Conditions générales de vente et de prestations de services Endress + Hauser
Conditions générales de vente et de prestations de services Endress + Hauser
Pour toutes clauses non mentionnées dans le présent contrat, les conditions générales intersyndicales de vente pour la France applicables aux industries mécaniques sont applicables. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation et prévalent sur celles du client.
I - GENERALITES
Le contrat de vente ou de prestations de services n'est parfait que sous la réserve d'acceptation expresse par Endress+Hauser de la commande de l'acheteur.
Par le fait d'une commande, le client d'Endress+Hauser accepte sans réserve chacune des clauses ci- dessous stipulées et s'engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d'achat ou ses papiers commerciaux.
Les prestations de maintenance ou d'intervention sur site, de location ou d'assistance expresse sont régies par des conditions générales complémentaires spécifiques, les présentes conditions générales ne s'appliquant aux dites prestations qu'en cas d'absence de clauses spécifiques.
Quelle que soit la nature de la commande, le client est définitivement engagé lors de la passation de la commande. Toute annulation de commande par le client devra être notifiée par écrit et est subordonnée à l'acceptation préalable d'Endress+Hauser. Toute annulation donnera lieu à la facturation d’une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant annulé. Cette indemnité passera à 50 % du montant total annulé pour tout matériel en cours de production.
Les prix, renseignements, plans, cotes et descriptions de toute sorte ainsi que les délais de livraison indiqués dans nos devis, catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les documents contractuels régissant les ventes et prestations d’Endress+Hauser sont les offres ou bons de commandes et les présentes conditions générales, seuls les tarifs figurants dans ces dernières seront fermes. Pour les contrats de longue durée, soit plus de 12 mois, la société Endress+Hauser se réserve le droit de modifier le prix pour tenir compte des changements ayant pu survenir avant et pendant l'exécution de la commande notamment dans les prix de revient des matières premières, de la main-d'œuvre, des frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature, taux de change et charges de toute nature. La société Endress+Hauser informera le client de la modification intervenue et en justifiera à la demande. La révision porte sur des variations significatives des charges de Endress+Hauser, soit des variations de plus de 2%. La révision est de plein droit à défaut de renégociation du contrat.
II - ETUDES ET PROJETS
Les études, plans, logiciels, documents de toute nature remis ou envoyés par Endress+Hauser le sont à titre confidentiel et restent toujours l'entière propriété d'Endress+Hauser.
La confidentialité à laquelle accepte d’être soumis le cocontractant de la société Endress+Hauser, porte en outre, et non limitativement, sur tous les éléments concernant
- la société Endress+Hauser ;
- ses employés, méthodes, procédés techniques et/ou secrets de fabrique ;
- ses produits ;
- ses fournisseurs, clients ;
- les indications et spécifications techniques ;
- les éléments relatifs aux prix et à la fixation de ceux-ci ;
- les informations techniques et/ou commerciales, quelle qu’en soit leur nature, provenant d’un tiers partenaire de Endress+Hauser à destination du cocontractant.
Cette clause est conclue pour une durée indéterminée et reste en vigueur en cas de fin du contrat, quel qu’en soit le motif, et ce pour une durée de dix ans après l’expiration et/ou la terminaison du contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique aux sous-traitants et fournisseurs éventuels du cocontractant de la
société Endress+Hauser.
Si nécessaire, un contrat de confidentialité détaillé peut être signé entre les parties.
Endress+Hauser reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les documents. Ces documents doivent lui être rendus à première demande, Endress+Hauser conservant l'intégralité de ses études et logiciels qui ne peuvent être communiqués sous quelque forme que ce soit, ni copiés, ni rendus accessibles à des tiers, ni exécutés sans son autorisation préalable.
III - EXPRESSION DES BESOINS DU CLIENT
Le client s’engage à informer Endress+Hauser de toute spécificité technique, environnementale, technologique ou autre ayant un impact sur la commande.
L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques des produits ou services commandés à ses besoins. Endress+Hauser ne garantit que l’adéquation des produits ou services aux seules spécificités figurant dans ses documents techniques.
Sur ses produits et services, Endress+Hauser s’engage à une obligation de moyens.
IV - LIVRAISONS
Endress+Hauser pourra procéder à des livraisons partielles.
4.1 Risques
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d'avaries, il appartient au destinataire d'émettre des réserves sur le bordereau de transport et de les confirmer, sous trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur.
