CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES
SERVICE BOURSE
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE assure la tenue de compte/conservation d’un ou plusieurs compte(s)-titres ouvert(s) au nom du Client, compte(s) dont le fonctionnement est régi par la Convention de Compte Titres conclue entre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et le Client.
« Service Bourse » est un service optionnel payant offrant plusieurs prestations destinées à lui apporter une aide dans ses investissements personnels en bourse.
Les prestations Service Bourse sont principalement accessibles à distance, sur le site internet des particuliers et l’appli SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE, le site internet mobile, ainsi que par téléphone via un numéro de téléphone dédié.
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entend offrir le Service Bourse au Client.
Elles sont complétées par des Conditions Particulières précisant notamment les éléments propres au Client (les Conditions Générales et les Conditions Particulières étant ci-après désignées ensemble le « Contrat Service Bourse »).
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans le Contrat Service Bourse, les termes et expressions définis ci-après ont, sauf indication contraire, la signification indiquée ci-dessous :
« Brochure tarifaire » désigne la brochure intitulée « Tarifs au 1er mars – conditions appliquées aux opérations bancaires » de chaque année.
« Compte de Particulier » désigne le compte espèce sur lequel la tarification de Service Bourse est appliquée.
« Compte Titres » désigne un CTO et/ou PEA et/ou PEA PME ouvert dans les livres de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le Client est titulaire ou co-titulaire.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières qui doivent être signées par le Client et qui, avec les présentes Conditions Générales, forment le Contrat Service Bourse.
« CTO » : désigne un compte titres ordinaire (par opposition à un PEA ou PEA PME) détenu ou co-détenu par le Client à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
« Day By Day » désigne Day by Day, une société par actions simplifiée, ayant son siège social au ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, inscrite sous le numéro unique d’identification 428 789 051 RCS PARIS.
« E-News Bourse » est définie à l’article 4.
« Espace Connecté » désigne la partie du site internet de Société Générale dénommé Espace Internet des Particuliers ((▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇) à laquelle le Client accède après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe.
« Hotline Bourse » est définie à l’article 6.
« Jour Férié TARGET » désigne les jours de fermeture du système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel, connu sous l'acronyme TARGET2.
Ces jours sont les suivants : 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, 25 et 26 décembre.
« Partie » ou « Parties » : désigne individuellement ou collectivement le Client ou SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
« PEA » : désigne le Plan d’Épargne en Actions détenu par le Client à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
« PEA PME » désigne le Plan d’Epargne en Actions PME destiné au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaires) françaises ou de la zone euro détenu par le Client à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
« Prestations » désigne l’ensemble des services inclus dans l’offre Service Bourse, telle que définie à l’article 2 et décrites aux articles 4 à 7 et 8-2 des présentes Conditions Générales.
« Prise d’Effet » est définie à l’article 3-3.
« Premium List » est définie à l’article 4-3-2.
« Profil Investisseur » désigne le niveau de risque que le Client accepte de prendre au titre du patrimoine qu’il détient chez SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, tel que déterminé au moyen de plusieurs questions.
« Recommandations des Analystes » est défini à l’article 4-2.
« Titre Suivi » désigne un instrument financier susceptible de faire l’objet d’une recommandation par l’analyste financier indépendant Day By Day. Le périmètre des Titres Suivis comprend notamment les principales valeurs françaises cotées (CAC40, SBF120), les valeurs européennes (Eurostox50, Dax30, FTSE 100, FTSI, MIB30, AEX25, BEL20) ainsi que
quelques importantes capitalisations américaines.
« Trading Central » désigne Trading Central S.A., une société anonyme ayant son siège ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 512 607.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Client souscrit au Service Bourse afin de bénéficier, pour l’ensemble des Comptes Titres qu’il détient ou co-détient chez SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, d’un ensemble de services additionnels pour l’aider dans ses investissements en bourse.
