Contrat
Contrat
Fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH de Charente-Maritime THD
Entre
Charente-Maritime THD, société anonyme à actions simplifiées, au capital de 10000 euros, immatriculation au RCS de La Rochelle sous le numéro 824 500 573, dont le siège social est situé à ▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇ ▇▇▇▇▇▇▇ (17180).
ci-après dénommée " CM THD "
Représentée aux fins des présentes par ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de directeur général, dûment habilité à cet effet
d'une part,
et
XXX société Anonyme au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
article 2 - Souscriptions préalables 6
article 3 - Documents contractuels 7
article 5 - Informations communiquées par CM THD 12
article 6 - Détail des informations fournies 12
6.1 Consultation sur la partition d’un Lot en Zones arrière de PME 12
6.1.2 Réponse à la consultation 13
6.1.3 Mise à jour de la consultation 13
6.1.4 Disponibilité des Informations 14
6.2 Informations Préalables Enrichies 14
6.2.2 Informations complémentaires relatives aux immeubles composés de câblages d’immeubles tiers 15
6.3 Informations relatives aux Liens NRO-PM 15
6.4 Evolutions des informations IPE et CPN 15
6.4.2 Historisation de l’information 15
6.6 Conditions d’utilisation du Service 16
article 7 - Qualité des informations du Service 16
article 8 - Signalisation des dysfonctionnements du Service 16
article 9 - Date d’effet, durée 17
article 10 - Modification du Contrat 17
article 11 - Responsabilité 18
Liste des annexes
Annexe 1 – Liste des communes Annexe 2 – Contacts
Annexe 3 – Consultation sur la partition d’un Lot en Zone arrière de PM
Annexe 4 – Informations Préalables ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 5 – Informations relatives aux liens NRO-PM Annexe 6 – Informations NRO
Préambule
Vu l’article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques ( ci-après
« CPCE ») qui dispose que : « les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaire ».
Vu l’article R. 9-2 du CPCE qui dispose que « dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ( ci-après
« ARCEP ») et leur communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux
lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. Ces informations précisent notamment :
- l'adresse de l'immeuble concerné ;
- l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires ;
- le nombre de logements et de locaux desservis ;
- la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L. 34-8-3».
Vu la décision n° 2009-0169 de l’ARCEP en date du 3 mars 2009 complétée par la décision n°2015-0348 en date du 26 mars 2015, relative à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles, régulièrement mise à jour sur le site de l’ARCEP.
Vu les décisions et recommandations prises par l’ARCEP définissant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
vu qu’au titre du déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, CM THD dispose d’informations relatives aux déploiements en fibre optique qu’elle réalise ;
vu les travaux de standardisation des échanges de données entre opérateurs réalisés au sein du Groupe Interop’Fibre, dont les résultats sont publiés par l’ARCEP sur le site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇ ;
vu ce qui précède et en application de l’article R9-2 du Code des postes et des communications électroniques, CM THD propose donc à l’Opérateur, qui l’accepte
expressément, la fourniture des informations relatives aux déploiements FTTH de CM THD, ci-après dénommé le « Service » dans les conditions décrites aux présentes (ci-après, le « Contrat »).
En conséquence de quoi, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Le présent Contrat décrit les informations relatives aux déploiements FTTH de CM THD ainsi que les conditions dans lesquelles ces dernières sont mises à disposition de l’Opérateur.
Ces informations sont transmises aux seules fins de permettre à ce dernier d’accéder aux Câblages FTTH et aux Liens NRO-PM en vue de fournir, directement ou indirectement, des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients Finals dans les conditions définies dans les Conditions d’Accès aux Lignes FTTH de CM THD.
Toute utilisation contraire autorisera CM THD à procéder à la résiliation immédiate du présent Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CM THD pourrait prétendre.
Les Conditions d’Accès aux Lignes FTTH de CM THD sont disponibles sur demande effectuée à l’adresse fournie dans l’annexe « Contacts ».
Les informations fournies par CM THD à l’Opérateur au titre du Service, sont fonction du périmètre géographique que l’Opérateur a déclaré dans sa déclaration prévue à l’article L33-1 du CPCE.
