Marché à procédure adaptée régi par les articles 28 et 40 du CMP LOT N°02 PNEUMATIQUES

Marché à procédure adaptée

régi par les articles 28 et 40 du CMP

LOT N°02 PNEUMATIQUES

Etant attendu que :

Ce marché s’applique aux achats de fournitures et services courants inférieurs à 125 000 €HT.

Entre :

L’INRA de Nancy sis Route d’Amance à Xxxxxxxxxx 00000 désignée ci-après « l’INRA »

représenté par : M. Jean-Xxxxxx XXXXXXXX Directeur des SDAR

Et

Nom………………………………………………………………………………………………………..

Adresse……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après « le prestataire », représenté par : ………………………………………………..

dont le lieu d’exécution des prestations objet du présent marché se trouve

Adresse……………………………………………………………………………………………………

il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – Mise en concurrence, mode d’attribution

Le présent marché a fait l’objet d’une publicité préalable.

Ce marché est conclu avec un seul prestataire.

Article 2 – Objet du marché

Le présent marché a pour objet la fourniture de pneumatiques et les prestations associées pour des véhicules appartenant à l’INRA de Champenoux, pour un montant estimatif annuel de 1 500 € HT.

Les véhicules concernés appartiennent principalement aux unités de recherche du centre de Nancy ci-dessous :

• Service d’Appui à la Recherche (SDAR) – n° codique 0344

• Laboratoire d'études des ressources foret-bois (LERFOB) – n° codique 1092

• Ecologie et Ecophysiologie Forestières (EEF) – n° codique 1137

D’autres unités pourront également commander via le marché dans le respect de la limite indiquée au 4.1 ci-après.

Article 3 – Pièces contractuelles du marché

Le marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité :

• le présent Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières ;

• le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par l’arrêté du 19/01/2009, appelé CCAG/FCS ;

• l’offre du titulaire annexée au présent document.

Article 4 – Conditions de prix

4.1 Forme et contenu des prix

Le marché est conclu à prix unitaires, en euros hors taxes, nets remisés pour un montant maximum annuel de
6 000 € HT.

Le prix des prestations à exécuter est fixé dans le bordereau des prix à l’annexe 1 ci-jointe.

A ces prix remisés s’applique la TVA au taux en vigueur au jour du règlement.

4.2 Variation de prix

Les prix sont réputés fermes pendant la première année.

Dans l’éventualité d’une reconduction, ils seront ensuite révisables annuellement à la date anniversaire du marché.

L’ajustement se fait par référence à l’indice mensuel publié par l’INSEE, Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - France métropolitaine - par fonction de consommation - Pneumatiques - Identifiant : 638809 (base 100 en 1998),

au moyen de la formule suivante : P= P0*(I / I0)

dans laquelle :

P est le prix ajusté ;

Po est le prix initial du marché ou à l’ajustement précédent ;

Io est la valeur de l’indice le mois précédent la date de remise des plis pour le 1er ajustement, puis celui de l’ajustement précédent pour les ajustements suivants ;

I est la dernière valeur connue de cet indice à la date anniversaire du marché.

4.3 Evolution du parc de véhicule

Les dimensions des pneus figurant au bordereau de prix sont celles les plus couramment utilisées pour le parc de l’INRA connu lors du lancement de la procédure.

En cas de besoin, de nouvelles dimensions pourront être intégrées.

Dans ce cas, l’INRA demandera au prestataire les tarifs correspondants.

Ces nouveaux tarifs seront calculés sur la base des prix publics en cours du prestataire auxquels devra être appliquée la même remise que celle du bordereau de prix initial. Le prestataire communiquera à l’INRA tout justificatif nécessaire à ces calculs.

Un avenant sera conclu sous réserve du respect par le prestataire des prescriptions ci-dessus.

Article 5 – Durée du marché

Le présent marché est conclu pour la période allant du 01/01/2011 (sous réserve de sa notification) au 31/12/2011.

Ce marché pourra être renouvelé annuellement par décision expresse 1 mois au plus tard avant la date de fin de la période en cours.

En tout état de cause la durée maximum du marché est de 3 ans.

L’INRA se réserve la possibilité de dénoncer le marché à l’issue de la période en cours sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 6 – Modalités d’exécution du marché et délais

Le présent marché s’exécute suivant les conditions générales d’achat de l’INRA jointes en annexe 2.

Compte tenu de la nature des prestations, le lieu d’exécution du prestataire, mentionné en en-tête du présent document doit se trouver dans les environs du centre INRA sis à Champenoux.

Le délai d’exécution sur lequel s’engage le prestataire au moment de la demande de l’INRA, comprend la remise ou la livraison des pneumatiques souhaités et le cas échéant, l’exécution des prestations associées.

En fonction de ce délai, les bons de commande émis par l’INRA indiqueront la date limite pour l’exécution des prestations commandées.

Toute prolongation du délai demandée par le prestataire devra être formulée par écrit et dûment motivée.

Article 7 – Modalités de paiement

La prestation sera réglée à terme échu par commande.

Pour les interventions sur véhicule, les bons de commande émis par l’INRA mentionnent le n° d’immatriculation du véhicule.

Lorsqu’en plus des prestations du marché, des prestations non prévues au marché sont rendues nécessaires dans le cadre de la même intervention sur un véhicule, le bon de commande sera scindé en 2 parties, une partie pour les prestations sur marché, une autre partie pour les prestations hors marché.

Article 8 – Modalités de facturation et de règlement

Le prestataire émet une facture correspondant à chaque paiement prévu à l’article 7 ci-dessus aux périodes définies.

Dans le cas d’un bon de commande scindé (cf art.7 ci-dessus), le prestataire émettra obligatoirement 2 factures, une facture sur marché et une hors marché conformément au bon de commande.

Les factures sur marché seront établies en un original selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront outre les mentions légales, les renseignements suivants :

• Le numéro du marché

• Le n° du bon de commande

• Les prestations réalisées

• Le n° d’immatriculation du véhicule, s’il figure au bon de commande

• Le montant HT des prestations

• Le taux et le montant de la TVA

• Le montant total TTC

Les factures seront adressées à :

INRA

Service Financier et Comptable

Route d’Amance

00000 XXXXXXXXXX

L’ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Directeur des Services d’Appui à la Recherche du centre INRA de Nancy

sis Route d’Amance 00000 XXXXXXXXXX

Le comptable chargé d’exécuter le règlement est l’Agent Comptable Secondaire, M. Xxxxxx XXXX INRA Dijon

sis 00 xxx Xxxxx XX00000 00000 XXXXX XXXXX

Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) :

Banque : ………………………………

Code Banque :…………………………..

Code Guichet : ……………………….

Compte n° :………………………

Clé :……………………….

Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Article 9 – Résiliation du marché

Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l'INRA pourra résilier le marché de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l’INRA, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et d’autre part des prestations en cours d’exécution dont l’INRA accepte l’achèvement.

Article 10 – Dérogations

• L’article 6 de l’annexe 3 du présent document fait dérogation à l’article 14.1 du CCAG/FCS

• L’article 7 de l’annexe 3 du présent document fait dérogation à l’article 23.1 du CCAG/FCS

• L’article 7 de l’annexe 3 du présent document fait dérogation à l’article 22.3 du CCAG/FCS

• L’article 8 de l’annexe 3 du présent document fait dérogation à l’article 28 du CCAG/FCS

Fait à ……………………….., le …………………………………..

Le Directeur des Services D’Appui (nom, prénom) Le prestataire (nom, prénom, qualité)

Cachet commercial

ANNEXE 2 CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

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