V1.1 2022
V1.1 2022
N° identifiant unique ADEME: FR217780_01DQPP
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE
COOPERVISION SAS (Fournisseur) DEFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :
Jour Ouvré : un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France) où les banques sont ouvertes en France ; Contrat: tel que ce terme est défini à la Clause 1.2 ; Changement de contrôle : la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une Partie ; toute fusion, consolidation, dissolution, acquisition ou toute autre intégration d’une Partie avec, par ou dans une autre société ; ou tout changement dans le contrôle de la société de plus de cinquante pourcent (50%) du capital social ou d’autres participations d’une Partie ; dans le cadre d’une ou plusieurs opérations connexes ; Client : la personne physique ou morale ou la société qui achète des Produits au Fournisseur suivant les présentes Conditions ; Loi sur la Protection des Données : ensemble de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en France, y compris le Règlement général sur la protection des Données ((UE) 2016/679) (le RGPD) et la loi n°78-17 en date du 6 Janvier 1978; Livraison : tel que ce terme est défini à la Clause 3.1 ; Date d’Expédition : tel que ce terme est défini à la Clause 3.2 ; Date d’Échéance : tel que ce terme est défini à la Clause 8.3 ; Groupe : le Fournisseur et, le cas échéant, ses filiales et ses sociétés holding et toute filiale de ces sociétés holding ; DPI : les brevets, les droits d’inventions, les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur les emballages, les fonds de commerce et le droit d’intenter une action pour plagiat, parasitisme ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits de base de données, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), les secrets d’affaires et tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits assimilés, enregistrés ou non, y compris toutes demandes et droits de déposer une demande ou obtenir, renouveler, prolonger et faire reconnaître ces droits, tous droits de priorité, tous droits similaires ou équivalents ou toutes autres formes de protection existant ou qui existeront dans le monde dans le future ; Commande : tel que ce terme est défini à la Clause 1.1 ; Parties: le Client et le Fournisseur collectivement et, individuellement, une Partie ; Prix : tel que ce terme est défini à la Clause 8.1 ; Produits : tous produits fournis ou mis à disposition par le Fournisseur au Client ; et Conditions : les termes et conditions contenus dans le présent document.
INTERPRETATION
Les termes définis dans la Loi sur la Protection des Données ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat.
Une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à cette loi ou à cette disposition telle qu'elle a été modifiée ou adoptée dans une nouvelle version. Une référence à une loi ou à une disposition législative comprend toute disposition subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition législative, telle que modifiée ou adoptée dans une nouvelle version.
Toute référence à un “écrit” exclut les emails, sauf stipulation expresse contraire.
1. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 Commande : Une commande passée via les canaux de vente agréés du Fournisseur constituera une offre d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions (Commande). Le Fournisseur sera libre d’accepter ou de refuser une Commande en tout ou partie à son entière discrétion.
1.2 Acceptation d’une Commande : Après réception d’une Commande, le Fournisseur pourra fournir une confirmation de Commande contenant un numéro de Commande. Ladite confirmation vise seulement à accuser réception de la Commande et ne constitue pas l’acceptation de la Commande par le Fournisseur. Aucun élément de la Commande ne pourra être réputé avoir été accepté par le Fournisseur et le Fournisseur ne pourra être tenu de fournir les Produits, à moins que le Fournisseur délivre une acceptation formelle et écrite de la Commande au Client (y compris par email ou tout autre moyen de communication électronique), ou commence à exécuter la Commande, qui deviendra alors un Contrat. Les Parties devront mentionner le numéro de Commande dans toutes leurs correspondances relatives au Contrat.
1.3 Modification d’un Contrat : Le Client ne pourra pas modifier ou annuler un Contrat, sauf si le Fournisseur consent par écrit à une modification ou à une annulation.
1.4 Politique de Retour : Le Client ne pourra retourner les Produits qu’à la seule discrétion du Fournisseur, sauf lorsque ces derniers sont défectueux (auquel cas la Clause 10 s’appliquera) ou sont rappelés par le Fournisseur conformément à la Clause 11. Le Client contactera le Fournisseur afin d’obtenir une autorisation de retour ou compléter un bordereau d’expédition avant tout retour de Produit. Tout retour effectué sans autorisation ou bordereau d’expédition dûment complété ne sera pas accepté. Les stipulations suivantes s’appliquent aux retours de Produits ayant été autorisés :
(a) Les Produits seront retournés aux frais et aux risques du Client ;
(b) Les lentilles de contact pourront être retournées en vue d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement à la seule discrétion du Fournisseur dans les 3 mois suivant la date de la facture initiale, à condition que :
(i) la durée de vie restante des Produits ne soit pas inférieure à 18 mois; et (ii) les Produits soient dans leur emballage d’origine et dans un état revendable (tel que déterminé par le Fournisseur, agissant de manière raisonnable) ; and
1.5 Conditions : Seules les présentes Conditions s’appliqueront au Contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions imposées ou incorporées par le Client, ou appliquées dans le commerce, les coutumes ou la vie des affaires. Toutes autres correspondances ou documents auxquels les Parties pourraient avoir recours pour commander des Produits ou pour des questions d’administration le seront pour usage administratif seulement et les conditions et les modalités incluses dans ces documents ne seront pas applicables.