En cas de modification par l’Opérateur du périmètre géographique déclaré auprès de l’ARCEP, l’Opérateur en informe CM THD dans les meilleurs délais.
article 2 - Souscriptions préalables
Afin de pouvoir accéder au Service, l’Opérateur doit remplir, tout au long de l’exécution du Contrat, les conditions cumulatives suivantes :
- l’Opérateur doit être signataire de l’Accord Cadre régissant le Contrat,
- l’Opérateur doit bénéficier du service Espace Opérateurs définissant les modalités d’utilisation du site web de CM THD d’informations et de services dédiés à ses clients opérateurs et fournisseurs de services,
- l’Opérateur doit souscrire au service d’Echanges Electroniques Professionnels (EEP) dans le cas où il souhaite une gestion automatisée des flux d’informations mis à disposition par CM THD (transfert CFT ou FTP et/ou transfert sur une ou plusieurs adresses électroniques).
L’Opérateur est informé qu’à défaut de remplir strictement ces conditions, il ne sera pas ou plus en mesure de bénéficier du Service.
article 3 - Documents contractuels
Le Contrat est composé du présent document et de ses annexes.
L’Opérateur reconnait avoir reçu, à la date d’effet du Contrat, par courrier électronique, un exemplaire du Contrat et des annexes 1 et 2.
Les annexes 3 à 6 associées au présent Contrat sont mises à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateurs dont l’URL est indiquée en annexe 2 des présentes. L’Opérateur certifie avoir pris connaissance desdites annexes au jour de la date d’effet des présentes.
La signature du présent Contrat vaut acceptation expresse et intégrale des annexes qui le composent.
L’ensemble des termes spécifiques utilisés dans le présent Contrat sont définis par les Parties comme suit :
Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Opérateur et CM THD définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Câblage FTTH : désigne un ensemble composé d’un Point de Mutualisation, des Câblages de sites de la Zone arrière du PM et des Câblages Client Final qui y sont rattachés.
Câblage de sites : désigne un ensemble composé:
- d’un ou plusieurs câble(s) de fibre optique raccordant un Point de Mutualisation aux Points de Branchement associés et,
- des Points de Branchement.
Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers sans Point de Branchement, ensemble composé d’un ou plusieurs câble(s) de fibres optiques reliant un Point de Mutualisation aux DTIO.
Câblage d’immeuble tiers : désigne un ensemble composé d’un ou plusieurs câble(s) de fibres optiques déployés depuis le Point de Raccordement jusqu’aux DTIO en passant le cas échéant par des Points de Branchement et dont CM THD n’a pas la propriété.
Conditions d’Accès aux Lignes FTTH de CM THD : désigne les Conditions d’Accès aux Lignes FTTH déployées par CM THD, en tant qu’Opérateur d’Immeuble, en dehors de la Zone Très Dense.
Convention : désigne un contrat établi entre CM THD et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation et/ou la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des Clients Finals dans un Immeuble FTTH.
Date de Mise en Service Commerciale : désigne la date à partir de laquelle la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final est possible.
FTTH (Fiber To The Home) : désigne le déploiement de la fibre optique jusqu’au Logement FTTH du Client Final.
Gestionnaire d’Immeuble : désigne une personne morale ou physique mandatée par des propriétaires à gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux) ou propriétaire individuel d’un immeuble bâti.
Immeuble FTTH : désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel CM THD a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble.
Informations Préalables Enrichies : désignent les informations relatives aux adresses des logements ou locaux professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM qu’CM THD a déployé ou a prévu de déployer.
Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés).
IRIS (« Ilots Regroupés pour des Indicateurs Statistiques » ) : désigne la maille infra- communale définie par l’INSEE et retenue dans la recommandation ARCEP du 14 juin 2011 comme maille de base pour définir les Poches de Basse Densité de la Zone Très Dense.
Lien NRO-PM : désigne un ensemble de fibres optiques passives permettant la livraison en un point unique des signaux lumineux porteurs de données des Lignes FTTH rattachées à un PME. Les extrémités du Lien NRO-PM sont un PME et un NRO.
Ligne FTTH : désigne la ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique ou DTIO du Logement FTTH.
Logement Couvert : désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte situé dans la zone arrière d’un PM. Un logement ou local professionnel est dit Logement Couvert par un Câblage FTTH dans les deux cas suivants :
• Dans le cas des Immeubles FTTH, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la Convention ;
• Dans le cas des Maisons Individuelles, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de 6 mois à compter de la commande par tout opérateur adressée à CM THD.
Logement FTTH : désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte du Client Final pour lequel un Câblage Client Final est déployé.
Logement Raccordable: désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel un Câblage de sites est déployé.
Logement Raccordable sur demande : désigne un logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte situé dans la zone arrière d’un PM déployé par CM THD pour lequel CM THD pourra différer la réalisation du Câblage de Site et y procéder suite à une demande d’un Opérateur Commercial.
