L’extension de Garantie est souscrite par Cirano SAS au capital de 120 000€, N° 441 350 840 R.C.S. Paris, 10 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 07 003 120 (www.orias.fr) - auprès de Acasta European...
NO TICE D ’INFORM ATION
DU CONTR AT D ’EXTENSION DE G ARANTIE ROUGE
Contrat n° 2014/16/FR/25/22
L’extension de Garantie est souscrite par Cirano SAS au capital de 120 000€, N° 441 350 840 R.C.S. Paris, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 07 003 120 (xxx.xxxxx.xx) - auprès de Acasta European Insurance Company Limited, immatriculée à Gibraltar sous le N°96 218 dont le siège est sis au XX XXX 0000, 0xx Xxxxx, Xxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
L’Extension de Garantie s’adresse :
• aux véhicules de toutes marques, inférieurs à 20CV, inférieurs à 3.5 Tonnes (4x4 inclus)
• aux véhicules d’occasion
• aux véhicules de moins 15 ans et moins de 200 000Km
• aux véhicules destinés à l’usage particulier ou professionnel
• aux véhicules Essence, Diesel, Electrique, GPL (si d’origine)
• aux véhicules entretenus suivant le carnet d’entretien du constructeur ayant subi une vidange périodique imposée par le constructeur chez un professionnel de l’automobile.
Véhicules exclus :
• les véhicules devant être utilisés en tant que taxi, auto- école, VSL, Ambulance
• les véhicules devant être utilisés à l’occasion de spectacles, cascades, épreuves sportives ou de vitesse, rallye, course, société de location, société de frêt.
Sont exclus : les modèles: des marques automobiles d’Amérique du nord (hors Ford Europe), les Audi de dénomination ‘’S’’ et ‘’RS’’, Q7, R8, les séries ‘’M’’ de BMW, les versions type ‘’R’’ de Jaguar, les Land Rover ‘’V8’’, les Mercedes AMG, les Porsche Cayenne, les Subaru Impreza de type WRX, les VW Touareg et Phaeton et parmi les véhicules de 20 CV et plus, les marques : Aston Martin, Bentley, Bugatti, Ferrari, Infiniti, annuelles en France du ‘’Marque / Modèle / Moteur’’ sont inférieurs à 200 unités.
CONDITIONS ET DURÉE DE LA GARANTIE
La garantie est conclue pour une durée au choix du client de 6, 12, 24, 36, 48 ou 60 mois.
Une franchise de 30 jours sera appliquée lors de la conclusion de l’adhésion.
La garantie prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : un mois après la date de signature du certificat de garantie, ou à l’expiration d’une éventuelle garantie du constructeur ou du vendeur du véhicule.
LIMITES TERRITORIALES
Le contrat est limité aux réparations effectuées au sein de l’Union Européenne (Hors DOM-TOM).
PLAFOND DES REMBOURSEMENTS
Pour toute la durée de la garantie, le montant maximum, toutes interventions confondues, est limité à la valeur Argus kilométrique du véhicule au jour de la dernière panne, sans excéder 1 500 € par dommage.
SERVICES INCLUS
• Un espace personnel accessible via xxx.xxxxxx.xxx
• Un Service Relations Clientèle gère les litiges en rapport avec le contrat du lundi au samedi de 09h00 à 19h00 sans interruption au 0 970 809 054
• Le Dépannage-Remorquage : En cas de panne, le Bénéficiaire doit contacter le gestionnaire au numéro suivant
: 03 60 03 70 56; x(00) 0 00 00 00 00 depuis l’étranger. Dans le cas d’une immobilisation du véhicule du fait d’une panne exclusivement. Par panne il faut entendre tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, mettant le véhicule garanti hors d’état de poursuivre le déplacement prévu ou en cours ou dans des conditions de circulation anormales ou dangereuses sur le plan de la sécurité des personnes et des véhicules. Le plafond d’intervention est de 150 euros Cirano organise le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage vendeur de la garantie exclusivement dans le cas où la panne survient dans un rayon de :
• moins de 10 Km en région parisienne
• moins de 50 Km dans les autres cas
• au-delà chez le garagiste le plus proche Sont exclus de l’Assistance :
• les pannes de batterie, de carburant
• la perte de clés
• les crevaisons
• les erreurs de carburant
• les négligences de l’utilisateur
• l’usure normale
• les accidents de la route
• les vols, incendies
• les pièces non homologuées
• certaines pièces exclues de la garantie (carrosserie, vitres, feux,...).
