Nom de l’Etablissement : AGEVILLAGE.COM

CONVENTION TRIPARTITE PLURIANNUELLE 2006/2010

EXEMPLE D’UNE CONVENTION TYPE PRE-REMPLIE

Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes :

00 xxx xx x’Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX – 0 142 466 565 – XXXXXXXXXX.XXX

1

Nom de l’Etablissement : XXXXXXXXXX.XXX

Adresse : 00 xxx xx x’Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00

Fax :

Code FINESS :

Président du Conseil d’Administration :

Directrice : Xxxxx XX XXXXX

CONVENTION

TRIPARTITE

PLURIANNUELLE

DES

ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

ENTRE :

• L'autorité

compétente

pour

l'assurance

maladie

représentée par le Préfet de ,

Monsieur ………………………………….

• Le Président du conseil général, Monsieur ………………………………….

ET

• Le Président de l’établissement de ,

Monsieur ………………………………….

▪ Vu le code de l’action sociale et des familles,

▪ Vu le code de la santé publique,

▪ Vu le code de la sécurité sociale,

▪ Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1,

▪ Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

▪ Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

▪ Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance,

▪ Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public modifiant le code de l’urbanisme,

▪ Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997,

▪ Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

▪ Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

▪ Vu l’arrêté du 31 mai 1994 définissant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification,

▪ Vu l’arrêté du 26 avril 1999, modifié par l’arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférant aux soins, résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

▪ Vu l’arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l’article 12 du décret n° 99- 316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

▪ Vu l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales,

▪ Vu la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

▪ Vu les décrets 2001.1084, 1085 et 1086 du 20 /11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20/07/2001.

▪ Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2005 sollicitant l’entrée de l’établissement dans la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DE LA CONVENTION

La loi N° 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie.

La présente convention :

1. définit « les conditions de fonctionnement de l’établissement tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d’accueil » ;

2. précise par ailleurs « les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation » conformément au cahier des charges prévu par l’article 5-1 de la loi du 30 juin 1975.

3. précise également les modalités d’intervention financière de chacune des parties

TITRE I : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT

AUTORISATION INITIALE

L’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes situé

00 xxx xx x’Xxxxxxxxx 00000 XXXXX

est géré par le Conseil d’Administration d’XXXXXXXXXX.XXX

pour une capacité de 83 lits.

▪ Cure Médicale (CM) 14 autorisées (arrêté du 25/02/97)

▪ Soins Courants (SC) 60 autorisés

Il a ouvert ses portes le 14 janvier 1991, la visite de conformité ayant eu lieu le 25 novembre 1990.

AUTORISATION FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONVENTIONNEMENT

La présente convention porte sur 84 lits

Le G.M.P. a été validé à 470 le 10 octobre 2005 (fourni en annexe) pour 84

personnes.

Afin de caractériser sa situation au moment de la signature de la convention tripartite, l’établissement fournit en annexe un diagnostic.

Les objectifs généraux et stratégiques propres à l’établissement sont issus des évaluations effectuées entre Avril et juin 2005, et font apparaître ses points forts et ses axes de progressions dans le Projet d’Etablissement , validés par l’ensemble des acteurs de l’établissement et du Conseil d’Administration. Ces objectifs sont conformes aux objectifs généraux en matière de gériatrie, de prise en charge de la Personne Agée, et s’inscrivent dans la démarche stratégique départementale.

Ils sont présentés au travers de deux dossiers de communication (Projet de Vie destiné à tous les nouveaux résidents et acteurs internes et externes à l'établissement) et de travail (Projet de Vie interne à l’établissement – document de travail et référentiel de base – pour l’ensemble des salariés de l’établissement) remis avec le livret d’accueil.

TITRE II : OBJECTIFS DE QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Dans le respect des règles déontologiques et éthiques clairement identifiées au sein de l’institution, la qualité de la prise en charge sera appréciée au regard :

• de la satisfaction des résidents et de leur famille, par rapport à l’habitat, à la restauration et à la qualité de l’ensemble de la vie sociale.

• des actions menées afin d’apporter à la personne âgée le niveau de soins requis par son état de santé

• des actions menées pour aider la personne âgée à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique ou psychique dans le respect de ses choix et de ses attentes.

