n°
Coordonnées Contact d’Urgence
Déclare prendre en location le matériel ci-dessous énuméré, comportant tous accessoires et pièces annexes, l'ensemble étant désigné sous le terme de « Matériels ».
Matériels | ||
Vélos | Z | |
Equipements et accessoires | Bafterie | B |
Kit éclairage | ❑ | |
Antivol | ❑ | |
Chargeur Bafterie Vélo | ❑ | |
Support Téléphone | ❑ | |
Bafterie Supplémentaire | B | |
Accessoires Optionnels | ||
Déclare choisir et accepter les conditions du forfait d’abonnement choisi, comportant les éventuelles options sélectionnées, ci-dessous énumérées, l’ensemble étant désigné sous le terme de « Abonnement ».
Abonnement | |||||
Forfait | Engagement | Prix | Paiement | Caution | Choix Client |
Pro | 3 Mois | 120€ / mois | Mensuel | 200€1 | ❑ |
Pro Plus Sécurité | 3 Mois | 160€ / mois | Mensuel | 0€ | ❑ |
Pro Plus Flexibilité | 1 Mois | 160€ / mois | Mensuel | 0€ | ❑ |
Explorer | 1 Semaine | 69€ / semaine | Hebdomadaire | 200€ | ❑ |
Options | |||||
Couverture Vol 20€ / mois 5€ / semaine | Bafterie Supplémentaire 30€ / mois 8€ / semaine | ||||
❑ | ❑ | ||||
Détails Couverture Vol | |||||
Avec Couverture Vol | Vélo retrouvé par le client | 0€ | Sans Couverture Vol | Vélo retrouvé par le client | 0€ |
Vélo retrouvé par Zoomo | 0€ | Vélo retrouvé par Zoomo | 100€ | ||
Vélo perdu | 300€2 | Vélo perdu | 1700€ | ||
Bafterie perdue | 300€ | Bafterie perdue | 300€ | ||
Vélo & bafterie perdus | 600€3 | Vélo & bafterie perdus | 2000€ | ||
1 Le Locataire qui souscrit à la Couverture Vol Zoomo n’est pas soumis à la caution. la caution sera restituée à la fin de la période de location, selon les conditions générales de location.
2 Le Locataire ayant souscrit au Forfait Pro Plus Sécurité bénéficie d’une franchise réduite à 100€ si la clé du cadenas de roue n’est pas rapportée, à 0€ si la clé du cadenas de roue est rapportée.
3 Le Locataire ayant souscrit au Forfait Pro Plus Sécurité bénéficie d’une franchise réduite à 400€ si la clé du cadenas de roue n’est pas rapportée, à 200€ si la clé du cadenas de roue est rapportée.
2. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Abonnement
➔ Le Locataire est le seul autorisé à utiliser le vélo. Le non-respect de cefte clause entraînera la résiliation de son abonnement et la récupération du vélo.
➔ Zoomo se réserve le droit d'annuler votre abonnement à tout moment pour toute violation du Contrat de Location ou des Conditions Générales.
➔ Le Locataire doit immédiatement notifier Zoomo de tout changement de ses coordonnées, y compris ses coordonnées bancaires.
➔ Le Locataire suivra un code de conduite dans tout espace Zoomo qui contribue à un environnement sûr et respectueux. Zoomo se réserve le droit de refuser le service ou, dans des circonstances extrêmes, d'annuler le contrat, à sa discrétion, avec tout Locataire qui agit de manière inappropriée (cela inclut un comportement hostile, menaçant ou irrespectueux envers le personnel, les clients ou les partenaires de Zoomo).
Sécurité
➔ Zoomo recommande le port du casque à chaque utilisation du vélo, quelles que soient la réglementation en vigueur. Zoomo recommande également l’utilisation des phares par toute heure du jour et de la nuit.
➔ Le Locataire s’engage à respecter les règles du code de la route, y compris l’arrêt aux feux tricolores.
Maintenance
➔ Le Locataire s’engage à respecter les recommandations de maintenance prescrites par Zoomo, y compris à rapporter le vélo en magasin sur demande de ▇▇▇▇▇ et de son personnel. Tout refus rendra le Locataire responsable de tous les frais de réparation à venir. Dans les cas extrêmes de négligence du vélo, Zoomo se réserve le droit de résilier son abonnement.