Dans le cas où la Panne survient après 20h00 et à plus de 50 km du domicile du Bénéficiaire, et si le Véhicule ne peut pas être dépanné sur place, prise en charge des frais d’hôtel à hauteur de 76 euros TTC par personne et par nuit, avec un maximum d’une nuit et dans la limite du nombre de place indiquées sur la carte grise.
COUVERTURE MÉCANIQUE DE LA GARANTIE
Sont uniquement compris dans la garantie, pour les véhicules de moins de 000 000 xx au jour du dysfonctionnement,
, la remise en état ou l’échange gratuit (pièces et main- d’œuvre) des pièces reconnues défectueuses, étant précisé ici que cette remise en état ou cet échange peuvent être faits avec des pièces neuves, des organes neufs ou en échange standard au choix de la plateforme, et ce pour les éléments suivants:
- Moteur : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiée ci-après : Arbres à cames, Bielles, Chaîne de distribution lubrifiée, Chemises (sauf le carter et les joints), Coussinets, Culbuteurs, Embiellage, Pignons, Pistons et les axes, Pompe à huile, Poussoirs, Segments, Soupapes.
- Boîte de vitesses : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiées ci- après : Anneaux de synchro,
Arbres primaire et secondaire, Fourchettes internes et axes (sauf le carter et les joints, la boîte de transfert et les overdrives), Pignons, Roulements, Verrouillage.
- Boîte de vitesses automatique (< à 150 000 km*) Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d’huile, pompe à huile.
- Pont : Pièces lubrifiées internes au Pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites.
Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou à une entrée d’eau. Cependant et d’une manière générale, tous les véhicules, quels que soit leurs cylindrées, dont le volume de ventes annuelles en France du ‘’Marque / Modèle / Moteur’’ sont < 200 unités sont exclus.
*Kilométrage au moment de la souscription.
EXCLUSIONS
Ne sont jamais pris en charge par cette garantie :
- les dommages entrant dans le cadre de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil
- les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’Adhérent ou avec sa complicité
- les dommages occasionnés par : la Guerre étrangère, la guerre civile, les grèves et lock-out, les inondations, les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau naturelles ou artificielles, de sources, l’action de la mer, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les avalanches ou un autre phénomène naturel présentant un caractère catastrophique entrant ou non dans le cadre de l’application de la loi du 13 juillet 1982 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’indemnisation des catastrophes naturelles, les accidents (ou leur aggravation) d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant, un fait ou un événement dont vous aviez connaissance lors de la conclusion de la garantie comme étant susceptible de faire jouer une garantie, la saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque
- Les conséquences d’obligations que vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombent pas en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
- Les dommages ou accidents survenus : à l’occasion de paris, duels, rixes (sauf cas légitime défense), lors de la pratique par l’adhérent d’un sport à titre professionnel
- Les dommages survenus sur un véhicule en cas de fausse déclaration relative au kilométrage parcouru à la date d’effet de la garantie et/ ou relative aux entretiens effectués
- Les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du garage vendeur ou réparateur à
la suite d’une intervention de sa part sur le véhicule
- Les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage parcouru qui est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté de la pièce endommagée, un kilométrage, son temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert désigné par Cirano
- Les avaries dues à une négligence ou à un défaut d’entretien
- Les interventions et pièces non liées directement au dommage initial
- La défaillance d’un organe mécanique identifiée lors du contrôle technique
- Les avaries de conséquence non couvertes contractuellement telles que : accidents de la route, vols, actes de vandalisme, aggravation de dommage par persistance d’utilisation, défaillance d’un organe ou d’une pièce non couverts par la garantie, dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule comme l’incendie, la foudre, l’explosion, le poids de la neige, la grêle, les ouragans et le gel, manque ou insuffisance de liquide de refroidissement, manque ou insuffisance de lubrifiant
- modification apportée au véhicule, non-respect des prescriptions du constructeur, utilisation anormale du véhicule (compétition, hors-route, auto-école, …).
PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE DOMMAGE
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer la panne par écrit, fax ou email à : Etablissement commercial Cirano Service Technique - SAS CIRANO - CS 44104 - 80 041 XXXXXX XXXXX 0, 00.00.00.00.00 (xxxxxx@xxxxxx.xxx) sous peine de déchéance de la garantie. Le véhicule en panne doit être présenté chez un professionnel de l’automobile qui devra impérativement nous faxer une demande de prise en charge comprenant un devis chiffré pièces et main-d’œuvre au nom du titulaire de la carte grise avec le numéro de garantie (numéro sur le courrier de confirmation qui vous est adressé), l’immatriculation du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la panne. Le carnet constructeur complété, ainsi que les documents justificatifs des entretiens, devront pouvoir être présentés en cas de travaux à réaliser au titre de la garantie. Si des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable. A défaut, c’est l’Adhérent qui en supporte intégralement le coût. - En cas de panne, le propriétaire du véhicule a l’obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne.
EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
CLAUSE D’ARBITRAGE ET DE RECLAMATION Adressez-
nous votre courrier : CIRANO, Service Réclamations, ‘’CS 44104 - 80 041 XXXXXX XXXXX 0 – tél 0 000 000 000–
fax : 00 00 00 00 00», qui veillera à vous répondre dans les meilleurs délais. Le Service Réclamation accusera réception de votre demande dans un délai de 10 jours et s’engage à vous répondre dans un délai de 2 mois. Si l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Réclamation, il aura la possibilité de solliciter l’avis du médiateur. Le service Réclamations client vous aura transmis ses coordonnées. Si aucun accord n’est trouvé, l’adhérent peut demander un avis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00, xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00.
COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Les informations recueillies à l’occasion de la présente adhésion ou ultérieurement ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les informations liées à l’adhésion pourront être transmises à l’apporteur. Vous pourrez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition, ou obtenir la liste des organismes destinataires des informations vous concernant auprès du Service Relations Clientèle de Cirano dans les conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés du 06.01.78..
OBLIGATIONS
La garantie contractuelle s’applique à condition que :
• Le véhicule soit réparé dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile
• Les opérations d’entretien prévues par le carnet d’entretien du véhicule aient été régulièrement effectuées chez un professionnel de l’automobile ou enregistrées sur le dit carnet et justifiées par la présentation des factures correspondantes
• Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par des pièces non agréées par le constructeur du véhicule
• Le véhicule n’ait pas été modifié ou transformé
• Une demande d’accord soit effectuée auprès du Plateau Technique de Cirano avant toute intervention sur le véhicule (dans les trois jours ouvrés suivant la date d’immobilisation).
CAS DE RÉSILIATIONS
- Cession ou destruction du véhicule sous présentation d’un justificatif,
- A tout moment si la garantie n’a pas été mise en jeu par l’adhérent.
Toute demande de résiliation de la présente garantie devra être envoyée par lettre recommandée à : Etablissement commercial Cirano - Service Commercial - SAS CIRANO - CS 44104 - 80 041 XXXXXX XXXXX 0.
PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE CONTRACTUELLE
Les garanties Cirano ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
• La garantie légale des vices cachés.
• La garantie légale due par le constructeur.
Signature du client précédée de la mention «Lu et approuvé» :