APICIL SERVICES

APICIL SERVICES

Notice d’information

La présente notice a pour objet de présenter les principales prestations de service d’écoute, conseil et orientation, ainsi que les garanties d’assistance proposées dans le cadre d’APICIL SERVICES. Les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00. Les prestations de service d’écoute, conseil et orientation sont réalisées par la société Dom Plus, SAS au Capital de 737.360 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 431 693 027, et dont le siège social est situé : la Passerelle, 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx.

L’accès au service

1- LES BENEFICIAIRES DU SERVICE

APICIL SERVICES s’adresse aux membres participants de Micils et d’Xxxxxx Xxxxxxxxxx, directement ou par l’intermédiaire de leur entreprise, d’un contrat Santé d’Apicil, et leurs ayants droit assurés au titre d’un contrat santé d’Apicil.

Le service d’Ecoute, Conseil et Orientation s’adresse en outre aux tiers appelant pour le compte d’un bénéficiaire, et aux chefs d’entreprises adhérentes d’un contrat Santé d’Apicil.

2- LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

APICIL SERVICES dispose d’un numéro d’appel dédié : 0000 000 000.

Ce numéro Azur est accessible au prix d’une communication locale depuis un poste fixe à partir du territoire France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco) et DROM-COM (ex DOM-TOM).

Le service est accessible du lundi au vendredi, par téléphone de 8h30 à 19h. En cas d’urgence et pour toutes demandes d’assistance, APICIL SERVICES reste accessible 24H/24 et 7j/7.

Le service d’écoute, conseil et orientation

APICIL SERVICES offre un premier niveau de réponse aux personnes confrontées à des problématiques personnelles :

• des informations sur la santé et la prévention, l’accompagnement dans le parcours de soins, le retour d’hospitalisation et le handicap, l’attitude préventive face à la reprise d’une activité sportive, et la pratique de sports à risque,

• des conseils prévention en matière de voyage, de vaccination, d’hygiène et d’alimentation, attitudes préventives et conseils sur la santé des enfants et petits enfants,

• des informations générales sur le champ de la dépendance, le soutien à domicile, la recherche d’hébergements spécialisés,

• de l’aide aux aidants, accès à l’information sur les aides existantes,

• des conseils de vie pratique et des explications relatives aux démarches administratives,

• des informations sur la vie sociale et associative,

• des informations sur l’accès aux services d’aides à la vie quotidienne (ménage, portage de repas, sorties accompagnées…).

• des informations juridiques pour apporter des réponses en matière de droit français ; à titre d’exemple : famille, santé, droit du travail, retraite, handicap, dépendance, succession, habitation, fiscalité, administration, justice, vie pratique, vacances à l’étranger…

APICIL SERVICES accompagne également les salariés et les chefs d’entreprise autour des problématiques professionnelles :

• des informations générales autour de la vie professionnelle (transition vers la retraite, parcours d’apprentissage et de formation, droit du travail…)

• une écoute en cas de stress, de harcèlement et de souffrance au travail,

• l’accompagnement des entreprises autour de l’insertion des personnes handicapées dans l’emploi,

• le retour dans l’emploi après une interruption longue,

• la prise en compte des problématiques vécues par les salariés aidants d’un proche fragilisé (enfant ou conjoint handicapé, proche dépendant ou malade quel que soit son âge) et au-delà les questions autour de la dépendance,

• la santé et la sécurité au travail.

Les garanties d’assistance

1- BOUQUET 1 « URGENCE, HOSPITALISATION, DECES »

En cas :

• D’accident corporel ou de maladie entrainant une hospitalisation, imprévue ou programmée de plus de 2 jours et jusqu’à 30 jours, de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,

• D’accident corporel ou de maladie entrainant une immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’assuré, du conjoint de droit ou de fait ou des enfants,

• De séjour en maternité de plus de 8 jours de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,

• De décès de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,

APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un bouquet de services à domicile « Urgence, Hospitalisation, décès».

APICIL SERVICES

Réf OF - NI APICIL Services - 2983A - 01/2014

1

00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx

xxx.xxxxxx.xxx

A compter de la date de l’évènement déclencheur, mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher un bouquet de services jusqu’à 6 unités sur une période maximale de 15 jours à compter de la demande d’assistance.

Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Urgence, Hospitalisation ou Décès » par an et par foyer.

Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci auront débuté.