➔ Zoomo, sans frais pour le Locataire, effectuera l’entretien et la réparation des éléments liés à l’usure normale du vélo : les pneumatiques et chambres à air, les plaqueftes et les purges de freins et la visserie.
➔ Le Locataire est responsable et sera facturé de tout dommage en dehors de l’usure générale. La liste des tarifs de réparation et remplacement est disponible sur hftps://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇.
➔ Si une réparation est estimée à plus de 24 heures pendant les jours ouvrables, Zoomo proposera au Locataire, sous réserve de disponibilité, le remplacement du vélo. Ce vélo de remplacement deviendra son nouveau véhicule et ne pourra être volontairement échangé contre tout autre véhicule.
Couverture Vol
➔ Le Locataire s’engage à toujours aftacher son vélo avec l’antivol en U fourni par ▇▇▇▇▇ de façon à ce que le cadre du vélo soit aftaché à un mobilier urbain fixe.
➔ Le Locataire s’engage à aftacher son vélo dès que ce dernier est laissé sans surveillance, y compris pour quelques secondes.
➔ Le Locataire ayant souscrit à la couverture vol du Loueur doit respecter les obligations suivantes. Le non-respect de ces dernières rend caduque la couverture vol.
● Le vol doit être signalé à Zoomo dans les 24 heures
● Le vol doit faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 72 heures. La preuve de dépôt pourra vous être exigée en magasin
● Les clés, le chargeur et les accessoires doivent être restitués à Zoomo.
➔ En cas de vol du véhicule, Zoomo pourra exiger du client qui souhaite re-louer un nouveau véhicule le paiement d’un dépôt de garantie de 200€ et la sélection obligatoire de la couverture vol.
➔ La Couverture Vol ne couvre en aucun cas les vols de bafterie et autres composants.
Paiement
➔ Le Locataire doit toujours être à jour de ses paiements. Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera l’application d’une pénalité de retard forfaitaire de 25€. De plus, chacun des cas listés ci-dessous donnera le droit à Zoomo d’annuler l’abonnement de façon automatique et immédiate. Le vélo devra immédiatement être restitué par le Locataire. Zoomo se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour la non restitution du vélo (considéré comme un délit) et le recouvrement des factures impayées.
● Deux factures d’abonnement non payées
● Paiement en retard de la facture d’abonnement plus de 3 fois
➔ Si le Locataire se trouve temporairement dans l'impossibilité de payer, il doit se rapprocher au plus vite de nos équipes ou en écrivant à ▇▇▇▇▇.▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ afin qu'une solution amiable puisse éventuellement être trouvée.
3. SIGNATURE DU CONTRAT
En signant le contrat ci-joint, je déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions particulières et générales de ce contrat et de ces obligations, aussi disponible sur hftps://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇. J'afirme avoir l'autorité nécessaire et j'autorise Zoomo France SAS à débiter mon compte bancaire, à partir de la date d’effet de ce contrat, et ce à chaque renouvellement de l’abonnement, jusqu'à ce que cet abonnement soit annulé. Si des modifications sont apportées à cet abonnement, cefte modalité de paiement via prélèvement bancaire restera en vigueur pour honorer les exigences du présent contrat de location.
Il est précisé que les données personnelles du Locataire sont protégées par la politique de confidentialité disponible sur notre site internet, à la page hftps://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇.
Fait à le
[Signature ZOOMO France] [Signature Locataire]
4. CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Généralités
1. Le « Locataire » est la personne physique ou la personne morale qui loue le Matériel en tant que particulier ou qu’entreprise pour un usage commercial.
Le Locataire est tenu de présenter une pièce d’identité valable et deux justificatifs de domicile pour les particuliers et un extrait KBis de moins de 3 mois pour les personnes morales.
2. Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
3. En tant que prestataire de services, le Loueur ZOOMO FRANCE met à la disposition du Locataire, un Matériel sans encadrement.
