CONVENTION COLLECTIVE
INTERVENUE
ENTRE: L' Association Robert Transport Division Verre
Ci-apres appelee l'association
1641-9749 QUEBEC INC.
ci-apres appele « L'EMPLOYEUR »
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et/ou « LA COMPAGNIE »
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Du 1er janvier 201 2 au 31 decembre 2014
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PREAMBULE ET RECONNAI SSANCE
ARTICLE 1
1 .1 L'intention et le but de cette convention collective de travail, seront de promouvoir et d'ameliorer les relations economiques et industrielles dans l'industrie, d'etablir et de maintenir Ia discipline et l'efficacite, et d'etablir ainsi des ententes de base englobant les taux de salaire, les heures et les conditions de travail qui rendront justice a tous.
1 .2 Sans vouloir restreindre le sens des conditions clairement definies, les parties desirent manifester leur intention d'ameliorer les relations entre l'employeur et les membres de !'association, de maintenir a un degre eleve l'efficacite du service offert a Ia clientele, et de cooperer a ajuster de fa�on juste et pacifique toute dispute qui pourrait naitre.
UNITE DE NEGOCIATION
ARTICLE 2
a
2.1 L'employeur reconnaTt !'association comme le seul agent negociateur pour ses employes couverts par le certificat d'accreditation accorde !'association, pour les categories stipulees sur le certificat.
DROITS DE LA DIRECTION
ARTICLE 3
�.
3.1 Les parties reconnaissent que l'employeur a le droit d'administrer ses affaires, et de gerer son entreprise, et gimeralement d'exercer toutes les prerogatives d'usage habitue! inherentes a une saine administration, pourvu que ce droit ne soit pas exerce d'une maniere contraire aux stipulations de Ia presente convention. Sans restreindre Ia generalite de ce qui precede, l'employeur a le droit d'engager,
de transferer, de congedier, de suspendre et generalement de
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a
diriger Ia force ouvriere, de discipliner ses employes pour inefficacite, malhonnetete, conduite negligente ou dangereuse, insubordination volontaire ou pour toutes violations de regles et reglements de travail, ou pour toutes autres justes causes, pourvu que l'employeur assume Ia charge de Ia preuve ce sujet, et aussi pourvu qu'il n'y ait aucune discrimination envers les employes.
3.2 Les parties reconnaissent que l'employeur a aussi le droit de faire, d'alterer ou de modifier, et de mettre en vigueur des regles et reglements devant etre observes par les employes, lesquels regles et reglements ne doivent pas etre incompatibles avec les termes de cette convention.
GREVES ET FERMETURES
ARTICLE 4
4.1 . Pendant Ia duree de cette convention, il n'y aura aucune fermeture (lock-out) de Ia part de l'employeur, ni de greve ou arret de travail ou suspension complete ou partielle de travail, pour quelques raisons que ce soit, par les employes.
a
4.2 Dans l'eventualite ou un employe refuse de traverser une ligne de piquetage, un emplacement autre que ceux de l'employeur, cela ne sera pas interprete comme une violation de Ia convention, ni ne sera une cause de congediement ou d'action disciplinaire, pourvu qu'ainsi il respecte les positions prises par les parties qui auront prealablement evalue ensemble les enjeux et les impacts de cette greve legale. Toutefois, il est convenu que dans le cas de matieres perissables ou tout autre cas d'urgence, l'employeur et
!'association collaboreront pour effectuer le transport et ainsi eviter Ia perte des matieres perissables ou autrement disposer de l'urgence.
SECURITE SYNDICALE
ARTICLE 5
2
5.1 Tout employe doit, comme condition au maintien de son emploi, faire partie de !'association et en demeurer membre en regie pendant toute Ia duree de Ia presente convention collective.
5.2 Tout nouvel employe doit, comme condition au maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en regie de
a
!'association apres avoir complete sa periode d'essai. L'employeur deduit de Ia paie de tout employe qui a complete sa periode d'essai, les montants d'initiation dus !'association,
en versement de vingt-cinq dollars ($25.00) par mois. II doit
par centre payer Ia cotisation syndicate etablie par
!'association a compter de sa premiere paie.
a
, a
5.3 Le secretaire tresorier de !'association foumit l'employeur, une lettre confirmant le montant de Ia cotisation syndicate, des frais d'initiation, des arrerages, etc.. . retenir, pour chacun des employes. L'employeur deduit de Ia paie des employes, toute cotisation reguliere, speciale ou arrerages aux intervalles seton les montants indiques par le secretaire tresorier dans cette lettre.
5.4 Tcutes les semmes d'argent deduites de Ia paie des employes, aux termes des paragraphes precedents, doivent etre remises mensuellement au secretaire tresorier de
!'association, avant le quinzieme (1 5ieme) jour du mois suivant.
A
Ces remises doivent etre accompagnees d'une liste indiquant le nom, l'adresse et le numero d'assurance sociale. c6te du nom de chaque employe, l'employeur doit inscrire les semmes deduites durant le mois, en indiquant distinctement et separement les semmes deduites aux fins des cotisations et des frais d'initiation.
5.5 L'employeur devra indiquer sur les feuillets T4 et Releve
1 de ses employes, le montant des deductions effectuees sur Ia paie de chaque employe.
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5.6 Ce sera Ia responsabilite de l'employeur de faire signer les cartes d'adhesion fournies par !'association, par tous les
3
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nouveaux employes, le jour ou ils sont embauches. II est de Ia responsabilite de l'employeur de s'assurer que ces formulas sont dument signees et retoumees a !'association avec Ia prochaine remise des cotisations syndicates.
PREROGATIVES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET OFFICIERS
ARTICLE 6
a
6.1 L'employeur reconnait Je droit a !'association de nommer un delegue syndical pour les employes et, si les operations sont telles qu'un delegue syndical ne peut suffire, des delegues syndicaux additionnels peuvent etre nommes tout emplacement ou l'employeur opere un terminus. Les fonctions du delegue syndical ne devront, en aucune fa9Qn, entrer en conflit avec celles de son employeur, et il sera tenu responsable pour Ia meme quantite et qualite de travail que tous les autres employes, sauf pour le temps utilise a l'accomplissement de ses fonctions de delegue syndical chez son employeur.
a
6.2 L'association avisera l'employeur par ecrit, du nom de tout delegue syndical. II ne sera pas demande l'employeur de reconnaitre tout delegue syndical, jusqu'a ce que tel avis de !'association ait ete re9u par lettre ou par telecopieur.
a
a
6.3 Lors de Ia distribution du travail, du choix des vacances, et/ou advenant une mise a pied due un manque de travail, le delegue syndical beneficiera de Ia preference quant l'anciennete dans les limites de sa classification. Xxxx s'appliquera seulement dans les classifications ou il y a plus de deux (2) employes.
6.4 S'il advenait que deux (2) ou plusieurs delegues syndicaux, avec qualifications egales, fassent une soumission pour le meme travail disponible, les regles d'anciennete etablies dans cette convention prevaudront.
a
a
a
6.5 L'employeur accepte d'accorder tous les presents et futurs employes de !'association, une permission d'absence indefinie afin de travailler pour !'association, condition que cette derniere en ait avise l'employeur, par xxxxx, quinze {1 5) jours ouvrables l'avance. Ces employes retiendront et accumuleront leur anciennete chez leur employeur. Un tel conge sera revocable sur un avis de soixante-douze (72) heures de Ia part de !'employe.