Les préconisations décrites dans la présente convention constituent des références qualitatives vers lesquelles les contractants s’efforceront de tendre. Ces références s’ajoutent aux normes techniques de fonctionnement édictées par décret qui sont obligatoires.

La présente convention tripartite pluriannuelle a pour objet de déterminer les efforts à consentir par chacun des contractants pour atteindre graduellement ces objectifs de qualité.

€ L’établissement s’engage :

♦ dans une démarche d’assurance qualité, en conformité avec les principes et les droits élémentaires de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, en garantissant à toute personne âgée accueillie les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins.

♦ à faire en sorte que la qualité des prises en charge repose sur une transparence du fonctionnement de l’institution, clairement définie dans le projet institutionnel, le règlement intérieur et le contrat de séjour.

€ L’autorité compétente pour l’assurance maladie et le conseil général s’engagent dans la

mise en œuvre des objectifs de qualité qui fera l’objet d’enveloppes financières négociées

avec l’établissement.

ARTICLE 1 : LA QUALITE DE VIE DES RESIDENTS

Afin de garantir à chaque résident un bon état de santé et la plus grande autonomie sociale, physique et psychique possible, les principaux éléments suivants devront être mis en

œuvre :

➢ Le projet institutionnel

➢ La qualité des espaces

➢ La restauration et l’hôtellerie

1.1.LE PROJET INSTITUTIONNEL

1.1.1. projet de vie, projet de soins

Le projet institutionnel a été élaboré par l’ensemble du personnel, avec la participation des représentants des usagers, acteurs et la direction ; les orientations étant décidées par le Conseil d’administration représenté par Monsieur

…………………, son Président.

Ce projet définit les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins, en précisant les modalités d’organisation des soins au sein de l’établissement en fonction de l’état de santé des résidents, ainsi que les modalités de coordination des divers intervenants.

Les médecins et autres intervenants libéraux, exerçant dans l’établissement, seront informés dès la signature de la présente convention de l’existence du projet institutionnel et de soins.

Le Projet de Vie a été réfléchi, discuté et élaboré par l’ensemble du personnel, professionnels extérieurs, résidents et familles.

Débuté en avril 2005, la démarche de rédaction du Projet de Vie a été validée en juin 2004 par l’équipe du comité de pilotage composé de membres du Conseil d’administration, le Conseil de Vie Sociale, les Résidents, les Familles et l’ensemble des salariés et la Directrice de l'établissement.

Les objectifs du Projet (en corrélation avec les résultats des évaluations) ayant permis de vérifier les grandes valeurs et les conceptions du vieillissement de tous les acteurs, des actions prioritaires ont été déclinées, et ont fait l’objet de commissions de travail, à savoir :

▪ la mise en œuvre de la communication interne et externe (outils de communications – fiches de travail – livret d’accueil –règlement de fonctionnement),

▪ la mise en œuvre de l’animation (dans son quotidien – dans la création d’activités et ateliers intra et inter établissement – dans son ouverture sur l’extérieur).

▪ L’élaboration du projet « espace de vie spécialisé ».

€ L’établissement s’engage :

♦ à mettre en œuvre le projet institutionnel, existant et validé

♦ à faire vivre et réactualiser les différents projets, avec l’aide de tous les acteurs qui gravitent autour du Foyer Logement.

♦ à travailler le Projet de Soins avec le Médecin Coordonnateur et le Personnel Soignant.

1.1.2. Admission

La Direction de l’Etablissement fournit à la Personne Agée et à sa Famille une information claire sur le fonctionnement de l’institution, les droits et obligations du résident, les conditions financières d’accueil et de prise en charge. Lors de l’inscription à l’institution, sont remis au Résident ou à son représentant légal le livret d’accueil, le règlement intérieur et le contrat de séjour (actualisés et ci-joints en annexes).

€ L’établissement s’engage, à compter de la signature de la présente convention :

♦ à fournir à la personne âgée et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l’institution, les droits et obligations du résident, les conditions financières d’accueil et de prise en charge. Lors de l’entrée en institution, seront remis au résident ou à son représentant légal le règlement intérieur, le livret d’accueil et le contrat de séjour.

♦ à informer le résident ou son représentant légal que l'établissement a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant le résident tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.

