PRESTATION DE PLACEMENT
Conditions Générales
PRESTATION DE PLACEMENT
1. Objet
Le présent contrat est conclu entre ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Contract, nom commercial de l’entité ▇▇▇▇▇▇▇ People SAS (ci-après « la Société »), agissant dans le cadre de son activité de placement, et le client (ci-après « le Client ») et est constitué par les présentes Conditions Générales et par l’offre de services de placement (ci-après collectivement « le Contrat »). En cas de conflit entre les Conditions Générales et le reste des documents contractuels, ces derniers prévaudront. L’acceptation de la mission par le Client vaut acceptation des Conditions Générales. Aucune modification du Contrat ne pourra avoir lieu sans un l’accord écrit signé des parties.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de réalisation d’une prestation de placement (ci- après « la Prestation de Placement »), conformément aux articles L5321- 1, L5311-1 et suivants et L5323-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties conviennent que les missions sont confiées à la Société à titre exclusif.
2. Conditions de réalisation de la Prestation de Placement
Conformément aux textes et principes régissant l’activité de placement des entreprises de travail temporaire, la Société est tenue vis-à-vis du Client à une obligation de moyens, à charge pour elle, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, de rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant selon elle au mieux aux compétences exigées et à le(s) présenter au Client.
Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre sa demande d’emploi et l’offre ou les offres de la Société, le Client étant en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par la Société et des éventuelles conséquences en résultant.
L’éventuelle embauche par le Client ne peut donner lieu à lien contractuel entre la Société et le(s) candidat(s).
Aucune demande de placement ne pourra comporter de critères discriminants, tels qu’énumérés à l’article L1132-1 du Code du Travail, ce dont le Client garantit la Société.
3. Diversité et Développement Durable
La diversité et le développement durable sont au cœur des valeurs de la Société.
La Société s’engage à respecter et à promouvoir l’égalité des chances et à appliquer dans ses recherches le principe de non- discrimination, quelle qu’en soit la forme. Nos candidats sont évalués sur le strict fondement de leurs compétences, à l’exclusion des critères d’origine, sexe, âge, handicap ou tout autre critère discriminant. La Société refuse de collecter et/ou de prendre en compte toute donnée qui n’aurait pas un lien direct et nécessaire avec l’appréciation de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé.
La Société s’engage à limiter de manière significative l’impact de son activité sur l’environnement à travers la mise en place d’une politique interne de développement durable, sous forme de limitation de la consommation d’énergie et de participation à un programme de reforestation.
4. Confidentialité
Toute information relative au Client, à ses dirigeants, aux candidats présentés ou contactés, doit être traitée avec la plus grande confidentialité ; les deux parties s’engagent donc à accorder une totale confidentialité, valant secret professionnel entre elles, à l’ensemble des informations recueillies dans le cadre ou en vue de la Prestation de Placement.
La Société est autorisée à faire figurer le nom et le logo du Client dans ses références clients, sauf accord contraire écrit de ce dernier.
5. Durée
Le Contrat prend effet au jour de sa signature et s’achèvera à la prise de fonction du candidat retenu.
6. Honoraires
Sauf conditions particulières prévues au Contrat, le prix de la Prestation de Placement est fixé à 25% de la rémunération annuelle brute du candidat retenu (rémunération annuelle brute inférieure à 55.000 euros). Ce prix s’entend hors taxes. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture.
Le prix est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle globale du candidat retenu, incluant la part variable (par exemple une prime ou bonus attribué au candidat etc.). Le prix comprend les frais occasionnés par la prestation (documentation, téléphone…). Certains frais spécifiques, tels que frais de déplacement ou autres, spécifiés dans le Contrat, seront refacturés au Client. Toute modification de profil recherché/sollicitée par le Client est assimilée à une résiliation du Contrat et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.
Tout contrat de travail signé entre le Client, y compris ses sociétés affiliées, et un candidat présenté par la Société dans un délai de douze (12) mois à compter de la présentation dudit candidat, entraînera la facturation de l’intégralité des honoraires convenus.
7. Facturation
Les honoraires de la Société sont facturés à la date de signature d’une lettre d’engagement ou d’un contrat de travail. En l’absence de signature d’un des documents cités ci-dessus, la facturation aura lieu à la date de prise de fonction du candidat retenu.
Aucune contestation des factures émises par le Client ne sera recevable, à moins qu’elle ait lieu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture concernée. A défaut de contestation de la part du Client dans le délai indiqué, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à toute contestation éventuelle de la facture concernée.
Si le Client le souhaite, il pourra transmettre un bon de commande à la Société ; toutefois le bon de commande ne sera accepté que s’il est établi et transmis conformément aux dispositions du présent Contrat. Le bon de commande devra être transmis à l’adresse courriel suivante dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature du présent Contrat : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Passé ce délai, l’absence de mention des références de bon de commande du Client sur les factures de la Société ne pourra être considérée comme un motif valable à opposer au paiement de ces dernières. Le bon de commande devra également faire référence au présent Contrat. En tout état de cause, seules les conditions du présent Contrat seront applicables, à l’exclusion expresse de toutes autres dispositions dans le bon de commande.
8. Règlement
Les factures envoyées par la Société sont payables comptant le jour de leur réception, sans délai. Le Client a donc l’obligation de régler chaque facture le jour même de la réception de ladite facture.