6.6 Un representant de !'association aura l'autorisation d'entrer sur les lieux de l'employeur, afin d'y administrer cette convention, pourvu qu'il en avise au prealable Ia personne en charge et en autant qu'il n'affectera pas les operations.
-
a
6.7 Lors d'une suspension ou d'un congediement d'un delegue syndical, l'employeur avisera !'association par lettre recommandee, certifiee, telecopieur ou par courrier electronique, dans un delai de vingt-quatre (24) heures, excluant les samedis, dimanches et conges statutaires. Si l'employeur neglige de se conformer ces procedures, ce congediement ou cette suspension sera considere nul et non avenu.
a
6.8 En autant que possible, les griefs seront discutes durant les heures normales de travail du delegue syndical. Le delegue syndical sera remunere son taux regulier de salaire pour le temps passe avec son employeur, sur rendez-vous durant ou en dehors de ses heures normales de travail, pour discuter des problemes d'application de Ia convention collective en vigueur.
a
a
a
6.9 Lorsque le delegue syndical de Ia classification des routiers rencontre l'employeur, sur rendez-vous, son terminus de base, il sera remunere son taux horaire regulier pour le temps passe discuter des problemes d'application de Ia convention collective en vigueur.
6.10 L'employeur paiera aux employes designes par
!'association, !'equivalent de leur garantie joumaliere, pour chaque jour au cours duquel se tienne des seances de
negociation ou de conciliation. Cependant, cet engagement exclut toute seance de negociation tenue pendant un arret de travail, greve, suspension complete ou partielle de travail.
PROCEDURE DE GRIEFS
ARTICLE 7
Ia
7.1 a) La difference d'interpretation ou Ia violation de n'importe laquelle des stipulations de cette convention, par l'employeur ou par tout employe couvert par cette convention, aussi bien que toute autre plainte ayant rapport aux conditions de travail, seront considerees un grief, pourvu que cela soit soumis par ecrit, en dedans de quinze (1 5) jours de calendrier, excepte ou il est specifiquement etabli le contraire dans cette convention.
a
a
b) Dans l'eventualite ou un routier est l'exterieur de son terminus de base, et qu'il est incapable de suivre les etapes de Ia procedure de grief, en dedans des limites de temps prescrites, telles limites pourront etre prolongees afin de lui permettre de soumettre son grief conformement aux stipulations ci-haut mentionnees, Iars de son retour son terminus de base.
P remiere
7.2
L'employe ou les employes en cause devront
a
premierement discuter de Ia difference d'interpretation ou de Ia presumee violation avec le surveillant du departement, ou autre superieur immediat, dont Ia decision devra etre rendue l'interieur de deux (2) jours ouvrables. S'il le desire, !'employe pourra etre accompagne d'un delegue syndical ou d'un representant de !'association. Autant que faire se peut, ces
rencontres seront fixees, de sorte que le ou les employes perdent le moins de temps de travail possible.
Deuxieme
7.3
a
A defaut d'une reponse ou d'un reglement satisfaisant,
A
!'employe soumettra le g rief par ecrit au gerant ou son representant responsable, en y inscrivant avec qui et quand Ia premiere (1 ere) etape a ete taite. ce stade-ci, !'employe
a a a
a
pourra etre accompagne d'un delegue syndical ou d'un representant de !'association, en autant que ceux-ci sont disponibles. Le representant de l'employeur devra rendre une decision l'interieur de trois (3) jours ouvrables. Le delai
prevu !'article 8.2 debutera partir de Ia date laquelle l'employeur rendra une decision au sujet du grief en question.
a
7.4 Dans l'eventualite ou !'association ou l'employeur a un grief formuler, il sera de Ia responsabilite de !'association ou de l'employeur, d'en aviser !'association ou l'employeur par ecrit, en dedans de quinze (15) jours de calendrier de Ia date de Ia violation alleguee de Ia convention et, par tel avis, de ceduler une rencontre entre l'agent syndical dOment accredite et le gerant general ou son designe. Si les parties ne parviennent pas a un reglement satisfaisant, le reglement final du grief doit etre soumis a !'arbitrage, tel que decrit a !'article
8
.
7.5 II est entendu que ni l'une ni l'autre des parties aux presentes, ne signera d'entente ou de contrat avec les employes qui viendrait en conflit avec les termes et stipulations de cette convention.
A
7.6 I'exception des delais prevus aux articles 7.1 et 7.4 qui sont des delais de rigueur, tous les autres delais indiques au present article ne sont que des delais de procedure, et leur non respect ne peut, en aucun cas, etre invoque devant l'arbitre pour empecher ce dernier d'entendre le merite du grief.
7.7 Tous les reglements de griefs au dela de cinquante
7
dollars ($50.00) bruts, devront etre payes sur un cheque separe.
ARBITRAGE
ARTICLE 8
a
A
8.1 defaut de reglement du grief, apres que les etapes decrites ont ete epuisees, celui-ci sera alors soumis
!'arbitrage, dependant de Ia juridiction etablie dans le certificat d'accreditation detenu par !'association et mentionne aux presentes, et les regles suivantes seront appliquees.
a
8.2 La partie soumettant le grief, notifiera par ecrit l'autre partie, l'interieur de dix (1 0) jours ouvrables de l'achevement de l'etape 2, de son intention de soumettre le grief a
!'arbitrage.
8.3 En dedans de dix (1 0) jours ouvrables de l'avis mentionne dans les sous-paragraphes 8.2 ou 8.3, selon le cas, les deux (2) parties se rencontreront et tenteront de s'entendre sur le choix d'un arbitre.
a
8.4 Si dans ledit delai de dix (1 0) jours ouvrables, les parties ne se rencontrent pas ou ne s'entendent pas sur ledit
choix d'un arbitre, Ia partie qui fait le g rief doit, l'interieur de cinq (5) jours ouvrables, des !'expiration du delai de xxx (1 0) jours ouvrables, faire application au Ministre du Travail federal pour lui demander de nommer un arbitre.
8.5 La decision rendue par l'arbitre sera finale et executoire, et Xxxx les deux (2) parties.
a
8.6 Tous les griefs monetaires qui seront consentis mutuellement, ou decides par arbitrage, seront payes
!'employe conceme, dans les dix (1 0) jours ouvrables suivant
!'entente ou Ia reception de Ia decision de l'arbitre, ou selon Ia paie de !'employe.
8.7 a) Dans le cas ou un employe a ete suspendu ou
8
a
a
a
congooie, et que son grief a ete maintenu entierement ou partiellement Ia suite d'un reglement ou par une decision de Ia direction ou d'un arbitre, il sera reinstalle sa position anterieure, sans perte d'anciennete, l'interieur de trois (3) jours ouvrables de Ia date du reglement ou de Ia reception de Ia decision rendue par l'arbitre.
b) L'arbitre aura juridiction pour rendre toute
a
a
decision, y incluant le pouvoir de modifier en plus ou en moins une sanction disciplinaire. Cependant, il ne sera pas autorise rendre aucune decision incompatible aux dispositions de cette convention, ni alterer, modifier ou amender quelque partie de cette convention. L'arbitre devra rendre sa decision dans les trente (30) jours de calendrier de !'audition des
parties.
a
8.8 II est convenu que les parties partageront parts egales les frais et coOts de l'arbitre.
8.9 Les delais prevus au present article ne sont pas des delais de rigueur, et leur non respect ne peut, en aucune circonstance, sauf en cas de negligence ou de mauvaise foi, etre invoque devant un arbitre pour empecher ce dernier d'entendre le merite du grief.
