Avenant à l’Accord relatif aux mesures sociales spécifiques découlant du confinement lié au Covid-19

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Avenant à l’Accord relatif aux mesures sociales spécifiques découlant du confinement lié au Covid-19

, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – Monsieur Xxxxxxxx XX XXXX, agissant en qualité de Directeur

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Préambule

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et des évolutions réglementaires intervenues depuis la conclusion, le 9 avril 2020, de l’accord relatif aux mesures sociales spécifiques découlant du confinement lié au Covid-19, l’AFP et les organisations syndicales représentatives ont souhaité aménager les mesures sociales mises en œuvre au sein de l’entreprise pour la période d’avril à mai 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord signé le 9 avril 2020 entre l’AFP et la CFE-CGC, la CGT et le SNJ, la Direction a réuni l’ensemble des organisations syndicales pour apporter les ajustements nécessaires aux mesures prévues par l’accord susmentionné.

Les discussions ont tenu compte, en particulier :

• des évolutions réglementaires concernant l’activité partielle et les journalistes pigistes ;

• de la situation des salariés placés en arrêt de travail dits Covid (garde d’enfant, personnes à risque de développer une forme sévère de la maladie dites « personnes vulnérables », personnes cohabitant avec une « personne vulnérable ») qui devront être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

En suite des réunions intervenues les 23 avril et 05 mai 2020, les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier ou compléter les dispositions de l’accord initial comme suit.

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet :

• de déroger pour une durée déterminée aux règles légales et conventionnelles de prise des congés et de certains jours de repos en vigueur au sein de l’AFP. Il s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions issues de l’Ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

• de compléter à hauteur de 100% de la rémunération brute, l’indemnisation des salariés en arrêt de travail dérogatoire créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (garde d’enfants et personnes vulnérables, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) qui seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;

• d’envisager le recours à l’activité partielle pour les journalistes payés à la pige et d’aménager en conséquence le dispositif de compensation salariale anticipée mis en place en avril (piges réalisées en mars) afin d’amortir l’impact de la situation sanitaire actuelle sur leur rémunération.

Article 2 – Aménagement de la prise des jours de repos du 1er mai au 31 mai 2020

Les stipulations du présent article s’ajoutent aux stipulations de l’article 3 de l’accord du 9 avril 2020.

La période de confinement ayant été prolongée jusqu’au 11 mai inclus, le nombre de jours de repos à prendre au titre de cette prolongation est fixé à un minimum de 2 jours ouvrés qui doivent être pris, hors jours férié, entre le 1er mai et le 31 mai 2020. Les jours de repos concernés sont ceux listés en annexe du présent avenant.

Il appartient au responsable hiérarchique de veiller au respect des règles ci-après énoncées.

A défaut de consensus avec le salarié, le responsable hiérarchique détermine unilatéralement la date de prise des jours de repos en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Une dérogation pourra être accordée après accord de la Direction Générale ou de la Direction de l’Information, si des impératifs liés à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou liés à l’organisation spécifique du service (notamment en cas de travail en cycle) ou liés à un nombre trop important de salariés absents (garde d’enfant, « personnes vulnérables » ou cohabitant avec une « personne vulnérable », jours de récupération) empêchent cette prise d’un minimum de 2 jours ouvrés de repos.

2.1. Principe général

En application des dispositions mentionnées ci-dessus, différentes situations sont susceptibles de se présenter :

- Le salarié a d’ores et déjà posé 2 jours de repos en mai : il a la possibilité en accord avec son responsable hiérarchique de les repositionner au cours du mois de mai soit de façon groupée, soit de façon fractionnée.

- Le salarié a posé moins de 2 jours de repos en mai : il doit poser, en accord avec son responsable hiérarchique, 2 jours d’ici la fin du mois de mai.

- Le salarié a posé plus de 2 jours de repos en mai : il a la possibilité de prendre tous les jours posés (éventuellement en les repositionnant à des dates différentes en accord avec son responsable hiérarchique), ou bien de reporter 50% de l’excédent au-delà des 2 jours à une date ultérieure au 31 mai 2020.

2.2. Situations particulières

- Situation des salariés ayant pris plus de 5 jours de repos entre le 1er avril et le 30 avril : pour ces salariés la prise minimale de jours de repos est portée à 7 jours sur la période du 1er avril au 31 mai 2020.

- Situation des salariés ayant moins de 10 jours de repos acquis à la date du 1er avril (cas de certains CDD ou CDI récemment embauchés) : ces salariés ne sont pas concernés par l’obligation de prendre un minimum de 5 jours de repos sur le mois de mai 2020.

Article 3 – Indemnisation des salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) placés en activité partielle

Jusqu’à présent, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants, « personnes vulnérables » ou cohabitant avec une « personne vulnérable ») étaient pris en charge par l’assurance maladie et leurs indemnités journalières de sécurité sociale étaient complétées par l’Agence (maintien de salaire).

A compter du 1er mai 2020, ces mêmes salariés sont indemnisés dans le cadre du régime d’activité partielle à hauteur de 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net.