1.6 Modification des Conditions : Les présentes Conditions pourront être modifiées par le Fournisseur le cas échéant et le Client est tenu par les versions des Conditions applicables à la date du Contrat.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Le Client :
(a) ne pourra pas vendre, distribuer ou autrement mettre à disposition des Produits à des distributeurs, des revendeurs ou des utilisateurs finaux en dehors de l’Espace Économique Européen ou de Suisse. Le Fournisseur peut demander des preuves et/ou effectuer un audit périodique du Client pour s'assurer de son respect de la présente obligation ;
(b) ne pourra pas vendre à un tiers, ou demander ou recevoir un paiement à un tiers pour, des Produits fournis par le Fournisseur et destinés à être utilisés comme Produits d’essai ou d’échantillonnage seulement et, s’agissant desdits Produits d’essai ou d’échantillonnage, (i) le Fournisseur se réserve le droit de facturer le Client pour leur fourniture (y compris pour leur transport) ; et (ii) le Client reconnait que ces derniers sont fournis à la seule discrétion du Fournisseur. D’autres informations relatives aux Echantillons sont indiquées à la Clause 22 ;
(c) notifiera au Fournisseur par email à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.xx immédiatement tout incident ou incident grave (ou de tout incident ou incident grave supposé) concernant les Produits. Cette notification devra comprendre les détails de l’incident, le(s) nom(s) de tout utilisateur final concerné et pays dans lequel les produits ont été vendus. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « incident
» et « incident grave » auront la signification qui leurs est donnée dans le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le Client s’engage à coopérer à tout moment avec le Fournisseur s’agissant du suivi de la sécurité, de la performance et du rappel des Produits. Le Client devra tenir à jour une liste comprenant les détails des Produits vendus par le Client, le nom et l’adresse des clients finaux et le pays dans lequel les Produits ont été vendus. Cette liste devra être mise à disposition du Fournisseur rapidement à sa demande ;
(d) en plus de l'exigence prévue à la Clause 2.1(c), afin de permettre au Fournisseur d'allouer efficacement en interne sa commission de vente, le Client fournira chaque trimestre au Fournisseur un rapport détaillant la quantité (par pays (et/ou par région ou point de vente, si requis par le Fournisseur)) de ses ventes de Produits pour les trois (3) mois précédents ;
(e) se conforme à toutes législations nationales, règlements et codes professionnels applicables, en particulier ceux relatifs à l'achat et la vente de lentilles de contact et produits d'entretien de lentilles de contact, notamment (mais sans s’y limiter) les dispositions du code de la santé publique et de la Directive Dispositifs Médicaux 93/42/EEC. Le Fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables qu'il juge nécessaires pour vérifier le respect par le Client de ses obligations en vertu de cette Clause ;
(f) avisera le Fournisseur par écrit à l’avance de tout Changement de Contrôle prévu du Client ; et
(g) ne pourra pas passer une Commande pour des solutions de nettoyage de lentilles de contact inférieure au niveau de commande minimum du Fournisseur pour ces Produits (tel que notifié par le Fournisseur le cas échéant). Le Client reconnait et accepte également que tous les Produits qui sont des solutions de nettoyage devront être commandés par cartons entiers.
3. LIVRAISON
3.1 DDP : Tous les Produits seront fournis au Client en DDP (Locaux du Client) telle que défini dans les Incoterms 2020 (Livraison).
3.2 Calendrier : Le Fournisseur devra déployer ses meilleurs efforts pour expédier les Produits conformément à la date confirmée par le Fournisseur
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dans le Contrat ou notifiée de toute autre manière au Client (la Date d’Expédition). Les Parties reconnaissent que la Date d’Expédition est une date estimative et que les délais ne sont pas une obligation essentielle du Contrat.
3.3 Livraisons partielles : Le Fournisseur pourra livrer les Produits en livraisons partielles, qui pourront être facturées et réglées séparément. Aucun retard ou défaut de livraison partielle ne saurait permettre au Client de résilier ou d’annuler un autre Contrat ou une autre livraison partielle.