Lot : désigne la partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle CM THD a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Câblages FTTH.
Maison Individuelle FTTH : désigne le bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel CM THD a installé une Ligne FTTH et qui n’est pas un Immeuble FTTH.
NRA : désigne un site d’Orange abritant un Répartiteur Général d’Abonnés (RGA) composé d’un bâtiment, ou d’un bâtiment et de son terrain attenant.
NRO ou PRDM (Point de Raccordement Distant Mutualisé): désigne un Nœud de Raccordement Optique de CM THD.
Opérateur d’Immeuble (ou OI) : désigne un opérateur qui installe et/ou exploite, un Câblage FTTH permettant aux occupants de l’Immeuble FTTH ou d’une Maison Individuelle FTTH de bénéficier d’un service de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Dans le présent Contrat il s’agit de CM THD. Un Opérateur d’Immeuble peut également avoir la qualité d’Opérateur Commercial.
Opérateur Commercial (ou OC) : désigne un opérateur qui commercialise des services de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour un Site FTTH via les Câblages FTTH.
Poches de Basse Densité (ou PBD): désigne l’ensemble des IRIS de la Zone Très Dense classés en Poches de Basse Densité par l’ARCEP. La liste des IRIS des Poches de Basse Densité est publiée sur le site de l’ ARCEP.
Poches de Haute Densité (ou PHD) : désigne l’ensemble des IRIS de la Zone Très Dense qui ne sont pas classés en Poches Basse Densité.
Point de Branchement (ou PB) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites. Il existe deux types de PB : PBI et PBE.
Point de Branchement Intérieur (ou PBI) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé dans le Site FTTH.
Point de Branchement Extérieur (ou PBE) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé à l’extérieur du Site FTTH, pouvant être implanté dans une chambre de génie civil, en façade d’un immeuble ou sur appui aérien.
Point de Mutualisation (ou PM) : désigne le point d’extrémité, auquel CM THD donne accès aux opérateurs en vue de fournir des services de communications électroniques à très haut débit aux Clients Finals.
Point de Mutualisation Intérieur (ou PMI) : désigne un Point de Mutualisation situé en pied d’Immeuble FTTH, en propriété privée.
Point de Mutualisation Extérieur (ou PME) : désigne un Point de Mutualisation en dehors des limites de la propriété privée d’un Site FTTH.
Point de Terminaison Optique (ou PTO) : désigne le point de terminaison du Câblage Client Final situé dans le Logement FTTH. Il est matérialisé par une prise optique.
Site FTTH : désigne un Immeuble FTTH ou à une Maison Individuelle FTTH.
Zone arrière de PM : désigne la zone géographique continue regroupant l'ensemble des bâtiments reliés effectivement ou potentiellement à ce PM.
Zone de cofinancement : désigne la zone géographique sur laquelle porte l’engagement de cofinancement de l’Opérateur dans le cadre du Contrat.
article 5 - Informations communiquées par CM THD
CM THD met à la disposition de l’Opérateur les informations suivantes :
• les consultations sur la partition d’un Lot en Zone arrière de PME,
• les Informations Préalables Enrichies (ou « IPE »),
• les informations NRO,
• les informations relatives aux Liens NRO-PM fournies dans le fichier de correspondances PM-NRO (ci-après dénommé « fichier « CPN »).
Comme indiqué à l’article 3, les informations listées ci-dessus sont mises à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateurs de CM THD et la fréquence de leur mise à jour est précisée en annexes 4 et 5.
La mise à jour des informations NRO est réalisée deux fois par mois calendaire. Les informations relatives aux consultations sur la partition d’un Lot en Zones arrière de PM sont mises à jour comme indiqué à l’article 6.1.3. Les autres informations sont mises à jour à l’exception des informations relatives aux consultations sur la partition d’un Lot en Zones Arrière de PM dont les sont mises à jour sont réalisées au fil de l’eau quotidiennement.
Chaque fichier fourni par CM THD est daté, ce qui permet à l’Opérateur d’identifier la dernière version du fichier.
article 6 - Détail des informations fournies
6.1 Consultation sur la partition d’un Lot en Zones arrière de PME
Cette consultation a pour objet de décrire le Lot retenu par CM THD et la partition d’un Lot en Zones arrière de PME. Le dossier de consultation comprend :
- les informations relatives au découpage géographique du Lot proposé par CM THD avec la partition prévisionnelle du Lot en Zones arrière de PME, la position du NRO (ou PRDM) et la position prévisionnelle des PME, sous la forme de fichiers Shape ;
- les informations relatives au Lot, conformément à l’annexe 3.