Quelle que soit la destination des marchandises, la délivrance est réputée effectuée dans nos entrepôts. Les marchandises sont ainsi considérées comme acceptées et réceptionnées dans nos entrepôts où s'effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si la livraison a été convenue franco de port. Il appartient à l'acheteur d'exercer seul dans les délais, tous les recours nécessaires contre le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle des marchandises, ou de détériorations, de manquants, retards ou erreurs quelconques et de souscrire à ses frais toute police d'assurance couvrant ces risques.
4.2 Délais
Sauf convention écrite expresse, les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts pour quelque motif ou conséquence que ce soit. Le client ne pourra refuser les marchandises en dehors des délais indiqués. Si l'acheteur tarde à prendre possession du matériel, Endress+Hauser se réserve le droit de l'entreposer aux risques et frais de l'acheteur. Des frais de stockage seront mis en compte.
Dans l'hypothèse où les conditions particulières du contrat stipulent un délai de livraison impératif accepté par Endress+Hauser ce dernier ne commence à courir qu’après réception par Endress+Hauser de la commande signée, des détails précis de la commande, des éventuels acomptes et de l’ensemble de la documentation nécessaire à l’exécution de la commande. En tout état de cause la responsabilité de notre Société sera limitée à une pénalité calculée par semaine de retard. Le montant de cette pénalité par semaine de retard doit obligatoirement figurer par écrit sur l'offre d'Endress+Hauser et être accepté par les deux parties, et ne peut dépasser 0,5% par semaine de retard. La pénalité totale, quelle que soit la durée du retard et quels qu'en soient les motifs, sera plafonnée à 5 % de la valeur en magasin ou en atelier de la marchandise dont la livraison est en retard. Elle ne sera appliquée que si le retard provient du fait d’Endress+Hauser et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
Endress+Hauser est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative à d'éventuels retards de livraison dans les cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur, où les renseignements fournis par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps utile, en cas de modification ou de complément de commande ou de circonstances qui empêcheraient l'exécution de la livraison, ou encore qui la rendraient plus difficile.
Sont notamment visés par ce dernier cas, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, grèves ou lock-out, défaillance des installations de production, interruption ou limitation du trafic, événements naturels etc...
4.3 Réclamations / Conformité des produits
Si la marchandise livrée n’est pas conforme à la commande acceptée par Endress+Hauser en raison de manquants ou d’excès ou de type de marchandise différent de celui commandé, le client devra faire parvenir sa réclamation à Endress+Hauser au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise et, en tout état de cause, avant tout emploi de la marchandise ou du matériel à peine de forclusion. Il devra retourner dans le même délai et à ses frais les excès ou le type de marchandise en erreur à Endress+Hauser.
Il est entendu que toute réclamation notifiée après ce délai et non accompagnée par la marchandise en erreur sera sans valeur et ne pourra être prise en considération. Le client ne pourra plus prétendre à la garantie de conformité.
4.4 Emballages – Reprise de matériel
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire figurant expressément dans les conditions particulières du contrat.
Les appareils usagés peuvent être repris par Endress+Hauser si le client en exprime le souhait et sur acceptation écrite d’Endress+Hauser. Les frais inhérents à cette reprise (transport, traitement, etc...-) seront facturés au client. Les produits d’emballage et les appareils usagés retournés doivent être propres, exempts de toute substance étrangère et triés par catégorie. Dans le cas contraire, le client supportera tous les frais supplémentaires occasionnés.
V - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix s'entendent toujours à la date de la commande. Néanmoins et sous réserve de l'application de textes légaux ou réglementaires d'ordre public, toute augmentation du coût de nos produits, toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, seront supportées par l'acheteur. Sauf stipulation contraire particulière, les paiements sont faits au siège social d'Endress+Hauser 0 Xxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXX. Les paiements sont faits nets et sans escompte en Euros ou toute autre monnaie spécialement prévue dans le contrat. Sauf spécification spéciale, nos prix s'entendent hors taxes, départ usine dépôt HUNINGUE, sans emballage ni transport, ni assurance, ni frais d'essai, ni frais de réception ou de mise en service, ni frais de collecte et de traitement au sens de la Directive DEEE. Notre matériel est fourni avec une documentation standard. Toutes fournitures de documents supplémentaires de quelque nature que ce soit seront facturées en sus. Les prestations particulières comprenant notamment les réceptions en usine, la fourniture de certificats de contrôle et d'essais, ne sont pas comprises dans nos prix mais seront facturées séparément en fonction des frais engagés à cet effet. Le montant minimum de facturation est fixé à 100 € HT.
