CONTRAT D’ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT

Les parties contractantes

Le présent Contrat est signé :

Entre :

La Société [A COMPLETER] au capital de [A COMPLETER] euros, immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le n° [A COMPLETER], domiciliée [A COMPLETER], représentée par M. / Mme [A COMPLETER], [FONCTION A COMPLETER],

Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE »

D'UNE PART,

DASTRI, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application, déclarée le 22 mai 2012 à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Sous-Préfecture de Boulogne Billancourt, dont le siège social est situé 17, rue de l’Amiral HAMELIN à Xxxxx (00000), immatriculée par l'INSEE sous le numéro 792 505 554, Représentée par Monsieur le Président Monsieur Xxxxxxx XXXXX

Ci-après dénommée « DASTRI » Ensemble dénommées « Les Parties »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) a été créée pour la gestion des Déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement (PAT) et les utilisateurs d’autotests de diagnostic (UAT), résultant de la mise sur le marché de produits tels que des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux in vitro perforants, des médicaments associés ou non à un dispositif médical ou des autotests de diagnostic.

DASTRI est un éco organisme créé le 22 mai 2012, sous la forme d’une association agréée qui collecte et traite les DASRI perforants produits par les PAT et par les UAT. Après avoir été agrée une première fois en 2012, DASTRI a obtenu le renouvellement de son agrément à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022, par arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des DASRI perforants, produits par les PAT ou par les UAT en application des articles L.4211-2-1-1 et R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L.541-10 du code de l’environnement.

Dans le cadre des missions définies par les dispositions précitées, ainsi que par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 septembre 2016, DASTRI est tenu d’assurer la gestion des DASRI produits par les PAT et notamment leur Enlèvement et leur traitement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le présent Contrat vise à organiser les relations entre DASTRI et le PRESTATAIRE s’agissant de la gestion des Contenants, de la formation et de l’information des PDC, de l’Enlèvement des Déchets, du transport des Déchets, du traitement des Déchets et du suivi relatif à l’ensemble de ces opérations.

Ces prestations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’extension du périmètre et

des missions de DASTRI, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – DEFINITIONS et ACCRONYMES

ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

AES : Accident d’Exposition au Sang

BAA : Boîtes à aiguilles

BSDAS : Bordereau de suivi des Déchets d’activité de soins

Contenant(s) : Désigne le récipient de pré-collecte (FCC - fûts plastique et caisses carton) destiné au stockage des Déchets par le site de regroupement (PDC) et à leur transport sur la voie publique, entre le PDC et le site de traitement destinataire.

Déchet(s) : Xxxxxxx qui entrent dans le cadre la filière REP des Déchets d’activités de

soins à risques infectieux (DASRI).

Au jour de la signature du Présent Contrat, cette filière REP encadre les DASRI produits par les patients en autotraitement (PAT) et par les utilisateurs d’autotests de diagnostic (UAT) issus des produits suivants :

- Dispositif médical et dispositif médical de diagnostic in vitro perforant, c’est-à- dire piquant ou coupant, pouvant être utilisé par le patient lui-même ou par son entourage sans l’intervention d’un professionnel de santé, utilisé seul ou associé à un médicament. Les différentes catégories de dispositifs concernés sont listées en Annexe n°1 ;

- Médicament, associé ou non à des dispositifs médicaux1 : tout médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif d'injection, pouvant être auto-injecté par le patient lui-même ou être administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé et utilisé dans le traitement d'une des pathologies figurant à l’Annexe n°2 ;

- Autotest de diagnostic : un dispositif médical de diagnostic in vitro destiné à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles ;

DASRI complexe : Tout dispositif médical intégrant un DASRI associé à un équipement électrique et électronique ou/et des piles et accumulateurs portables non aisément séparables par le patient

1 Un médicament non associé à un dispositif médical est un médicament « conduisant à », c’est-à-dire un médicament correspondant à une Unité Commune de Dispensation (UCD), qui conduit à une injection, que le piquant/coupant/tranchant soit fourni avec le médicament ou pas.

DASRI PAT : Déchets d’activités de soins à risques infectieux, perforants, produits par des patients en auto-traitement

DASTRI : Désigne l’éco-organisme (créé en février 2012) en charge des Déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto- traitement (PAT)

Enlèvement : Xxxxxxx la collecte au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est-à-dire toute opération de ramassage des Déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des Déchets.

FCC : Fût plastique et caisse carton

GRV : Grand récipient pour vrac

Lot : Xxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxx 00 xxxxxxxxx xxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxx

x’Xxxxx-Xxx.

Outil : Système informatique de transmission des informations (proposé par XXXXXX ou approuvé par XXXXXX sur la base d’un cahier des charges) à travers lequel le PRESTATAIRE transmet et remonte l’ensemble des informations relatives à l’exécution de ses missions

PAT : Patient en auto-traitement

PDC : Point de collecte enregistré auprès de DASTRI qui regroupe les Déchets des PAT et des UAT, pouvant être notamment une pharmacie, une Déchetterie, un magasin de matériel médical, un laboratoire médical, une association de PAT

Réseau parallèle : Toute participation, gratuite ou onéreuse, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité de traitement et de collecte entrant dans le champ d’activité de DASTRI, notamment relevant des articles L. 4211- 2, R.1335-8-1 à R. 1335-8-11 du Code de la santé publique, sans que DASTRI n’intervienne, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de l’exercice de ces activités

TMD : Transport de matières dangereuses

UAT : utilisateur d’autotest de diagnostic

ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent Contrat, les Parties conviennent que le PRESTATAIRE prend en charge pour le(s) Lot(s) [REF LOT(S) A COMPLETER] qui lui a/ont été attribué(s) dans le cadre de l’appel d’offre précédant le présent Contrat, les missions suivantes : le stockage et la gestion des Contenants livrés par XXXXXX ; la formation et l’information du PDC ;

l’Enlèvement des Déchets aux PDC ; le transport des Déchets; le traitement des Déchets, et enfin le suivi et reporting de l’ensemble de ces missions auprès de XXXXXX.

ARTICLE 3 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2020.

Le présent Contrat peut être renouvelé deux (2) fois, chaque fois, pour une période

maximale d’un an.

L’agrément arrivant à échéance au 1er janvier 2023, en cas de non-obtention du nouvel agrément par XXXXXX, le présent Contrat sera résilié de plein droit dans les conditions définies à l’Article 11.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1. Missions a executer

D’une façon générale, le PRESTATAIRE s’engage, pendant toute la durée d’exécution

du présent Contrat à assurer les missions suivantes :

- Le stockage et la gestion des Contenants (4.1.1),

- La formation et l’information des PDC (4.1.2),

- L’Enlèvement des Déchets auprès des PDC (4.1.3),

- Le transport des Déchets (4.1.4),

- Le traitement des Déchets (4.1.5),

- Le suivi et le reporting de l’ensemble de ses missions (4.1.6).

Si l’une ou plusieurs des missions susvisées venaient à être sous-traitée pendant l’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à fournir préalablement à DATSRI l’équivalent des documents et informations qu’il a dû fournir au titre du cahier des charges de l’appel d’offre, relatives au sous-traitant.

4.1.1. Stockage et gestion des Contenants

4.1.1.1. Obligations générales relatives à la réception et au stockage des Contenants

Les Contenants sont livrés au PRESTATAIRE par les fabricants qui ont été sélectionnés par XXXXXX.

Le PRESTATAIRE est tenu de :

- Réceptionner les Contenants ;

- Gérer le stock et le réassort ;

- Approvisionner les PDC ;

- Réaliser un inventaire régulier ;

- Transmettre les éléments de suivi (stock, commandes, anomalies) à DASTRI. Le PRESTATAIRE doit être en mesure de stocker les quantités livrées par DASTRI.

Au démarrage du Contrat, une dotation initiale de Contenants est livrée par DASTRI au PRESTATAIRE, sur un seul site, correspondant à environ quatre (4) mois de stocks. Les réapprovisionnements suivants correspondent au fonctionnement d’un trimestre. Les Parties conviennent qu’il y aura quatre (4) réapprovisionnements maximums dans l’année effectués par le(s) fabricant(s) sélectionné(s) par XXXXXX.

4.1.1.2. Modalités de réception et stockage des Contenants

Les Contenants sont livrés au PRESTATAIRE sur palettes.

Le fabricant informe le PRESTATAIRE, en amont, de la date de livraison ; le PRESTATAIRE doit être présent pour réceptionner les palettes à la date indiquée. Dans le cas où le PRESTATAIRE est absent le jour de livraison, il devra prendre en charge les frais de relivraison.

Le déchargement des Contenants sur palette est à la charge du PRESTATAIRE qui est tenu de prévoir les moyens de manutention nécessaires pour assurer le déchargement sans endommager la livraison.