Le Service Bourse comprend, moyennant une commission forfaitaire mensuelle :
- la mise à disposition d’informations quotidiennes, les « E- News Bourse » permettant :
- d’être informé de l’actualité des marchés (informations sur les indices, perspectives économiques, chiffres clefs, grands rendez-vous de la finance),
- de disposer des Recommandations des Analystes émises par l’analyste financier indépendant Day By Day sur les principales valeurs françaises, européennes et américaines (listes de valeurs à l’achat, à la vente, à conserver avec objectif de cours et explications du gérant),
- de disposer d’une Premium List de valeurs particulièrement suivies par Day By Day,
- la mise à disposition de « Vidéos Bourse » pour suivre l’évolution des marchés et disposer de contenus pédagogiques,
- l’accès à une Hotline Bourse et à des experts titres SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dédiés au service pour consulter ses comptes titres, répondre aux questions sur les valeurs (Recommandations des Analystes, OST) et sur la fiscalité,
- des invitations à des « Evénements Bourse » : par exemple, une conférence débat sur les opportunités d’investissement et les solutions pour investir sur les marchés,
- des avantages tarifaires sur les frais de transaction et les droits de garde tels que précisés à l’article 8-2.
Les présentes Conditions Générales précisent les conditions du Service Bourse et les Prestations incluses dans cette offre.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les termes de la Convention de Compte de Particuliers et de la Convention de Compte de Titres, celles-ci s’appliquant en tant que de besoin au Service Bourse, en particulier leurs stipulations d’ordre général (secret bancaire, traitement des réclamations, lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, etc.). Sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales y dérogeant expressément, le fonctionnement du ou des Compte(s)-Titre(s) (notamment les services d’investissement fournis et les éventuelles instructions passées par le Client dans le cadre du Service Bourse) demeure intégralement régis par la Convention de Compte Titres.
3-1 Bénéficiaire du Service Bourse
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE
Prestations correspondantes. L’avantage tarifaire défini au 8-2 est en revanche rattaché au Compte Titres.
Le Service Bourse s’adresse aux Clients personnes physiques majeures, capables et résidentes fiscales françaises. Pour profiter pleinement des avantages de Service Bourse, il est recommandé que le Client souscrive un contrat Banque à Distance.
Avant la souscription du Service Bourse, le Client devra réaliser une évaluation de son Profil Investisseur, de ses connaissances et de son expérience sur la famille de produits « Actions » et de sa compréhension des principes d’une analyse financière réalisée par un analyste financier indépendant.
A l’issue de cette évaluation, si le statut du Client ressort comme
« incompétent pour la souscription du Service Bourse », il ne lui sera pas possible d’accéder au service.
Dans le cas d’un Compte Titres collectif (compte joint ou indivis), seul le Client souscripteur du Service Bourse bénéficie des
Dans le cas où un autre co-titulaire du compte collectif souhaiterait en bénéficier, il devrait souscrire lui-même le Contrat Service Bourse. En revanche, dans le cas où le Client détient plusieurs Comptes Titres, il bénéficie du Service Bourse pour chacun d’entre eux (sauf comptes gérés).
3-2 Délai de Rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature des Conditions Particulières.
3-3 Prise d’Effet du Service Bourse
La souscription du Service Bourse prend effet, et les Prestations débutent (la « Prise d’Effet de Service Bourse ») dès le lendemain de la réception par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du Contrat Service Bourse signé par le Client.
ARTICLE 4 – E-NEWS BOURSE
Le Service Bourse inclut la mise à disposition du Client d’informations au format électronique (les « E-News Bourse »).
Ces d’informations contiennent deux types de communications :
- les informations principales sur les marchés, qui proviennent de l’analyste financier indépendant Trading Central ; et
- des Recommandations des Analystes sur les valeurs et la Premium List, lesquelles émanent de l’analyste financier indépendant Day By Day.
Les E-News Bourse offrent au Client deux niveaux d’informations
:
- un niveau de synthèse avec les principales informations en résumé ;
- un niveau plus détaillé avec un document complet incluant des graphiques.
Le Client pourra avoir accès à tout moment sur son Espace Connecté à l’historique des E-News Bourse reçues depuis 5 ans. Au-delà de cette période de 5 ans, les E-News Bourse seront supprimées.