3.4 Acceptation : Chaque expédition de Produits sera réputée avoir été acceptée par le Client dès lors que ce dernier ne fait pas état d'un dommage ou de manquants (autres que des vices cachés) affectant les Produits dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant la réception. A défaut d'une telle notification, la quantité de Produits expédiés, tel qu'enregistrée par le Fournisseur, constituera la preuve formelle de la quantité reçue par le Client.
3.5 Retards : Sauf dans les cas prévus à la Clause 3.7 et 18, dans le cas où le Fournisseur n’aurait pas expédié les Produits (ou certains d’entre eux) à la Date d’Expédition :
(a) le Client pourra notifier par écrit au Fournisseur le retard et réclamer la livraison dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant cette notification ; et
(b) si le Fournisseur ne livre pas au cours de cette période prolongée, le Contrat sera réputé résilié et le Client pourra alors s’approvisionner en produits similaires auprès d’un autre fournisseur s’agissant de ce Contrat (à condition qu’il en informe le Fournisseur à l’avance par écrit).
3.6 Les Parties acceptent et reconnaissent que la Clause 3.5 fixe les seuls recours du Client en cas de retard ou de défaut de Livraison des Produits par le Fournisseur (en tout ou partie) et que lesdits retards ou défauts ne sauraient constituer une violation des présentes Conditions. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant ou découlant du retard ou du défaut de livraison des Produits par le Fournisseur, en ce compris (sans s’y limiter) les coûts supportés par le Client pour s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur.
3.7 Retards du fait du Client : Dans le cas où le Client ne réceptionnerait pas ou n’accepterait pas la livraison des Produits ou dans le cas où la Livraison serait retardée parce que le Client n’a pas fourni les informations ou les instructions raisonnablement demandées par le Fournisseur, alors :
(a) les risques seront transférés au Client à la Date d’Expédition ; et
(b) le Fournisseur pourra stocker les Produits jusqu’à l’enlèvement, aux frais exclusifs du Client (y compris les frais de stockage et d’assurance).
4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
5. RETRAIT OU MODIFICATION DE PRODUITS
5.1 Le Fournisseur pourra à tout moment et sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client cesser de fournir tout ou partie de tout Produit ou modifier la conception, les matériaux, le mode de fabrication, les spécifications, la production, l’emballage, l’étiquetage ou tout autre élément de tout Produit.
6. EXCLUSIVITÉ
6.1 Le Fournisseur sera le fournisseur exclusif du Client s’agissant des Produits et, sauf dans le cas prévu par les Clauses 3.5 et 18, le Client ne pourra pas acheter les Produits auprès d’un tiers.
7. INSOLVABILITÉ
7.1 Si le Fournisseur, dans une mesure raisonnable, a des raisons de croire que le Client est ou deviendra insolvable ou en faillite (selon le cas) ou cesse, ou menace de cesser, d'exercer son activité, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, le Fournisseur est en droit d'annuler tout Contrat ou suspendre toute autre livraison en vertudu Contrat sans aucune responsabilité envers le Client.
8. PRIX ET RÈGLEMENT
8.1 Le Client devra régler le prix mentionné dans le Contrat (Prix) ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix fixé dans la liste des prix publiée par le Fournisseur à la date de la Livraison. Le Prix sera payable dans la devise précisée dans le Contrat et ne comprendra pas : (i) les frais d’emballage additionnel ou sur mesure ; et (ii) les frais de transport jusqu’aux locaux du Client, le cas échéant conformément à la Clause 21, et l’assurance des Produits pour le transport qui seront notifiés au Client par le Fournisseur au cas par cas ; et (iii) la taxe sur la valeur ajoutée ; qui s’ajoutera au Prix et sera payée par le Client conformément à la présente Clause 8.
8.3 Le règlement s’effectue par le Client dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, ou, lorsque cette date ne correspond pas à un Jour Ouvré, le premier Jour Ouvré suivant cette date (Date d’Échéance). Le respect des délais de paiement des factures par le Client seront considérés comme une obligation essentielle du Contrat. Les
paiements ne seront réputés reçus qu’après réception, par le Fournisseur, des fonds disponibles.
8.4 L’ensemble des sommes payables par le Client devront être versées libres et exemptes de toutes déductions ou retenues.
8.5 Dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas un paiement à la Date d’Échéance :
(a) le Client paiera des intérêts sur le montant impayé (et tous les frais connexes encourus par le Fournisseur) au plus élevé des taux suivants: (i) trois fois le taux d'intérêt légal français, (ii) dix (10) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement ; ou (iii) un taux égal à 10 % au-dessus du Rfi (le Rfi étant le taux de refinancement fixé par la Banque centrale), plus une somme forfaitaire de 40 euros par facture pour les frais et dépens encourus par le Fournisseur (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ou pourrait disposer le Fournisseur en raison du retard de paiement du Client). Ces intérêts courent sur une base journalière à compter de la Date de Paiement jusqu'à ce qu'ils soient payés en totalité par le Client; et
(b) le Fournisseur et son Groupe seront en droit de suspendre les livraisons au Client de tous Produits jusqu’à ce que tout montant impayé ait été intégralement réglé.