Le transfert de responsabilité concernant les Contenants depuis le fabricant vers le PRESTATAIRE intervient une fois les Contenants réceptionnés et déclarés conformes par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE doit signer le bordereau de livraison en y indiquant des éventuelles réserves. Il transmet une copie du bon de livraison à DASTRI sous vingt-quatre (24) heures.

Après le déchargement, le PRESTATAIRE assure le stockage des Contenants dans un (ou plusieurs) local(aux) de stockage qu’il exploite directement ou non, et dont il est le propriétaire ou non.

4.1.1.3. Gestion de stock et commandes

Le PRESTATAIRE gère son stock de manière à éviter toute rupture de stock pendant la durée du présent Contrat.

La méthode de gestion des stocks à mettre en place par le PRESTATAIRE est obligatoirement du type « premier entré, premier sorti » (First In, First Out ou FIFO).

Le PRESTATAIRE est responsable des Contenants pendant toute la durée du marché, il prend en charges les éventuels coûts de fabrication et de transport de Contenants de remplacement en cas de vol ou de Contenant abimé.

Quatre (4) campagnes, de réapprovisionnement sont prévues par an. Il s’agit de périodes fixes pendants lesquelles les livraisons de Contenants sont effectuées (une campagne sera organisée chaque trimestre). Le PRESTATAIRE estime pour chaque campagne le niveau de réassort nécessaire pour chaque type de Contenant ; sa commande doit permettre de couvrir le besoin en Contenants entre deux campagnes au minimum.

Le PRESTATAIRE passe directement commande auprès de DASTRI, par mail exclusivement, en indiquant le nombre de palettes souhaitées de chaque référence de Contenant et en rappelant le niveau de son stock. Le PRESTATAIRE indique également la date de livraison souhaitée en précisant le numéro de semaine de livraison. Il doit être en mesure de fournir à DASTRI sa commande sous cinq (5) jours ouvrés au plus tard après une demande reçue de DASTRI et l’annonce de la prochaine campagne d’approvisionnement.

DASTRI transmet les commandes aux fabricants.

Le PRESTATAIRE peut passer au maximum quatre (4) commandes par an (une commande par campagne) mais doit être en mesure de favoriser le groupage et ainsi limiter le nombre de livraison chaque année.

Les frais de transport liés aux livraisons supplémentaires seront à la charge du PRESTATAIRE.

En cas de rupture de stock (estimée ou avérée), une livraison pourra être réalisée en dehors des campagnes de réapprovisionnement. Le transport sera alors réalisé en express (et en mode aérien pour les lots situés en Outre-Mer) ; le surcoût financier sera à la charge du PRESTATAIRE.

4.1.1.4. Inventaire sur le site du PRESTATAIRE

Un inventaire est réalisé :

- Une (1) fois par an dans les conditions proposées par le PRESTATAIRE sous réserve de validation par DASTRI desdites conditions ;

- En fin de Contrat : dans ce cas, le stock de Contenants restants sera livré sur tout site désigné par DASTRI aux frais du PRESTATAIRE.

4.1.1.5. Dotation initiale des PDC

4.1.1.5.1. Les dotations initiales concernent uniquement les mises en place de nouveaux PDC susceptibles de s’ajouter aux PDC existants ; et cela tout au long de l’exécution du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE dépose à chaque nouveau PDC une dotation initiale de base constituée de deux (2) fûts plastique et six (6) caisses carton, avec un minimum obligatoire de 2 Contenants. Si les quantités nécessaires devaient dépasser cette dotation, le PRESTATAIRE doit déposer le nombre supplémentaire demandé par le PDC (sans toutefois pouvoir dépasser 12 Contenants) et il doit en informer DASTRI (par mail). Si le PRESTATAIRE dispose de cette information (besoin supplémentaire) en amont, il pourra échanger directement avec DASTRI avant son passage (mail ou téléphone) pour déterminer le nombre de Contenants à déposer.

4.1.1.5.2. En cas de refus par le PDC de la dotation initiale :

- le refus est noté par le PRESTATAIRE qui transmet l’information à DASTRI,

- le PRESTATAIRE doit informer le PDC qu’il n’y aura pas de passage anticipé s’il est à cours de Contenants et qu’il devra attendre le prochain passage pour que les Déchets soient enlevés.

Dans le cas où le nombre de Contenant serait insuffisant, si le PRESTATAIRE n’a pas respecté la dotation initiale et sans demande spécifique écrite du PDC, un passage supplémentaire sera demandé au PRESTATAIRE sans que celui-ci puisse le facturer.

4.1.1.6. Dépôt et collecte des Contenants aux PDC (réassort)

Les Contenants sont obligatoirement déposés aux PDC inscrits auprès de XXXXXX et transmis au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne peut utiliser ces Contenants pour son propre compte, ni sur d’autres sites que ceux désignés par XXXXXX.

Le dépôt de Contenants vides est couplé avec l’Enlèvement des Déchets présents sur site selon la règle suivante : un (1) Contenant vide pour un (1) Contenant plein.

Si le PRESTATAIRE n’a pas déposé de Contenant vide lors de son passage (au moment de l’Enlèvement), XXXXXX ne prendra pas en charge l’éventuel déplacement supplémentaire nécessaire pour déposer des Contenants vides au PDC.

Si le PDC souhaite davantage de Contenants, le PRESTATAIRE devra lui déposer le nombre demandé ; néanmoins, son stock total à l’issue de l’Enlèvement ne devra pas dépasser douze (12) Contenants. Si les quantités devaient dépasser cette dotation, le PRESTATAIRE en informe DASTRI (par mail) en vue d’obtenir son accord préalable.

Lors de la dépose de Contenants, le PRESTATAIRE a l’obligation de suivre chaque Contenant. Pour cela, le PRESTATAIRE doit relever leur numéro unique afin d’en assurer la traçabilité (cf. Article 4.1.6.).

4.1.1.7. Inventaires des FCC stockés par le PDC

Une fois par an, au moment d’une collecte programmée, le PRESTATAIRE peut être amené à réaliser un inventaire des Contenants présents en stock dans l’ensemble des points de collecte du lot, à la demande de XXXXXX.

4.1.2. Programmation et Enlèvement des Déchets

4.1.2.1. Champ d’application de l’obligation d’Enlèvement

Le PRESTATAIRE s’engage à procéder à l’Enlèvement des Déchets collectés dans

l’ensemble des PDC situés sur le(s) Lot(s) qui lui est/sont attribué(s). 4.1.2.2. Programmation de l’Enlèvement des Déchets

4.1.2.2.1. Pour chaque PDC, le PRESTATAIRE établit un calendrier prévisionnel annuel

d’Enlèvement en prenant en compte :

- Les heures et jours de fermeture de chaque PDC,

- Les quantités de Déchets à enlever,

- La fréquence d’Enlèvement associée à chaque PDC que DASTRI lui aura communiqué préalablement.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer DASTRI après chaque Enlèvement de la date du prochain passage d’Enlèvement (cf. Article 4.1.6).

Il s’engage à respecter le calendrier prévisionnel établi. Ce calendrier prévisionnel

sera réajusté en cas de modification de la fréquence associée au PDC.

4.1.2.2.2. Le PRESTATAIRE peut ajuster les calendriers prévisionnels d’Enlèvements sous certaines conditions, et après validation de DASTRI :

- Au démarrage de la prestation, pour intégrer dans son activité les Enlèvements déjà programmés par un autre PRESTATAIRE ;

- En cours de marché, notamment à la suite de l’intégration de nouveaux PDC, pour optimiser l’activité.

4.1.2.2.3. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la fréquence d’Enlèvement des Déchets associée à chaque PDC, selon la demande de XXXXXX et dans le respect de la réglementation ou selon les dérogations possibles accordées à DASTRI. Cette

fréquence lui est communiquée au démarrage du Contrat et peut évoluer tout au long du Contrat.

A chaque fréquence sont associés un nombre d’Enlèvements à réaliser chaque année (en cas de présence de Déchets) et le délai maximum à respecter entre deux Enlèvements. Ces données sont regroupées dans le tableau suivant :

Fréquence d’Enlèvement	Nombre d’Enlèvements maximum par an	Délai maximum entre 2 Enlèvements
Annuelle	1	Un an
Semestrielle	2	Six mois
Quadrimestrielle	3	Quatre mois
Trimestrielle *	4	Trois mois
Bimestrielle	6	Deux mois
Mensuelle	12	Un mois
Bimensuelle	24	Deux semaines
Hebdomadaire *	52 **	Une semaine

(*) Les fréquences définies par la réglementation sont trimestrielles et hebdomadaires, selon la quantité annuelle de Déchets au PDC. Les autres fréquences peuvent être mises en place dans des cas particuliers (ex. espace de stockage limité ou expérimentation sur les délais d’Enlèvements).

(**) 53 lors des années bissextiles.

XXXXXX ne prendra pas en charge financièrement les passages supplémentaires non justifiés.