Conformément à la Loi n° 2001-420 du 15.5.2001 et à la Directive Européenne 2000/35 du 29.6.2000 :
- les paiements ont lieu, sauf accord particulier, au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service demandée. Pour tout nouveau client ou circonstance particulière Endress+Hauser est en droit de demander un paiement comptant.
- tout retard de paiement à la date d'exigibilité donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux BCE +10 points en vigueur à la date d’émission de la facture et au remboursement des montants engagés pour recouvrer les sommes dues.
En cas de retard de règlement, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité de 15% du montant exigible.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à 30 jours, et sauf raison objective justifiée par le client, sera considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de Commerce. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, de même que dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites n'est pas effectué à bonne date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les
conditions convenues antérieurement.
A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente ou de prestation de services, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur ou d'impossibilité de ce dernier de pouvoir les honorer, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à Endress+Hauser, sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.
VI - RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, Endress+Hauser conserve la propriété des biens vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Jusqu'à paiement complet, l'acheteur s'interdit de disposer des marchandises notamment au profit d'un tiers sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Le client s’engage à identifier les produits Endress+Hauser pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la propriété des produits notamment vis-à-vis des tiers. Cependant les risques sont transférés de plein droit à l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. En conséquence, l'acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. La présente clause de réserve de propriété est une condition essentielle de la vente sans laquelle aucun délai de paiement n'aurait été accordé à l'acheteur.
En cas de mise en application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés restent acquis à titre de dommages et intérêts.
VII - GARANTIE
7.1 Garantie contractuelle des produits
La durée de garantie du matériel fourni par Endress+Hauser contre tout défaut de construction ou de fonctionnement, contre tout vice de matières est de 12 mois à compter de la livraison du matériel.
Cette garantie contractuelle n'est accordée qu'aux seuls clients directs d'Endress+Hauser, c'est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits à Endress+Hauser. Cette garantie contractuelle n'est en aucun cas transmissible à l'éventuel sous-acquéreur.
La garantie contractuelle couvre, au choix d'Endress+Hauser, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l'exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou chez le sous-acquéreur.
Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à Endress+Hauser et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l'utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d'installation ou de démontage d'installation.
La garantie ne s'étend pas aux défectuosités dues à l'usure normale des pièces, aux négligences de l'utilisateur ou de l'installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par Endress+Hauser.
La garantie contractuelle ne s'applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.
Le temps d'immobilisation éventuel du matériel dans les ateliers d'Endress+Hauser n'allonge pas la durée de la garantie contractuelle.
7.2 Vices cachés
Si pour des raisons indépendantes de la volonté des fabricants, un vice caché de matière ou de fabrication pourrait leur être imputé, ce vice doit être immédiatement signalé à Endress+Hauser. Le client doit impérativement informer Endress+Hauser, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute le cas échéant au
matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ce vice.
Toute demande au titre de la garantie des vices cachés devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du vice et au plus tard dans l’année de la vente du produit. Au-delà, le client sera forclos à toute réclamation. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives à peine d’irrecevabilité.
7.3 Etendue des garanties
Pour quelque cause que ce soit la responsabilité d'Endress+Hauser est limitée, à sa discrétion, en tout état de cause au remplacement de la pièce ou de l'élément reconnu défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité ou frais à quelque titre que ce soit.
Endress+Hauser ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l'utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d'installation ou de démontage d'installation.
La garantie ne s'étend pas aux défectuosités dues à l'usure normale des pièces, aux négligences de l'utilisateur ou de l'installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par Endress+Hauser.
La garantie ne s'applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.
Le temps d'immobilisation éventuelle du matériel dans les ateliers d'Endress+Hauser n'allonge pas la durée de la garantie.
VIII - RETOUR
Tout retour de matériel dans les ateliers d'Endress+Hauser pour expertise, réparation ou mise en œuvre de la garantie est expédié aux frais du client. Il ne pourra être accepté que sous réserve de l'application de la procédure suivante :
- l'acheteur envoie une information écrite à nos services préalable à l'expédition du matériel, accompagnée de la fiche de données sécurité visée à l'article 231-53 alinéa 1 du Code du Travail et concernant les substances contenues dans les installations du client qui ont été en contact avec le matériel retourné.
- le client communique à Endress+Hauser le Bon de Prise en Charge que le client se procurera préalablement auprès d'Endress+Hauser.