Dans les cas de congediement ou de suspension indefinie, les delais ne pourront en aucune circonstance exceder soixante (60) jours de calendrier.
ARTICLE 9
PAIEMENT DE SEPARATION AUX EMPLOYES
9.1 9.1 L'employeur paiera aux employes congedies ou autrement laissant le service de l'employeur, tous les gages qui leur sont dus par l'employeur, y compris vacances acquises aussitot que possible, mais pas plus tard que dix
a
(1 0) jours ouvrables de Ia date de separation, conditionnellement ce que !'employe rapporte le materiel appartenant a I'employeur" et en accord avec les lois en
vigueur.
9
a
9.2 Les employes laissant ainsi l'emploi de l'employeur (autres que ceux coupables de vol ou autre acte ou infraction criminelle), et dont Ia separation a ete effectuee l'exterieur de leur terminus de base, devront etre transportes audit terminus par un vehicule de l'employeur, ou par tout autre moyen de transport fourni par J'employeur, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant Ia separation.
9.3 Preavis de licenciement individuel
Sauf s'il s'agit d'un congediement justifie, l'employeur qui met fin definitivement au lien d'emploi avec un employe qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois (3) mois, est tenu:
a
a) Soit de donner !'employe un preavis de licenciement ecrit d'au moins deux (2) semaines, ou;
a
b) soit de verser en guise et lieu de preavis, une indemnite egale deux (2) semaines de salaire au taux regulier pour le nombre d'heures de travail normal.
lndemnite de
a
L'employeur qui met fin definitivement au lien d'emploi avec un employe qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze (12) mois, est tenu, sauf en cas de congediement justifie, de verser celui-ci le plus eleve des montants suivants:
a) Deux (2) jours de salaire, au taux regulier et pour le nombre d'heures de travail normales, pour chaque annee de service, ou;
b) cinq (5) jours de salaire, au taux regulier et pour le nombre d'heures de travail normales.
TRANSFERT DES EMPLOYES
ARTICLE 10
a
a a
1 0.1 a) Dans les cas du transfert permanent d'un employe d'une succursale une autre, Ia demande de l'employeur, ce dernier s'engage payer les frais reels du demenagement des meubles et effets personnels de
!'employe, ou d'effectuer lui-meme le demenagement dudit employe. Dans le cas de tel transfert, il est convenu que c'est l'employeur qui choisira le transporteur.
a
b) Un employe qui est transfere en accord avec
a a
a
!'article 1 0.1 a), d'une succursale une autre, devra recevoir trois (3} jours correspondant sa garantie journaliere de paie son taux horaire regulier, condition qu'il emballe et deballe
lui-meme ses effets personnels.
« Effets personnels » signifie tout ce qui n'est
pas:
Ameublement et decoration Accessoires electriques Vaisselle et verrerie
a
1 0.2 a) 1) Dans le cas d'une fermeture complete ou partielle d'un terminus, ou lorsque le travail est transfere dans un autre terminus ou autres terminus, sous Ia juridiction des signataires de Ia presente convention, l'employeur avisera
!'association par ecrit, l'interieur de quarante-cinq (45) jours de calendrier, de son intention de fermer completement un terminus, et de trente (30) jours de calendrier dans le cas d'une fermeture partielle, et les employes concernes pourront soumissionner suivant leur anciennete et leurs qualifications pour demenager au(x) terminus ou le travail est transfere. Les employes ainsi transferes, beneficieront de leur pleine anciennete de compagnie.
2) Si l'employeur ferme un terminus et/ou une division etant sous Ia juridiction de cette convention collective
de travail, et qu'il a besoin de main-d'oeuvre dans un autre terminus et/ou division, les employes perdant ainsi leur emploi, pourront transferer dans ces dits terminus et/ou division avec toute leur anciennete de compagnie.
b) La fermeture partielle d'un terminus se definit comme suit:
a
« La fermeture complete d'un departement et/ou d'une operation specifique ou
!'abolition d'une classification l'interieur d'un terminus ».
c) Si l'employeur rouvre le terminus tel que specifie a !'article 1 0.2 a), les employes qui ont ete transferes auront Ia preference de retourner a ce terminus.
1 0.3 Dans l'eventualite ou une fusion de transporteurs a lieu, ou si un employeur achete les droits d'operation d'un autre employeur, l'employeur acheteur rencontrera !'association pour discuter du transfert et des droits d'anciennete des employes, de Ia fa�on suivante:
a)
a
a
L'employeur effectuera prealablement les mises pied selon ses besoins, parmi les employes de Ia compagnie achetee, et par Ia suite les employes provenant de Ia compagnie achetee seront inscrits sur Ia liste d'anciennete, et ce, Ia suite des employes de l'employeur acheteur, mais ces derniers conserveront leur anciennete pour le calcul des vacances;
a
b) si l'employeur acheteur a besoin par Ia suite d'employes additionnels, il donnera Ia preference aux employes prealablement en mise pied, selon des normes qui seront discutees entre l'employeur et !'association.
1 0.4 Xxxx du transfert qui s'effectuera d'un terminus a un autre, a Ia demande de l'employeur, a Ia suite d'une fermeture
a
a
complete ou partielle d'un terminus, l'employeur paiera
!'employe concerne, une indemnite de transfert equivalente un maximum de trois (3) mois de Ioyer de !'employe sur presentation du bail comme preuve. L'indemnite ne sera pas versee, si l'employeur avise par ecrit I'employe concerne dans les delais suffisants pour lui permettre de terminer son bail sans pemalite.
BULLETINS D'AFFICHAGE
ARTICLE 11
a
a a
11 .1 L'employeur consent permettre l'affichage des avis d'assemblees ou de fonctions de !'association, et Ia convention collective courante, sur un tableau vitre et verrouille pourvu par l'employeur cet effet. Ce tableau sera l'usage exclusif de !'association (delegue syndical). Un classeur sera mis a Ia disposition de !'association.
EXAMEN MEDICAL
ARTICLE 12
a
1 2.1 Tous les employes se conformeront promptement tout examen medical requis par l'employeur, pourvu cependant, que l'employeur paie les frais pour un tel examen . L'employeur se reserve le droit de choisir son propre examinateur medical ou medecin, et !'association peut faire re-examiner ledit employe au frais de I'association.
1 2.2 Quand un examen medical est requis par l'employeur, les conditions suivantes s'appliqueront:
a) Si !'employe subit un examen medical pendant ses heures normales de travail, il sera paye pour
le temps encouru, ainsi il ne perdra aucune paie resultant du fait qu'il subisse un examen medical;
b) si un examen medical est requis apres les heures de travail, !'employe sera paye pour ses frais de deplacement, incluant les frais de stationnement et frais de millage. Dans un tel cas, !'employe devra recevoir un avis d'au moins trois (3) jours ouvrables avant le rendez-vous avec le medecin.