La consultation mentionne également la date limite de réponse. Cette date limite est postérieure d’au moins trente (30) jours calendaires à la date d’envoi de la consultation ;
L’Opérateur est informé de la consultation en Zone arrière de PME par courrier électronique.
Le dossier de consultation est mis à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateurs de CM THD. Le nom, le type du fichier et les modalités d’accès sont précisés dans le courrier.
6.1.2 Réponse à la consultation
L’Opérateur a la faculté de formuler des remarques sur le contour géographique du Lot retenu par CM THD et sur la partition de ce Lot en Zones arrière de PME.
Toute réponse à la consultation doit parvenir à CM THD au plus tard le jour de la date limite de réponse à la consultation.
L’Opérateur répond à CM THD par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception. Les adresses postales et électroniques afférentes figurent dans le courrier de consultation.
La date retenue par CM THD comme date de réception de la réponse à la consultation est celle figurant sur l’accusé de réception postal ou la date de réception du mail.
L’Opérateur supporte le risque inhérent aux aléas qui accompagnent tout envoi postal ou électronique.
CM THD apporte une réponse à l’Opérateur sur la prise en compte ou non de sa demande.
6.1.3 Mise à jour de la consultation
Suite à la consultation, en cas de nécessité avérée, CM THD pourra procéder à une mise à jour du dossier de consultation. Suivant le(s) motif(s) de mise à jour dudit dossier, dont la liste figure à l’annexe 3, CM THD peut être amenée à consulter de nouveau les opérateurs
en cas d’évolution significative des informations initialement fournies. Dans ce cas, CM THD informe l’Opérateur de la mise à jour du dossier de consultation par courrier électronique en indiquant le motif de mise à jour dudit dossier. Le dossier de consultation est mis à jour sur l’Espace Opérateurs de CM THD. Les modalités de délai et de forme de cette nouvelle consultation sont identiques à celles décrites aux articles 6.1.1 et 6.1.2.
6.1.4 Disponibilité des Informations
Les informations à jour sur les adresses ayant fait l’objet d’une consultation sont accessibles via le fichier d’Information Préalables Enrichies, dès la fin de la consultation.
La réémission de fichiers cartographiques (shapes) peut être faite à la demande de l’interlocuteur précisé à la rubrique 5 de l’annexe « Contacts ». Le nombre maximum de fichiers shapes pouvant être réémis quotidiennement sur l’Espace Opérateurs de CM THD est indiqué en annexe 3.
6.2 Informations Préalables Enrichies
Les IPE visent à communiquer à l’Opérateur la liste des adresses (immeubles ou maisons individuelles) que CM THD a raccordées, ou prévu de raccorder en fibre optique en tant qu’Opérateur d’Immeuble avec, le cas échéant, les informations relatives au Gestionnaire d’Immeuble et au Point de Mutualisation de rattachement.
Un immeuble ou une maison individuelle apparait dans l’IPE pour la première fois :
- soit dans le mois qui suit la signature par CM THD d’une Convention pour cet immeuble (Immeuble FTTH),
- soit dans le mois qui suit la fin de consultation de Lot pour les immeubles ou maisons individuelles faisant partie d’une consultation de Lot en Zone arrière de PME,
- soit dès que la nouvelle adresse d’un immeuble ou d’une maison individuelle apparait dans la Zone arrière d’un PM.
Les informations fournies dans l’IPE sont décrites dans la rubrique « IPE » de l’annexe 4.
6.2.2 Informations complémentaires relatives aux immeubles composés de câblages d’immeubles tiers
Pour les câblages établis par des tiers dont CM THD n’a pas la propriété, CM THD fournit des informations complémentaires relatives auxdits câblages et à leur mise à disposition. Ces informations sont décrites dans l’annexe 4.
6.3 Informations relatives aux Liens NRO-PM
Ces informations visent à communiquer à l’Opérateur la liste des Liens NRO-PM déployés par CM THD ou que CM THD a prévu de déployer en dehors de la Zone Très Dense. Les informations afférentes aux Liens NRO-PM sont décrites dans la rubrique « CPN » de l’annexe 5.
Ces informations sont fournies pour la première fois dans le mois qui suit la dernière publication de la partition d’un Lot en Zones arrière de PM.