2- BOUQUET 2 « SITUATION LOURDE »

En cas :

• D’accident corporel ou de maladie entrainant une hospitalisation imprévue ou programmée de plus de 30 jours de l’assuré ou du conjoint de droit ou de fait,

• De naissance multiple ou d’enfant grand prématuré concernant l’assuré ou son conjoint de droit ou de fait,

• De protocoles de radio/chimiothérapie, y compris à domicile, consécutifs à une pathologie, de l’assuré ou du conjoint de droit ou fait,

APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un bouquet de services à domicile « Situation lourde».

A compter de la date de l’évènement déclencheur mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher un bouquet de services jusqu’à 12 unités sur une période maximale de 15 jours à compter de la demande d’assistance.

Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Situation lourde » par an et par foyer en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours, de naissances multiples ou grand prématuré. En cas de protocoles de radio/chimiothérapie y compris à domicile, il sera accordé au maximum 1 bouquet par protocole dans la limite de 4 protocoles par an et par foyer.

Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci auront débuté.

3- BOUQUET 3 « AIDE AUX AIDANTS »

En cas :

• D’accident corporel ou de maladie entrainant une hospitalisation imprévue ou programmée de plus de 2 jours de l’assuré aidant,

• D’accident corporel ou de maladie entrainant une immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’assuré aidant,

• De constatation d’un besoin de répit de l'assuré aidant suite à la survenance ou l’aggravation de l’état dépendance de l’aidé sur présentation d’un justificatif médical.

APICIL SERVICES peut organiser et prendre en charge un bouquet de services à domicile « Aide aux aidants ».

A compter de la date de l’évènement déclencheur mentionné ci-avant, APICIL SERVICES peut déclencher un bouquet de services jusqu’à 12 unités sur une période maximale de 15 jours à compter de la demande d’assistance.

Il sera accordé au maximum 2 bouquets « Aide aux aidants » par an et par foyer en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile de l’assuré aidant. Il sera accordé au maximum 1 bouquet « aide aux aidants » par an et par foyer en cas de constatation d’un besoin de répit.

Le nombre d'unités ne pourra être modifié dès lors que l'accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs prestations et que celles-ci auront débuté.

4- DESCRIPTIF DES GARANTIES AIDE MENAGERE

APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue

au domicile d’une aide-xxxxxxxx qui a notamment pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que du ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proximité.

AUXILIAIRE DE VIE

APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue au domicile d’une auxiliaire de vie qui a notamment pour mission de réaliser, auprès des personnes fragiles, des tâches quotidiennes telles que la préparation de repas équilibrés dans le cadre d'un régime alimentaire particulier, l’entretien du logement, l’assistance de la personne dans les actes de la vie quotidienne et notamment l'aide à la toilette. Elle peut également faire les courses seule ou accompagnée de la personne, réaliser des démarches administratives, accompagner la personne lors de sorties…

GARDE DES ENFANTS – 16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge)/ ASCENDANTS

APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde des enfants ou ascendants au domicile par un intervenant habilité.

TRANSFERT DES ENFANTS -16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge) / ASCENDANTS CHEZ UN PROCHE

APICIL SERVICES organise et prend en charge le voyage aller et retour en France, dans la limite de 120€, des enfants ou ascendants, ainsi que celui d'un adulte les accompagnant, auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité, ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, APICIL SERVICES organise et prend en charge l'accompagnement des enfants par l'un de ses prestataires.

CONDUITE À L'ÉCOLE ET RETOUR AU DOMICILE DES

ENFANTS -16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge)

Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, APICIL SERVICES organise et prend en charge la conduite à l'école et le retour des enfants au domicile par l'un de ses prestataires. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s'effectue selon les mêmes dispositions, sans aucune limite d'âge.

CONDUITE AUX ACTIVITÉS EXTRASCOLAIRES DES

ENFANTS -16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge)

Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, APICIL SERVICES organise et prend en charge la conduite aux activités extrascolaires et le retour des enfants au domicile par l’un de ses prestataires.

AIDE AUX DEVOIRS

APICIL SERVICES organise et prend en charge un soutien pédagogique au domicile auprès des enfants du primaire au secondaire dans les matières principales (mathématiques, français, SVT, physique/chimie, langues, histoire/géo, philosophie, économie).