4. La signature du contrat de location implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.
5. Le Vélo et de manière plus générale le Matériel reste toujours la propriété de ZOOMO FRANCE. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder un quelconque droit ou une sûreté sur le Vélo à une tierce personne. Il en résulte qu’en cas de non-paiement des sommes dues par le loueur dans le cadre de son contrat de location, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution du matériel loué. En cas de non-paiement et à défaut de restitution du matériel de la part du loueur, le montant du préjudice subi par Zoomo France est égal à la valeur du vélo équipé d’une bafterie, d’un chargeur et d’un cadenas, soit une valeur totale de 2 000€ TTC.
Article 2 : Accès aux locations
1. Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir du Matériel loué, en toute sécurité.
2. Pour des raisons de sécurité, le port du casque de protection aux normes CE est vivement conseillé.
3. Aucun Matériel ne peut être loué à une personne de moins de 18 ans seule.
Article 3 : Paiement et dépôt de garantie
1. Les modes de paiement acceptés sont la carte bleue uniquement.
2. En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser un dépôt de Garantie à ZOOMO FRANCE d'un montant de 200 euros par vélo, par carte bancaire.
Ce dépôt de garantie sera prélevé sur le compte du Locataire.
A la restitution du Matériel, le dépôt de garantie est restitué au Locataire déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 8 des présentes conditions particulières, et selon la grille de nomenclature visée en annexe n°2
De convention expresse, le dépôt de garantie est aftribué à ZOOMO FRANCE en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à ZOOMO FRANCE dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à ZOOMO FRANCE.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre de la franchise :
- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe 2 : « nomenclature des pièces dégradées »,
- à titre d'indemnisation pour restitution tardive du Matériel.
Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.
3. Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en
France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ CEDEX 09 et enregistrée à
l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇).
Article 4 : Lieu d’emploi
Le Matériel est exclusivement utilisé dans une zone géographique déterminée à l’avance, à savoir, la Région Ile de France et la Métropole de Lyon. Toute utilisation en dehors de cefte zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location.
Article 5 : Etat du Matériel
1. Tout matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.
2. Le Locataire s’assurera au préalable du bon état du Matériel. Les remarques, dommages ou réserves éventuelles sont à indiquer dans les conditions particulières du présent contrat de location. Sans remarque de sa part, le Locataire reconnaît recevoir le Matériel en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât.
3. Les pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de
même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.
L’entretien courant du/des Vélo(s) tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par ZOOMO FRANCE.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de ZOOMO FRANCE et seront effectués par ses soins.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe 2.
Article 6 : Conditions d’utilisation du Matériel
1. Le Matériel peut être utilisé de manière professionnelle, notamment comme un outil de travail, pour des activités de livraison commerciale, tels que la livraison de documents ou de nourriture.
2. Le Matériel peut également être utilisé à des fins personnelles, dans les limites définies ci-après :
(a) l'utilisation du Matériel par une tierce personne ;
(b) le transport de toute tierce personne supplémentaire;
(c) toute course ou compétition.
3. Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du Matériel.
Il s'engage notamment, lorsque le Matériel est en état de stationnement, à l’aftacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par ZOOMO FRANCE.
Le Locataire utilise le Matériel en "bon père de famille" et en prenant toutes précautions que ZOOMO FRANCE est en droit d'aftendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge; également la bonne prise en main et utilisation des autres
éléments mis à disposition dans le cadre de la location choisie par le Locataire.
ZOOMO FRANCE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
2. Le Matériel devra être restitué dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état.
A défaut, les éventuels frais de remise en état du Matériel seront mis à la charge du Locataire.
Article 7 : Durée de la location et résiliation
7.1. Durée
1. La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du Matériel énuméré ci-dessus.
2. La durée de la location (“Période d’Abonnement”) est prévue dans les Conditions Particulières lors de la souscription de l’Abonnement.
3. La Période d’Abonnement souscrite aux conditions particulières est une durée minimale : la Période commence à courir à compter de la date de signature des conditions particulières et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans les conditions particulières.
4. A l’issue de la Période d’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée, sauf s’il est mis fin à l’Abonnement, conformément à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales.