1 2.3 Si l'etat de sante d'un ou plusieurs employes peut affecter les operations de l'employeur, le public ou son propre bien-etre, et que dans !'opinion de l'employeur cet etat demande examen, l'employeur fera examiner !'employe et en attendant tel examen, l'employeur aura le droit de suspendre cet employe sans paie, jusqu'a ce que les resultats dudit examen soient rec;us. Si d'apres ledit examen medical,
a
!'employe n'est pas medicalement apte a accomplir ses fonctions, l'employeur transferera !'employe dans une autre operation du terminus, avec toute son anciennete de terminus, pourvu qu'il soit medicalement et physiquement en etat d'accomplir le travail dans le departement ou il est transfere, qu'il soit qualifie pour accomplir ledit travail et qu'il ait l'anciennete pour deplacer !'employe affecte audit travail. Si d'apres ledit examen, !'employe suspendu est reconnu medicalement apte a accomplir ses fonctions normales, il sera reinstalle et paye pour tout le temps perdu. II est convenu que dans !'application de cette clause, un employe qui a ete transfere cause de sa sante, maintiendra sa nouvelle position dans le departement auquel il est transfere, pourvu que son etat ne se deteriore pas. Un employe touche par un tel transfert conservera son anciennete de terminus.
1 2.4 Un employe qui est blesse au travail et qui est envoye chez lui ou a l'hopital, ou qui doit recevoir des soins medicaux, sera paye a son taux horaire pour Ia balance de son equipe reguliere de travail. Si par Ia suite, !'employe doit s'absenter de son travail pour une periode de temps a l'interieur de sa joumee reguliere de travail, pour recevoir des soins additionnels requis par le medecin de Ia Commission de Ia
Sante et de Ia Securite du Travail, il ne subira pas de perte de salaire durant telle periode d'absence.
a
12.5 a) L'employeur s'engage cooperer pour un prompt reglement d'une reclamation d'un employe blesse au travail, lorsqu'une telle reclamation est due et payable suivant Ia loi .
a
b) Lorsque l'employeur exige un certificat medical un employe, ce certificat sera paye par l'employeur.
a a
c) L'employeur pourra demander un certificat medical !'employe ou aux employes qui s'absente(nt) cause de maladie.
1 2.6 Avances en cas d'accident de travail
a
a
a) Dans l'eventualite ou un employe est incapable de travailler cause d'un accident de travail, et qu'il n'existe aucun doute concernant Ia validite de sa reclamation, l'employeur avancera audit employe les benefices hebdomadaires egaux ceux qu'il recevra de Ia Commission
de Ia Sante et de Ia Securite du Travail, et ce, pour un
aiexmiemum de quatre (4) semaines, a partir de Ia quatrieme
4 ) semaine suivant Ia declaration signee de !'employe,
jusqu'au premier cheque re�u de ladite Commission.
a
a
b) Dans un tel cas, !'employe devra signer une autorisation donnant droit l'employeur de se rembourser toutes les sommes ainsi avancees meme les gains dudit employe.
a
c) L'employe devra consentir donner l'adresse de son employeur, aux fins de Ia reception des cheques de Ia Commission de Ia Sante et de Ia Securite du Travail.
a
a
d) L'employe qui fait une fausse declaration, dans le but d'obtenir des prestations de Ia Commission, ou qui ne rembourse pas ou qui retarde de rembourser son employeur lesdites sommes avancees, sera sujet des mesures disciplinaires tres severes, pouvant aller jusqu'au
congediement.
EQUIPEMENTS STANDARD ET NOUVEAUX
ARTICLE 13
13.1 a) II est a l'avantage mutuel de l'employeur et de
!'employe, que les employes n'operent que des vehicules qui sont en condition sOre d'operation, et qui sont munis d'appareils de securite requis par Ia loi. Le chauffeur a
!'obligation d'effectuer sa ronde de securite, le tout tel que prescrit par Ia loi.
b) II sera du devoir des employes de rapporter promptement par ecrit a l'employeur, taus les defauts de l'equipement a Ia fin de leur equipe de travail.
c) II sera du devoir et de Ia responsabilite de l'employeur, de maintenir tous les vehicules en condition sOre d'operation, en accord avec les reglements du ministere des Transports et du Code de Ia securite routiere.
d) Le maintien de l'equipement en condition sOre d'operation, n'est pas seulement une fonction, mais une responsabilite de Ia direction.
e) La constatation de Ia condition de l'equipement sera du ressort du chauffeur concerne, et Ia determination de Ia condition de l'equipement sera du ressort du surveillant qualifie en cause.
f) Taus les camions seront munis des equipements suivants:
servo-direction
Chaufferette adequate
Essuie-glace, degivreur, lave-glace Passerelies de securite (Ia ou necessaire)
Trois (3) a six (6) fusees et/ou triangles de securite
a
Miroirs convexes visses du cOte d roit Extincteurs
sieges pneumatique seulement)
action hydraulique ou (pour le chauffeur
a
II est entendu que certains camions dont Ia date d'acquisition par l'employeur est anterieure 1 982 , pourrait ne pas avoir certains des equipements enumeres ci haut, et que Jes camions deja munis d'autres appareils secondaires, ne seront pas modifies.
a
g) Les chauffeurs auront Je droit d'installer des CB dans leur camion, et ce, sous Ia supervision d'un mecanicien de Ia compagnie. Par contre, !'utilisation du CB ne pourra servir discuter de sujets tels que clientele, cargaison, greve ainsi que tout sujet concernant Ia regie interne de Ia compagnie.
a
h) Lorsque les employes refusent d'operer un equipement defectueux, cela ne sera pas interprete comme une violation de Ia presente convention, moins que tel refus soit non justifie.
a
i) Durant les saisons froides etlou par temperature inclemente, nul employe ne sera contraint de demeurer
a
l'interieur d'un vehicule en panne dont le moteur ne fonctionne plus, lorsque ce vehicule sera remorque d'un endroit un autre par un autre vehicule, exception faite des cas de demarrage d'un vehicule dans Ia cour d'un terminus de l'employeur.
.
a
a
1 3.2 Conformement Ia loi, l'employeur fournira des fiches de verification journaliere chaque chauffeur, et ces derniers devront y indiquer, apres avoir effectue leur ronde de securite selon les regles en vigueur, les defectuosites qu'ils auront constatees. Si des defectuosites majeures sont constatees, les formulaires devront etre remis au departement de l'entretien et l'equipement ne pourra etre utilise, tant que les reparations qui s'imposent n'auront pas ete effectuees.
17
1 3.3 L'employeur qui oblige un chauffeur a operer un vehicule dont Ia pesanteur depasse Ia limite legale, en assumera l'entiere responsabilite, y incluant les frais et amendes. Tout employe exer�nt les droits qui lui sont conferes par cet article, ne sera penalise d'aucune fa�n. et ne subira de ce fait aucune reduction dans ses heures de travail ou dans le millage.
a
1 3.4 Advenant que de nouveaux genres d'equipement et/ou d'operation soient mis en usage apres Ia date de signature de cette convention, pour lesquels les taux de salaire n'ont pas ete negocies, mais qui font partie des operations couvertes par Ia pn3sente convention, il est entendu que les taux regissant ces equipements ou operations seront sujets a etre negocies par les parties. Les taux convenus ou determines seront mis en vigueur compter de Ia date de !'entente, ou au maximum trente (30) jours apres Ia mise en operation. Advenant que les parties n'en viennent pas a une entente, le differend sera soumis a !'arbitrage, tel que stipule a !'article 8.