Afin de leur éviter une perte de salaire, les parties signataires sont convenues que l’AFP complétera l’indemnisation versée dans le cadre de l’activité partielle afin de maintenir au profit de ces salariés une indemnisation globale à hauteur de 100% de leur salaire net, sous réserve du maintien des dispositions précitées relatives au régime d’activité partielle.

Si les dispositions légales et réglementaires régissant la situation de ces salariés venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir pour envisager les modalités de leur indemnisation.

Article 4 – Recours au dispositif d’activité partielle pour les journalistes payés à la pige

Afin d’assurer le maintien de l’activité et son obligation de continuité de service pendant la période de l’état d’urgence et le confinement, l’AFP s’est efforcée de maintenir en activité les journalistes permanents. Néanmoins, l’activité des journalistes payés à la pige a été fortement impactée par la crise sanitaire actuelle (notamment pour les pigistes couvrant par exemple des rencontres sportives).

Les parties s’accordent sur le fait que, pour assurer le maintien d'activité, un recours individualisé à l’activité partielle pour les journalistes payés à la pige est nécessaire.

4.1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’AFP

Le maintien de l’activité nécessite une adaptabilité accrue : dans le cadre de l’épidémie, certains départements ont connu une baisse d’activité (ex. : sport, culture), alors que d’autres font face à des périodes de suractivité soudaines et temporaires (ex. : économie, société), au gré des actualités particulièrement changeantes.

Afin de maintenir son activité, l’AFP doit pouvoir s’appuyer sur les compétences spécifiques des journalistes permanents, à savoir :

• leur polyvalence ;

• leur adaptabilité.

• leur expérience professionnelle.

Par ailleurs, les journalistes permanents de l’AFP sont soumis à une mobilité professionnelle (voire géographique) tous les 3 à 5 ans, ce qui développe leur polyvalence et leur adaptabilité. Ils peuvent également effectuer des renforts dans d’autres services afin de répondre aux nécessités de continuité de l’activité. Ces compétences leur permettent notamment de s’adapter aux conditions particulières de traitement de l’actualité (adaptation dans l’urgence à un nouveau thème d’actualité, polyvalence) dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, et de l’état d’urgence.

Les compétences professionnelles des journalistes permanents sont donc nécessaires au maintien d’une activité homogène de la rédaction.

4.2. Critères objectifs justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle

L’AFP constate une baisse de son activité qui impacte davantage les journalistes pigistes que les salariés permanents de l’Agence. En effet, au-delà de leur expérience et/ou de leur ancienneté professionnelle au sein de l’AFP, les journalistes permanents sont plus polyvalents et mobiles que les journalistes payés à la pige.

Dans la mesure où les journalistes payés à la pige ne sont pas soumis à cette mobilité professionnelle (ni géographique) et sont souvent spécialisés dans un domaine particulier, ils sont moins facilement polyvalents. Les concernant, le maintien d’activité est de ce fait nécessairement limité. Pour cette raison, le dispositif d’activité partielle sera donc sollicité pour eux conformément au décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Les parties signataires rappellent néanmoins qu’une attention particulière sera portée sur le maintien de l’activité des journalistes pigistes lorsque cela sera possible.

Il sera procédé à un réexamen de ces critères à chaque fin de mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord. La Direction adressera en ce sens une convocation aux délégués syndicaux.

4.3. Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Les parties conviennent que la charge de travail des journalistes permanents devra demeurer raisonnable pendant toute la période concernée par l’activité partielle individualisée.

En cas de surcharge de travail constatée, les parties pourront être amenées à modifier les conditions de recours à l’activité partielle individualisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 4.2.

Afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des journalistes pigistes placés en activité partielle, les parties conviennent que ces journalistes devront être avertis d’une reprise d’activité les concernant par xxxxxxxx, et moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

4.4. Journalistes pigistes concernés

Dans ce contexte, les journalistes pigistes concernés par un recours à l’activité partielle sont ceux :

• qui sont en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article

L. 7112-1 du Code du travail ;

• qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail ;

• qui ont bénéficié au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont 2 dans les 4 mois précédant cette même date.

4.5. Modalités de calcul et montant de l’indemnité d’activité partielle

Les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle sont celles prévues par l’article 1, 5° du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

En complément de l’indemnisation légale, les parties signataires sont convenues que l’AFP verse une indemnité complémentaire d’activité partielle de 8 points pour atteindre une indemnisation totale de 78% de la rémunération brute.

Compte tenu des taux de charges sociales applicables à la date de signature du présent avenant, la rémunération nette sera ainsi maintenue à hauteur d’environ 92% de la rémunération nette mensuelle de référence.

Un exemple de calcul tel que résultant des dispositions réglementaires applicables au jour de signature des présentes est annexé au présent avenant (annexe n°2).

Article 5 – Aménagement du dispositif de compensation salariale anticipée pour les journalistes payés à la pige

Sous réserve de l’obtention par l’AFP de recourir au régime d’activité partielle pour les pigistes dans les conditions prévues par le décret n°2020-435 du 16 avril 2020, les parties conviennent que :

• le dispositif de compensation salariale anticipée mis en place par l’article 4 de l’accord du 9 avril 2020 cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle ;

• la compensation salariale anticipée sera définitivement acquise.