Il est fait obligation au PRESTATAIRE de communiquer à DASTRI, pour chaque PDC, la date du prochain Enlèvement. Cette date est communiquée lors du démarrage du marché (calendrier prévisionnel d’Enlèvements) et après chaque passage du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE informe chaque PDC des dates des prochains Enlèvements sur leur espace personnel, accessible sur le site internet de DASTRI (cf. Article 4.1.6.).

4.1.2.3. Annulation d’Enlèvement

En cas de passage sur un PDC pour un Enlèvement programmé mais sans Enlèvement effectif de Déchet, le passage ne pourra être pris en charge par XXXXXX.

Il revient au PRESTATAIRE d’effectuer les démarches de contact nécessaires pour respecter son planning (prise en compte des heures et jours de fermeture et des quantités de Déchets à collecter) et vérifier si le PDC dispose ou non de Déchets à enlever.

Dans l’hypothèse où un PDC ne dispose pas de Déchet à enlever, ce PDC peut annuler l’Enlèvement prévu auprès du PRESTATAIRE. En cas d’annulation de l’Enlèvement, le PRESTATAIRE s’engage à demander une confirmation écrite au PDC qu’il transmettra à DASTRI sur demande.

4.1.2.4. Catégories d’Enlèvements hors Enlèvements programmés

Les catégories d’Enlèvements hors Enlèvements programmés initiées par DASTRI sont les suivantes :

- L’Enlèvement urgent : des collectes exceptionnelles et urgentes peuvent être demandées par XXXXXX et doivent être mises en place par le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais. Le PRESTATAIRE dispose d’un délai maximum de deux (2) jours pour effectuer toute intervention indiquée comme urgente par XXXXXX.

- L’Enlèvement à la demande : des collectes, non urgentes, peuvent être demandées par XXXXXX et doivent être réalisées par le PRESTATAIRE dans un délai maximum d’un (1) mois. Ce type d’Enlèvement peut être demandé par DASTRI dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

o Enlèvement anticipé demandé par XXXXXX en cas de regroupement de Déchets de PAT et d’UAT de manière exceptionnelle sur un site ;

o Enlèvement sur des PDC n’ayant pas vocation à durer (ou avant leur intégration définitive au réseau de collecte) ;

o Enlèvement non programmé à l’avance mais dont les passages sont

systématiquement déclenchés par le PDC auprès de XXXXXX.

- L’Enlèvement de rattrapage, à la suite d’un retard du PRESTATAIRE : dans le cas d’un retard d’Enlèvement, identifié par XXXXXX ou par le PRESTATAIRE lui-même, celui-ci doit effectuer l’Enlèvement dans un délai maximum de deux (2) jours sans pouvoir prétendre à une indemnisation spécifique liée à ce délai court ; celui-ci devant être qualifié de passage programmé dans le reporting et la facturation.

Ces catégories d’Enlèvements sont mises en œuvre par le PRESTATAIRE sur demande de XXXXXX. Elles ne doivent pas avoir pour effet de modifier le calendrier prévisionnel existant, sauf à ce que DASTRI en fasse expressément la demande.

4.1.2.5. Modalités de l’Enlèvement

4.1.2.5.1. Le PRESTATAIRE s’assure que dans les PDC les Déchets ont bien été collectés et stockés dans des emballages conformes à la réglementation, qui doivent, après contrôle visuel par le PRESTATAIRE, être fermés définitivement par le gestionnaire du PDC avant leur Enlèvement.

4.1.2.5.2. Pour procéder à l’Enlèvement des Déchets, le PRESTATAIRE est tenu de

s’adapter aux modes de collecte de chaque PDC, à savoir :

- Collecte manuelle : lors de ces collectes un membre du personnel du PDC réceptionne les Déchets et les stocke dans les Contenants mis à sa disposition par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE enlève ces Contenants lors de son passage.

- Collecte en GRV : dans ce cas, les Contenants sont remplacés (ou placés) dans des grands récipients pour vrac (GRV) que le PRESTATAIRE doit être en mesure de fournir et de collecter.

- Collecte en bornes : les Déchets sont déposés directement dans une borne de collecte par les PAT et les UAT (sans reprise manuelle des Déchets par un membre du personnel du PDC). Les Déchets sont alors stockés dans des fûts plastiques ou GRV. Les bornes sont localisées sur la voie publique ou dans un site sécurisé (exemple, en déchèterie). L’accès à ces bornes nécessite un code ou une clé pour les ouvrir. Le PRESTATAIRE doit obtenir l’accès auprès du Gestionnaire du PDC préalablement à la collecte.

- Collecte itinérante : dans ce cas, le PRESTATAIRE peut être amené à jouer le rôle de PDC en se livrant à une collecte pendant deux (2) heures sur un lieu donné (stationnement d’un véhicule dédié à la collecte) ; les PAT et les UAT apportant directement les Déchets au PRESTATAIRE.

4.1.2.5.3. Le PRESTATAIRE procède à la pesée de chaque Contenant avant son transport (à l’exception des GRV) et enregistre les données qu’il transmet à DASTRI (cf. Article 4.1.6.).

4.1.2.6. Premier passage du PRESTATAIRE dans les nouveaux PDC (ou « mise en place »)

Le PRESTATAIRE s’engage à contacter chaque nouveau PDC établi dans le/les Lot(s) qui lui est/sont attribué(s) dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information donnée par DASTRI au PRESTATAIRE concernant l’identification du nouveau PDC. Les modalités et obligations relatives à cette première prise de contact sont décrites en Annexe n°10.

Dans l’hypothèse où le PDC ne serait pas joignable dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le PRESTATAIRE en informe DASTRI (par mail).

Le PRESTATAIRE s’engage à organiser le premier passage au sein du nouveau PDC dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la transmission du PDC par XXXXXX, sauf à ce que le PDC l’ai informé par écrit de sa volonté d’un Enlèvement dans un délai plus long.

Ce premier passage doit permettre de :

- Présenter au gestionnaire du PDC le fonctionnement de la filière concernant

l’Enlèvement des Déchets (cf. Article 4.1.5.) ;

- Déposer des Contenants vides (première dotation) ;

- Enlever les éventuels Déchets déjà présents.

4.1.2.7. Gestion des non-conformités et des refus d’Enlèvement

Si le PRESTATAIRE constate une non-conformité lors de l’Enlèvement, il demande au gestionnaire du PDC de procéder au reconditionnement des Déchets.

Si le reconditionnement est impossible, le PRESTATAIRE doit refuser l’Enlèvement. Il doit en informer DASTRI selon les modalités de remontée des anomalies et refus (cf. Article 4.1.6.) et reprogrammer un passage en accord avec XXXXXX (dans ce cas, les deux passages seront rémunérés).

4.1.3. Transport des Déchets

4.1.3.1. Modalités de transport du PDC jusqu’au site de traitement

Le PRESTATAIRE s’engage à transporter les Déchets enlevés conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses.

Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser un nombre de véhicules adapté à la bonne exécution du Contrat. Ces véhicules répondent à l’ensemble des exigences requises au titre de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses.

Le personnel affecté au transport des Déchets doit être formé et habilité au transport de ce type de Déchets.

Lors de l’Enlèvement des Déchets, les Contenants sont chargés dans le véhicule et transportés jusqu’au site de traitement. Le PRESTATAIRE procède ensuite au déchargement des Contenant(s) depuis les véhicules vers la zone de dédiée aux DASRI sur le site de traitement.

En cas de panne d’un véhicule ou d’absence de chauffeur, le PRESTATAIRE doit alerter DASTRI et assure une solution de remplacement dans un délai maximal de deux

(2) jours ouvrés.

4.1.3.2. Regroupement intermédiaire des Déchets avant traitement

Dès lors que le PRESTATAIRE souhaite effectuer des regroupements intermédiaires des Déchets enlevés avant leur transport jusqu’au site de traitement, il doit :

- En informer préalablement DASTRI,

- Fournir à DASTRI, à chaque regroupement intermédiaire des Déchets, le BSDAS (formulaire CERFA en vigueur, soit à la date de signature du présent Contrat CERFX 00000*00) xxentifiant spécifiquement les Déchets de la filière DARSI-PAT concernés par le présent Contrat, de manière à en assurer la traçabilité, en

complément des BSDAS utilisés pour les Enlèvements aux PDC (ces derniers devant faire apparaitre clairement l’existence de ce regroupement).

4.1.4. Traitement des Déchets

4.1.4.1. Choix du site de traitement principal et conformité réglementaire

Le PRESTATAIRE s’assure pour le compte de XXXXXX, que les Déchets sont traités conformément à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire soit (i) incinérés, soit (ii) prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection.

