CONVENTION DE SCOLARISATION
Entre :
COLLEGE – LYCEE
L’Institution Saint Jean Douai
et Monsieur et/ou Madame .................................................................................................................................
Demeurant ............................................................................................................................................................
Représentant(s) légal(aux) de l'enfant ................................................................................................................
Désignés ci-dessous "le(s) parent(s)"
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'enfant
............................................................................................ sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de
l’Institution catholique Saint Jean ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 – Obligations de l'établissement
L'Institution Saint ▇▇▇▇ s'engage à scolariser l'enfant ............................................................ en classe de
…………………… pour l'année scolaire 2024/2025 et pour les années suivantes selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non-poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement, (cf. article 10-2 ci-dessous).
ARTICLE 3 – Caractère propre
L’institution Saint Jean est une institution catholique ouverte à tous par choix pastoral. Les parents s’engagent à respecter le caractère propre de l’établissement.
ARTICLE 4 – Engagements de l’établissement
L’établissement s’engage à scolariser l’élève désigné ci-dessus, durant l’année scolaire, selon les principes du projet éducatif et pastoral présenté dans le dossier de rentrée et selon le contrat d’association avec l’Etat garantissant le respect des programmes nationaux.
Les membres de l’équipe de l’établissement (enseignants et personnels) s’engagent à accueillir et instruire l’élève dans une démarche bienveillante ainsi qu’à suivre attentivement son évolution.
L’établissement s’engage également à informer les représentants légaux du déroulement de la scolarité de l’élève et à permettre l’exercice des droits parentaux dans le suivi de celle-ci.
Chacun des représentants légaux disposera des mêmes droits et de la même information dans le suivi de scolarité (sauf situation différente dûment justifiée par la présentation d’une décision de justice).
ARTICLE 5 – Obligations des parents
Le(s) parent(s) s'engage(nt) à inscrire l'enfant ........................................................ en classe de au
sein de l’Institution Saint Jean pour l'année scolaire 2024/2025.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet d’établissement (éducatif, pédagogique et pastoral), du règlement de l'établissement, de la charte éducative de confiance et du règlement financier, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement Institution Saint Jean et s'engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.
Un chèque de 40 € sera à fournir lors du rendez-vous d’inscription pour les frais de dossier.
Pour marquer leur accord, Monsieur et Madame ......................................................................... versent un acompte de 100 € qui constituera une avance sur le premier trimestre de l'année. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas de désistement, sauf pour une raison de force majeure.
Les représentants légaux s’engagent par ailleurs à maintenir une collaboration avec les différents acteurs de l’établissement et à tout mettre en œuvre pour suivre et favoriser l’évolution de l’élève dans l’établissement. Cela implique le suivi régulier de l’élève : signatures des documents, des bulletins, participation aux réunions de parents, aux entretiens individuels, aux suivis spécialisés demandés par l’équipe pédagogique.
Les représentants légaux s'engagent à respecter les membres de la communauté éducative, à ne pas les dénigrer, ni user de la violence sous quelque forme que ce soit et envers quelque interlocuteur que ce soit.
Par principe, les représentants légaux exercent conjointement l’autorité parentale, sauf décision de justice contraire communiquée à l’établissement. Afin de favoriser le respect des droits parentaux de chacun, les représentants légaux s’engagent à informer l’établissement de toute modification (amiable ou judiciaire) dans l’exercice de leurs droits et dans la résidence habituelle de l’élève.
Nous rappelons que les représentants légaux restent les premiers éducateurs de l’élève.
Cette disposition dans son ensemble constitue une obligation essentielle et déterminante à l’engagement de l’établissement dans le contrat.
ARTICLE 6 – Communication
Les parents ont la possibilité de correspondre par mail avec l’équipe éducative exclusivement via Ecole Directe. Ce mode de communication doit se pratiquer avec le respect des personnes dans toute situation.
ARTICLE 7 – Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les prestations diverses choisies pour votre enfant (cantine, étude, internat, voyages scolaires, etc.) et des cotisations à des associations tiers (APEL, UGSEL), dont le détail et les modalités de règlement figurent dans le règlement financier. Les parents sont informés chaque année de l'évolution des différents tarifs.
