MISE A DISPOSITION 1/ OBJET
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE
MISE A DISPOSITION 1/ OBJET
1.1 Durant la durée du contrat, le CLIENT
aura à sa disposition un box qu’il pourra utiliser exclusivement pour le stockage, le rangement ou l’archivage de ses biens en respectant les conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur. Le CLIENT s’engage, en contrepartie, à payer d’avance une redevance mensuelle.
1.2 Le présent contrat constitue une prestation de services et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial. Le CLIENT entreposera ses biens sans que la société SVM BREST ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. SVM BREST n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance et de garde des biens entreposés.
2/ DUREE DU CONTRAT
2.1 La durée du contrat est d’un mois minimum.
2.2 Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après, le contrat est prolongé de manière tacite à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois.
2.3 La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, devra en informer l’autre partie en respectant un préavis de 10 jours ouvrables avant le début d’une nouvelle période. A contrario, le mois suivant sera intégralement facturé. La dénonciation du contrat pourra être effectuée par e-mail ou par l’envoi d’une lettre simple ou par lettre recommandée.
3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1. Destination : Le box est exclusivement un xxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xxx xxxxx du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ces droits sur le présent contrat.
3.2 Etat du box : Le CLIENT reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat.
3.3 Propreté du box : Le CLIENT doit laisser le box et les couloirs empruntés dans un état de propreté, de fonctionnement correspondant à un usage et à une usure locative normale. Si des traces d’humidité, de gras ou d’important frottements sur le sol sont laissés par l’électroménager ou le déplacement des meubles STOCKEZ VOUS-MEMES pourra facturer un montant minimum de 50€ au CLIENT. L’évacuation et le transport éventuels des déchets du box du CLIENT par STOCKEZ VOUS- MEMES seront à la charge du CLIENT. Il n’est en aucun cas autorisé d’abandonner, hors des containers prévus à cet effet, des déchets, du matériel d’emballage et autres dans l’enceinte du bâtiment. La propreté du box relève de la responsabilité du CLIENT et sera contrôlée par le responsable du site lors de la résiliation du contrat. Si des travaux de réparation et/ou de remise en état sont nécessaires, les sommes retenues au CLIENT seront justifiées par la présentation d’un devis et/ou d’une facture émanant de professionnels.
3. 4. Interdiction de stockage : Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.
3.5. Responsabilité : Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que SVM BREST n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box. En
conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les boxes voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box.
3.6. Conditions d’accès au site ou au(x) box(es) : Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box(es) mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur. Le CLIENT s’engage fermement à en respecter les contraintes et accepte dès la signature du contrat d’engager sa responsabilité et celle de ses ayants droits. Toute modification du Règlement Intérieur sera notifiée au CLIENT par email un mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de un mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Les modifications ne pourront pas porter sur les clauses essentielles du contrat. Toutefois, si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
3.7. Matériel de manutention : SVM BREST assure le contrôle quotidien du bon fonctionnement du matériel de manutention mis en libre service. Ce matériel est destiné à faciliter le transport des cartons, petits meubles et électroménagers. SVM BREST explique au CLIENT son fonctionnement afin qu’il puisse l’utiliser en dehors de la présence du personnel de la société. SVM BREST ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation du matériel de manutention. Le matériel doit rester à l’intérieur des locaux et être rangés dans la zone qui lui est destiné. SVM BREST, se réserve le droit de retirer tout le matériel qui nécessite une réparation, préservant la sécurité des utilisateurs ou des installations.
3.8. Badge électronique et code d’accès Le badge électronique et/ou le(s) code(s) d’accès sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être utilisé par des tiers. En cas d’oubli ou de perte, le CLIENT doit se présenter personnellement auprès du responsable du site. En cas de perte ou de détérioration du badge électronique, le montant forfaitaire de 20€ TTC sera facturé.
4/ FACTURATION - PAIEMENT
4.1. Modalités de règlement : La redevance mensuelle est de un mois au minimum. Elle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Le premier mois, le CLIENT règle le nombre exact de jours occupés entre la date de signature du contrat et le dernier jour du mois. Puis chaque mois suivant, le mois entier doit être réglé dans son intégralité. A l'exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat, chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance.
4.2. Résiliation du contrat : Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par SVM BREST, la société restitue au CLIENT le double des arrhes.
4.3. Tarification : SVM BREST se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’augmentation des charges, notamment en cas d’augmentation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. SVM BREST s’engageant toutefois à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si le CLIENT refuse l’augmentation du tarif, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
4. 4. Retards de paiement : En cas de non paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6).
5/ DEPOT DE GARANTIE
En garantie du paiement du prix, du respect des dispositions du présent contrat et du Règlement Intérieur, SVM BREST se réserve le droit de demander, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué sur le contrat. Ce dépôt est encaissé. Il sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à SVM BREST. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis a sa disposition ou s’il ne restitue pas le badge électronique, le coût de la remise en état du box et le remplacement du badge électronique pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de SVM BREST.
6/ ASSURANCE
6.1 SVM BREST propose à ses CLIENTS de bénéficier au contrat multirisques marchandises souscrites par SVM BREST pour le compte de ses CLIENTS. La police d’assurance garantit les biens entreposés contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
6.2 Garantie : la limite supérieure de garantie par box est de 200 euros/m3. En cas de vol, le plafond de remboursement est limité à 10% de la valeur du m3 retenue. Le volume (m3) maximum du box est indiqué sur le contrat.
6.3 Le CLIENT est seul responsable de la valeur déclarée et en supporte toutes les conséquences en cas de sous-évaluation lors d’un sinistre.