PASSAGERS
ARTICLE 14
14.1 Aucun chauffeur n'aura le droit de transporter quiconque dans son carnian, excepte les employes de l'employeur en service, a moins d'une autorisation ecrite de l'employeur.
14.2 Ce qui precede ne prohibe pas aux chauffeurs d'embarquer d'autres chauffeurs de carnian ou aides dont l'equipement est en panne ou defectueux, ou d'autres personnes en detresse, afin de les transporter jusqu'au premier point de communication disponible et foumissant Jes facilites equitables et requises dans les circonstances. Dans de tels cas, les chauffeurs devront faire rapport de !'incident sur leur feuille de route de ce jour-la.
14.3 Les parties reconnaissent !'existence d'une politique
,
J
« Privilege passager » jointe en annexe, et elles s'entendent
18
.
� f!'vf f.�
pour discuter de toute modification pouvant etre apportee a
ladite politique.
PERTES OU DOMMAGES
A LA CARGAISON OU
ARTICLE 15
a
1 5.1 Un employe implique dans un accident, ne sera pas tenu responsable, moins que preuve de negligence soit etablie.
1 5.2 Les employes ne seront pas tenus responsables pour perte ou dommage a Ia cargaison, a moins q ue preuve de negligence soit etablie.
1 5.3 Les employes ne seront pas requis de contribuer financierement pour compenser toute reclamation de perte ou dommage a Ia cargaison et/ou a l'equipement.
ANCIENNETE
ARTICLE 16
16.1 a) Le but des regles d'anciennete est d'etablir une politique regissant les mises a pied, les rappels, les vacances, les promotions et Ia distribution du travail.
b) L'anciennete sera retenue et demeurera separee par terminus, pour chacune des classifications suivantes:
16 .2 Dans Ia distribution du travail, !'employe ayant le plus d'anciennete aura Ia preference dans sa classification respective; cependant, cela ne lui donnera pas le droit de choisir le travail a etre execute.
tv·f
1 6.3 a) Pour les classifications payees a l'heure, une mise a pied est definie comme une periode sans travail. Au
r��
a
moment d'une mise pied, !'employe pourra se servir de son anciennete de terminus pour transferer dans une autre classification, pourvu
a
qu'il en fasse Ia demande et qu'il soit qualifie. Lorsque le travail redeviendra normal, !'employe transfere retournera sa classification.
a
a
a
b) Pour Ia classification des chauffeurs, une mise pied est definie comme etant une periode maximale de vingt-quatre (24) heures ouvrables consecutives sans travail. Au moment d'une mise pied, le chauffeur pourra se servir de son anciennete de terminus pour transferer dans une autre classification, ou xxxxxxxx un autre chauffeur pour lequel une route reguliere a ete attribuee, pourvu qu'il en fasse Ia demande et qu'il soit qualifie. Lorsque le travail redeviendra normal, le chauffeur transfere retournera sa classification. Le travail sera considere comme redevenu normal, lorsque l'employeur pourra fournir a !'employe transfere une semaine reguliere de travail a son poste regulier de chauffeur.
mise
c) Un employe paye a l'heure qui est avise d'une
a pied, devra signifier immediatement a l'employeur, sa
demande de transfert dans une autre classification en vertu de son anciennete de terminus et de ses qualifications et, en aucun temps, !'employe ne pourra transferer avant vingt-quatre (24) heures du debut de l'equipe de travail pendant laquelle il a ete mis a pied.
a
d) En autant que possible, advenant qu'un terminus ait besoin de chauffeurs ou de caristes ou de preposes additionnels, les chauffeurs ou caristes ou preposes en disponibilite dans les autres terminus, seront appeh3s par ordre d'anciennete. Si les employes ainsi appeles doivent se rendre un autre terminus par leurs propres moyens, ladite assignation sera sur une base volontaire.
a
La
1 6.4 ou l'employeur a besoin de combler un poste existant ou nouveau de fa�on permanente l'interieur d'une classification, l'ouverture sera affichee sur le tableau d'affichage d'avis pendant une periode de cinq (5) jours, du
20
a
a
jeudi au lundi inclusivement (excluant Jes conges statutaires), et les employes dans les autres classifications peuvent soumissionner et transferer, pourvu qu'ils aient l'anciennete et les qualifications necessaires. L'employe qui transfere d'une classification une autre, sous les conditions precedentes, sera place dans Ia nouvelle classification selon son anciennete de terminus. Le transfert de !'employe choisi devra etre effectue en dedans de dix (1 0) jours ouvrables apres avoir soumissionne sur ce transfert. Cependant, si un employe est absent pour quelque raison que ce soit, lorsqu'une telle ouverture survient, cet employe aura le privilege de soumissionner l'interieur de cinq (5) jours de son retour au travail (excluant les samedis, dimanches et conges statutaires). Comme mesure interimaire, l'employeur peut combler l'ouverture en accord avec !'article 3. 1, avec un maximum de quarante-cinq (45) jours de calendrier.
a
a a
1 6.5 a) Xxxx promus une position de surveillance ou des positions non assujetties cette convention, retiendront leur anciennete apres leur promotion pour une periode de douze (12) mois. II est entendu que telle permission de douze
(12) mois pourra etre prolongee apres entente mutuelle entre
!'association et l'employeur, et ce, pour un maximum total de deux (2) ans.
a
b) Si demis pour toute raison, ou si !'employe promu, mentionne au paragraphe 1 6.5 a), demande volontairement etre reinstalle dans sa position anterieure, le temps passe dans sa position de surveillance sera inclus dans son classement d'anciennete.
a
a
a a
a
c) Tel employe promu une position de surveillance, renoncera tout recours Ia procedure de grief telle que definie dans cette convention. Toutefois, si ledit employe etait congedie et non reinstalle son poste precedent, tel employe aurait droit Ia procedure de grief, et ce, conformement aux dispositions de !'article 1 6.5 a).
st
\j6
a
d) Si un employe est promu une position de surveillance et que telle position de surveillance e
21
subsequemment abolie, conformement aux delais prescrit a
!'article 1 6.5 a), tel employe retoumera a sa position anterieure sans perte d'anciennete. Les employes beneficiant d'une permission d'absence au moment de Ia signature de Ia presente convention collective, ne subiront aucune perte des d roits qui leur ont ete prealablement accordes.
a
16.6 Les nouveaux employes seront consideres a l'essai, jusqu'a ce qu'ils soient inscrits sur Ia liste d'anciennete. Un employe sera inscrit sur Ia liste d'anciennete reguliere apres qu'il aura ete l'emploi de l'employeur durant soixante (60) jours ouvrables effectivement travailles, dans n'importe quelle periode de six (6) mois consecutifs. Durant cette periode, il peut etre congedie ou discipline sans recours a Ia procedure de grief ou d'arbitrage. Des l'achevement dudit soixante (60) jours ouvrables effectivement travailles, a l'interieur de n'importe quelle periode de six (6) mois consecutifs, !'employe sera inscrit sur Ia liste d'anciennete reguliere a compter du debut de sa demiere periode de six (6) mois effectivement travailles. Un employe en periode de formation , debutera sa periode d'essai apres que sa periode de formation sera terminee. La periode de formation ne pourra exceder deux (2) mois.