7.2. Résiliation
- Par le Locataire
1. La résiliation pendant la Période d'Abonnement ne sera pas possible : si le Locataire souhaite restituer le Matériel avant la date indiquée, il sera redevable du prix de la location correspondant à la période commencée ainsi que de 50% de la période indiquée restante.
2. Si le Locataire souhaite meftre fin à la location à l’expiration de la Période d’Abonnement, il devra rendre le Matériel en magasin avant l’issue de la Période d’Abonnement. Dans le cas où le vélo est retourné après l’issue de la Période
d’Abonnement, le Locataire sera redevable du prix de location correspondant à la période commencée. En tout état de cause, le Locataire bénéficie d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la signature du présent contrat, pendant lequel le Matériel peut être restitué au Loueur sans frais.
Toutefois, si l’utilisation du Matériel a déjà commencé avant la fin du délai de 7 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
- Par le Loueur
Zoomo peut résilier le présent Contrat immédiatement moyennant une communication écrite dans les circonstances suivantes :
(a) le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du présent contrat ;
(b) le Locataire est en faillite personnelle ou est déclaré en état de cessation de paiements,
(c ) le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle
(d) des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment le Matériel, et que le Locataire n’est pas en mesure d’assurer le paiement de la location.
Le Matériel devra alors être immédiatement restitué à Zoomo.
Article 8 : Responsabilités
1. Dès livraison du Matériel, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matériel.
2. Le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du Matériel.
3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible.
4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement.
5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité.
6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille.
7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel.
La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel.
Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3)
Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de perte des clés des Vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme de 46€ par jeu de clefs.
Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Article 9 : Localisation du Vélo par GPS
Chaque Vélo est équipé d’un traceur GPS.
Le Locataire consent à partager les données de localisation avec ZOOMO FRANCE. Le Locataire peut révoquer ce consentement via une demande écrite au Loueur et échanger le Vélo contre un autre qui n'est pas équipé d'un GPS.
Les données personnelles du Loueur seront à tout moment régies par la politique de confidentialité de ZOOMO FRANCE en Annexe n°1.
Article 10 : Autorisation de publier des photographies
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.
Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par ZOOMO FRANCE sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twifter..., à des fins de promotion.
Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par ZOOMO France sur son site internet, devra en informer ZOOMO FRANCE avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: ▇▇▇▇▇.▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Article 11 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ZOOMO FRANCE pourra de plein droit meftre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 12 : Restitution du Matériel
1. A l’expiration du contrat de location, le Locataire, est tenu de rendre le Matériel en bon état. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au Locataire.
2. Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des Parties, au dépôt du Loueur auquel le Matériel a été donné en location.
Article 13 : Paiements en retard / Rejet du prélèvement
En cas de rejet du prélèvement du montant de l’Abonnement, par exemple, si les fonds disponibles sur le compte désigné sont
insufisants, des frais administratifs de 25€ seront facturés au Locataire.
Le Loueur, sans préjudice de ses autres droits, se réserve le droit de facturer des intérêts sur le montant dû à un taux annuel de 10 points au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne.
Des intérêts courent quotidiennement sur toutes les sommes impayées et s'appliqueront à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à ce que le paiement effectif soit intégralement reçu par le Loueur.
Article 14 : Dispositions finales
1. Le droit français s'applique aux contrats entre le Locataire et Zoomo, à condition que cefte stipulation ne soit pas en contradiction avec les règles obligatoires de l'État dans lequel se trouve le domicile du client. Ces règles, y compris, mais sans s'y limiter, les lois obligatoires sur la protection des consommateurs, ne sont pas affectées.
2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
3. Les tribunaux français sont seuls compétents.
4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur le règlement amiable des litiges, en cas de litige, le Locataire peut recourir gratuitement à une médiation. Tout litige de nature contractuelle portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution peut être soumis à la médiation de la consommation. Toutefois, ▇▇▇▇▇ et le Locataire restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
5. Le Locataire doit s'adresser à SAS Médiation, soit par courrier à Médiation Solution ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ou en remplissant le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante: hftps://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇ s-mediation/saisir-le-mediateur
ANNEXES
Annexe 1 : Politique de confidentialité
Annexe 2 : Nomenclature des pièces avec tarif de remplacement