8.6 Les Prix proposés dans le cadre des présentes Conditions ne s'appliquent qu'à l'achat des Produits par le Client. Si le Client acquiert l'entreprise et les actifs d'un tiers (ou la majorité ou la totalité des actions d'un tel tiers), le tiers n'aura le droit de passer commande en vertu des présentes conditions qu'avec l'accord écrit préalable du Fournisseur.
9. GARANTIE DES PRODUITS
9.1 Le Fournisseur garantit au Client qu’à la Livraison et pendant une période de (i) douze (12) mois pour les Produits en stock et (ii) quatre (4) mois pour les Produits Xxxxxxxx sur Commande à compter de cette date, les Produits seront exempts de défauts résultant d’un vice de conception ou d’un défaut de matériaux ou d’exécution. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la violation de la présente garantie :
(a) dès lors que le Client permet que lesdits Produits continuent être utilisés après avoir notifié tout défaut au Fournisseur au titre de la Clause 10 ; ou
9.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Fournisseur n'est tenu d'aucune autre garantie.
10. PRODUITS DÉFECTUEUX
10.1 Dans le cas où le Client constaterait que les Produits ne sont pas conformes à la garantie prévue par le Clause 9, il devra le notifier au Fournisseur dans les cinq (5) Jours Ouvrés et retourner les Produits au Fournisseur pour inspection. Si le Fournisseur confirme le défaut sur les Produits concernés, le Fournisseur devra, à sa seule discrétion et sous réserve de la Clause 10.2, rectifier le défaut en remplaçant les Produits défectueux par des Produits identiques ou substantiellement similaires dès que raisonnablement possible. Les présentes Conditions s’appliqueront aux Produits de remplacement fournis par le Fournisseur conformément à la présente Clause 10.1.
10.2 Si le Fournisseur, ayant déployé tout effort commercialement raisonnable, n’est pas en mesure de fournir des Produits de remplacement conformément à la Clause 10.1, le Fournisseur remettra au Client un avoir ou le remboursera (à la seule discrétion du Fournisseur) du Prix payé pour les Produits défectueux.
10.3 Sous réserve des dispositions du présent Clause 10, le Fournisseur n'est pas responsable envers le Client du non-respect par les Produits de la garantie prévue à la Clause 9.
10.4 Toute demande de garantie conformément à la présente Xxxxxx 10 ne saurait donner au Client le droit d’annuler ou de refuser la livraison ou le paiement au titre d’un autre Contrat, d’une autre livraison ou d’une autre livraison partielle.
11. SÉCURITÉ ET RAPPEL DE PRODUITS
11.1 Le Client :
(a) devra respecter à tout moment toutes informations, instructions ou recommandations du Fournisseur concernant le stockage, l’usage, la manipulation, le traitement, l’entretien et l’utilisation des Produits et devra y renvoyer ses employés, clients et utilisateurs finaux. Le Fournisseur n'est pas responsable envers le Client des stockages ou manipulations des Produits n’ayant pas été réalisés conformément aux informations, instructions ou recommandations du Fournisseur ; et
(b) ne pourra pas modifier les Produits ou interférer d’une quelconque manière que ce soit avec les Produits (notamment en ouvrant, en touchant, en séparant, en réemballant les Produits ou en abimant toute étiquette (sauf sur instructions expresses écrites du Fournisseur)).
11.2 Procédure de Réclamation : Le Client notifiera immédiatement au Fournisseur toute réclamation ou autres déclarations concernant les Produits et respectera les instructions émanant du Fournisseur eu égard à
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ces réclamations ou déclarations. Toute notification à une autorité compétente résultant d’un problème de qualité ou de sécurité relative aux Produits (y compris tout incident ou incident grave) devra être effectuée par le Fournisseur, à moins que le Client ne s’en charge conformément aux instructions écrites explicites de la part du Fournisseur.
11.3 Processus de rappel des Produits : Le Fournisseur pourra à sa seule discrétion :
(a) rappeler tous Produits déjà vendus au Client ou à ses clients (et, soit rembourser le Prix, soit accorder un avoir sur le Prix, soit encore remplacer les Produits par des produits identiques ou substantiellement similaires) ; ou
(b) émettre un avis au Client à propos de l’usage et de l’utilisation du Produit déjà vendu au Client ou à ses clients ;
et dans chaque cas, le Client devra entièrement et rapidement coopérer avec les instructions du Fournisseur dans l’avis. Le Client ne sera en droit d’initier un rappel auprès de ses clients ou des utilisateurs finaux que sur instructions expresses écrites du Fournisseur.