1.2. LA QUALITÉ DES ESPACES

La conception des espaces doit être la traduction de la spécificité d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, en maintenant un juste équilibre entre ses trois principales composantes :

➢ Etre d'abord un lieu de vie, préservant à la fois une réelle intimité pour le résident et son entourage et la convivialité nécessaire au maintien du lien social tant entre les résidents qu'entre ces derniers et leurs proches,

➢ Etre un lieu adapté à la prise en charge de la dépendance conciliant liberté et sécurité pour chacun,

➢ Etre un lieu de prévention et de soins où sont prodiguées de façon coordonnée les prestations médicales et paramédicales aux résidents.

€ L’établissement s’engage à respecter les modalités liées à la qualité des espaces ci-dessus décrite.

€ L’autorité compétente pour l’assurance maladie et le conseil général s’engagent à donner, dans les meilleurs délais possibles, les moyens pour aider l’établissement à réaliser ces objectifs.

1.2.1. Les espaces privés

€ L'établissement s'engage à mettre à la disposition de chaque résident un espace privatif.

Cet espace doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident, autrement dit, il doit pouvoir être personnalisé et permettre à chaque résident de considérer l'établissement comme l'équivalent d'un chez soi, conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité.

L’établissement s’engage à mettre gratuitement, à la disposition des résidents démunis, le mobilier nécessaire à l’ameublement de cet espace.

€ En cas de restructuration, l'établissement devra s'engager :

♦ à prévoir un espace privatif, comprenant obligatoirement un cabinet de toilette (douche, lavabo, sanitaires), d'une surface minimale conformément à l’arrêté du 26 avril 1999.

♦ à restructurer les chambres à 2 lits et plus, en chambres individuelles, dans un souci d'amélioration de la qualité des espaces pour le bien-être des résidents. Toutefois, l’établissement pourra maintenir des chambres doubles dans la limite de 10 % de la capacité en lits autorisés, pour répondre notamment à la demande des couples (cf fiche objectifs ci- jointe en annexes).

1.2.2. Les espaces collectifs

€ L'établissement s'engage à mettre à la disposition des résidents des espaces collectifs qui concourent à maintenir des liens sociaux et permettent à des personnes extérieures une bonne fréquentation de l'établissement.

Le traitement des espaces doit favoriser la convivialité. Leur implantation doit concourir à améliorer le confort, la qualité de vie des résidents et éviter leur isolement.

1.2.3. Les espaces spécifiques

Des Espaces de Soins sont la traduction architecturale des caractéristiques du projet adopté à l'établissement dans le cadre de son projet institutionnel :

▪ Une Infirmerie, qui va faire l’objet d’une restructuration,

D'autres espaces permettent de répondre aux différents aspects du projet institutionnel, notamment intergénérationnels ou de recevoir des prestataires extérieurs à l'établissement :

▪ Des Salons de Détente et de rencontre

▪ Un coin détente cheminée

▪ Un espace animation

▪ Un espace restaurant famille-résident

€ L'établissement s'engage à mettre à disposition des résidents, selon les besoins :

♦ des espaces de soins qui doivent être la traduction architecturale des caractéristiques du projet adopté par l'établissement dans le cadre de son projet institutionnel : individualisation d'un local approprié pour organiser les soins médicaux, paramédicaux et préparer les prescriptions, et, le cas échéant, d'espaces permettant la réalisation des prestations de rééducation ou de réadaptation.

1.2.4. L'accessibilité

€ L'établissement s'engage à respecter la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

C’est une obligation nationale conformément à l'article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Ces dispositions ont été complétées et renforcées par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 susvisée, par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et l’arrêté du 31 mai 1994.

1.2.5. La sécurité

€ L'établissement s'engage à se conformer en permanence à la réglementation en vigueur concernant la sécurité, et notamment la sécurité incendie.

En outre, l’établissement continue à développer une politique de prévention des accidents avec :

➢ Des formations en Sécurité Incendie : formation continue + exercices au feu et au maniement des extincteurs, prévues dans le plan de formation 2005 – 2009.

1.2.6. L'hygiène

€ L'établissement s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur concernant l'alimentation et l'hôtellerie. Il applique la méthode HACCP dans sa globalité. Le plan de formation 2006 – 2010 intègre le service restauration dans cette démarche.