16.7 L'emploi d'un employe sera termine et cet employe perdra son statut d'anciennete, et son nom sera raye de Ia liste d'anciennete, pour n'importe laquelle des raisons suivantes:
a) Depart volontaire d'un employe;
b) si un employe est congedie et n'est pas reinstalle a Ia suite d'un recours a Ia procedure de grief, tel que prevu dans cette convention;
a
c) si un employe a ete mis pied, l'employeur avisera I'employe, par courrier recommande, a sa demiere adresse connue, de retoumer au travail, et il ne lui sera alloue pas plus de sept (7) jours consecutifs de Ia date de Ia livraison de l'avis de
22
rappel au travail, ou de l'avis postal de Ia livraison dudit avis de rappel. Ce sera Ia responsabilite de
!'employe, de tenir l'employeur et !'association au courant, en tout temps, de son adresse courante et de son numero de telephone;
d)
si un employe depasse les limites d'un permis d'absence accorde par l'employeur, sans se procurer une extension ecrite de ce permis, et/ou s'il prend un emploi autre que ce qu'il a declare et accepte en faisant son application pour ledit permis d'absence;
a
a
e) si un employe est mis pied et n'est pas rappele pendant une periode s'etendant plus de douze (1 2) mois consecutifs;
f) si un employe est absent de son travail pour plus de trois (3) jours ouvrables consecutifs, excluant maladie ou blessure. Dans le cas de maladie ou blessure, !'employe devra presenter un certificat medical a Ia demande de l'employeur.
a
1 6.8 L'employeur devra remettre au president de I'association, tous xxx xxx (6) mois, soit le 1 er fevrier et le 1 er
septembre, une liste d'anciennete comprenant le nom de
!'employe, sa date d'embauche, son numero d'assurance sociale, sa classification, son adresse et son numero de telephone.
Une autre liste comprenant le nom de !'employe, sa date d'embauche et sa classification, devra egalement etre affichee aux memes dates sur le tableau d'affichage. Copie de cette derniere liste sera remise au delegue syndical, en lui incluant les numeros de telephone des employes.
sans solde
1 6.9
L'association et l'employeur conviennent de se rencontrer pour etudier, cas par cas, chaque demande de
23
conge sans solde presentee par un employe.
Afin qu'un conge sans solde soit accorde, il faudra
!'accord des deux parties.
Un tel conge ainsi accorde ne pourra exceder une periode de douze (1 2) mois.
Pendant cette periode, !'employe n'accumule aucunement son anciennete, mais maintient son anciennete acquise.
Les conges sans solde de moins de douze (12) mois, accordes pour des raisons humanitaires, ne subiront pas de perte d'anciennete.
a
1 6.1 0 a) L'employeur ne peut mettre fin l'emploi d'un employe, parce que celui-ci aurait perdu son perrnis de conduire, en raison de sa conduite en dehors de ses heures de travail, en autant que cette perte de perrnis soit pour une periode de douze (1 2) mois ou moins.
Pendant cette periode, !'employe n'accumule aucunement son anciennete, mais maintient son anciennete acquise.
Si l'employeur a besoin de ses services durant cette periode, pour une fonction ne necessitant pas ledit perrnis de conduire, !'employe est alors appele comme demier homme, mais avant les employes a temps partie!, et sera traite comme un employe regulier mis a pied.
a
b) Si !'employe perd son permis cause du systeme "points de demerite", exemple: log-book, pesanteur excessive, ou a depasse ses heures de service, et si l'employeur a besoin de ses services durant cette periode pour une fonction ne necessitant pas ledit permis de conduire,
!'employe est alors appele comme demier homme, mais avant les employes a temps partie!, et sera traite comme un employe regulier mis a pied.
24
c)
Si un employe perd son permis de conduire pour des raisons medicales, les parties conviennent de se rencontrer afin d'etudier les possibilites de reaffectation de I'employe.
UNIFORMES
ARTICLE 17
A
1 7.1 a) chaque debut d'annee (1 er janvier), l'employeur allouera, de fac;on non cumulative, les sommes suivantes pour
!'acquisition de vetements d'uniforme :
xxxxx xxxxx
Chauffeur
Hommes d'entrep6t :
$250.00/par
$1 50.00$par
Le port dudit uniforme sera obligatoire.
a
b) L'employeur foumira egalement tous ses chauffeurs, une paire de gants qui sera remise au besoin en meme temps que !'acquisition des bottes de securite (ref. : art.
1 7.3 a).
a
1 7.2 a) II est convenu que l'employeur foumira aux employes qui manipulent des materiaux hasardeux, tout l'equipement necessaire Ia protection de leur personne (vetements de caoutchouc, lunettes de protection, salopettes, etc... , en excluant les vetements thermos).
b) Les gareurs (shunters) ou tout autre employe requis de travailler comme gareur ou homme de cour par une temperature inclemente, seront pourvus de vetements protecteurs, incluant une paire de salopettes, mais excluant les vetements thermos.
c)
Pour les chauffeurs affectes au transport d'acier- verre, l'employeur accepte de remplacer les manteaux de
pluie, au besoin, et sur presentation des vieux manteaux.
a
17.3 a) L'employeur fournira chaque employe regulier, une paire de bottines ou souliers de securite avec couvre chaussures et une salopette ou sarrau, qui seront remplaces au besoin par l'employeur, et le port en sera obligatoire.
a
b) L'employeur fournira chaque employe un casque de securite, lorsque le port dudit casque est exige par ledit employeur et/ou son client.
CONGES STATUTAIRES PAVES
ARTICLE 18
18.1 a) Les jours suivants seront consideres comme congas statutaires payes, qu'ils surviennent sur un jour ouvrable ou non ouvrable:
1. Le Jour de I'An
2. Le lendemain du Jour de I'An
3. Le Vendredi saint
4. La Journee Nationale des Patriotes
5. La Saint-Xxxx Xxxxxxxx
7.
6. La fete du Canada La fete du Travail
8.
Le Jour de I'Action de graces
9. La veille de Xxxx
10. Le Jour de Noel
11. Le lendemain du Jour de Xxxx
12. La veille du Jour de I'An
a
b) L'employeur pourra deplacer un ou plusieurs conges statutaires, afin de repondre Ia demande de sa clientele. Dans ces circonstances, il determinera pour ses employes quels jours tiendront lieu de congas statutaires, et avisera lesdits employes le plus tot possible.
18.2 Tous les employes remuneres sur une base horaire, seront payes !'equivalent de Ia garantie journaliere a leur taux
a
horaire approprie, et les routiers ainsi que les chauffeurs qui travaillent sur une combinaison de milles et d'heures dans Ia semaine ou survient le conge statutaire, seront remuneres pour !'equivalent de neuf (9) heures leur taux horaire, pour les conges statutaires ci-haut mentionnes, pourvu que:
a)
a
lis n'aient pas ete mis pied pour une periode excedant trente (30) jours ouvrables avant Ia fete;
a
b) lis n'aient pas ete absents du travail cause de maladie ou blessure, pour une periode excedant trente (30) jours ouvrables avant Ia fete.