6.4 En cas de modification par l’assureur de SVM BREST des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, SVM BREST en informera le plus rapidement possible le CLIENT par e-mail. Dans l’hypothèse, où le CLIENT refuse ces nouvelles conditions, il pourra dénoncer le présent contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
6.5 Le CLIENT doit, dès qu’il constate un sinistre, le déclarer dans les plus brefs délais à SVM BREST. Sauf cas de force majeure, la non déclaration du sinistre pourra entraîner la non prise en charge d’indemnisation par l’Assureur et la responsabilité du CLIENT en cas d’aggravement du sinistre. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6.6 Le CLIENT déclare avoir été informé lors de la signature du contrat des principales garanties et exclusions de la police d’assurance souscrite par SVM BREST. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’introduire dans le box les matières dangereuses ou inflammables et les marchandises interdites figurant dans le Règlement Intérieur.
7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 Le CLIENT s’engage à exécuter strictement toutes les dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières figurant dans le contrat, des annexes éventuelles du contrat et du Règlement Intérieur.
Le CLIENT reconnait que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ces dispositions sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant SVM BREST à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de SVM BREST de
réclamer des indemnités. Le CLIENT disposera d’un mois, après la rupture du contrat, pour vider et nettoyer son box et restituer le(s) badge(s) magnétique(s).
En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat par SVM BREST, le CLIENT pourra mettre un terme au contrat dans les conditions précises à l’article 2.3.
7.2 En cas de retard et/ou de paiement partiel des redevances dues, outre les pénalités de retard prévues à l’article 4, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par SVM BREST ne seront plus appliquées.
7.3 Par ailleurs, concernant le retard de paiement d’une facture 30 jours après son émission, si après 2 relances, le CLIENT ne se manifeste toujours pas, SVM BREST, se réserve le droit de réduire immédiatement l’accès au box selon les nouveaux horaires communiqués par SVM BREST au CLIENT. Le CLIENT pourra accéder à son box, lors de la présence du personnel de SVM BREST. Par contre, l’accès sera refusé en dehors des horaires de bureau. Si le CLIENT refuse la modification des horaires, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3. Toutefois, le CLIENT devra régler l’intégralité des sommes dues à SVM BREST avant la libération du box.
7.4 En cas de non-paiement d’une redevance ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, SVM BREST adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, SVM BREST pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT devra régler à SVM BREST les sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de 15 jours.
Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat, SVM BREST pourra procéder au retrait des biens entreposés, au frais du CLIENT.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours les marchandises stockées, objet du contrat, ne seront plus assurées.
En cas de retard de paiement supérieur à 6 mois, SVM BREST se réserve le droit d’introduire une action auprès des juridictions compétentes pour provoquer la vente des biens. SVM BREST aura la faculté de se rembourser sur le montant de la vente et sur les cautions.
8/ RUPTURE DU CONTRAT
8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Le badge électronique devra être également restitué.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des factures impayées majorées des pénalités de retard d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens.
En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, SVM BREST, après décision de justice et action exécutoire, aura le droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés. Si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du box.
SVM BREST pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de SVM BREST.
SVM BREST pourra faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à SVM BREST en paiement de toute créance due à cette dernière. Si le CLIENT n’est pas d’accord, il pourra faire valoir ses droits en justice.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à SVM BREST en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de procédure.
Tous ces frais seront déterminés par décision de justice.
9/ ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, SVM BREST se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. SVM BREST pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, SVM BREST préviendra le CLIENT par tous les moyens à sa disposition et en s’appuyant sur les informations en sa possession transmise lors de la signature du contrat.
9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, SVM BREST pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
9.3 SVM BREST se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des interventions limitées en cas de péril ou de nécessité impérieuse.
10/ DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 SVM BREST peut demander au CLIENT, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse. Le CLIENT devra déménager ses biens le plus rapidement possible. SVM BREST proposera d’aider le CLIENT à déménager ses affaires dans le nouveau box et indemnisera le CLIENT en offrant 1 mois maximum de facturation gratuite. Toutefois, si le CLIENT refuse le changement de box, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
10.2 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat. Ces documents sont transmis lors de la réservation d’un box et signés par le CLIENT lors de la signature du contrat.
Toute modification sera notifiée au CLIENT par email un mois avant sa date d'entrée en vigueur et mis à jour sur le site internet xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
En l'absence de réponse au cours de ce délai de un mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur.
Les modifications ne pourront pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Toutefois, si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.
10.3 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, SVM BREST fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci- dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse
fourni à SVM BREST. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer SVM BREST. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à SVM BREST. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SVM BREST sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par lettre recommandée avec AR revient à SVM BREST avec la mention NPAI.
10.4 Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra ni céder, ni concéder, en tout ou en partie, le bénéfice du présent contrat et à quiconque et à quelque titre que ce soit.
11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par SVM BREST se limitent aux données pertinentes et strictement nécessaires aux traitements de la gestion de la relation commerciale, à la rédaction du contrat, à la facturation, à la communication et à la bonne utilisation des services. Aucune donnée personnelle n’est collectée sans que Le CLIENT ait volontairement décidé de la donner. Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Vous trouverez à l’accueil ou sur notre site internet (lien protection des données) une notice d’information plus complète sur la Protection des Données Personnelles.
Afin d’assurer la sécurité des box de stockage, des personnes et des biens, les locaux de SVM BREST sont placés sous vidéosurveillance (déclaration Cnil n°1411070) et sous contrôle d’accès par badge nominatif. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, par le personnel habilité de SVM BREST et si nécessaire par les forces de l’ordre. Les données du contrôle d’accès par badge sont supprimées au plus tard 1 mois après la résiliation du contrat de location du box.
SVM BREST s’engage, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n - du janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles SVM BREST a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.