En cas de prétraitement par désinfection, le PRESTATAIRE s’assure que la prestation de traitement inclue bien outre le prétraitement par désinfection des Déchets, l’évacuation des Déchets prétraités, soit en installation de stockage de Déchets non dangereux, soit en unité d’incinération d’ordure ménagères.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

- Envoyer les Déchets vers une ou plusieurs(s) installation(s) de traitement régulièrement autorisée(s), enregistrée(s) ou déclarée(s) conformément à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- Fournir toutes les informations relatives au traitement et leurs mises à jour telles qui listées dans le cadre de réponse n°4 du cahier des charges (dont les coordonnées des sites de traitement, les modes de traitement associés et l’exutoire final en cas de pré-traitement par désinfection),

- Informer et obtenir préalablement l’accord de DASTRI en cas de

changement d’installation de traitement),

- Informer DASTRI de tout dysfonctionnement survenant sur le(s) site(s) de traitement habituel(s) pouvant avoir un impact sur le traitement des Déchets.

Le PRESTATAIRE respecte le principe de proximité, il favorise le(s) site(s) de traitement au plus proche des PDC, tout en respectant la hiérarchie des modes de traitement pour le choix de l’installation de traitement.

Un découpage géographique du Lot peut être envisagé afin de faire traiter les Déchets dans les installations les plus proches dans le respect du principe de proximité.

4.1.4.3. Sites de remplacement (secondaires)

Dans l’hypothèse où le site de traitement habituel subirait un dysfonctionnent (panne, arrêt technique, etc.) ne permettant plus d’assurer le traitement des Déchets, le

PRESTATAIRE s’assure de la possibilité d’accéder à un site de remplacement (secondaire). Lorsque cela s’avère nécessaire, le PRESTATAIRE informe DASTRI de la nécessité de traiter les Déchets sur le site de remplacement.

Le site de remplacement doit être validé par DASTRI. Le PRESTATAIRE peut proposer plusieurs sites de remplacement.

Le PRESTATAIRE s’engage à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires avec le(s) site(s) de remplacement (en amont) afin que les Déchets puissent être toujours traités dans le respect du délai réglementaire entre l’évacuation et le traitement effectif des Déchets, tel que prévu par l’arrêté du 7 septembre 1999.

4.1.4.2. Modalités de la livraison des Déchets en vue de leur traitement

Le PRESTATAIRE se rapproche des exploitants des sites de traitement et s’assure qu’il est en mesure de respecter les conditions d’accès aux sites de traitement. En particulier, le Prestataire s ‘assure de disposer d’une autorisation d’accès (certificat d’acceptation préalable).

Le PRESTATAIRE vérifie la concordance des horaires des sites et des horaires de fin de tournées d’Enlèvement et il contrôle la conformité de ses véhicules et l’équipement de son personnel pour permettre l’accès au site.

Le PRESTATAIRE s’assure de l’adéquation entre ses moyens de transport (Contenants en vrac ou Contenants placés en GRV) et le système de convoyage des Déchets sur le site de traitement.

Le PRESTATAIRE s’assure de la réalisation de la pesée des Contenants avant traitement et de la séparation de la pesée des Déchets confiés par DASTRI de ceux d’autres producteurs pour en assurer une parfaite traçabilité. Il veille à obtenir la confirmation de la bonne réalisation du traitement avec l’information de poids traité reportée sur les BSDAS, complétés et signés par le site de traitement.

4.1.5. Information et formation des PDC par le PRESTATAIRE

En tant que représentant de DASTRI auprès des PDC, le PRESTATAIRE doit être à même de transmettre aux PDC l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des Enlèvements. Le PRESTATAIRE doit être en mesure de répondre aux questions des PDC concernant le fonctionnement de l’Enlèvement des Déchets dans le cadre de la filière DASTRI.

4.1.5.1. Formation des nouveaux PDC lors de la mise en place des Enlèvements

A la mise en place de chaque nouveau PDC, pour faciliter les opérations

d’Enlèvements des Déchets, le PRESTATAIRE doit présenter la filière DASTRI et en

particulier le fonctionnement des Enlèvements, selon les modalités communiquées par XXXXXX (présentation orale et remise de documents, cf. Article 4.1.5.3.).

4.1.5.2. Rappel des règles de fonction aux PDC déjà en place

Pour assurer le bon déroulé des opérations d’Enlèvement, le PRESTATAIRE doit être en mesure de rappeler aux PDC les modalités de fonctionnement, dès que cela s’avère nécessaire, et en particulier à la suite d’éventuelles évolutions de la filière.

Le rappel des règles de fonctionnement, en cas d’anomalies répétées par le PDC, est assuré directement par XXXXXX.

4.1.5.3. Diffusion d’information et distribution de documents aux PDC

4.1.5.3.1. Le PRESTATAIRE doit tenir informé le PDC d’éventuelles évolutions de son calendrier d’Enlèvement mais il n’est pas dans l’obligation de l’informer de l’ensemble des dates prévues d’Enlèvement, celles-ci étant disponibles sur l’espace en ligne de chaque PDC.

4.1.5.3.2. Le PRESTATAIRE a pour mission de distribuer les documents fournis par XXXXXX, aux PDC, tels que la plaquette de présentation de la filière, des fiches pratiques, l’affiche marquant la zone de stockage des Déchets, la vitrophanie « PDC », des fiches d’information à destination des patients, etc.

La distribution de documents ne fait pas l’objet d’un déplacement spécifique par le

PRESTATAIRE, elle est réalisée lors d’un Enlèvement programmé.

Le PRESTATAIRE doit tenir à jour un inventaire du stock des documents qui lui seront remis, afin de veiller à toujours disposer d’un stock suffisant de documents. XXXXXX prend en charge la livraison des documents à l’adresse indiquée par le PRESTATAIRE.

4.1.6. Obligation de suivi / traçabilité et de transmission des données et informations à DASTRI

4.1.6.1. Champ de l’obligation de suivi/traçabilité et de transmission des informations

4.1.6.1.1. Le PRESTATAIRE s’engage à satisfaire à ses obligations en termes de

suivi/traçabilité de la prestation et de transmission des données à DASTRI.

4.1.6.1.2. Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer à DASTRI l’ensemble des

informations administratives à jour, notamment :

- Les noms des prestataires, jusqu’à l’installation de traitement destinataire

finale.

- Les documents tels que listés en chapitre n°3.4 du cahier des charges ainsi que l’ensemble des actualisations de ces documents au fur et à mesure de l’exécution du Contrat.

- Le bilan des accidents du travail par type (y compris AES, accident

d’exposition au sang) et les mesures curatives et préventives adoptées.

4.1.6.1.3. Suivi des Contenants

Le PRESTATAIRE a l’obligation de suivre chaque Contenant qu’il réceptionne, distribue, collecte, transporte et traite, via son numéro d’identification unique. Les dates à chaque étape de la chaîne de prise en charge (mouvement) ainsi que les poids de collecte et traitement de chaque Contenant doivent également être identifiés et transmis à DASTRI.

4.1.6.2.4. BSDAS

Le PRESTATAIRE utilise obligatoirement les Bordereaux de suivi de Déchets CERFA 11352*04 (cf. Annexe n°7) en version papier. En cas d’évolution de la réglementation, notamment du Bordereau de suivi de Déchets CERFA, le PRESTATAIRE doit utiliser le Bordereau en vigueur.

Les BSDAS doivent être correctement et intégralement remplis et doivent comporter, en complément des données obligatoires, les informations suivantes :

- Le numéro du BSDAS, inscrit en toutes lettres et sous forme de DATAMATRIX ;

- Le nombre de Contenants par type (caisse carton de 50L, fût plastique de 50L, GRV, autres) ;

- Le poids total des Contenants pesés au moment de leur Enlèvement ;

- Le poids des Contenants sur le site de traitement.

Un BSDAS est émis pour chaque passage sur chaque site collecté. En cas de regroupement intermédiaire, le PRESTATAIRE établit un BSDAS de regroupement supplémentaire (formulaire CERFA en vigueur, soit à la date de signature du présent Contrat CERFX 00000*00) xxprenant l’ensemble des poids et nombre de Contenants regroupés ; son numéro étant reporté sur l’ensemble des BSDAS des Enlèvements. Le PRESTATAIRE doit se conformer à la réglementation et transmettre à DASTRI le nombre réglementaire de BSDAS permettant d’assurer la traçabilité complète depuis les PDC jusqu’à l’élimination.

Un contrôle des BSDAS est réalisé par DASTRI afin de vérifier l’exactitude des informations renseignées et leur conformité avec les informations transmises informatiquement. Si des erreurs sont identifiées, le PRESTATAIRE doit procéder à leur correction.

4.1.6.1.5. Suivi des anomalies

Toute anomalie, identifiée à n’importe quelle étape, doit être immédiatement signalé à DASTRI dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, soit via l’Outil de suivi / traçabilité, lorsque cela est possible, soit par mail.

4.1.6.2.6. Bilan carbone

Le PRESTATAIRE fournit à DASTRI, chaque mois, selon la grille communiquée par DASTRI (en ligne via l’Outil informatique ou au format EXCEL), les éléments permettant à DASTRI de réaliser son bilan carbone. A titre indicatif, un exemple de données à transmettre figure en Annexe n°8.