Cependant, les employes recevant des prestations de !'assurance-groupe ou de Ia Commission de Ia Sante et de Ia Securite du Travail, seront payes pour Ia difference entre Ia paie du conge statutaire et le montant de prestations qu'ils re9oivent.
c)
Le premier choix de travailler durant les jours de conges, sera donne aux employes ayant le plus d'anciennete dans chaque classification. Cependant, ils auront le droit de decliner le travail, pourvu q u'il y ait un nombre suffisant d'employes juniors qualifies disponibles. Lorsque necessaire, les employes devront travailler suivant l'ordre inverse d'anciennete.
18.3 Nonobstant les stipulations ci-dessus, si un employe remunere au taux horaire est requis de travailler pendant un conge statutaire, quel qu'il soit, il sera paye sur Ia base de son taux horaire normal, majore de cinquante pour-cent (50%) pour le temps travaille, en plus de sa paie de conge statutaire, suivant les bases et conditions mentionnees ci-dessus, avec une garantie d'appel pour un minimum de cinq (5) heures au taux applicable.
Par centre, lorsqu'un conge est transfere a une autre joumee, Ia majoration ci-haut mentionnee est applicable a Ia
journee a laquelle le conge est transfere.
a
a a
a a
18.4 Si un conge survient durant une periode de vacances cedulees d'un employe, celui-ci aura, en compensation de son conge statutaire, une journee supplementaire chomee et payee immediatement Ia suite de ses vacances; sauf pour les vacances cedulees pendant Ia periode estivate, !'employe sa demande, pourra prendre ces dites journees son choix,
sur un avis donne l'employeur au mains une (1 ) semaine l'avance, et ce, en dehors de Ia periode estivale.
a
1 8.5 Advenant qu'un des congas statutaires survienne un samedi ou un dimanche, Ia journee proclamee sera Ia journee chomee. Si aucune autre journee n'est proclamee, !'employe sera paye pour le conge statutaire, en accord avec les conditions stipulees ci-haut. Cependant, durant Ia periode des fetes de Xxxx et du Jour de I'An, advenant qu'un des congas statutaires survienne un samedi ou un dimanche, les employes pourront avoir droit, selon leur anciennete, un jour de conge sans solde dans Ia semaine suivant ledit conge, selon Ia procedure suivante:
L'anciennete prevaudra pour Ia repartition du travail, cependant si ceux qui ont Ia priorite refuse le travail, !'inverse de l'anciennete dans chaque classification sera appliquee apres que Ia liste d'anciennete aura ete epuisee, et ces derniers devront travailler.
a
a a
18.6 a) Autant que faire se peut, les envois seront repartis de fac;on ce que les routiers soient de retour leur terminus de base et hors de service 12h00 (midi) Ia veille de Xxxx et a 1 8h00 Ia veille du Jour de I'An. Cependant, ceci n'empeche pas l'employeur, en cas d'urgence, de faire transporter une cargaison, si un chauffeur, en tenant compte de son anciennete, accepte une assignation qui le ramenera chez lui apres 1 2h00 (midi) ou apres 1 8h00, tel que mentionne ci-haut.
b) Pour tous les congas statutaires, le routier a droit
a vingt-quatre (24) heures consecutives sans etre rappele au
travail, a partir du temps ou il a ftni sa demiere periode de travail Ia veille ou le jour meme dudit conge.
18.7 En ce qui conceme les congas statutaires, les employes a l'essai seront regis par le Code canadien du travail.
18.8 Tous les employes payes a l'heure, sur l'equipe du soir Ia veille d'un conge statutaire, seront payes a leur taux horaire regulier pour Ia duree de leur equipe. Si un employe est requis de travailler le soir du conge statutaire, il sera paye a son taux horaire normal, majore de cinquante pour-cent (50%) (Temps et demi) pour Ia duree de son equipe.
Par contre, lorsqu'un conge est transfere a une autre joumee, Ia majoration ci-haut mentionnee est applicable a Ia joumee a laquelle le conge est transfere.
VACANCES PAYEES
ARTICLE 19
A
1 9.1 tout employe qui, au 1 er janvier de l'annee courante, n'a pas complete un (1) an de service continu, il lui sera octroye une joumee de vacance payee par mois de service continu, jusqu'a un maximum de dix (1 0) jours ouvrables. La compensation pour de telles vacances sera de quatre pour
cent (4%) de ses gains totaux, de Ia date de son embauche jusqu'au 31 decembre de l'annee precedente.
A
19.2 tout employe qui, au 1er janvier de l'annee courante, a complete un ( 1 ) an de service continu, il lui sera octroye deux
(2) semaines de vacances payees, calculees sur Ia base de quatre pour-cent (4%) de ses gains totaux, durant Ia periode
s'etendant du 1 er janvier au 31 decembre de l'annee
precedents.
A
1 9.3 tout employe qui, au 1 er janvier de l'xxxxx xxxxxxxx, a complete cinq (5) ans de service continu, il lui sera octroye trois (3) semaines de vacances payees, calculees sur Ia base de six pour-cent (6%) de ses gains totaux, durant Ia periode
s'etendant du 1 er janvier au 31 decembre de I'annee precedente.
A
19.4 tout employe qui, au 1 er janvier de l'xxxxx xxxxxxxx, a complete onze (1 1) ans de service continu, il lui sera octroye quatre (4) semaines de vacances payees, calculees sur Ia base de huit pour-cent (8%) de ses gains totaux, durant Ia periode s'etendant du 1 er janvier au 31 decembre de l'annee precedente. Cependant, si un employe n'a pas complete ses
onze (1 1) ans de service lorsqu'il prend ses vacances, Ia paie pour sa quatrieme (4ieme) semaine sera retenue jusqu'a Ia date anniversaire de sa onzieme (1 1 ieme) annee d'emploi.
A
19.5 tout employe qui, au 1 er janvier de l'xxxxx xxxxxxxx, a complete dix-neuf (1 9) ans de service continu, il lui sera
octroye cinq (5) semaines de vacances payees, calculees sur Ia base de dix pour-cent (1 0%) de ses gains totaux, durant Ia
periode s'etendant du 1 er janvier au 31 decembre de I'annee precedente. Cependant, si un employe n'a pas complete ses dix-neuf (1 9) ans de service lorsqu'il prend ses vacances, Ia
paie pour sa cinquieme (5ieme) semaine sera retenue jusqu'a
Ia date anniversaire de sa dix-neuvieme (1 9ieme) annee
d'emploi.
19.6 a) Le choix des vacances se fera suivant l'anciennete dans chaque classification.
En ce qui concerne les preposes, le choix des vacances se fera par anciennete dans chaque quart de travail.
c)
II sera de Ia responsabilite de l'employeur
vacances et Ia cedule finale de vacances sera etablie par
de permettre aux employes de consulter I.e choix ··pour les
l'employeur selon ses besoins et affichee au plus tard le 1 er avril de l'annee courante et une copie de ladite liste sera
30
b) Les employes ayant droit a plus de trois (3) semaines de vacances, et qui desirent prendre leurs vacances durant les mois d'ete, seront restreints a trois (3) semaines durant Ia periode estivale. La periode estivale est formee des mois de mai, juin, juillet, aoOt et septembre.
remise au delegue syndical.