6.4 Evolutions des informations IPE et CPN
Toute évolution des informations fournies dans les IPE ou dans le CPN, qu’il s’agisse de la création, modification ou suppression d’une information est reprise dans des fichiers spécifiques relatifs aux informations concernées. Deux fichiers Delta sont générés conformément aux annexes 4 et 5. La mise à jour des fichiers relatifs à l’IPE et CPN est réalisée selon la fréquence définie en annexes 4 et 5.
6.4.2 Historisation de l’information
CM THD génère trois fichiers Histo contenant les évolutions des informations IPE et CNP effectuées sur les 6 derniers mois conformément aux annexes 4 et 5.
La mise à jour des fichiers relatifs à l’IPE et CPN est réalisée selon la fréquence définie en annexes 4 et 5.
Ces informations visent à communiquer l’Opérateur :
- la liste des NRO dont la zone arrière recouvre au moins partiellement une Zone de cofinancement et pour chaque NRO,
- les NRA dans lequel sont installé ces NRO (références NRA et NRO identiques),
- les NRA rattachés au NRO mais dans lesquels n’est pas installé un NRO (références NRA et NRO différentes).
Ces informations sont décrites dans l’annexe 6.
6.6 Conditions d’utilisation du Service
Le Service est proposé par CM THD à l’Opérateur, dans le cadre des modalités définies au présent Contrat. Tout usage du Service qui sortirait de ce cadre est strictement prohibé et est de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’Opérateur. En cas d’usage non conforme du Service constaté, CM THD pourra suspendre, sans préavis, l’accès au Service à l’Opérateur.
article 7 - Qualité des informations du Service
Il est expressément convenu entre les Parties que la qualité des informations fournies par CM THD dans le cadre du Service et notamment celles contenues dans les fichiers correspond à l’état des données contenues dans le système d’informations de CM THD au moment de la dernière actualisation des fichiers par CM THD.
CM THD recommande à l’Opérateur d'utiliser la dernière version des fichiers mis à disposition.
Dans le cas où CM THD est dans l’impossibilité de générer un fichier un jour donné suite à une indisponibilité de son système d’information, CM THD renvoie le dernier fichier communiqué à l’Opérateur
article 8 - Signalisation des dysfonctionnements du Service
En cas de dysfonctionnement afférent au site Web de CM THD, toute signalisation de dysfonctionnement devra être adressée à CM THD dans les conditions attachées à l’utilisation du service Espace Opérateurs de CM THD.
A tout moment, l’Opérateur peut informer par courrier électronique CM THD de tout incident de mise à jour des fichiers ou d’une non-conformité d’une donnée transmise, et ce
sept jours sur sept , vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l'adresse fournie dans l’annexe
« contacts ». Les courriers électroniques déposés à cette adresse seront traités par CM THD les Jours Ouvrés.
L’Opérateur s'engage à ne pas communiquer cette adresse à des tiers, y compris ses filiales. CM THD ne traitera que les signalisations d'incident émanant de l’Opérateur.
article 9 - Date d’effet, durée
9.1 Date d’effet
Le présent Contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties, ou à compter du jour où la dernière des deux signatures est apposée dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes.
Le présent Contrat est souscrit pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
La mise à disposition des informations fournies au titre du présent Contrat est effectuée au plus tard dans les 15 (quinze) Jours ouvrés qui suivent la date d’effet du Contrat.
article 10 - Modification du Contrat
Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour ou d’un avenant.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les annexes du Contrat pourront être amenés à évoluer par simple notification à l’Opérateur effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de :
3 mois pour les annexes :
o Consultation sur la partition d’un Lot en Zone arrière de PM
o Informations Préalables Enrichies
o Informations relatives aux liens NRO-PM
o Informations NRO
Par exception, les Parties reconnaissent que dans le cas où la modification des annexes contenant les informations précitées nécessite la réalisation de tests entre les Parties, ces modifications permettront le cas échéant de déroger au délai de préavis de 3 mois.
- 1 mois pour les annexes :
o contacts
o liste des communes
o fréquence d’envoi des informations fournies au titre du Contrat
En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent que dans le cas où la responsabilité de CM THD serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que CM THD pourrait être amené à verser à l’Opérateur en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, un montant maximum global égal à 10.000 € (dix mille euros) par année contractuelle à compter de la date d’effet du présent Contrat et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour Charente-Maritime THD, Pour l’Opérateur,
Fait à ......................, le ................... Fait à ........................., le ...............
Monsieur #nom, prénom# Monsieur #nom, prénom#
#qualité#. #qualité#.