Important : Il est rappelé au Client qu’une analyse financière portant sur l’action d’une société cotée est l’opinion d’un expert indépendant permettant d’éclairer les choix d’investissement du Client. Les opinions émises sur les marchés financiers et les perspectives d’évolution des cours de bourse ne proviennent pas de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE mais d’analystes financiers indépendants. Elles ne constituent pas des recommandations personnalisées et ne présentent pas de garantie de résultat car l’évolution des cours de bourse reste soumise aux aléas des marchés financiers.
4-1 Informations sur les marchés
Les informations sur les marchés présentées dans les E-News Bourse reprennent des chiffres clefs (CAC 40, Dow ▇▇▇▇▇, OAT
10 ans…), l’évolution des principaux indices, l’actualité des marchés avec les prévisions à l’ouverture ou à la clôture en fonction des horaires des différentes places, ainsi qu’une analyse du marché de la veille (évolution du CAC et des principaux indices).
4-2 Recommandations des Analystes sur les valeurs
Les E-News Bourse contiennent également des recommandations sur des Titres Suivis par lesquels l’analyste financier indépendant émet une opinion générale selon laquelle le Titre Suivi est selon lui à acheter, à vendre ou à conserver (les
« Recommandations des Analystes »).
Pour chacun des Titres Suivis faisant l’objet d’une Recommandation des Analystes, le Client a notamment accès aux informations suivantes : objectif de cours, explication synthétique de la Recommandation des Analystes, graphique et évolution de la valeur.
Le Service Bourse permet au Client d’avoir accès, sur son Espace Connecté ainsi que sur demande auprès de la Hotline Bourse, à la totalité de l’univers des valeurs suivies par Day By Day. Un historique des Recommandations des Analystes émises dans le cadre de Service Bourse depuis 12 mois est mis à disposition du Client. Pour chaque valeur, le Client pourra retrouver le dernier cours coté, le cours retenu par Day By Day au moment de l’analyse (nommé objectif de cours) ainsi que le cours à la date de l’analyse.
4-3 Modalités et fréquence de diffusion
Les E-News Bourse seront diffusées sur l’Espace Connecté du Client de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et accessibles sur le site internet Société Générale ou sur mobile (site mobile et Appli SOCIÉTÉ GÉNÉRALE).
4-3-1 - E-News Bourse quotidienne
L’E-News Bourse est diffusée quotidiennement du lundi au vendredi, sauf Jours Férié TARGET.
4-3-2 - E-News Bourse mensuelle
Le premier jour de chaque mois hors jour férié TARGET, le client a accès à une information sur le mois qui vient de s’écouler et une liste de valeurs particulièrement suivies par l’analyste financier indépendant (la « Premium List »).
Cette communication indique la performance de la Premium List comparée à celle des indices (Eurostoxx50, CAC 40) à compter de la date à laquelle le Titre Suivi a été entré dans la Premium List, la volatilité des douze (12) derniers mois, depuis l’entrée dans la Premium List ainsi que la baisse maximum enregistrée par la valeur. Les entrées et les sorties du mois sont mentionnées dans la Premium List.
La Premium List contient un tableau de synthèse avec, pour chaque valeur, le dernier cours côté, l’objectif de cours et le cours à la date de l’analyse.
Les informations de synthèse de la Premium List sont complétées par une analyse plus détaillée sur chacune des valeurs. Pour chacune d’entre elles, le Client disposera d’une explication détaillée de l’analyste ainsi qu’un graphique sur l’évolution de la valeur.
ARTICLE 5 – VIDEOS BOURSE
En complément des E-News Bourse, le Service Bourse permet au Client détenteur de la prestation de disposer de vidéos spécifiques sur la bourse réalisées par des analystes financiers indépendants :
- des Actus Bourse : vidéos quotidiennes présentant l’actualité marchés ;
- des Recos Bourse : vidéos présentant les recommandations quotidiennes des Analystes ;
- des Tutos Bourse : vidéos pédagogiques ;
- des Mags Bourse : vidéos présentant la premium list.
ARTICLE 6 – HOTLINE BOURSE
Le Client détenteur du Service Bourse pourra appeler un service d’assistance téléphonique composée d’experts titres SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dédiés (la « Hotline Bourse »).
