CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
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ENTRE :
(ci-après désignée la « Société »),
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ET :
(ci-après le « Salarié » et, avec la Société, les « Parties »)
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
Le présent contrat de travail (ci-après, le « Contrat ») est soumis aux conditions indiquées ci-après ainsi qu’aux conditions de la Convention collective nationale [Nom convention collective] (ci-après la « Convention Collective »).
La Salarié est embauché en contrat à durée déterminée pour renforcer les effectifs [Raison embauche] qui s’étend [durée CDD].
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ARTICLE 0 - XXXXXX
Xx Xxxxxxx exercera les fonctions de [Fonction], statut [Statut salarié], niveau [A,B ou C], conformément à la Convention Collective.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX – PÉRIODE D’ESSAI – PREAVIS
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée du [Date début et fin du CDD].
Il est soumis à une période d’essai [Durée période d’essai].
La période d’essai devant correspondre à un travail effectif, toute suspension du Contrat (maladie, congés…) qui se produirait pendant son exécution prolongerait d’autant la durée de cette période d’essai. En cas de rupture de la période d’essai, le Contrat prendra fin après la période de préavis spécifique telle que prévue par la loi et la Convention Collective.
A l’issue de la période d’essai, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, sous réserve de respecter le préavis tel que fixé par la Convention Collective, sauf en cas de faute grave ou lourde du Salarié.
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ARTICLE 4 - RESPONSABILITES
Le Salarié aura pour principales fonctions :
A titre indicatif, le Salarié est informé qu’il exercera ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique [Nom Prénom Supérieur hiérarchique], ou de toute autre personne que la Société pourrait désigner à tout moment.
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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Salarié devra respecter les règles suivantes :
5.1 Le Salarié s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à respecter les instructions qui pourront lui être données par la Société et à se conformer à l’ensemble des règles et règlements en vigueur au sein de la Société.
5.2 Le Salarié s’engage à faire connaître, sans délai, à la Société, tout changement qui interviendrait dans sa situation personnelle, et notamment son adresse et sa situation de famille.
5.3 Tous biens, matériels et supports d’information que la Société sera amenée à confier au Salarié pour l’exécution de ses fonctions et notamment les [fichiers, documentation, correspondance, manuels, livres, clefs] et autres documents, demeureront la propriété de la Société et devront lui être immédiatement restitués sur simple demande.
Le Salarié s’interdit de leur donner un usage autre que professionnel ainsi que d’en faire des copies ou reproductions pour son usage personnel ou tout autre usage sauf autorisation expresse de la Société.
5.4 En cas d’absence pour cause de maladie, le Salarié devra en avertir immédiatement la Société et devra faire parvenir, dans un délai de 48 heures, un certificat médical justifiant de son état.
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ARTICLE 6 - EXCLUSIVITE – CONFIDENTIALITE
6.1 Exclusivité professionnelle
Pendant toute la durée du Contrat, le Salarié devra consacrer à la Société l’exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle, même non concurrente avec les activités de la Société.
Le Salarié s’interdit de se livrer pendant la durée du Contrat, à un quelconque acte (i) qui concurrencerait directement ou indirectement les activités de la Société ou qui serait à son détriment, (ii) qui occuperait son attention de telle sorte qu’il interférerait avec la bonne et efficace exécution de ses fonctions au sein de la Société ou (iii) qui interférerait avec les décisions qu’il pourrait avoir à prendre dans l’intérêt de la Société.
6.2 Confidentialité
Le Salarié s’engage formellement à ne pas divulguer à qui que ce soit, personne physique ou personne morale, et à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’autres, tant pendant l’exécution du Contrat qu’après sa fin pour quelque cause que ce soit, et ce sans limitation de durée, toute information confidentielle et toute information qui, si elle était divulguée, pourrait favoriser les intérêts des concurrents de la Société et dont il aura pu avoir connaissance dans le cadre de son emploi, concernant notamment les produits, l’activité ou la situation financière de la Société, de toute société appartenant au même groupe que la Société le cas échéant, ou de leurs clients. Le Salarié se déclare lié à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Toute information concernant la Société qui n’est pas ouvertement à la disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle, sauf indication contraire de la Société.
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ARTICLE 7 - LIEU DE TRAVAIL – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
A titre indicatif, le Contrat sera exécuté au [Lieu], [Adresse exécution contrat] [Code postal] [Ville].
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ARTICLE 8 - REMUNERATION
En rémunération de ses services, le Salarié percevra un salaire forfaitaire brut mensuel de [Montant].
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ARTICLE 9 - DUREE DU TRAVAIL
La durée normale de travail est la durée légale, ou toute autre durée prévue par la Convention Collective et/ou par les lois ou règlements applicables.