La rémunération et les frais facturés au titre d’une Prestation de Placement doivent faire l’objet d’un règlement distinct de toute autre prestation, notamment de travail temporaire, réalisée par ailleurs par la Société pour le Client.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement par le Client entraîne automatiquement, sans préjudice de toute autre voie d’action :
- la suspension de toutes les Prestations de Placement en cours ;
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du Contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la Société et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue;
- L’application de pénalités de retard conformément ;
- le cas échéant, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires (art.700 du Code de Procédure Civile), intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales au taux directeur semestriel de la BCE majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans notification préalable.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
9. Garantie
Dans le cas où une garantie de remplacement est prévue dans le Contrat, et que le candidat retenu ou le Client mettrait fin au contrat de travail dans le délai prévu dans le Contrat (ou à défaut dans un délai d’un (1) mois, dans le cas d’un CDI, ou de quinze (15) jours, dans le cas d’un CDD, à compter de la date d’embauche du candidat retenu), la Société s’engage, sur demande du Client faite dans un délai de quinze (15) jours à compter du départ du candidat initialement retenu, à relancer une opération de recherche supplémentaire, ceci sans frais supplémentaires pour le Client (sauf frais supplémentaires de publicité dont il aura été convenu au préalable avec ce dernier).
La garantie de remplacement ne saurait cependant être mise en jeu dans les cas suivants :
- si le Client, l'une de ses filiales ou toute autre société appartenant au même groupe engage ledit candidat dans un délai de douze (12) mois suivant la date de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine;
- si la rupture du contrat de travail est imputable à un surcroît d'effectifs ou une délocalisation géographique non prévue initialement;
- si les conditions de travail du candidat embauché diffèrent notablement des conditions initialement définies ou figurant dans le contrat de travail ;
- si la rupture du contrat de travail est imputable à une faute grave de l’employeur ;
- si l’ensemble des factures et sommes dues par le Client n’a pas été payé conformément aux présentes Conditions Générales.
La garantie de remplacement (si applicable) sera valable pour une durée de deux (2) mois à compter de la date de désistement du candidat ou de rupture du contrat de travail du candidat initialement retenu, passé ce délai la garantie de remplacement ne pourra être invoquée. En tout état de cause, la garantie de remplacement accordée par la Société ne pourra donner lieu qu'à une seule opération de recherche supplémentaire dans la période couverte par ladite garantie et ce pour un poste identique à celui de la Prestation de Placement en question.
10. Annulation
La Société se réserve le droit de suspendre la Prestation de Placement en cours dans les hypothèses suivantes :
- dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement ;
- retard de paiement comme indiqué à l’article 7 ;
- force majeure.
Au cas où l'un des événements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant, mise en demeure d’y remédier, adressée par la Société par LRAR au Client, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalités judiciaires.
11. Responsabilité
Bien que la Société assure un service de qualité, aucune responsabilité ne peut lui incomber, ni à aucun membre de son personnel, pour une éventuelle négligence ou incapacité, mauvaise conduite ou tout autre grief qui serait imputé aux candidats transmis par elle.
La Société ne peut en aucun cas assumer, explicitement ou implicitement, une quelconque responsabilité du fait qu’un candidat engagé ne s’acquitte pas correctement de ses fonctions ou n’honore pas les termes de son contrat, pas plus qu’elle ne saurait assumer la responsabilité des pertes, dépenses, dommages, ou retard résultant de la présentation d’un candidat au Client ou de son engagement par celui-ci.
A la demande expresse et écrite du Client, la Société procède à la vérification des références, mais elle ne peut en garantir la réalité, ni celle des capacités et diplômes produits par les candidats présentés, celle-ci n’est pas en mesure de contrôler l’authenticité des documents produits. Il n’incombe pas à la Société d’obtenir ou de contrôler la conformité des permis de travail présentés ou autres documents requis ni de s’assurer que les candidats ont satisfait aux exigences d’un examen médical ou que leurs compétences réelles sont en adéquation avec les besoins du poste à pourvoir, l’appréciation de ces besoins relevant de la responsabilité propre du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société pour inexécution de ses obligations en vertu du Contrat est strictement limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation de Placement dans le cadre de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
12. Protection des données
Les parties doivent se conformer à la protection des données telle que plus particulièrement définie par le Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (2016/679) (GDPR), la Réglementation sur la Confidentialité et les Communications Électroniques (Directive CE) 2003 (SI 2003/2426), les lois et réglementations relatives au traitement des données personnelles et de la vie privée telles que modifiées, rééditées, ou remplacées, et notamment les directives et les codes de conduite émis par l'autorité de surveillance applicable (Législation sur la Protection des Données) qui s’appliquent à chacune respectivement. Les parties conviennent qu'elles seront désignées respectivement sous la Législation sur la Protection des Données en tant que «Responsables du Traitement des Données» et qu'elles ont accepté de se conformer au Protocole de Partage des Données relatif au partage des données visé par ces Conditions Générales, qui est accessible ici: ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇-▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇.▇▇▇▇ Le Client s’engage à indemniser la Société contre tous les frais, coûts, dépenses, dommages et pertes directs et tous intérêts, pénalités et frais juridiques et professionnels raisonnables supportés ou engagés par la Société résultant de ou en relation avec des réclamations de tiers ( y compris celles d’un candidat) causés par l'utilisation abusive des données personnelles d'un candidat par le Client ou ses filiales, ou les employés, directeurs, agents ou sous-traitants de chacun d’entre eux.
13. Droit applicable et Tribunaux compétents
Le Contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Les tribunaux compétents du siège social de la Société seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.