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Tous les DPI relatifs ou découlant des Produits sont la propriété du Fournisseur ou de son Groupe.
12.2 Marques : Le Fournisseur accorde au Client un droit non-exclusif et révocable d’utiliser le nom et les marques de commerce du Fournisseur (Marques de Commerce) sur la documentation de vente, les supports de vente dans les points de vente, les publicités pour la promotion des Produits conformément aux présentes Conditions Générales et toutes les directives sur la marque mises à disposition par le Fournisseur.
12.3 Sauf dans les cas autorisés dans les présentes Conditions Générales, le Client n’utilisera pas, ne demandera pas l’enregistrement, n’autorisera pas ou n’encouragera pas d’autres personnes à utiliser ou à demander l’enregistrement de l’une quelconque des Marques ou tout autre nom ou marque commerciale similaire à ceux du Fournisseur, de son Groupe et/ou des Produits.
12.4 Le Client devra s’abstenir, sauf accord préalable écrit du Fournisseur:
(a) d’altérer, d’ajouter, de dégrader ou de retirer de quelque manière que ce soit : (i) tout emballage ou Etiquettes des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, le retrait des lentilles de leur emballage ou toute autre manipulation de l’emballage ; et/ou (ii) les Marques ou tout autre nom attaché ou apposé sur les Produits ou leurs emballages ou étiquettes ;
(b) utiliser, en lien avec les Produits, toute marque autre que les Marques; ou
(c) utiliser ou enregistrer des noms de domaine qui incluent les Marques de Commerce.
12.5 Le Client devra rapidement notifier au Fournisseur toute contrefaçon réelle ou tout soupçon ou menace de contrefaçon des DPI du Fournisseur dont le Client pourrait avoir connaissance.
13. INDEMNITÉ
13.1 Le Client indemnisera le Fournisseur et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires (les Parties Indemnisées du Fournisseur) pour toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, amendes, pénalités, dépenses, et frais (y compris les frais d’avocats sur la base d’une indemnisation intégrale) que les Parties Indemnisées du Fournisseur pourraient supporter ou engager du fait, directement ou indirectement, de toute action, réclamation ou procédure résultant d’un manquement par le Client à ses obligations en application des Clauses 2.1(e), 11,12 ou 17.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 Chaque Partie (la Partie Réceptrice) conserve de manière strictement confidentielle tous les savoir-faire techniques ou commerciaux, les spécifications, les inventions, les procédés ou les projets de nature confidentielle qui lui ont été divulgués par l’autre Partie (la Partie Réceptrice), ses employés, mandataires ou sous-traitants, et toute autre information confidentielle concernant ses activités, produits et/ou services que le Partie Réceptrice peut obtenir. La Partie Réceptrice ne divulguera ces informations confidentielles qu’à ses employés, mandataires ou sous- traitants qui en ont besoin pour s’acquitter des obligations de la Partie Réceptrice en vertu du Contrat et s’assurera que ces employés, mandataires ou sous-traitants respectent les obligations énoncées dans la présente Xxxxxx comme s’ils étaient partie au Contrat. La Partie Réceptrice peut également divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice si la loi, une autorité gouvernementale ou règlementaire ou un tribunal compétent l’exige.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) pour décès ou dommage corporel ; ou
(b) pour fraude ou représentation frauduleuse.
15.2 Sous réserve de la Clause 15.1 :
(a) le Fournisseur ne sera pas tenu responsable envers le Client, que ce
soit en vertu d’un contrat, d’un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte découlant ou en relation avec les présentes Conditions Générales ou tout Contrat ;
(b) sauf stipulation expresse contraire contenue dans les présentes Conditions Générales, toutes les autres conditions, garanties ou autres modalités qui pourraient être implicites ou incorporées dans les présentes Conditions Générales ou tout Contrat, que ce soit en vertu d’une loi, ou autrement, y compris les conditions implicites, garanties ou autres modalités relatives à la qualité satisfaisante, l’adéquation à l’utilisation envisagée ou l’emploi ou l’obligation de prudence et de diligence, sont exclues ; et
(c) la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client relative à toutes les autres pertes découlant ou en relation avec un Contrat, qu’elles soit contractuelles, ou autrement, y compris (de manière non exhaustive) la perte de données ou les violations de données à caractère personnel, ne pourra en aucun cas dépasser le Prix des Produits payésou à payer en vertu du Contrat.
16. MATÉRIEL PROMOTIONNEL
16.1 Le Fournisseur peut occasionnellement fournir au Client des articles promotionnels et d'autres matériels à utiliser par le Client pour promouvoir les Produits, tels que des matériels et articles publicitaires destinés au point de vente. Le Fournisseur conservera à tout moment la propriété de ces articles et matériels (y compris tout DPI existant), et ces articles et matériels seront retournés au Fournisseur dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant sa demande à tout moment, sans paiement d'une quelconque compensation au Client.