A ce titre, en sa qualité de salarié à temps plein, le temps de travail effectif du Salarié s’établit à [Nombre heures] par semaine.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de cette durée, après autorisation du supérieur hiérarchique, seront soumises aux dispositions légales et conventionnelles (majoration, repos compensateur) et ce dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires.
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ARTICLE 10 - DEPLACEMENTS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS
Le Salarié aura droit au remboursement de ses frais de transport et de séjour trouvant leur origine dans l’exercice normal de ses fonctions, sur présentation des justificatifs habituels et en conformité avec les pratiques de la Société en la matière.
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ARTICLE 11 - CONGES PAYES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Salarié bénéficiera de 25 jours ouvrés de congés payés par an, durée susceptible d’être modifiée en cas de changement de la règlementation applicable. Il pourra également bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté conformément à la Convention Collective.
La période de ces congés et la durée de chaque période d’absence en congés sont déterminées par avance, par accord entre le Salarié et son supérieur hiérarchique compte tenu des nécessités de son service.
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ARTICLE 12 - Avantages sociaux
En matière de protection sociale complémentaire, il est rappelé à titre uniquement indicatif et informatif que le Salarié bénéficie de toutes les prestations sociales à adhésion applicables à sa catégorie professionnelle.
Ces couvertures font actuellement l'objet d'une convention d'assurance collective souscrite par l'entreprise auprès de :
Xx Xxxxxxx reconnait avoir reçu en main propre les notices d'information correspondantes. Une quote-part salariale de cotisations sera précomptée à titre obligatoire sur son salaire, selon les modalités propres à chaque dispositif.
Il est rappelé que les prestations sociales facultatives et supplémentaires sont mentionnées ci-dessus à titre indicatif et ne constituent donc pas un élément essentiel du Contrat. En conséquence, ces prestations sont susceptibles de remise en cause ou révision par la Société à tout moment, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables, notamment concernant l’organisme assureur, les prestations ou les cotisations. Ces changements s’imposeront au Salarié sans constituer une modification du Contrat.
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ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Le présent Contrat est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.
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ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Salarié reconnaît que la Société puisse enregistrer, garder et utiliser les informations personnelles propres le concernant. Ces informations personnelles incluent, entre autres, le dossier de candidature, l’adresse personnelle, les références, les coordonnées bancaires, l'appréciation de ses performances et de son travail, ses dates de vacances et d’absence pour maladie, ainsi que les informations relatives à sa rémunération, ses révisions de salaire.
La Société détiendra ces informations personnelles à des fins de bonne administration de ses ressources humaines et pour des raisons de management ainsi que pour se conformer à ses obligations en matière de rétention d’informations. Ces informations pourront être enregistrées, gardées et traitées par ordinateur et/ou sur version papier. La Société pourra être amenée, en sa qualité d’employeur, à communiquer ces informations à d'autres personnes (salariés de la Société ou du groupe le cas échéant, conseillers professionnels auprès de la Société, tierces parties fournissant produits ou services à la Société, autorités fiscales ou autres), dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci, y compris aux Etats-Unis.
La Société s’engage à n’utiliser ces informations personnelles concernant le Salarié qu’aux fins mentionnées ci-dessus et dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. La Société s’engage également à conserver les données personnelles en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »).
Le Salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre du Contrat, de ses fonctions ou de ses activités au sein ou pour le compte de la Société, ou grâce à l’utilisation des locaux, matériels, techniques, moyens ou données de la Société, le Salarié est susceptible, seul ou en collaboration avec d’autres sur la base de travaux, créations ou autres éléments existants ou dans le cadre de nouveaux travaux, de concevoir, créer, développer ou participer à la conception, au développement ou à la réalisation de documents de nature technique, commerciale, publicitaire ou autre, matériels, modèles, créations, produits, articles, études, rapports, notes, textes, brochures, documentations, analyses, chartes (notamment graphiques), dessins, graphismes, images, logos, photographies, plans, croquis, organigrammes, procédés, formules, codes sources, programmes informatiques, logiciels, puces, inventions, méthodes, informations confidentielles et autres travaux (les « Travaux »), qui seraient susceptibles de protection par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle (enregistrés ou non) et notamment, des brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, droits sui generis sur des bases de données, marques, topographies de semi-conducteurs et/ou noms de domaine (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
15.1 Divulgation des Droits de Propriété Intellectuelle à la Société et archives
Le Salarié s'engage à divulguer, à communiquer et à fournir, immédiatement à la Société l’ensemble des Travaux qu'il aura conçus, réalisés ou dont il aura eu connaissance pendant le Contrat, soit seul, soit en commun avec d'autres salariés.