6-1 Prestations offertes par la Hotline Bourse
Le Client peut obtenir par téléphone auprès de la Hotline Bourse
:
- la consultation des Comptes Titres (comptes titres ordinaires, PEA, PEA-PME), des cours de bourse, du carnet d’ordres, des données fiscales (plus ou moins-values réalisées ou latentes, revenus…),
- des renseignements d’ordre général sur les ordres de bourse et la vie des titres : les différents types d’ordre (au marché, à la meilleure limite, à seuil de déclenchement, ordres liés et combinés), les opérations sur titres (OST) et modes de détention des titres (porteur/nominatif), les caractéristiques générales des
enveloppes CTO, PEA et PEA PME (notamment leur régime fiscal), les assemblées générales, le service à règlement différé (SRD), etc.
- les informations contenues dans les E-News Bourse, notamment les Recommandations des Analystes sur les valeurs émises par Day By Day.
Sur demande du Client et par dérogation aux stipulations de la Convention de Compte Titres prévoyant la non prise en compte des ordres par téléphone en dehors du service 3933, le Client détenteur de la prestation pourra passer auprès de l’expert titre de la Hotline Bourse ses ordres d’achat et de vente d’actions cotées sur les marchés Euronext et de certaines actions cotées sur des marchés étrangers ou en devises étrangères. Ce service de passage d’ordre n’est cependant pas ouvert aux clients suivis par un Conseiller en Banque Privée ou un Banquier Privé.
A l’exception de cette dérogation et comme rappelé à l’article 2, les ordres transmis par le Client dans le cadre du Service Bourse demeurent intégralement régis par la Convention de Compte Titres.
Les prestations offertes par la Hotline Bourse sont strictement limitées à celles mentionnées au présent article 6-1. En particulier, en aucun cas les experts titres de la Hotline Bourse n’émettront de recommandations, les éléments communiqués par la hotline concernant les valeurs et leur évolution étant strictement limités aux informations sur les marchés émis par Trading Central et aux Recommandations des Analystes émises par Day by Day.
Conformément à la réglementation, les conversations avec la Hotline Bourse seront enregistrées.
6-2 Modalités d’accès et ouverture de la Hotline Bourse
La Hotline Bourse est accessible en composant un numéro
d’appel dédié, le 3955, mot clef « Service Bourse »
(coût d’un appel local).
Elle est disponible tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, sauf les 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre et Jours Fériés TARGET.
ARTICLE 7 – EVENEMENTS BOURSE
Périodiquement et au minimum une fois par an, le Client détenteur de la prestation sera invité à une conférence réservée aux détenteurs de Service Bourse organisée avec les partenaires SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Les Clients seront prévenus un mois avant la date de l’événement et pourront s’inscrire en ligne sur l’espace internet connecté (y compris sur mobile et Appli).
Ces événements pourront prendre la forme d’une conférence en présentiel ou à distance. Ils permettront au Client de recevoir des informations sur les marchés, les produits et les outils liés à la Bourse.
8-1 Facturation du service
ARTICLE 8 – TARIFICATION
8-2 Avantage tarifaire sur les opérations de bourse
Une commission forfaitaire ouvre droit à l’ensemble des Prestations du Service Bourse pendant un mois calendaire.
Elle est prélevée par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le Compte de Particulier du Client désigné dans les Conditions Particulières à la Prise d’Effet du Service Bourse, puis à la même date de chaque mois suivant ou le premier jour ouvré qui suit, si la date anniversaire tombe un jour férié. Tout mois commencé est dû.
Son montant est précisé dans la Brochure Tarifaire.
Par exception à ce qui précède, en cas de résiliation du Service Bourse par le Client dans le délai de rétractation prévu à l’article 3-2 des présentes Conditions Générales, le Client est intégralement remboursé de la commission forfaitaire initiale.
Le Client bénéficie de la tarification associée au Service Bourse pour tous les ordres de bourse passés sur son CTO et/ou son PEA et/ou son PEA PME détenu(s) à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (sauf comptes gérés).
Cette tarification spécifique, décrite dans la Brochure Tarifaire, comprend une réduction sur les frais de courtage et sur les droits de garde par rapport à la tarification standard.