17. PROTECTION DES DONNEES
17.1 Les Parties reconnaissent que pour les besoins de la Loi sur la Protection des Données et en relation avec les présentes Conditions :
(a) le Client et le Fournisseur sont des responsables de traitement indépendants en ce qui concerne les données personnelles collectées par le Client et transmises au Fournisseur en vertu de la Clause 2.1(c) et 11 des présentes Conditions et le transfert de ces données s’opère sur la base d'une relation de responsable de traitement à responsable de traitement ; et
(b) le Fournisseur sera le sous-traitant du Client (agissant en tant que responsable du traitement des données) en ce qui concerne les données personnelles de tout client final que le Fournisseur reçoit du Client et traite afin de livrer les Produits directement aux clients finaux du Client (le cas échéant) ou de permettre au client d’identifier une Commande (Données Personnelles du Client).
Une description détaillée des activités de traitement des données, y compris les Données Personnelles du Client concernées, est présentée ci-dessous
:
Sujet | Description |
Objet, nature et finalité du traitement des Données Personnelles : | Objet : Traitement des Données Personnelles du Client dans la mesure nécessaire à la livraison des Produits à l'utilisateur final ou au Client. Nature : Les activités de traitement, y compris l'acquisition, le traitement et le stockage, seront effectuées par le Fournisseur. Finalité : Permettre la livraison des Produits aux utilisateurs finaux ou l'identification des Commandes par le Client. |
Durée du traitement des Données Personnelles : | Pour la durée du Contrat en question ou conformément aux présentes Conditions. |
Type de Données Personnelles traitées : | Données permettant l’identification des personnes, y compris les titres, les noms, les adresses et les codes postaux. Si un système de suivi est offert, les coordonnées, y compris les adresses électroniques et les numéros de téléphone. Les informations concernant la santé ophtalmique de l'utilisateur final (y compris la prescription optique et les produits optiques utilisés). Voir également les Clauses 17.2 – 17.5. |
Catégories de personnes concernées : | Les utilisateurs finaux qui achètent les Produits au Client. |
17.2 Dans le cadre de chaque Contrat, il peut être convenu entre le Fournisseur et le Client que le Fournisseur livre directement les Produits à l’utilisateur final. Dans de tels cas, le Client transfère au Fournisseur certaines Données Personnelles du Client, y compris des données de santé, qui sont conservées par le Fournisseur.
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17.3 Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur : (i) est un fabricant de dispositifs médicaux et non un professionnel de santé, et (ii) fournit uniquement un soutien logistique au Client qui ne peut être assimilé à une mission de prévention, de diagnostic, de soins de santé ou de prise en charge sociale et médico-sociale (les Services).
17.4 Le Client reconnaît et accepte par conséquent que le Fournisseur n'est pas soumis aux exigences de la réglementation sur l’hébergement des données de santé applicable en France, y compris, sans limitation, l'article
L. 1111-8 et les dispositions connexes du Code de la santé publique français lors de la fourniture des Services.
17.5 Pour éviter tout doute, aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée par le Fournisseur au Client en ce qui concerne le respect de la réglementation sur l’hébergement des données de santé applicable en France, et le Fournisseur n'aura aucune responsabilité envers le Client découlant de ou en rapport avec la réglementation sur l’hébergement des données de santé.
17.6 Le Client doit s'assurer que :
(a) toutes les Données Personnelles divulguées ou transférées au Fournisseur, ou auxquelles le Fournisseur a accès par le Client sont exactes et à jour ; et
(b) toutes les mentions d'information relatives aux traitements ont été fournies et (le cas échéant) tous les consentements nécessaires ont été obtenus par le Client conformément à la Loi sur la Protection des Données, afin de permettre au Client de divulguer toute donnée personnelle au Fournisseur aux fins des présentes Conditions.
17.7 Le Client et le Fournisseur s'engagent chacun à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci.
17.8 Si une Partie reçoit une plainte, une notification ou une communication relative à un non-respect réel ou présumé de la Loi sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des présentes conditions ou en relation avec celles- ci, la Partie doit en informer l'autre Partie par écrit sans délai excessif et les Parties doivent coopérer entre elles pour résoudre ce problème.