€ Le règlement intérieur précisera (actualisé et joint en annexes) des éléments spécifiques tels que l’accueil des animaux, la consommation de produits venant de l’extérieur, dans un cadre réglementaire sanitaire et de sécurité incendie.

L’ensemble de ces éléments fait aujourd’hui partie intégrante des normes applicables à l’établissement, qui ont été intégrées lors de la dernière rénovation qui s’est achevée le 12/07/2002.

1.3.RESTAURATION – HÔTELLERIE

L’organisation des repas et les prestations hôtelières seront déclinées dans le règlement intérieur et le contrat de séjour.

Dans un souci d’amélioration de la qualité de prestation hôtelière, le Conseil d’administration a choisi de maintenir une cuisine traditionnelle et familiale, gérée en interne.

€ L’établissement s’engage à mettre en place une commission des menus portant sur la qualité de la prestation restauration, et à travailler l’équilibre alimentaire avec le chef cuisinier, responsable des menus, le médecin coordonnateur et l’infirmier référent, en y associant les résidents.

€ L’établissement s’engage à maintenir, voire réduire l’amplitude horaire de 14 heures entre les repas du soir et du petit déjeuner.

ARTICLE 2 : LA QUALITE DES RELATIONS AVEC LES FAMILLES ET LES AMIS DES RESIDENTS

Afin de conserver, selon les souhaits du résident, ses liens avec sa famille, il convient de mettre en place certaines procédures, lors de l’entrée du résident en institution, au cours de son séjour et lors de son décès.

Selon les souhaits du résident, de sa famille (consignés dans le fichier d’histoire de vie de chaque résident et le protocole de fin de vie), l’établissement s’engage à respecter les désirs d’accompagnement en fin de vie.

Une démarche personnalisée est systématiquement mise en place afin d’accompagner le résident et sa famille à vivre le passage de la séparation.

Le plan de formation présente, entre autre, les projets de formations de l’équipe à travailler spécifiquement sur la notion des pratiques professionnelles liées à l’accompagnement des personnes et entourages en fin de vie.

Une réflexion est en cours avec le réseau de soins palliatifs de Vendée : ALTHEA.

2.1VIE SOCIALE

€ L’établissement veille à améliorer la qualité des relations avec les familles et les résidents :

♦ en mettant en place, en affichant et en diffusant la composition ainsi que le mode de fonctionnement du conseil de vie sociale,

♦ en ouvrant l’institution aux familles, amis ou personnes bénévoles,

♦ en favorisant la participation des familles et/ou de l’entourage à certaines activités, même de façon très occasionnelle, de prendre des repas avec leur parent,

♦ en prenant toute disposition permettant l’accueil ponctuel des familles,

♦ en prévoyant des lieux pour recevoir son parent dans l’intimité,

♦ en envisageant les modalités d’un éventuel accompagnement de la famille,

♦ en mettant en place des procédures garantissant la dignité de la personne en cas de décès (accompagnement du mourant, respect des convictions religieuses…).

♦ En favorisant la communication et l’information :

- Compte rendu des Conseils de vie sociale affichés dans le hall d’accueil,

- Planning des animations à disposition de tous en libre service,

€ L’établissement s’engage à les mettre en œuvre à compter de la signature de la présente convention.

ANIMATION

€ L’établissement favorise le maintien des relations sociales du résident :

♦ Au regard des résultats de l’auto-évalution et des souhaits émis par les résidents et leurs proches, des actions vont être accentuées pour aider la personne âgée à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique ou psychique, dans le respect de ses choix et de ses attentes. La formation

« animation » (mise en place prévue au 1er trimestre 2006) aura pour mission de mettre en œuvre les objectifs du projet d’animation de l’établissement.

♦ € L'établissement s'engage à maintenir et développer toute action favorisant le maintien

des relations sociales du résident.

ARTICLE 3. LA QUALITE DES PERSONNELS EXERCANT DANS L’ETABLISSEMENT

Il convient de prodiguer des soins et aides de qualité tout en assurant au personnel une meilleure satisfaction dans sa pratique quotidienne, notamment au moyen de l’organisation générale du travail, de la formation, des conditions de travail, de la présence d’un médecin coordonnateur et d’un soutien psychologique.