La tarification associée au Service Bourse annule et remplace dès la Prise d’Effet du Service Bourse la tarification appliquée au Client avant la souscription du Service Bourse et s’applique à toute opération éligible instruite par le Client à compter de la Prise d’Effet du Service Bourse, sous réserve des prorogations d’ordres d’achat ou de vente avec SRD en cours au moment de la souscription de Service Bourse, dont la tarification demeure celle applicable au moment de l’instruction initiale..
ARTICLE 9 – DUREE
Le Contrat Service Bourse est conclu pour une durée indéterminée ; il peut y être mis fin par chacune des Parties dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 10 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales sera applicable dès son entrée en vigueur.
Les Conditions Générales peuvent également évoluer pour d’autres motifs. Dans une telle éventualité, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE communiquera au CLIENT par tous moyens, au moins deux (2) mois avant la date d’application, les modifications envisagées. Le Client pourra, pendant ce délai, refuser celles-ci
et dénoncer le Contrat Service Bourse selon les termes et conditions définis à l’article 11 ci-après.
11-1 Résiliation à l’initiative d’une des Parties
ARTICLE 11 – RESILIATION
Le Contrat Service Bourse peut être résilié à tout moment par le Client ou par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Quelle que soit la Partie à l’initiative de la résiliation, celle-ci doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client envoie cette lettre à l’adresse de son agence SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’adresse mentionnée dans les Conditions Particulières ou à toute autre adresse ultérieurement portée à sa connaissance par le Client.
11-2 Résiliation de plein droit
Le Contrat Service Bourse est résilié de plein droit :
- en cas de non-paiement de la commission forfaitaire visée à l’article 8 ;
- en cas de décès du Client ;
- en cas d’acquisition de la qualité d’US Person (au sens de la Regulation S américaine, fondée sur le lieu de résidence physique) par le Client ;
- en cas d’arrêt de la commercialisation du Service Bourse ;
- en cas de liquidation judiciaire ou du fait du retrait d’agrément de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
11-3 Date de prise d’effet de la résiliation
La résiliation à l’initiative de l’une des Parties prend effet à la fin du mois calendaire (correspondant à la dernière commission forfaitaire prélevée) qui suit la réception par l’autre Partie de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception visée au paragraphe précédent.
La résiliation de plein droit prend effet dès la prise de connaissance du cas de résiliation de plein droit par SOCIÉTÉ GENERALE ou, s’agissant du non-paiement de la commission forfaitaire, un mois calendaire après la date de paiement de la dernière commission.
11-4 Conséquences de la résiliation
À compter de la date d’effet de la résiliation, il est mis fin à l’ensemble des Prestations. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement de commission forfaitaire, toute commission forfaitaire mensuelle étant due pour le mois commencé.
Les opérations en cours (ordres passés mais non exécutés au moment de la résiliation) bénéficieront de la réduction tarifaire visée à l’article 8-2.
La résiliation du Service Bourse n’a pas pour effet de modifier les autres relations contractuelles existantes entre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et le Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
SOCIÉTÉ GENERALE et les analystes financiers indépendants producteurs des informations délivrées dans le cadre de Service Bourse par le biais des E-News, lors d’événements réservés aux clients Service Bourse ou via la Hotline Bourse agissent en professionnels avertis, au mieux des intérêts du Client, sans pouvoir lui garantir de résultat déterminé.
En effet, ainsi qu’il a été rappelé à l’article 4, l’évolution des cours de bourse reste soumise aux aléas des marchés financiers. L’offre Service Bourse ne comporte donc aucune obligation de résultat ou engagement de garantie.
Le Client reconnaît avoir pleine connaissance de la nature du service d’analyse financière indépendante et des risques financiers inhérents aux opérations sur instruments financiers.
Le Client décharge ainsi SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de toute responsabilité afférente aux conséquences financières des opérations sur instruments financiers qu’il aura instruite à la suite d’informations délivrées dans le cadre de Service Bourse.
Si l’exécution du Contrat Service Bourse est empêchée par un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (notamment et non limitativement : catastrophe naturelle, attentats, incendies, grèves, guerre, fermeture des marchés, insolvabilité généralisée des émetteurs), SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sera dispensée de l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat Service Bourse est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution au droit français. Tout litige entre le Client et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relève de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.