ARTICLE 8 – Assurances
L'Institution Saint Jean a souscrit une assurance Responsabilité Accident pour tous les élèves auprès de la Mutuelle Saint Christophe.
ARTICLE 9 – Dégradation du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève (livre, manuel, matériel informatique, mobilier…) fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main- d'œuvre.
ARTICLE 10 – Durée et résiliation du contrat
La présente convention est annuelle, elle prend effet le 1er septembre 2024 et arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025. Elle sera reconduite tacitement pour un an, d’année scolaire en année scolaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant son échéance annuelle.
10-1 Résiliation en cours d'année scolaire :
Sauf sanction disciplinaire, manquements graves et répétés au présent contrat, au règlement intérieur ou à la charte de confiance, remise en cause du projet pédagogique de l’établissement., la présente convention ne peut être résiliée par l'établissement en cours d'année scolaire.
En cas d'abandon de la scolarité en cours d'année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l'établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l'établissement du montant de l’année scolaire entière.
Le coût annuel de la scolarisation (contributions des familles et prestations périscolaires) au prorata temporis pour la période écoulée, restent dus dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l'élève en cours d'année sont :
− Déménagement,
− Changement d'orientation vers une section non assurée par l'établissement (sauf prépa)
− Le désaccord sur le projet éducatif, pédagogique et pastoral de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement, dialogue compliqué entre les familles et l’équipe pédagogique (courriers, mails, propos déplacés et insultants vis-à-vis du personnel de l’établissement, remise en cause du travail de l’enseignant)
− Tout autre motif légitime accepté expressément par l'établissement.
En cas de rupture de la convention liée à un motif disciplinaire, l'établissement se tiendra à la disposition des représentants légaux pour les aider dans la recherche d’un autre établissement.
10-2 Résiliation au terme d'une année scolaire :
Les parents informent l'établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l'occasion de la demande qui est faite à tous les parents d'élèves, et au plus tard le 15 juin (préavis d'un mois).
La résiliation du contrat après ce terme entraînera le non-remboursement par l'établissement de l'acompte versé.
L'établissement s'engage à respecter ce même délai (15 juin) pour informer les parents de la non-réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l'orientation de l'élève, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement, dialogue compliqué entre les familles et l’équipe pédagogique).
10-3 Rupture anticipée avant le début de l’année scolaire
En cas de résiliation de la convention par l’une au l’autre des parties entre le moment de sa conclusion et sa prise d’effet, la partie restera redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant des arrhes payées lors de la souscription de la convention.
ARTICLE 11 - Médiateur des litiges de la consommation (L.616-1 du code de la consommation)
Tout litige dans l’application de la présente convention pourra, si bon semble à la partie, être préalablement soumis au médiateur en vue d’une résolution amiable.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles et exercice des droits
Les données personnelles recueillies par l’établissement dans le cadre de la présente convention et de ses annexes sont indispensables à la scolarisation de l’élève.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice RGPD, consultable sur le site internet (inscription < documents à consulter).
ARTICLE 13 – Droit d'accès aux informations recueillies
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l'inscription dans l'établissement. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l'élève, dans les archives de l'établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l'Académie ainsi qu'aux Organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l'établissement.
Sauf opposition par LRAR au chef d'établissement du (des) parent(s), noms, prénoms et adresse de l'élève et de ses responsables légaux sont transmises à l'association de parents d'élèves "APEL" de l'établissement (partenaire reconnu par l'Enseignement Catholique).
Sauf opposition par LRAR au chef d'établissement du (des) parent(s), une photo d'identité numérisée sera conservée par l'établissement pour l'année en cours : elle ne sera jamais communiquée à des tiers, exceptés les membres de l'équipe éducative de l'Institution Saint Jean, sans accord préalable des parents.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne justifiant de son identité peut, en s'adressant au chef d'établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
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Le …………………………………………..
▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Signature du (des) parent(s) Chef d’établissement
IMPORTANT : La signature des deux parents est obligatoire. En cas de parents séparés, merci de joindre un extrait du jugement précisant les droits et devoirs de chacun vis-à-vis de l'enfant.