3.1. ORGANISATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

€ L’établissement s’engage, le cas échéant dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention :

♦ à réactualiser l’organigramme existant,

♦ à veiller au bon fonctionnement des instances légales,

♦ à repréciser clairement les responsabilités de chacun (fiches de poste en cours de finalisation),

♦ à poursuivre et mettre en œuvre des actions de formation continue et des actions de soutien psychologique auprès des personnels en tant que de besoin (identifiées et prévues au plan de formation 2006-2010),

3.2. LES FONCTIONS D’ENCADREMENT

3.2.1. Le responsable de l’établissement

Chargé de la direction et de la gestion de l’établissement, il fait vivre le projet institutionnel en impliquant l’ensemble des personnels et les différents acteurs.

Cette fonction requiert le niveau de compétences exigées, attesté par les diplômes énumérés dans le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 avril 1999, et la volonté de poursuivre des formations.

3.2.2. Le médecin coordonnateur

Il est l’interlocuteur médical de l’institution, avec qui il forme une équipe responsable du projet de vie de l’établissement ; il est aussi l’interlocuteur médical des différentes administrations, dans le cadre de sa fonction de coordination. (contrat de travail en annexe).

Il définit les priorités de soins avec l’équipe soignante et facilite la coordination avec les autres prestataires de soins externes à l’institution, notamment avec les médecins libéraux. Il contribue également à une bonne organisation de la permanence des soins, à la formation gérontologique continue du personnel et donne un avis sur les admissions et les critères d’évaluation des soins.

Il sera nommé par le gestionnaire de l’établissement.

Le médecin coordonnateur sera recruté (7 heures 00 par semaine à compter de 2006) et s’engagera à suivre, dans les trois ans une formation en gérontologie. Cette compétence pourra s’acquérir conformément aux textes en vigueur dès la signature de la présente convention.

3.2.3. L’infirmier référent

Son rôle est d’assurer un bon suivi des prescriptions médicales, dans le respect des soins et aides gérontologiques de qualité. Titulaire de l'un des titres et diplômes figurant à l’article

L. 4311-3 du code de la santé publique, il représente la personne ressource pour le personnel soignant de l’établissement.

L’infirmière actuellement en poste, sera nommée « infirmière référente », dès la signature de la convention.

3.2.4. Les autres membres de l’équipe

Ce seront les infirmières de l’établissement qui assureront la composante soins de la prise en charge, en collaboration avec les aides-soignantes et les autres personnels. L’aspect dépendance domestique sociale et relationnelle est assuré par les agents de services et pour partie par les aides-soignantes, dans le respect des dispositions du décret n° 93-345 du 15 mars 1993. Dans le cadre d’un projet assurant une prise en charge globale de la personne, ces différents professionnels travaillent en étroite relation.

Les personnels administratifs, sociaux et techniques participent au bon fonctionnement de l’établissement dans tous les autres aspects des organisations ne relevant pas des soins.

A compter du 1er janvier 2006, le tableau des effectifs retenu se présente de la façon suivante (remplacements des congés annuels assurés) :

Au 1er janvier 2006,

20.93 ETP : hébergement

8.74 ETP : dépendance

30.34 ETP : soins

Les contrats de travail et la photocopie des diplômes des nouveaux aides-soignants et A.M.P. seront adressés aux autorités tarificatrices dès leur recrutement.

ARTICLE 4 : L’INSCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT DANS UN RESEAU GERONTOLOGIQUE

Il convient de développer des complémentarités entre la structure et les autres acteurs du réseau local, qui concerne le soutien à domicile, la collaboration inter-établissements, l’intervention d’équipes psychiatriques au sein de l’établissement.

€ L’établissement s’engage, à compter de la signature de la présente convention :

♦ à organiser des complémentarités avec les établissements sanitaires environnants

♦ à proposer des conventions de partenariat à d’autres institutions sociales et médico-sociales

♦ à organiser des rencontres avec les autres acteurs du réseau gérontologique local (CCAS, club du 3° âge…)

♦ à s’intégrer, dans la mesure du possible, dans un réseau gérontologique lui permettant de proposer des formules complémentaires à son hébergement permanent et constituant une aide au maintien à domicile des personnes âgées des alentours (accueil de jour, accueil de nuit, hébergement temporaire, de week-end ou de semaine, SSIAD, service de portage des repas à domicile, accès à son restaurant pour les personnes non résidentes…).