17.9 Dans la mesure où le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client (comme prévu par la Clause 17.1(b)), le Fournisseur s'engage à :
(a) ne traiter les Données Personnelles du Client sur instruction documentée du Client dans le but d'exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit applicable auquel le Fournisseur est soumis et, dans un tel cas, le Fournisseur doit (dans la mesure permise par la loi) informer le Client de cette obligation légale ;
(b) informer immédiatement le Client si, de l'avis du Fournisseur, les instructions du Client constituent une violation de la Loi sur la Protection des Données ;
(c) à la demande du Client (et aux frais du Client), fournir au Client l'assistance raisonnable prévue à l'article 28(3)(e) et (f) du RGPD ;
(d) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient en place pour se prémunir contre le traitement non autorisé ou illicite de Données Personnelles du Client et contre la perte accidentelle, la destruction ou l'altération des Données Personnelles du Client et ces mesures doivent, au minimum, satisfaire aux exigences de l'article 32 du RGPD ;
(e) s'assurer que tout membre de son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles du Client est tenu par un devoir de confidentialité de préserver la confidentialité des Données Personnelles du Client ;
(f) au terme des activités de traitement des Données Personnelles du Client prévues par ces Conditions, le Fournisseur (selon lesinstructions du Client) retournera ou détruira de manière sécurisée les Données Personnelles du Client et toutes les copies détenues par ou pour le compte du Fournisseur, sauf si le Fournisseur est tenu de conserver ces Données Personnelles du Client pour se conformer à la loi applicable ; et
(g) fournir au Client toutes les informations raisonnablement demandées afin de prouver le respect de la présente Xxxxxx 17 et autoriser la réalisation d’audits par le Client ou l’auditeur désigné par le Client. Les frais et dépenses encourus par le Fournisseur pour assister le Client lors de chaque audit sont à la charge du Client.
17.10 Le Client consent à ce que le Fournisseur nomme des sous-traitants ultérieurs pour les Données personnelles du Client. Le Fournisseur informera le Client de tous changements concernant le choix ou le remplacement de tout sous-traitant ultérieur, en permettant au Client de s’opposer à un tel choix ou changement. Le Fournisseur confirme qu'il a conclu ou (le cas échéant) qu'il conclura avec le sous-traitant ultérieur un accord écrit assurant une protection équivalente aux Données personnelles du Client. Le Fournisseur reste responsable des actes et omissions de ses sous-traitants ultérieurs.
18. FORCE MAJEURE
18.1 Le Fournisseur ne violera pas les présentes Conditions Générales ni ne sera responsable du retard dans l’exécution, ou du défaut d’exécution, de l’une de ses obligations en vertu d’un Contrat si ce retard ou défaut résulte d’évènements, de circonstances ou de causes indépendantes de soncontrôle raisonnable (un Evènement de Force Majeure). Dans de telles circonstances, le Fournisseur se réserve le droit de reporter la Date d’Expédition ou de résilier le Contrat.
18.2 Si le Fournisseur est empêché d'exécuter ses obligations au titre d'un Contrat en raison d'un Evénement de Force Majeure pendant quatre-vingt- dix (90) jours ou plus, le Client peut alors s’approvisionner en produits similaires auprès d'un autre fournisseur au titre de ce Contrat (à condition d'en informer préalablement le Fournisseur par écrit).
19. ANTI-CORRUPTION
19.1 Chacune des Parties devra respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Xxxxxxx Xxx 0000, du Foreign Corrupt Practices Xxx 0000, de la loi n°2016-1691 en date du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II) et du Code pénal français et de toutes les autres lois, réglementations et exigences applicables en matière de lutte contre la corruption (le cas échéant), et en tout état de cause, n’agira pas d’une manière susceptible de violer les obligations de l’autre Partie au titre du Bribery Xxx 0000, du Foreign Corrupt Practices Act 1977 et de toutes autres lois, réglementations et exigences applicables en matière de lutte contre la corruption.
20. STIPULATIONS GÉNÉRALES
20.1 Si le Client reçoit de la part d’une Autorité Compétente ou d’un régulateur une communication relative aux Produits ou aux présentes Conditions Générales, ce dernier devra, dans la mesure où cela lui est permis, en informer immédiatement le Fournisseur par écrit.
20.2 Les présentes Conditions Générales et tout Contrat conclu en application desdites Conditions sont conclus entre le Fournisseur et le Client et ne pourront être cédés (ou autrement transférés) par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
20.3 Toute notification à l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat devra être rédigée par écrit, en anglais et adressée à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son établissement principal (dans tous les autres cas) et devra être remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier. Les dispositions de la présente Xxxxxx ne s’appliquent pas aux communications entre les Parties qui peuvent être envoyés par email.
20.4 Rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait conférer des droits ou des avantages à des tiers.
20.5 Aucun manquement ou retard par l’une des Parties dans la mise en œuvre ou dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu des présentes Conditions Générales ou de la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni ne doit empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre recours. L’exercice, même partiel, d’un tel droit ou recours ne pourra empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Les renonciations ou décharges de quelque nature que ce soit ne seront valables que si elles sont établies par écrit et signées par un représentant habilité de la Partie concernée.