- le matériel retourné doit avoir préalablement été nettoyé et le cas échéant décontaminé selon les prescriptions en vigueur, de telle sorte que la manipulation puisse intervenir à mains nues
- le colis d'expédition du client doit comporter de manière apparente sur l'emballage extérieur les informations suivantes :
. nom de l'entreprise
. type d'appareil
. numéro de série
. pictogramme synthétisant les risques liés aux substances en contact avec les installations concernant le matériel retourné.
IX - GESTION DES RETOURS
Dans le cas des matériels retournés pour expertise ou réparation, Endress+Hauser ne saura conserver tout matériel retourné au-delà de trois mois suivant réception en ses ateliers. S e u ls le s m a t é r ie ls a y a n t re s p e c t é s la p ro c é d u re d e d é c o n ta m in a ti o n p o u rro n t fa ire l’ o b je t d ’ u n re to u r. Passé ce délai ou si le client informe Endress+Hauser qu’il n’accepte pas l’offre de réparation ou d’expertise, le matériel sera retourné au client à ses frais sauf abandon exprès du matériel par le client au profit d’Endress+Hauser sous réserve de son acceptation. Tout abandon fera l’objet d’une facturation de frais de mise au rebut qui s’élèvent forfaitairement à 300€ HT.
X - GARANTIE SUR PIECES DANS LE CADRE DE LA REPARATION EN ATELIER
Les délais d'exécution des prestations de réparation en atelier ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le matériel Endress+Hauser mis en œuvre dans le cadre des prestations réalisées en atelier est garanti pendant une durée de 6 mois à partir de la date de facturation et sous condition de la mise en œuvre intégrale de la procédure préalablement décrite. Cette garantie contractuelle ne couvre que le seul coût des matériels Endress+Hauser réparés et/ou remplacés.
Toutes les autres clauses non contradictoires des conditions de garanties citées au chapitre VI sont applicables.
XI - PRESTATION DE SERVICES
11.1 Nature des prestations de services
Endress+Hauser peut être amené à réaliser un certain nombre de prestations de service, telles notamment les prestations d’audit, de montage, de maintenance, etc... Sur demande du client, et pour toute intervention, les conditions de l’intervention (date, conditions d’accès au site, qualification nécessaire du technicien, conditions commerciales) sont définies par les deux parties. Ces conditions sont ensuite confirmées par écrit par Endress+Hauser. Cette confirmation doit faire l’objet d’un acquiescement par écrit du client par retour dans un délai maximum de 48 heures. Si le client souhaite une intervention dans un délai inférieur à 2 semaines, celle-ci ne pourra se faire qu’en fonction des disponibilités des techniciens et moyennant une plus-value, la proposition de date d’intervention étant valable 24 heures, d’heure à heure.
11.2 Conditions d’intervention
L’intervention du technicien Endress+Hauser porte uniquement sur la mise en service ou les réparations sur site. L’installation du matériel (câblage, montage, …) est à la charge du client et doit être réalisée dans les règles de l’art, en accord avec toute prescription particulière d’exécution spécifique à son site d’implantation, et en respectant les préconisations d’installation définies par Endress+Hauser. Ces préconisations sont décrites, pour chaque matériel, dans le manuel de mise en service correspondant. L’installation du matériel doit être totalement terminée à la date d’intervention. Dans l’hypothèse où les conditions spécifiques ne pourraient être fournies par le client lors de l’intervention du technicien Endress+Hauser, ce dernier adaptera sa prestation en fonction des moyens et conditions alloués et émettra les réserves correspondantes sur le rapport d’intervention. En conséquence de quoi, en dépit de la mise en service fonctionnelle et d’une programmation établie sur des critères théoriques, Endress+Hauser n’offrira aucune garantie sur la précision et la répétabilité, faute de référence. Si pour des raisons imputables au client, les prestations sur le matériel sont repoussées ou retardées, en présence de nos intervenants sur site, Endress+Hauser sera en droit de demander au client la compensation des coûts supplémentaires résultant du report ou de l’attente de l’intervention. En aucun cas, Endress+Hauser ne saura être tenue pour responsable des conséquences de ce retard
11.3 Documents à fournir
Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents, tels les plans de conduites et de l’installation, les cotes, descriptions, dessins, schémas et modèles nécessaires à la réalisation du produit, ou de la prestation, la nature exacte des prestations demandées, les indications sur les spécificités techniques, (électrique pneumatique, hydraulique…) sur les contraintes de sites, le plan de prévention de la société, etc…, et ce dans le but d’optimiser la mise en œuvre de la prestation.