Si le régime d’activité partielle ne pouvait être mis en place à compter du mois de mai 2020, les principes relatifs à la compensation salariale anticipée pour les journalistes payés à la pige tels que définis par l’article 4 de l’accord du 9 avril 2020 seront reconduits sur le mois de mai 2020 au titre des piges effectuées en avril 2020.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent toutefois que la Direction reviendrait alors vers les organisations syndicales représentatives afin d’évoquer ensemble les conséquences d’un tel refus.

Article 6 – Information des salariés sur l’application de l’avenant pendant toute sa durée

Le présent avenant sera diffusé sur le site intranet de l’AFP ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures.

Par ailleurs, une information spécifique sera réalisée auprès des salariés concernés rappelant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Article 8 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve que les dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité partielle en vigueur à sa date de signature ne soient pas modifiées.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.

En cas de modifications de ces dispositions, une réunion sera organisée dans les meilleurs délais par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin d’en apprécier les conséquences et d’apporter les éventuels ajustements nécessaires par voie d’avenant.

Article 9 – Entrée en vigueur

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction.

Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail- xxxxxx.xxxx.xx) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Agence. Un exemplaire du présent avenant sera également mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le

Pour l’AFP

Monsieur Xxxxxxxx XX XXXX

Pour les Organisations Syndicales La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD-AFP, représenté par

Annexe n°1

LISTE DES JOURS DE REPOS

Seuls les jours listés dans le tableau ci-dessous peuvent venir en déduction des 5 jours de repos à prendre dans le cadre du présent avenant.

Libellé	Motif
CP	Congés payés acquis et à prendre dans l'année
CP RELIQ. / CP RELIQ. ANC	Reliquats de congés payés à prendre dans l'année
C. ANC.	Congés d'ancienneté à prendre dans l'année
RTT	Jours de RTT acquis par les salariés en décompte horaire
REPOS FJ	Jours de repos acquis au titre du forfait jours

Annexe n°2

EXEMPLE DE CALCUL D’INDEMNISATION DES PIGISTES EN ACTIVITE PARTIELLE

(en application des dispositions réglementaires applicables au jour de conclusion de l’avenant)

Les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle sont celles prévues par l’article 1, 5° du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Ces dispositions sont soumises aux évolutions légales et règlementaires

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, soit le 1er avril 2020.

Un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent au salaire minimum mensuel d’un rédacteur 2ème catégorie (RED 2) du barème journalistes à l’AFP, soit 3 157,08 € bruts depuis le 1er janvier 2020. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1.

Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité prévues aux articles R. 5122-18 et D. 5122- 13 du Code du travail, est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s'il y a lieu, le coefficient de référence.

La perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du Code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire indiqué ci-dessus.

En complément de l’indemnisation légale, les parties signataires sont convenues que l’AFP verse une indemnité complémentaire d’activité partielle de 6 points pour atteindre une indemnisation totale de 78% de la rémunération brute.

Compte tenu des taux de charges sociales applicables, la rémunération nette sera ainsi maintenue à hauteur d’environ 90% de la rémunération nette mensuelle de référence.

Exemple :

Etape 1 : Rémunération mensuelle de référence

Moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 derniers mois (hors frais professionnels et tous éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif et ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité́ ; ex : 13ème mois, indemnité́ de congés payés) :

Soit un pigiste qui gagne 15 000 € sur la période avril 2019 - mars 2020, sa rémunération mensuelle de référence est de 1 250 € (15 000 / 12)

Etape 2 : Coefficient de référence

Salaire de référence RED2

Le coefficient de référence se calcule par rapport au salaire de référence AFP soit le salaire mensuel brut du RED2 : 3 157,08 €.

Le coefficient de référence est égal à 0,396 (= 1 250 / 3 157,08 €)

Etape 3 : Nombre d’heures théorique moyen

Le nombre d’heures théorique moyen par mois est de 60,06 h (151,67 h * 0,396)

Etape 4 : Montant de la rémunération horaire théorique

Le montant de la rémunération horaire théorique est de 20,81 € (= 1 250 / 60,06)

Etape 5 : Nombre théorique d’heures chômées indemnisables

Le pigiste perçoit 500 € au titre des piges effectuées en avril 2020 soit un écart de 750

€ par rapport à son salaire moyen de référence (1 250 – 500)

Le nombre d’heures chômées indemnisables est de 36,04 h (= 750 / 20,81)

Etape 6 : Montant de l’indemnité à payer

L’AFP indemnise le pigiste à hauteur de 78 % de sa rémunération brute, le montant des indemnités horaires qu’il lui versera pour le mois d’avril sera de : 584,99 € (= 36,04

* 20,81 * 0,78)

Rémunération brute perçue par le pigiste 500 € au titre des piges effectuées en avril 🡪 payées en mai

584,99 € au titre de l’indemnité d’activité partielle 🡪 payée en mai Total en brut : 1 084,99 €

+ la fraction correspondant à l’indemnité de congés payés (1/10ème CP)