Le Salarié s’engage à établir et à conserver des archives écrites adaptées et à jour de l’ensemble des Travaux (réalisés seul ou en commun avec d’autres employés) pendant la durée du Contrat. Ces archives seront mises à la disposition de la Société et seront la propriété exclusive de la Société et le demeureront. 15.2 Cession des Droits de Propriété Intellectuelle 15.2.1 Dispositions générales concernant la cession de tous les Droits de Propriété Intellectuelle
La Société est et sera seule titulaire, à titre exclusif, de l'intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Travaux réalisés par le Salarié dans le cadre du Contrat. Cette cession interviendra automatiquement au fur et à mesure de la réalisation des Travaux et de la naissance des Droits de Propriété Intellectuelle.
En tant que de besoin, le Salarié cède à la Société l'ensemble de ses Droits de Propriété Intellectuelle sur les Travaux. Le Salarié reconnaît expressément que la rémunération qu’il perçoit à titre de salaire tient compte et comprend toute rémunération due au titre de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Travaux. Le Salarié s’interdit, par conséquent, de solliciter ou revendiquer la moindre indemnité complémentaire à ce titre.
En conséquence, la Société sera seule titulaire, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle prévue tant par les législations françaises qu’étrangères et par les conventions internationales, y compris ses futures prolongations, du droit de reproduire, représenter, traduire, adapter, distribuer, commercialiser, licencier ou communiquer au public les Travaux, directement ou indirectement, par extraits ou en totalité, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, quel que soit le procédé technique utilisé, en autant d’exemplaires qu’il lui plaira et ce quelle qu’en soit la finalité ou destination, notamment sous forme de produits dérivés. Les Travaux seront diffusés sous le seul nom de la Société.
15.2.2 Cession des droits d’auteur
Dans le cas où les Travaux seraient protégés par le droit d'auteur, la Société sera seule titulaire du droit :
- de reproduire les Travaux, en autant d’exemplaires qu'il lui plaira, sur tous supports, connus et inconnus à ce jour et notamment, mais non limitativement, sur tout support papier, électronique, numérique, analogique ou digital (tel que CD-Rom, CDI, DVD, disque dur, serveur de site), magnétique ou autrement exploitable par l’informatique (et notamment disques, disquettes, bandes) quelle que soit la finalité de la reproduction (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle, produits dérivés ou autre),
- de représenter les Travaux en tous lieux, publics ou non, et par tous moyens et procédés techniques, connus ou encore inconnus à ce jour, dans tous formats, et notamment mais non limitativement, par cinéma, vidéo, télédiffusion, transmission hertzienne, TNT, IPTV, TMP, câble, satellite, ou par tous autres réseaux de télécommunication ou de communication audiovisuelle, par technologie sans fil ou téléphonie mobile, et, plus généralement, par tout autre moyen de communication (le réseau Internet, le courrier électronique, etc.) quelle que soit la finalité de la représentation ou de la communication (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle ou autre),
- d’adapter les Travaux, y compris le droit d’ajouter, retirer, combiner ou modifier tout élément des Travaux, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment, mais non limitativement, par tous modes de communication visés ci-dessus, quelle que soit la finalité de l’adaptation (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle ou autre), y compris du droit d’intégrer, de développer, de procéder à la maintenance, à la commercialisation, à l’édition et à la décompilation des Travaux,
- de traduire les Travaux en toutes langues et tous langages informatiques quelle que soit la finalité de la traduction (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle ou autre).
15.3 Conséquences du transfert des Droits de Propriété Intellectuelle
Le Salarié s'interdit, tant pendant la durée du Contrat qu’après sa résiliation ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société, à tout dépôt et à toute formalité, (y compris le dépôt d’Enveloppe Soleau) auprès de tout registre de marques, brevets, dessins et modèles et/ou tous autres registres similaires, en France ou à l'étranger, pour tous Travaux ou Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Salarié donne par les présentes, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la Société pour procéder aux formalités qu'elle estimerait utiles pour la protection des Travaux et des Droits de Propriété Intellectuelle, en France et à l'étranger, et s'engage, tant pendant la durée du Contrat qu’après sa résiliation, à fournir tous documents et signatures qui seraient nécessaires à cet effet. En tant que de besoin, le Salarié s’engage à collaborer et à apporter son assistance à la Société dans le cadre de toute réclamation ou procédure judiciaire relative aux Travaux et aux Droits de Propriété Intellectuelle.
Les manquements à l’une des obligations prévues ci-dessus pourraient être considérés comme constituant une faute grave et justifier la rupture du Contrat sans préavis ni indemnité.
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ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES
Le Contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties. Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du Contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du Contrat. Les Parties reconnaissent que toute disposition considérée comme illégale, nulle ou non opposable serait considérée comme automatiquement modifiée afin de recevoir application autant que possible selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège respectifs.
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Fait à [Ville], en deux (2) exemplaires, dont un pour chacune des Parties,
Le [Date]
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___________________________ La Société [Dénomination sociale] Représentée par [Nom Prénom du dirigeant], agissant en sa qualité de [Fonction]
____________________________ [Nom Prénom salarié]
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* signature à faire précéder de la mention « lu et approuvé », parapher chaque page |
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