11.4 La communication de ces éléments n’entraîne pas le report de la responsabilité de l’adéquation de la commande de l’acheteur par rapport à ses besoins. Ce dernier en reste seul responsable.
11.5 Assistance
Le client est tenu d’une obligation d’assistance et devra nous fournir l’ensemble des éléments nécessaires et requis pour la réalisation de la prestation et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes et/ou les produits sur les lieux d’intervention.
Documentation et moyens techniques
Le client assistera le technicien d’intervention lors de l’exécution des travaux, notamment en lui assurant un accès libre et sécurisé aux installations et en lui fournissant gracieusement l’eau, l’électricité et les autres connexions nécessaires dans la mesure où ceci est indispensable pour l’exécution des travaux.
De plus, le client garantira la présence, pendant toute la durée des travaux, d’un membre de son personnel, bien formé et autorisé à faire fonctionner l’installation.
Prévention des accidents
Le client prendra les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les marchandises sur les lieux des travaux. Il informera le technicien Endress+Hauser à tout moment des consignes de sécurité en vigueur dans la mesure où celles-ci sont importantes pour l’exécution des travaux. Le client avertira Endress+Hauser s’il y a violation de ces directives par des membres de son personnel.
Travaux en zone à risques
Le client est responsable de l’équipement utilisé en zone à risques. Il devra mettre en œuvre les plans de prévention, permis de travail ou ordres de missions indispensables pour assurer la sécurité du personnel Endress+Hauser pendant les opérations, et en informer par écrit la société Endress+Hauser préalablement à l’intervention.
11.6 Délai d’exécution
Les retards d’exécution extérieurs à nos services n’ouvrent pas droit à paiement de pénalités de retard au profit du client. Tout retard dû par le client ne suspend pas les paiements des échéances exigibles.
XII - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Endress+Hauser serait mise en cause au titre de l’exécution du contrat, sauf cas de faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
XIII - CAS DE FORCE MAJEURE
Chacune des parties est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d'un cas de force majeure, c’est-à- dire une circonstance échappant au contrôle des parties, telle que : incendie, guerre, mobilisation générale, attentats, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, restrictions monétaires et à l’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, phénomènes naturels extrêmes, actes terroristes et défauts ou retards dans les fournitures des sous-traitants causés par une des circonstances mentionnées ci-dessus.
Ce droit de suspension ne pourra être exercé que si l’incidence d'une de ces circonstances sur l'exécution du contrat n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, que cette circonstance soit antérieure ou postérieure à la conclusion du contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure informera immédiatement l'autre partie, par écrit, du début et de la fin de l’événement.
Si une partie manque à cette obligation de notification, l’autre partie pourra être indemnisée au titre des frais supplémentaires encourus du fait de cette non-notification
XIV - AUTRES DISPOSITIONS
14.1 Ethique – anti-corruption
Nous respectons toutes les lois applicables et les règlements touchant à l’éthique et l'anti-corruption.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements applicables dans ce domaine et à entreprendre toutes les actions nécessaires pour y parfaire.
14.2 Importation – exportation
Nous respectons toutes les lois applicables et les règlements touchant au contrôle des importations et des exportations. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements applicables dans ce domaine et à entreprendre toutes les actions nécessaires pour y parfaire.
14.3 Indemnisation
Le client indemnisera et tiendra Endress+Hauser quitte et indemne pour toutes pertes, tous dommages, ou toutes dépenses encourues ou subies par Endress+Hauser en conséquence d’une telle violation.
XV - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / DONNÉES PERSONNELLES
Endress+Hauser Management AG et ses sociétés affiliées attachent une grande importance à la protection de vos données personnelles. C'est pourquoi Endress+Hauser mène ses activités conformément au droit applicable en matière de protection des données personnelles et de sécurité des données et ce dans le respect de sa Politique de Confidentialité dont les conditions figurent sur son site internet.
XVI - CONTESTATIONS
De convention expresse entre les parties et nonobstant toute stipulation contraire susceptible de figurer sur les documents commerciaux de l'acheteur, le Tribunal du ressort du siège social d'Endress+Hauser (Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE) est seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir relativement à la conclusion, l’interprétation, à l'exécution ou aux conditions de terminaison du contrat et ses suites, et ce même en cas d'appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.
XVII - NULLITE – DIVISIBILITE
Au cas où l'une quelconque des clauses est reconnue ou déclarée nulle, seule ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français