4.1.6.2. Modalités de l’obligation de suivi/traçabilité et de transmission des informations

4.1.6.2.1. Outil informatique et matériel associé

Le PRESTARAIRE doit utiliser un Outil informatique pour assurer une dématérialisation et un échange des informations suivantes :

- Informations liées aux PDC (coordonnées et fréquence de collecte) ;

- Dates de mises en place et d’Enlèvements (réalisés, annulés et à venir) ;

- Statuts liés aux différentes étapes de prises en charges des Contenants (en particulier dépôt, Enlèvement et traitement), les sites concernés (PDC et site de traitement) et les données associées telles que le numéro de suivi unique de chaque Contenant et les poids enlevés et traités ;

- Suivi des anomalies ;

- BSDAS numérisés ;

- Et toutes autres données qui pourront être intégrées à l’Outil en cours de Contrat (notamment niveau de stock des Contenants, informations relatives au bilan carbone et documents administratifs numérisés).

Pour remplir ses obligations en matière de suivi et de transmission des informations de manière dématérialisée, le PRESTATAIRE peut choisir d’utiliser :

- Soit, l’Outil mis à disposition par DASTRI qui nécessite de respecter les

prescriptions techniques minimales et l’utilisation de matériels compatibles ;

- Soit, son propre Outil à condition que celui-ci fasse l’objet d’une

approbation préalable par DASTRI sur la base du cahier des charges

informatique préalablement communiqué (cf. Annexe « Description des Interfaces »). Cet Outil doit être opérationnel dès le démarrage du Contrat. Il doit être suffisamment évolutif pour permettre de prendre en compte les évolutions du cahier des charges en cours de Contrat. La mise à jour de l’Outil est auditée et une nouvelle approbation doit être obtenue après chaque mise à jour majeure (correspondant à l’ajout de nouvelles fonctionnalités).

Le PRESTATAIRE doit choisir en début de marché l’Outil qu’il utilisera sans pouvoir en

changer au cours de l’exécution du présent Contrat.

En complément de l’Outil informatique retenu, le PRESTATAIRE s’engage à disposer de tout le matériel nécessaire au recueil des informations et à la bonne réalisation de la prestation.

4.1.6.2.2. Matériel mobile embarqué dans les véhicules

Le matériel mobile présent dans les véhicules est composé d’un ou plusieurs :

- Terminal mobile, à utiliser au moment de l’Enlèvement des Déchets jusqu’au

site de traitement ;

- Système de pesée associé et connecté au terminal mobile, à utiliser au

moment de l’Enlèvement des Déchets.

Le matériel doit être en nombre suffisant pour permettre au PRESTATAIRE de recueillir

l’ensemble des données de manière dématérialisée.

Dans le cas de l’utilisation de l’Outil DASTRI, le PRESTATAIRE doit utiliser exclusivement le matériel compatible proposé à louer auprès du prestataire informatique retenu par DASTRI (cf. Annexe 6).

4.1.6.2.3. Matériel bureautique

Le matériel bureautique est composé d’un(e) ou plusieurs :

- Imprimante, à utiliser pour l’impression des BSDAS et les feuilles de tournées ;

- Scanner, à utiliser pour la numérisation des BSDAS.

4.1.6.2.4. Maintenance de l’Outil et du matériel

Le PRESTATAIRE doit s’assurer de disposer d’un contrat de maintenance pour l’Outil qu’il utilise, l’ensemble du matériel nécessaire, et pour son infrastructure informatique (ordinateurs et réseau), permettant d’en garantir la disponibilité.

En cas de défaillance de l’Outil, du matériel associé ou de l’infrastructure informatique, la réparation ou le remplacement éventuel doivent pouvoir être assurés dans des délais compatibles avec les obligations du PRESTATAIRE.

La maintenance est prévue et fournie dans le cadre de l’Outil informatique fourni par DASTRI.

4.1.6.2.5. Délai de transmission des données dématérialisées

Les données dématérialisées doivent être transmises à DASTRI via l’Outil informatique dans les délais maximum communiqués par DASTRI (cf. chapitre 3.3.6. du cahier des charges).

Sur demande du PRESTATAIRE, un délai supplémentaire peut être octroyé par accord écrit de XXXXXX.

4.1.6.2.6. Délai de transmission des BSDAS au format papier et numérisé

Le PRESTATAIRE transmet chaque année à DASTRI, sous format papier, l’intégralité des BSDAS originaux (volet n°1) de l’année précédente. Il indique sur une « fiche d’envoi » son nom, son identifiant, la période couverte, la région concernée et le nombre de BSDAS transmis.

En plus d’être fournis sous format papier, le PRESTATAIRE numérise systématiquement l’ensemble des BSDAS et les transmet à DASTRI via l’Outil utilisé. Cette version numérisée est transmise à la suite des interventions et après validation par le site de traitement, au plus tard sous cinq (5) jours.

4.1.7. Obligation de conformité

4.1.7.1. Information liée à tout changement de situation et mise en conformité

4.1.7.1.1. Le PRESTATAIRE s’engage à informer immédiatement DASTRI par mail :

- De toute non-conformité technique ou réglementaire concernant les matériels, équipements et véhicules qu’il utilise, ainsi que les installations qu’il exploite ou qui sont exploités par un de ses sous-traitants ou un autre prestataire ;

- Des incidents ou accidents éventuels liés à la filière de Xxxxxxx rencontrés par lui, ses sous-traitants ou prestataires en charge du traitement. Il informe alors des mesures préventives et correctives mises en œuvre ou prévues ;

- Des sanctions administratives auxquelles il pourrait être soumis ainsi que ses sous-traitants ou le prestataire de traitement. Cette information doit être transmise dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne d’Enlèvement et de traitement des Déchets susvisés et en justifiant

des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en

place.

4.1.7.1.2. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place des actions correctives pour remédier aux non-conformités, incidents ou accidents dans un délai de deux (2) jours maximums à compter de la date à laquelle XXXXXX est informé des actions correctives à mettre en place.

4.1.7.2. Réponse aux questions de DASTRI

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à l’ensemble des questions liées à la prestation qui lui seront adressées par DASTRI par mail, téléphone ou papier dans un délai maximum de deux (2) jours, sauf délai spécifique mentionné par XXXXXX.

4.1.7.3. Participations aux réunions d’informations et d’échanges

Le PRESTATAIRE s’engage à participer aux réunions obligatoires organisées par DASTRI (en particulier les points trimestriels d’activité et la réunion annuelle du groupe de travail opérateurs de collecte et traitement).

Article 4.2. Obligation de respecter les reglementations applicables, les normes de qualite et les consignes donnees par XXXXXX

4.2.1. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses

sous-traitants et du prestataire de traitement, sans que cela ne soit limitatif :

- L’ensemble des réglementations applicables telles que listées en Annexe n°3 ; et en particulier :

- La réglementation relative à l’entreposage, au transit et au regroupement des

Déchets (notamment la réglementation ICPE) ;

- L’ensemble les dispositions relatives au transport des Déchets, et en particulier les dispositions de la réglementation TMD/ADR ;

- L’ensemble des dispositions relatives au traitement des Déchets en respectant la hiérarchie des modes de gestion des Déchets. Dans l’hypothèse où les Déchets seraient traités dans une installation de traitement autorisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, le prestataire de traitement des DASRI s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables au titre du transfert transfrontalier de Déchets ;

- L’ensemble des dispositions issues du droit du travail, et en particulier à garantir que les travailleurs dont il a la responsabilité et qui sont susceptibles d’être en contact avec les Déchets ont fait l’objet d’une formation et d’une information

suffisante. En outre, le PRESTATAIRE s’engage à ne faire appel qu’à des sous- traitants respectant l’ensemble des dispositions du Code du travail ;

- La législation fiscale.

Le PRESTATIRE s’engage à se tenir à jour de l’ensemble de ces réglementations.

Le PRESTATAIRE doit être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations qui lui sont applicables à première demande de XXXXXX.

4.2.2. LE PRESTATAIRE est responsable de l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention de toute autorisation, déclaration, agrément, attestation, etc., requises au titre des différentes réglementations qu’il est tenu de respecter et qui sont nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées au titre du présent Contrat.

Si les installations, les matériels ou les prestations de service cessent d'être conformes à la législation en vigueur, le PRESTATAIRE doit le signaler à DASTRI, dès qu’il en a connaissance.

Le PRESTATAIRE doit proposer à DASTRI toutes les modifications qu’entraineraient l’évolution de la réglementation à laquelle les matériels, équipements et installations sont soumis, intervenues postérieurement à la date de signature du présent Contrat.

4.2.3. Le PRESTATAIRE s’engage à se conformer rigoureusement aux normes de qualité applicables à l’ensemble de ses activités.