20.6 Dans l’hypothèse où un tribunal compétent ou un autre organisme compétent déciderait qu’une stipulation des présentes Conditions Générales est nulle ou inopposable mais serait valable et opposable si elle était modifiée de manière appropriée, alors, cette stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre valable et opposable. Dans le cas où ladite stipulation ne pourrait être modifiée, l’invalidité ou l’inopposabilité de la stipulation n’affectera pas et n’altérera pas la validité ou l’effet juridique des autres stipulations des présentes Conditions Générales.
20.7 Rien dans les présentes Conditions Générales n’a pour but de créer une joint-venture ou de constituer une association ou une société entre les Parties. Sauf autorisation expresse contenue dans les présentes Conditions Générales, aucune des Parties ne disposera d’une quelconque autorité pour agir, faire des déclarations ou contracter pour le compte de l’autre Partie.
20.8 Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse :
(a) chaque Contrat (auquel les présentes Conditions Générales sont jointes) représente l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes déclarations, négociations, arrangements ou accords antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet dudit Contrat, y compris, sans limitation, les Produits fournis ou à fournir au Client ; et
(b) le Client reconnait qu’en concluant ce Contrat, il ne s’est appuyé sur aucune déclaration, assurance ou garantie autres que celles expressément contenues dans les présentes Conditions.
20.9 Droit applicable et tribunaux compétents : LES PRESENTES CONDITIONS, CHACUN DES CONTRATS CONCLUS EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS, ET TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION RELATIF A OU EN LIEN AVEC CEUX-CI OU LEUR OBJET OU LEUR
V1.1 2022
FORMATION, INTERPRETATION, EXECUTION, FIN OU RESILIATION (Y COMPRIS LES DIFFERENDS OU RECLAMATIONS DE NATURE DELICTUELLE) SONT REGIS PAR ET INTERPRETES CONFORMEMENT A LA LOI FRANÇAISE, A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. CHACUNE DES PARTIES ACCEPTE DE MANIERE IRREVOCABLE QUE TOUS LES LITIGES OU RECLAMATIONS RELATIFS OU EN LIEN AVEC LES PRESENTES CONDITIONS ET CHACUN DES CONTRATS, LEUR OBJET, OU LEUR FORMATION, INTERPRETATION, EXECUTION, FIN OU RESILIATION (Y COMPRIS LES DIFFERENDS OU RECLAMATIONS DE NATURE DELICTUELLE) SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, FRANCE.
21. FRAIS DE TRANSPORT
21.1 Lentilles de Contact
Unités | Frais de transport |
1 à 10 | 5,20 € |
> 10 | OFFERTS |
1 unité = 1 boite de lentilles mensuelles ou journalières
(a) Pour toute Commande supérieure ou égale à 10 (dix) unités, le Fournisseur prend en charge les frais de transport.
(b) Les frais de transport sont calculés sur la base des Commandes passées simultanément. Plusieurs Commandes passées à différents moments de la journée génèrent l’application de plusieurs frais de transport.
(c) A l’exception des lentilles citées à la Clause 22 pour lesquelles les frais de transport ci-dessus s’appliquent, les échantillons ne génèrent pas de frais de transport supplémentaire à la condition que la Commande de ces échantillons soit réalisée simultanément à une Commande de lentilles payantes.
(d) La Commande d’échantillons seuls (passée hors commande de boite
(s) de lentilles de contact payantes) engendrera des frais transport de 3,90€ par commande.
(e) Les frais de transport liés aux lentilles commandées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx sont offerts pour toute commande simultanée de 4 unités ou plus.
21.2 Produits d’Entretien des Lentilles
Unité | Frais de transport |
1 | 7,50 € |
2> | OFFERTS |
1 unité = 1 Boîte de Produit d’Entretien des Lentilles
22. ECHANTILLONS DE LENTILLES
22.1 Sans préjudice de la Clause 2.1 (b), les Lentilles de Diagnostic sont offerts gratuit, excepté pour les lentilles Proclear, Proclear 1 Day, Proclear 1 Day Multifocal, Proclear Toric, Proclear Toric XR, Proclear Multifocal, Proclear Multifocal XR, Proclear Multifocal Toric, Biofinity Toric Multifocal, Biofinity Toric XR, et clariti Elite qui seront facturées 5€ par lentille (en plus des frais de transport le cas échéant).
22.2 Le Client ne pourra retourner ou échanger les échantillons ou les produits d’essai.
22.3 Les packs de lentilles mensuelles sont composés de, 2 échantillons de lentilles par porteur. Les lentilles journalières sont composées d’une barrette de 5 lentilles journalières par porteur.