TRANSFERT & GARDE D’ANIMAUX DOMESTIQUES

APICIL SERVICES organise et prend en charge le transport et/ou l'hébergement des animaux domestiques vivant au domicile (chiens, chats). Cette garantie s'applique à la condition que les animaux aient reçu les vaccinations obligatoires.

DÉPLACEMENT D’UN PROCHE AU CHEVET

APICIL SERVICES organise et prend en charge le déplacement aller et retour en France, d'un proche au chevet, dans la limite de 120€.

GARDE DES ENFANTS MALADES de -16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge)

APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde au domicile par un intervenant habilité.

GARDE DES FRÈRES ET SŒURS

APICIL SERVICES organise et prend en charge la garde des autres enfants de – 16 ans (enfants handicapés sans limite d’âge) au domicile par un intervenant habilité.

LIVRAISON DE MÉDICAMENTS

Lorsque ni l’assuré ou son conjoint, ni l'un de leurs proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits médicalement, APICIL SERVICES se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche du domicile et de les livrer.

PORTAGE DE REPAS

APICIL SERVICES organise et prend en charge une livraison d'un pack de 5 à 7 jours de repas* répartie sur un mois. Notre solution de portage de repas permet au bénéficiaire, lors de sa commande, de trouver une écoute pour l’aider à composer ses repas en fonction de ses choix alimentaires et/ou d’un régime spécifique (diabétique, contrôlé en sodium, hypocalorique). Il lui sera proposé un large choix de plats équilibrés et renouvelés en fonction des saisons.

Le prix des repas demeure à la charge du bénéficiaire.

* sont considérés comme repas le déjeuner et le diner.

Le petit déjeuner est exclu de la garantie

LIVRAISON DE COURSES

APICIL SERVICES prend en charge les frais de livraison d'une commande par semaine. Les frais de livraison seront remboursés à l’assuré sur présentation d’un justificatif. Lorsque les disponibilités locales ne permettent pas le service de livraison à domicile, APICIL SERVICES organise et prend en charge la livraison par taxi. Le prix des courses demeure à la charge de l’assuré.

ENTRETIEN DU JARDIN

APICIL SERVICES organise et prend en charge la venue d’un prestataire pour effectuer l’entretien du jardin (petit jardinage) du domicile sous réserve que l’habitation soit accessible par le prestataire.

TRANSPORT AUX RENDEZ-VOUS MEDICAUX

APICIL SERVICES organise et prend en charge, dans les

30 jours suivants l’immobilisation, un transport non médicalisé aller et retour par taxi ou par VSL dans un rayon de 50km.

TELEASSISTANCE

APICIL SERVICES prend charge les frais d’installation et de maintenance d’un transmetteur de téléalarme au domicile, ainsi que les frais d’accès au service, pour une durée maximale de 3 mois. Au-delà de la prise en charge d’APICIL SERVICES, l’assuré qui le souhaite pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à la charge de l’assuré.

	Unité de mesure	Valeur	Bouquet 1	Bouquet 2	Bouquet 3
Aide ménagère	1 heure	1 unité	✓	✓	✓
Auxiliaire de vie	1 heure	2 unités	✓	✓	✓
Garde d’enfants	1 heure	2 unités	✓	✓	✓
Garde d’ascendant	1 heure	2 unités			✓
Transfert des enfants / ascendant chez un proche	1 aller / retour (maxi 120€)	6 unités	✓	✓	✓
Conduite à l’école et aux activités extra-scolaires	1 aller / retour	4 unités	✓	✓	✓
Aide aux devoirs	1 heure	2 unités		✓	✓
Transferts et garde d’animaux domestiques	1 journée	1 unité	✓	✓	✓
Déplacement d’un proche au chevet	1 aller / retour (maxi 120€)	6 unités	✓	✓	✓
Garde des frères et sœurs / enfants malades	1 heure	2 unités	✓
Livraison de médicaments	1 livraison	2 unités	✓	✓	✓
Portage de repas	1 livraison	1 unité	✓	✓	✓
Livraison de courses	1 livraison	4 unités	✓	✓	✓
Entretien du jardin	1 heure	1 unité	✓	✓	✓
Transport aux rendez-vous médicaux	1 aller / retour	4 unités	✓	✓	✓
Téléassistance	3 mois	5 unités		✓	✓

5- CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES D’ASSISTANCE

5.1-INTERVENTION

Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. L’application des garanties d’assistance est appréciée par l’assisteur pour ce qui concerne leur nature, leur durée, leur montant, en fonction de la nature et de la gravité de l’évènement ainsi que de la gêne et du préjudice qu’il occasionne.