€ L’autorité compétente pour l’assurance maladie et le Conseil Général s’engagent :

♦ à encourager et soutenir le développement des réseaux gérontologiques formalisés et opérationnels ainsi que toute formule innovante.

TITRE III : LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT

€ L’établissement a fourni en annexe à la présente convention les différents documents caractérisant sa situation actuelle et ses perspectives d’évolution sur cinq ans :

le profil de l’établissement (1ère partie du rapport d’évaluation), Le tableau d’évolution des effectifs,

1 fiche par objectif à atteindre dans les 5 ans, le plan de formation du personnel,

le projet d’établissement (dont le projet de vie et outils de mise en œuvre) le projet «espace de vie spécialisé ».

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’établissement

« XXXXXXXXXX.XXX » apportent une qualité de services et de soins aux personnes âgées accueillies. Aujourd’hui, l’enclenchement de la démarche qualité permet aux différents partenaires de se situer dans une dynamique de mise en œuvre effective des objectifs fixés.

De plus, l’augmentation de la dépendance, notamment psychique, appuyée par :

▪ les souhaits des résidents actuellement accueillis dans l’établissement (et leurs proches), qui désirent, quel que soit leur état de dépendance physique et psychique, vivre jusqu’à leur dernier souffle, au sein de l’établissement, et être accompagnés comme il se doit,

▪ le profil des résidents accueillis, pour une quinzaine d’entre eux, présentent des troubles de la désorientation qui s’aggravent, des psychopathologies associées à des démences profondes, ne peuvent plus, à moyen terme, vivre dans des espaces dits

« classiques »,

▪ la non qualification des professionnels (concernant l’approche des démences),

▪ les demandes de nouveaux résidents présentant un niveau de dépendance psychique très élevé,

ne font que renforcer la nécessité, pour l’établissement, d’entrer dans la réforme de la tarification, afin d’appliquer et mettre en œuvre les objectifs de qualité, dans les réponses à apporter aux résidents et futurs entrants.

TITRE IV : EVALUATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL

€ L’établissement s’engage à fournir un suivi écrit, reprenant l’ensemble des engagements de l’établissement à la signature de la convention et les actions conduites pour respecter ceux-ci. Ces engagements sont repris en annexe dans la grille de lecture de la convention. Ce rapport sera transmis à chaque co-signataire et à chaque date anniversaire ; il constituera la base d’une évaluation régulière du dispositif. Il devra également être enrichi de tous les documents attestant de la mise en œuvre de ces actions.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

€ L’établissement se dote en propre de matériel adapté aux soins et à la dépendance, dont la liste est fournie en annexe.

L’amortissement de ce matériel sera pris en charge par les tarifs « dépendance » et

« soins ».

La liste du matériel médical est conforme à la liste limitative fixée par l’arrêté du 26.04.1999 modifié par l’arrêté du 04.05.2001. Elle est arrêtée en application de l’article 96 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002.

€ Dans le cadre de la procédure budgétaire, l’établissement s’engage à fournir les documents prévus par les décrets N° 99-316 et 99-317. Notamment, conformément aux article 11 et 12 du décret N° 99-316, l’établissement s’engage à fournir à la caisse pivot les éléments énumérés dans ce décret dans les délais prévus, ainsi que le degré de dépendance des personnes hébergées dans l’établissement.

La périodicité du classement des résidents sera au moins annuelle et dans tous les cas entre le 1er janvier et le 30 septembre.

€ L’établissement s’engage à présenter une comptabilité ventilée entre « soins »

« dépendance » et « hébergement ».

ARTICLE 5 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA TARIFICATION

Les prestations fournies par l’établissement se traduisent par :

UN TARIF « HÉBERGEMENT » FIXÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À L’AIDE SOCIALE.

Le tarif afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.

UN TARIF « DÉPENDANCE » FIXÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL.

Le tarif afférent à la dépendance couvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers

directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.

