CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF
PERSONNEL PEDAGOGIQUE OCCASIONNEL
Conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles
Entre
L’Association …………………………………..
Dont le siège est à ………………………………..
Immatriculée à l’URSSAF de ………………………….
Représentée par son représentant légal, Président(e).
D’une part, Et
L’intéressé (e) qui souhaite s’engager dans l’encadrement éducatif de publics enfance/jeunesse
«TITRE» «NOM» «PRENOM»
né(e) le «DATE_DE_NAISSANCE» à «LIEU_DE_NAISSANCE»
résidant à «ADRESSE» «CP» «VILLE»
de nationalité «NATIONALITE»
dont le n° de sécurité sociale est «NSS» D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT
«TITRE» «NOM» «PRENOM» est engagé(e), sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, à compter du «DATE_DEBUT» (à 8 heures) jusqu’au «DATE_FIN» inclus dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif défini aux articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à
D.432-9 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Animation, pour celles qui sont applicables au contrat d’engagement éducatif ; cette convention collective peut être consultée au siège de l’Association.
«TITRE» «NOM» «PRENOM» certifie sur l’honneur, à la date de la signature de ce contrat, remplir toutes les conditions de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles selon lequel la durée cumulée des contrats conclus (y compris le présent contrat) par n’excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs, y compris le présent contrat, et de l’article D432-1 du même code selon lequel il (elle) n’exerce pas une activité incompatible avec l’engagement en contrat d’engagement éducatif.
A la date de conclusion du présent contrat, «TITRE» «NOM» «PRENOM» déclare avoir travaillé jours
en qualité d’engagé(e) éducatif sur les 11 derniers mois.
ARTICLE 2 – FONCTION
En sa qualité d’«STATUT», «TITRE» «NOM» «PRENOM» s’engage à :
• Assurer l’encadrement, l’animation et l’administration du public accueilli pendant leur présence.
• Participer aux réunions de travail (préparation, bilan).
ARTICLE 3 – PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat ne deviendra ferme et définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 2/10 è du nombre de jours de travail prévus contractuellement soit «ESSAI» jours. Pendant cette période d’essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE
«TITRE» «NOM» «PRENOM» sera amené(e) à travailler au cours de l’exécution du présent contrat à raison de «Jours_travaillés» jours sur la période concernée, selon les horaires d’ouverture de l’établissement.
A titre indicatif, les jours de travail de «TITRE» «NOM» «PRENOM» matérialisant sa durée contractuelle sont répartis pendant la période du présent contrat comme suit :
«Périodes_emploi»
Toute modification de ce programme indicatif sera notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle prendra effet sauf en cas d’urgence.
«TITRE» «NOM» «PRENOM» sera le cas échéant amené(e) à travailler les jours calendaires de la semaine sans exception pendant les jours d’ouverture de l’établissement y compris le cas échéant les jours fériés.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
En contrepartie de ses services, «TITRE» «NOM» «PRENOM» percevra une rémunération brute de
«BRUTJOUR» euros par jour travaillé, rémunération incluant la contrepartie au repos hebdomadaire de 24 heures.
Les fonctions exercées par «TITRE» «NOM» «PRENOM» nécessitant une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement pris à la charge de l’organisateur et ne sont pas considérés comme avantages en nature au sens de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – LIEU DE TRAVAIL
«TITRE» «NOM» «PRENOM» exercera ses fonctions à ………………………..
Il (elle) pourra être appelé(e) à se déplacer en dehors de la localité.
ARTICLE 7 – CONGES PAYES
En contrepartie de ses services, «TITRE» «NOM» «PRENOM» bénéficiera de la réglementation en vigueur relative aux congés payés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à l’organisme ………………auquel adhère l’organisateur.
Les cotisations de prévoyance seront versées à l’organisme auquel adhère l’organisateur.
ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En l’absence d’accord entre les parties, le présent contrat ne pourra être rompu à l’initiative de l’association avant l’échéance de son terme que :
• pour force majeure,
• faute grave de «TITRE» «NOM» «PRENOM»
• ou impossibilité pour celui-ci/celle-ci de continuer à exercer ses fonctions.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
«TITRE» «NOM» «PRENOM» certifie sur l’honneur respecter les conditions définies aux articles D.432-1 et D.432-2 du code de l’action sociale et des familles dans lesquelles un contrat d’engagement éducatif peut être conclu.
Pendant la durée de ce contrat, «TITRE» «NOM» «PRENOM» s’engage à faire connaître à l’organisateur, dans les plus brefs délais, tout changement dans sa situation personnelle, en particulier si ce changement rendait impossible l’application du statut de l’engagement éducatif.
«TITRE» «NOM» «PRENOM» certifie par ailleurs n’avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, n’être pas frappé(e) de l’interdiction d’enseigner et n’être pas frappé(e) de l’interdiction de participer à la direction et à l’encadrement d’institutions ou d’organismes de vacances et de loisirs pour les mineurs.
Fait en deux exemplaires originaux, à ……………………… le ………………
Signature de l’intéressé (e) Signature de l’Association (précédée de la mention
« lu et approuvé)