Délai de demande d’assistance

IMA ASSURANCES apporte une aide immédiate et effective afin de participer au retour à la normale de la vie familiale. Aussi, pour être recevable, toute demande d’assistance doit être exercée dans les délais indiqués ci- dessous :

Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, toute demande d’assistance, pour être recevable, doit être exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent : une immobilisation au domicile, la sortie d’une hospitalisation, un décès. Passé ce délai, les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de l’événement. Illustration pour les garanties plafonnées à 15 jours : en cas d’appel le 8ème jour, les garanties sont alors plafonnées à 7 jours.

Application des garanties

L'application des garanties est appréciée en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d’unités attribuées pourra donc être inférieur au plafond indiqué dans chaque bouquet de garanties ci-après présenté.

IMA ASSURANCES ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.

Territorialité

Les garanties d’assistance s’appliquent en France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre), dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion Guyane et Mayotte) et dans les COM.

Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes :

- si le domicile de l’assuré est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine

- si le domicile de l’assuré est situé dans un DROM ou dans un COM, le transport est effectué au sein du DROM ou du COM de résidence de l’assuré.

5.2- PIECES JUSTIFICATIVES

IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander la justification médicale de l'événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès...).

5.3-INFRACTION

IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.

5.4-FORCE MAJEURE

IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

5.5-EXCLUSIONS

Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les hospitalisations :

- résultant d’une admission en secteur « long séjour » au sens de la Sécurité sociale,

- programmées lorsqu’elles sont liées à des maladies chroniques,

- liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies,

- liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi que leurs conséquences,

De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations consécutives à l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement, à la consommation d’alcool ou résultant de l’action volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire).

5.6-DUREE des GARANTIES

Les garanties cessent en cas de résiliation du contrat entre APICIL d’une part et IMA ASSURANCES et DOM PLUS d’autre part.

5.7-RESILIATION

Les garanties d'assistance cessent également de plein droit en cas de résiliation du contrat APICIL SANTE souscrit auprès d’APICIL pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES.

5.8-SUBROGATION

IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c'est-à-dire qu'IMA ASSURANCES

effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.

5.9-PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant de la convention d’assistance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas :

▪ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;

▪ en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

5.10-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.

Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d'IMA ASSURANCES, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à APICIL.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

L'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA ASSURANCES.

5.11-RECLAMATION ET MEDIATION

En cas de désaccord sur l’application de la présente notice, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00 000 - 00 000 Xxxxx Xxxxx 0 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Espace Particuliers.

Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) 0 xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 XXXXX. Son avis s’impose à IMA ASSURANCES mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Définitions

Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la présente notice, entendus avec les acceptions suivantes :

Accident corporel : événement soudain, imprévisible, provenant d'une cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.

Xxxxxx : xxxxxx qui apporte seul ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide humaine rendue nécessaire par la perte d’autonomie d’un proche et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Aidé : le proche, c'est-à-dire l’ascendant direct, conjoint de droit ou de fait, descendant direct, ou toute personne vivant au domicile de l’assuré, en situation de perte d’autonomie.

Ayants droits : conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, enfants à charge (moins de 21 ans ou 26 ans si poursuite d’études supérieures ; sans limite d’âge pour les enfants majeurs titulaires d’une carte d’invalidité, à charge), les ascendants à charge au sens de la Sécurité sociale de l’assuré et de son conjoint, autres personnes à charges reconnues ayant droit par la Sécurité sociale.

Besoin de répit : besoin de repos, consécutif à un épuisement physique ou moral de l’aidant, qui doit permettre à celui-ci de reprendre des forces afin de continuer d’assumer son rôle.

Centre de convalescence : structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés comme des hospitalisations.

Domicile : lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l’assuré.

Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuit.

Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le bénéficiaire n’a connaissance que dans les 7 jours qui la précédent.

Maladie : altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente.

Perte d’autonomie : état d’une personne qui relève des droits : à l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6, ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement GIR 1 à 4.

Protocole de soins : ensemble des actes et prestations définis pour le suivi médical d'un patient atteint d'une maladie grave et/ou chronique.

Téléassistance : système de télécommunication qui permet à une personne en perte d'autonomie ou isolée d'alerter à distance un professionnel de l'assistance.