4.2.4. Pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à se conformer sans réserve à l’ensemble des consignes, modes opératoires, dossiers techniques, spécifications, cahiers des charges et de façon générale à tout document qui lui sera remis par XXXXXX.

Article 4.3. Obligations au regard de son personnel

4.3.1. Le PRESTATAIRE est entièrement responsable de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exécution des prestations.

Le PRESTATAIRE s’engage à former son personnel à la gestion des Déchets tout au long de l’exécution du présent Contrat. Ce personnel a un rôle d’information et de conseil auprès des PDC.

4.3.2. Le PRESTATAIRE s’engage à nommer deux (2) référents parmi son personnel :

- Référent 1 : responsable qualifié qui est l’interlocuteur privilégié de DASTRI ;

- Référent 2 : responsable adjoint, qui assite le référent 1 et qui est en mesure

de prendre en charge la prestation en cas d’absence du référent 1.

Les référents sont tenus d’apporter toutes les réponses aux questions posées par DASTRI dans un délai de deux (2) jours ainsi que toutes mesures correctives aux dysfonctionnements constatés dans les meilleurs délais.

Les référents doivent être joignables pendant les jours ouvrés de 9h à 18h minimum pour les Lots de métropole (pour les Lots situés en Outre-Mer, des horaires seront définis en accord avec chaque PRESTATAIRE). Un numéro de ligne directe (qui ne doit pas être un numéro général dirigé vers un service central) et ou de portable ainsi qu’une adresse mail sont fournis à DASTRI au début de l’exécution du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE doit veillez à ce qu’il y ait en permanence au moins un référent joignable et présent pendant les jours ouvrés. En cas d’absence permanente d’un référent, il doit en aviser DASTRI, dès qu’il en a connaissance, et nommer un nouveau référent.

Article 4.4. Obligation d’assurer la continuite du service

4.4.1. Le PRESTATAIRE est responsable de la gestion des Contenants, de l’Enlèvement, du transport et/ou du traitement des Déchets de son/ses Lot(s) qu’il s’est vu(s) attribué(s).

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer une continuité de service et à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la collecte des Déchets selon le calendrier prévisionnel défini préalablement et dans le respect de la réglementation.

4.4.2. En cas de panne d’un véhicule ou d’absence d’un chauffeur, le PRESTATAIRE assure une solution de remplacement de façon à ne pas retarder le calendrier de collecte.

4.4.3. En cas de défaillance, le PRESTATAIRE s’engage à désigner un nouveau prestataire de sorte que les prestations ne soient pas interrompues et que la continuité du service soit maintenue, dans le respect du principe de proximité.

Article 4.5. Obligation de soumission a un audit

4.5.1. Le PRESTATAIRE s’engage à coopérer avec XXXXXX dans le cadre des mesures de suivi et d’audits directs mis en place par XXXXXX, visant notamment à contrôler, les orientations réglementaires des Contrats, les conditions relatives aux circuits des Déchets, les conditions d’entreposage et de traitement et d’une façon générale la conformité réglementaire et le respect des engagements du PRESTATAIRE.

Cet audit a lieu a minima tous les deux (2) ans par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance. XXXXXX peut également réaliser des audits dans la limite de l’exercice de ses missions.

Le PRESTATAIRE s’engage à laisser libre accès au personnel de DASTRI dans le cadre de la réalisation de ces audits, étant précisé que ces visites peuvent être planifiées à l’avance ou inopinées.

4.5.2. A la suite des audits menés, DASTRI transmet un compte rendu d’audit au PRESTATAIRE. Le compte-rendu identifie les dysfonctionnements et les non-conformités observés ainsi que les mesures correctives à mettre en place dans des délais fixés d’un commun accord. A défaut de mise en œuvre par le PRESTATAIRE des mesures correctives dans les délais fixés, il encourt les pénalités prévues à l’Article 10. Les comptes-rendus d’audit valent constats de dysfonctionnement.

Article 4.6. Interdiction de participer a un reseau parallele

4.6.1. Le PRESTATAIRE s’interdit toute participation à un réseau parallèle, tel que défini

à l’article 1er du présent Contrat.

Le constat par DASTRI d’un manquement à cette interdiction entraînera mise en demeure du PRESTATAIRE, laquelle mise en demeure sera envoyée sous la forme d’une LRAR.

4.6.2. A défaut de mise en conformité du PRESTATAIRE à cette obligation dans les 30 jours suivant la mise en demeure mentionnée au paragraphe précédent, le PRESTATAIRE sera redevable d’une pénalité définie à l’article 10.1. du présent Contrat.

4.6.3. Par ailleurs, le PRESTAIRE dispose d’un délai de 15 jours suivant la fin du délai de la mise en demeure visée au deuxième paragraphe du présent Article pour se mettre en conformité avec ses obligations ou transmettre un calendrier de mise en conformité qui doit être accepté par XXXXXX.

A défaut, le Contrat sera suspendu immédiatement sans formalités jusqu’à ce que le PRESTATAIRE apporte la preuve de sa mise en conformité avec l’interdiction de participer à un réseau parallèle.

En cas de suspension du Contrat, DASTRI est autorisé à recourir à un autre prestataire aux frais du PRESTATAIRE.

Article 4.7. Obligations au regard des emissions de GES

Le PRESTATAIRE s’engage à réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre liées aux opérations d’Enlèvement, de regroupement intermédiaire et de transport.

Article 4.8. Obligation au regard de la valorisation energetique

Le PRESTATAIRE s’assure que le traitement des Déchets tient compte des meilleures techniques disponibles, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Il s’engage à favoriser la valorisation énergétique ou tout mode de traitement qui seraient plus vertueux lors du traitement des Déchets.

Article 4.9. Obligation de confidentialite

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le PRESTATAIRE garantit à DASTRI la confidentialité des informations recueillies liées aux :

- PDC (liste, coordonnées, fréquence associée) ;

- Détail de l’activité réalisée pour le compte de XXXXXX, en particulier les

quantités de Déchets collectés par PDC et les anomalies constatées ;

- Documents contractuels et leurs annexes ;

- Informations diffusées lors des réunions obligatoires ;

- Informations et communications signalées par XXXXXX comme ne devant pas être diffusées ou à usage interne exclusivement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE DASTRI

5.1. FOURNITURE DES INFORMATIONS UTILES AU PRESTATAIRE

XXXXXX s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations relatives à la bonne exécution de ses missions et notamment les informations relatives aux PDC telles que les coordonnées et la fréquence d’Enlèvement associées à chaque PDC.

XXXXXX s’engage à informer le PRESTATAIRE des obligations découlant du cahier des

charges annexé à l’arrêté du 5 septembre 2016.

5.2. Obligations relatives a l’Outil mis a disposition par DASTRI

XXXXXX s’engage à aider le PRESTATAIRE dans la mise en place de l’Outil et à former le PRESTATAIRE en vue de son utilisation, lors de la mise en place de la prestation et lors des mises à jour majeures (ajout de nouvelles fonctionnalités).

XXXXXX s’engage à garantir la disponibilité de l’Outil qu’il met à disposition tout au long

de l’exécution du présent Contrat.

5.3. Obligations relatives a l’Outil du PRESTATAIRE

XXXXXX s’engage, à la suite d’une demande d’approbation d’un PRESTATAIRE de son Outil informatique :

- A mettre en place la procédure d’approbation sous un (1) mois maximum ;

- A donner une réponse sous quinze (15) jours après la remise du rapport de la

société en charge de l’audit d’approbation.

XXXXXX s’engage à transmettre les demandes d’évolutions sous forme d’un cahier des charges détaillé au plus tard trois (3) mois avant la date demandée de mise en production. XXXXXX s’engage à organiser une réunion pour présenter chaque nouvelle évolution aux PRESTATAIRES concernés et leurs services informatiques.

5.4. REMUNERATION DU PRESTATAIRE

XXXXXX s’engage en échange des prestations effectuées par le PRESTATAIRE à

rémunérer le PRESTATAIRE conformément aux stipulations prévues à l’Article 7.

5.5. TRAÇABILITE

XXXXXX s’engage à tenir une traçabilité de l’ensemble des prestataires de la chaîne d’Enlèvement et de traitement des Déchets ainsi que des mesures que le PRESTATAIRE prend au regard de ce suivi.

5.6. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de ses missions de mesures de suivi et d’audits, DASTRI garantit au PRESTATAIRE la confidentialité des informations recueillies.

5.7. ACCOMPAGNEMENT AU REGARD DE LA REDUCTION DES GES DU PRESTATAIRE

XXXXXX s’engage à accompagner le PRESTATAIRE qui le souhaite dans la mise en œuvre de sa démarche de réduction de GES.