UN TARIF « SOINS » FIXÉ PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’ASSURANCE MALADIE

Le tarif afférent aux soins couvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.

ARTICLE 6 : L’OPTION TARIFAIRE

€ En matière de prestations de soins, l’établissement opte pour le tarif journalier partiel pour la durée de la présente convention.

Ce choix peut être modifié en cours de convention dans le respect des textes en vigueur.

ARTICLE 7 : MOYENS FINANCIERS

L’adoption des budgets annuels tiendra compte des objectifs de la présente convention.

La dotation annuelle afférente aux soins sera arrêtée dans le cadre de l’évolution de l’Objectif National des dépenses de l’Assurance Maladie et de l’évolution des dotations régionales en découlant. Il appartiendra à la caisse pivot, d’assurer le versement du forfait annuel par mensualités.

Le Président du Conseil Général arrêtera les tarifs « hébergement » et « dépendance » à la date d’effectivité de la convention. Ceux-ci seront révisables annuellement.

TITRE VI : DUREE DE VALIDITE

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006.

Durant cette période, des avenants à la présente convention pourront être signés entre les parties contractantes afin de prendre en compte les ajustements qui s’avèreraient nécessaires au titre des éléments précités.

Avant ce terme, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres signataires de la convention. Ladite résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance d’un délai de six mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée.

Six mois avant le terme quinquennal, les parties engageront des négociations à l’initiative de l’établissement cocontractant, afin d’arrêter les conditions dans lesquelles la convention pourra être renouvelée.

Fait à , Le……………

Le Président du Conseil d’Administration d’XXXXXXXXXX.XXX :

Monsieur …………….

Le Président du Conseil Général :

Monsieur …………….

Le Préfet de :

Monsieur …………….

ANNEXE 1

Diagnostic de la situation de l’établissement au moment de la signature de la convention tripartite pluriannuelle :

- copie de(s) l’arrêté(s) portant autorisation d’une section de cure médicale et de son éventuelle extension

- conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté du 26 avril 1999, les données ci- après portent sur les 3 derniers exercices, à l’exception de celles mentionnées à la rubrique 3 :

1- Données relatives à l’activité de l’établissement.

Ð nombre de journées théoriques, prévisionnelles et réalisées, réparties selon la nature des places.

2- Données financières et de personnel

Ð récapitulation des dépenses et des recettes autorisées, réparties entre la part "hébergement" et la part "soins".

Ð répartition du tableau des effectifs par catégorie de personnels, assorti de la ventilation des postes qui émargent respectivement au tarif hébergement et au tarif soins.

Ð évaluation par les établissements à partir des données fournies par l’assurance maladie des actes et prescriptions des professionnels libéraux intervenant le cas échéant dans l’établissement.

3- Données relatives à l’état de dépendance des personnes âgées accueillies dans l’établissement, lors de la période de négociation de la convention.

En application des dispositions de l’article 12 du décret relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

Ð répartition (quantitative) des populations accueillies dans les 6 groupes iso-ressources ( GIR) retenus par la grille nationale définie à l’article 6 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 susvisé ;

Ð calcul du « GIR moyen pondéré » de l’établissement

- le rapport d’évaluation élaboré par la mission XXXXXX

- pour ce qui concerne les personnels soignants (infirmiers, aides-soignants, AMP) indiquer la nature du diplôme, la date et le lieu de son obtention.

ANNEXE 2

Liste des éléments et documents caractérisant les perspectives d’évolution de l’organisation de l’établissement pendant la période couverte par la convention.

- document contenant la définition du projet institutionnel et l’option tarifaire « soins » choisie assorti de son échéancier prévisionnel

- tableau récapitulatif du plan pluriannuel d’évolution du tableau des effectifs sur 5 ans, émargeant aux tarifs « dépendance » et « soins »

- plan de formation pluriannuel des personnels entrant dans la détermination des tarifs

« dépendance » et « soins », assorti de son échéancier financier prévisionnel sur 5 ans

- définition des modalités de l’évaluation périodique et du contrôle de la classification des résidents dans les 6 G.I.R.

- fréquence des évaluations

- évaluations à l’entrée

- évaluations lors du constat d’une amélioration ou d’une dégradation de l’état de santé

- Rapport annuel d’activité