ARTICLE 6 - CLAUSE D’ADAPTABILITE

Dans le cas de l’intégration de nouvelles catégories de DASRI à l’activité de DASTRI,

notamment les DASRI complexes et les DASRI produits par les professionnels de santé

dans le cadre d’opérations de vaccination en pharmacie, dès lors que leur collecte peut être réalisée dans les mêmes conditions que les DASRI produits par les PAT et les UAT, sans que cela ne modifie les modalités d’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE devra prendre en charge la gestion et la collecte de ces Déchets, sans que le présent Contrat ne fasse l’objet d’un avenant.

Dans le cas contraire, les Parties conviennent que DASTRI se réserve le droit de faire

appel à d’autres prestataires afin de satisfaire à ses obligations.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1. Composition des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, au stockage, à l’Enlèvement/la collecte, au transport, au traitement et au suivi.

7.2. Prestations donnant lieu a remuneration

Les Parties conviennent que seuls donnent lieu à rémunération et font l’objet d’une

facturation par le PRESTATAIRE à DASTRI :

- Les passages avec Enlèvement des Déchets ;

- Les premiers passages auprès des nouveaux PDC (« mises en place »)

- Les passages à la demande de XXXXXX ;

- Les passages urgents (selon les consignes transmises par XXXXXX) ;

- Les collectes itinéraires.

Il en résulte que le PRESTATAIRE ne peut prétendre à aucune rémunération dans les cas suivants :

- Annulation par le PDC de l’Enlèvement prévu avant que le PRESTATAIRE ne se déplace ;

- Passage programmé du PRESTATAIRE auprès du PDC sans Enlèvement.

7.3. Montant de la remuneration du PRESTATAIRE

Le montant de la rémunération (R) payable mensuellement sera égal à :

R = (PU Gestion) + (PU Enlèvement programmé x Nb d’Enlèvements) + (PU Mise en place PDC x Nb de mises en place) + (PU Enlèvement GRV x Nb de passages avec Enlèvement en GRV) + (PU

Passage urgent x Nb de passages urgents) + (PU Collecte itinérante x Nb de permanences effectuées) + (PU Traitement x Poids traité exprimé en kg)

Les termes de la rémunération sont les suivants :

✓ PU Gestion : Prix unitaire mensuel de gestion de la prestation, comprenant l’ensemble des frais liés à la prestation, non pris en compte dans les prix unitaires liés aux Enlèvements ou au traitement, notamment les frais administratifs et de stockage des Contenants. Si aucun passage n’est validé au cours du mois, les frais de gestion ne pourront être appliqués le mois concerné.

✓ PU Enlèvement programmé : Prix unitaire à l’Enlèvement appliqué aux Enlèvements effectués et validés au cours du mois. Tout déplacement inutile (sans Enlèvement de Déchets) et/ou non justifié ne sera pas rémunéré.

✓ PU Mise en place PDC : Prix unitaire par point de collecte applicable pour les nouveaux points de collecte uniquement (premier passage pour mise en place), qu’il y ait Enlèvement ou non de Déchets (étant précisé qu’un dépôt de Contenant est obligatoire lors de ce premier passage).

✓ PU Enlèvement GRV : Prix unitaire pour les Enlèvements en GRV, pour les bornes principalement, incluant la location éventuelle, la désinfection / lavage et l’Enlèvement du GRV.

✓ PU Passage urgent : Prix à l’Enlèvement pour un passage indiqué comme urgent par XXXXXX, à réaliser impérativement sous deux (2) jours au maximum.

✓ PU Collecte itinérante : Prix unitaire pour une permanence de 2h de matériel et de personnel, sur un lieu donné et à une date donnée, pour permettre aux utilisateurs de la filière de déposer leurs Déchets.

✓ PU Traitement : Prix unitaire au kilogramme traité, intégrant la TGAP.

La grille tarifaire, fournie par le PRESTATAIRE doit être établie hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TCC).

7.4. Modalites de facturation

7.4.1. Transmission d’une préfacturation par DASTRI

7.4.2. Etablissement des factures par le PRESTATAIRE

Si le PRESTATAIRE est attributaire de plusieurs Lots, il établit obligatoirement une facture mensuelle par lot.

Le PRESTATAIRE émet une facture synthétique comportant, outre les mentions légales, le prix unitaire des prestations, validées par DASTRI, conformément à la préfacturation, les quantités totales associées et le montant total pour :

o La gestion de la prestation

o Les Enlèvements programmés et à la demande

o Les mises en place

o Les Enlèvements en GRV

o Les passages urgents

o Les collectes itinérantes

o Le traitement des Déchets

Les factures sont établies mensuellement par application des prix définis dans la grille tarifaire, calculés et révisés à chaque date anniversaire du Contrat par application de la formule de variation définie à l’Article 7.5.2.

Les montants sont arrondis selon la règle suivante :

- Si le deuxième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant est arrondi au centime supérieur,

- Si le deuxième chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant est arrondi au centime inférieur.

Le numéro de la préfacturation établie préalablement et transmise par DASTRI doit obligatoirement être reporté sur la facture.

Les factures, envoyées à DASTRI sont établies en un (1) exemplaire papier doublé d’un envoi par mail.

7.4.3. Acceptation de la facture et délai de paiement

XXXXXX accepte ou rectifie la facture émise par le PRESTATAIRE :

- En cas d’acceptation, la facture, réputée complète et conforme aux prestations réalisées, sera réglée dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facture ;

- En cas de désaccord, des ajustements pourront être réalisés et donner lieu à une régularisation sur la facture du mois suivant.

Toute prestation doit faire l’objet d’une facturation sous deux (2) mois.

A défaut de respect de ce délai de deux (2) mois, le PRESTATAIRE pourra faire l’objet d’une pénalité définie à l’article 10.1. du présent Contrat.

7.4.4. Défaut de paiement dans les délais

Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant hors taxes (H.T.) du prix total figurant sur la facture du PRESTATAIRE. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement principal incluse.

7.5. Revision des prix

7.5.1. Mois d’établissement des prix

Les prix figurant dans la grille tarifaire sont réputés établis aux conditions économiques

du mois précédant la date limite de remise de l’offre. Ce mois est appelé « mois zéro ».

7.5.2. Révision des prix en fonction des conditions économiques

Les prix seront révisés annuellement, à compter de la date de notification du présent marché, à la hausse ou à la baisse. La révision des prix est appliquée à partir du mois de la demande de révision.

Une évolution, en cours d’exécution du présent Contrat, d’un des indices utilisés dans le cadre de la formule de révisions des prix n’entraîne pas de modification automatique des prix.

La révision est effectuée par application au prix R0 d’un coefficient donné par la

formule suivante pour obtenir le prix révisé Rn de la prestation.

La valeur « zéro » des indices est la dernière valeur publiée à la date de révision. Il appartiendra au PRESTATAIRE de justifier l’exactitude des valeurs utilisées notamment en produisant une copie des publications afférentes.

Lors de la révision des prix, le PRESTATAIRE doit fournir le détail du calcul au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la fin du mois accompagné des justificatifs associés.

La formule de révision de chaque prix est détaillée ci-dessous :

• Gestion

Rn = R0 x (0,30 + 0,40 x ICMO3 / ICMO30 + 0,30 FSD1 / FSD10)

Avec :

Rn : rémunération de l’entreprise de l’année n,

R0 : rémunération annuelle de base,

ICMO3 : indice « coût de la main d’œuvre de la collecte des ordures ménagères y compris les charges salariales, des salariés des activités du Déchet et du nettoiement », publié au Moniteur,

FSD1 est l’indice « Frais et service divers », publié au Moniteur.

• Enlèvement, réassort et transport

Rn = R0 x (0,30 + 0,40 x ICMO3 / ICMO30 + 0,20 FSD1 / FSD10 + 0,10 x 1870 T/ 1870 T0)

Avec :

Rn : rémunération de l’entreprise de l’année n,

R0 : rémunération annuelle de base,

1870 Gazole est l’indice « prix du gazole », publié au Moniteur, FSD1 est l’indice « Frais et service divers », publié au Moniteur.

• Traitement

Rn = R0 x (0,30 + 0,30 x ICMO3 / ICMO30 + 0,40 FSD1 / FSD10)

Avec :

Rn : rémunération de l’entreprise de l’année n,

R0 : rémunération annuelle de base,

FSD1 est l’indice « Frais et service divers », publié au Moniteur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Le PRESTATAIRE garantit à DASTRI l'indemnisation intégrale de toute perte et de tout dommage susceptible de lui être causé notamment :

- En raison d’une faute, d’une négligence et plus généralement de tout manquement aux obligations prévues par le présent Contrat commis par lui ou par toute personne placée sous son contrôle,

- En raison du non-respect de l’une quelconque des réglementations susceptibles de s’appliquer aux différentes missions prévues par le présent Contrat, et du non- respect de l’une des consignes délivrées par XXXXXX, par lui ou par toute personne placée sous son contrôle.

8.2. Le PRESTATAIRE garantit à DASTRI l’indemnisation intégrale de toute perte et de tout dommage susceptible de lui être causé par un de ses sous-traitants ou par le prestataire chargé du traitement des Déchets.

8.3. Le PRESTATAIRE garantit intégralement DASTRI contre tout recours des tiers.

Le PRESTATAIRE est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes de son personnel, des personnes placées sous son contrôle, de ses sous-traitants et du prestataire de traitement.

Le PRESTATATAIRE est seul responsable à l‘égard des tiers des conséquences résultant de l'usage des matériels et engins mis en service par lui. Le PRESTATAIRE est entièrement responsable de jour comme de nuit, du matériel dont il est propriétaire et des accidents ou avaries qui peuvent résulter de l’usage de ce matériel.

8.4. Le PRESTATAIRE s’engage à assumer l’ensemble des conséquences financières résultant d’un changement de réglementation.

ARTICLE 9- ASSURANCES

Le PRESTATAIRE est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, au plus tard à la date de la signature du présent Contrat, et durant toute la durée du Contrat, toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exécution des prestations du présent Contrat. Le PRESTATAIRE contracte à ses frais les assurances.

Dès réception du courrier l’informant de l’attribution du marché, le PRESTATAIRE justifie auprès de DASTRI des assurances souscrites, et a minima :

- Assurance responsabilité Civile : couvrant les dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels, etc.) causés par l'exécution des prestations découlant du présent Contrat à des tiers et ce, de la façon la plus étendue possible ;

- Assurance couvrant le risque lié au transport de DASRI, si celui-ci n’est pas mentionné expressément dans le champ de couverture de l’assurance responsabilité Civile ;

- Assurance des risques environnementaux : couvrant les atteintes à l'environnement (atteintes causées accidentellement, mais aussi les atteintes graduelles) ;

- Assurance dommage des ouvrages et des biens : couvrant les dommages causés aux ouvrages et aux biens entrant dans le cadre du présent marché.

L’ensemble des polices d'assurance est communiqué à DASTRI avant tout commencement d'exécution du présent Contrat, accompagnée d'une déclaration

de la Compagnie d'Assurance précisant qu'elle dispose d'un exemplaire certifié de l'intégralité du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer préalablement DASTRI de toute réduction, suspension ou résiliation des garanties ainsi que de toute augmentation des franchises.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à DASTRI toutes attestations et justificatifs relatifs aux dites polices d’assurance et au paiement des primes à échéance, sous peine de voir le présent Contrat résilié.

ARTICLE 10 – PENALITES

10.1. Montant des penalites encourues

En cas de manquement à l’exécution des obligations visées au présent Contrat, le PRESTATAIRE verse, après une mise en demeure préalable de la part de DASTRI sous la forme d’une LRAR, la somme suivante à titre de pénalités :

- Une pénalité de quinze (15) % du montant total hors taxe (H.T.) de sa rémunération théorique mensuelle définie dans la grille tarifaire,

- Une pénalité de trente (30) % du montant total hors taxe (H.T.) de la prestation qui n’a pas fait l’objet d’une facturation dans un délai de deux mois à compter de sa réalisation, conformément à l’article 7.4.3. du présent Contrat,

- Une pénalité de cinq mille (5 000) euros par jour de retard à défaut de mise en conformité, dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, à l’interdiction de participer à un réseau parallèle, conformément à l’article 4.6. du présent Contrat.

10.2. Modalites d’application des penalites

Les manquements du PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles donnant lieu à l’application des pénalités sont constatés soit par les PDC qui en avertissent DASTRI, soit directement par DASTRI à la suite d’un contrôle.

Les Parties conviennent que le constat des pénalités donne lieu à compensation sur la prochaine facture, dans la mesure où les dettes sont certaines, liquides et exigibles. Les pénalités sont affectées aux factures mensuelles. Elles sont exprimées nettes de taxes et ne sont pas révisables.

10.3. Effets des penalites

Les pénalités ne sont pas libératoires et s’appliquent, sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment sans préjudice du droit pour DASTRI de demander la réparation des préjudices qu'elle a subi.

ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT

11.1. Hypotheses de resiliation

11.1.1. Résiliation pour inexécution des obligations

Le présent Contrat pourra être résilié par une Partie en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et cela après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), restée infructueuse pendant deux (2) mois.

11.1.2. Résiliation de plein droit

Le présent Contrat sera résilié de plein droit dans le cas où XXXXXX se verrait retirer de façon définitive, suspendre pour une durée significative ou non-renouveler, son agrément.

En cas de retrait ou de non-renouvellement de son agrément, DASTRI mobilise les provisions constituées pour charges futures pour l’exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de ses activités et facilite, le cas échéant, la reprise des activités par un autre éco-organisme agrée.

11.2. Possibilite de denonciation anticipee du Contrat a l’issue d’une annee civile

En cas de dénonciation du présent Contrat par l’une des Parties à l’issue d’une année civile, pour quelque cause que ce soit, la partie à l’initiative de ladite dénonciation la notifie par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de trois (3) mois avant la fin de l’année civile.

11.3. Consequences de la cession des relations contractuelles

11.3.1. Remise de plusieurs éléments à la fin du Contrat

A l'expiration du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE remets sans délai à DASTRI :

- Tous les documents, cahier des charges et dossiers techniques en sa possession, qui lui auront été communiqués par XXXXXX dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ;

- L’ensemble des Contenants non utilisés.

11.3.2. Arrêté des comptes

Les Parties procèdent, de façon contradictoire, à un arrêté de comptes afin de déterminer les sommes restantes dues au PRESTATAIRE au jour de la cessation des relations contractuelles, qui, sauf accord contraire des Parties deviennent immédiatement exigibles du fait de l'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit. Seul le solde établi sera réglé au PRESTATAIRE.

Les Parties conviennent expressément que les créances et dettes réciproques, à condition qu’elles soient certaines, liquides et exigibles, existantes entre le PRESTATAIRE et DASTRI à la date de la résiliation du Contrat se compenseront entre elles si elles remplissent les conditions légales pour une telle compensation.

ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT

Aucune Partie ne pourra en aucun cas transmettre ni céder le présent Contrat à qui

que ce soit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le PRESTATAIRE que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de XXXXXX, n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécution du présent Contrat, à l’exception du cas de retrait de l’agrément à DASTRI.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent Contrat et les annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, se rapportant à l’objet des présentes.

En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, les Parties chercheront de bonne foi des stipulations équivalents valables. En tout état de cause, les autres stipulations du présent Contrat demeureront applicables.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Droit sur la marque et le logo

XXXXXX est seul titulaire des droits sur la marque et le logo de son éco-organisme DASTRI.

14.2. Xxxxxxxx et donnees

XXXXXX demeure propriétaire des données, fichiers, informations et éléments de toute nature transmis au PRESTATAIRE dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des traitements effectués par celui-ci.

14.3. Outil mis a disposition par XXXXXX

XXXXXX conserve l’entière propriété de tous les éléments de l’Outil mis à disposition du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne pourra mentionner sur aucun de ses outils de communication existants ou à venir le logo de DASTRI, sauf accord expresse de ce dernier. Dans ce cadre il ne pourra faire apposer que les mentions et logos approuvés par XXXXXX.

A l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE s’engage à cesser d’utiliser lesdits marques, logos et visuel. Il s’engage à remettre à DASTRI tout objet ou document en portant mention.

14.4. Informatique et libertes

Pour tout traitement de données personnelles effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat, les Parties s’engagent à se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

En particulier, le PRESTATAIRE pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles, au sens du RGPD, pour le compte de DASTRI, DASTRI déterminant seul les finalités et les moyens du traitement.

Partant, au sens du RGPD, le PRESTATAIRE est un sous-traitant et XXXXXX est le responsable de traitement.

De ce fait, le PRESTAITAIRE s’engage à :

- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de DASTRI, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le PRESTATAIRE est soumis ; dans ce cas, le PRESTATAIRE informe XXXXXX

de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- Prendre toutes les mesures requises permettant de garantir la sécurité du traitement, en vertu de l'article 32 du RGPD ;

- Respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD

pour recruter un autre prestataire ;

- Tenir compte de la nature du traitement et aider XXXXXX, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;

- Aider DASTRI à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du PRESTATAIRE

- Selon le choix de XXXXXX, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer à DASTRI au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ;

- Mettre à la disposition de DASTRI toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par DASTRI ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le PRESTATAIRE informe immédiatement DASTRI si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une des Parties ne saurait être recherchée si le manquement aux obligations fixées par le présent Contrat résulte d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – LITIGES

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant lors de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat qui ne serait pas réglé à l’amiable par les Parties dans les deux (2) mois suivant sa survenance constatée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le ou les litiges subsistants seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à [A COMPLETER], le [A COMPLETER].

Signature des Parties :

Pour le PRESTATAIRE : Pour DASTRI :

Société

Prénom Nom Prénom Nom

Titre / Fonction Titre / Fonction

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CONTRAT D’ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT

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