Si un employe obtient Ia perm1ssron de l'employeur de ne pas prendre de vacances a Ia periode choisie par lui, il devra par Ia suite choisir une autre periode disponible, sans intervenir avec les choix deja exprimes par les autres employes.
Ce sera Ia responsabilite de l'employeur de convoquer les employes au bureau de l'employeur, par anciennete, pour leur faire choisir leur periode de vacances, et Ia cedule finale de vacances sera etablie par l'employeur,
selon ses besoins, et affichee au plus tard le 1er avril de
l'annee courante, et une copie de ladite liste sera remise au delegue syndical. '
Les parties conviennent qu'un minimum de cinq pour-cent (5%) des effectifs pourra prendre leurs vacances en meme temps, durant les semaines au ne survient aucun conge statutaire.
d) Les employes devront prendre leurs vacances durant Ia periode s'etendant du 1 er avril de l'annee courante au 31 mars de l'annee suivante, et ceux-ci auront droit de prendre leurs vacances en dehors de Ia periode estivale.
e) La paie de vacances et Ia paie de conges statutaires sont considerees comme des gains.
g)
f) Durant sa periode de vacances, !'employe ne pourra pas etre appele au travail.
Si un employe desire prendre une semaine de vacances additionnelles sans solde, en dehors de Ia periode estivate, l'employeur devra Ia lui octroyer, en autant que ledit employe ait pris toutes les semaines de vacances auxquelles il avait droit, et qu'il en fasse Ia demande, selon les modalites de !'article 1 9.7 c).
19.8 La paie de vacances devra etre donnee a !'employe en
31
meme temps que sa demiere paie reguliere, en autant qu'il s'agit des vacances cedulees selon !'article 1 9.7 c). Les employes qui le desirent, et qui en font Ia demande lorsqu'ils ont cedule leurs vacances, selon !'article 1 9.7 c), pourront recevoir leurs paies de vacances sous forme de paies continues, sur 1 , 2 ou 3 versements maximum.
a
19.9 La paie de vacances devra etre remise !'employe, separement de Ia paie reguliere.
19.10 Les employes qui auront ete sur appel ou qui auront ete indemnises par Ia Commission de Xx Xxxxx et Securite du Travail, ou par le regime d'assurance collective pendant Ia periode de reference du calcul des gains de vacances, ne seront pas obliges de prendre le nombre de semaines auxquelles ils ont droit, mais seulement au prorata des gains cumules (par tranche de cinq cents dollars), en equivalence d'une semaine au cours de Ia periode de reference, en autant que !'employe en aura tenu compte lors de son choix de vacances, tel que prevu a !'article 1 9.7 c).
HEURES DE TRAVAIL
POUR LES EMPLOYES REMUNERES SUR UNE BASE HORAIRE
ARTICLE 20
a
20.1 a) La semaine reguliere de travail, pour tous les chauffeurs remuneres l'heure, en sera une de pas plus de quarante-cinq (45) heures, consistant en cinq (5) joumees consecutives du lundi au vendredi de pas plus de neuf (9) heures. Tout travail accompli apres neuf (9) heures en une joumee, n'importe laquelle, ou excedant quarante-cinq (45) heures en une semaine, n'importe laquelle, sera paye au taux de temps et demi du taux de salaire regulier de !'employe. Nonobstant ce qui precede, il ne sera pas interprete comme une garantie de l'employeur de foumir une semaine de travail de quarante-cinq (45) heures a !'employe.
b) La semaine reguliere de travail pour tous les
i
32
a
preposes au chargement est remuneree l'heure, en sera une de pas plus de quarante (40) heures, consistant en cinq
(5) journees consecutives du lundi au vendredi, de pas plus de huit (8) heures. Tout travail accompli apres huit (8) heures en une joumee, n'importe laquelle, ou excedant quarante (40) heures en une semaine, n'importe laquelle, sera paye au taux de temps et demi le taux de salaire regulier de !'employe. Nonobstant ce qui precede, il ne sera pas interprete comme une garantie de l'employeur de fournir une semaine de travail de quarante (40) heures a !'employe.
a
a a
a
20.2 a) Taus les chauffeurs payes l'heure, recevront un minimum equivalent quatre (4) heures de paie leur taux regulier de salaire, chaque fois qu'ils se rapporteront pour travailler, mains qu'ils soient avises personnellement par l'employeur ou son representant ou par un avis ecrit affiche une heure avant Ia fin de leur equipe normale precedente, a l'effet qu'ils n'ont pas a se rapporter au travail.
a
Sauf lorsqu'un cas de force majeure empeche
a
a
!'operation, taus les chauffeurs payes l'heure, couverts par cette convention, recevront un minimum equivalent quatre
a
a a
(4) heures de paie leur taux regulier de salaire chaque fois qu'ils se rapporteront pour travailler, mains qu'ils soient avises personnellement par l'employeur ou son representant ou par un avis ecrit affiche une (1 ) heure avant Ia fin de leur equipe normale precedente, l'effet qu'ils n'ont pas se rapporter au travail.
a
a
a
a
a a
b) Tous les preposes au chargement payes l'heure, recevront un minimum equivalent quatre (4) heures de paie leur taux regulier de salaire, chaque fois qu'ils se rapporteront pour travailler, mains qu'ils soient avises personnellement par l'employeur ou son representant ou par un avis ecrit affiche une heure avant Ia fin de leur equipe normale precedente, l'effet qu'ils n'ont pas se rapporter au travail.
a
Sauf lorsqu'un cas de force majeure empeche
!'operation, taus les preposes au chargement payes l'heure, couverts par cette convention, recevront un minimum
33
a
a a
equivalent quatre (4) heures de paie leur taux regulier de salaire, chaque fois qu'ils se rapporteront pour travailler, moins qu'ils soient avises personnellement par l'employeur ou son representant ou par un avis ecrit affiche une (1) heure avant Ia fin de leur equipe normale precedente, a l'effet qu'ils n'ont pas a se rapporter au travail.
c)
Si une tempete de neige debute avant le commencement d'une equipe reguliere, !'employe avant le depart de son domicile, devra communiquer avec son employeur afin de verifier s'il doit se rapporter au travail. Ceci n'empeche pas l'employeur, dans de telles circonstances, de tenter d'aviser les employes au moins deux (2) heures avant le debut de leur equipe de travail.
20.3 En conformite avec Ia loi, le temps necessaire sans perte de salaire sera alloue aux employes afin de leur permettre d'exercer leurs droits de vote aux elections municipales, provinciales ou federates.
20.4
et debut du travail · au taux horaire
les
L'employeur etablira des equipes de· travail regulieres pour tous les employes et ces equipes ne d.evront pas etre modifiees, a moins qu'un avis. a cet effet ait ete
donne a l'avan�. Cependant, si un employe est req uis de se
en sera avise avant Ia fin de sen equipe precedente.
rapporter au traVail avant le debut de son equipe reguliere, il
et debut du travail horaire
les
au taux
20.5 Periode de
II sera alloue aux employes remuneres sur une base horaire, une periode de repos de quinze (1 5) minutes durant
(lA
. f I
\
\
34
Ia premiere moitie de l'equipe de travail, ainsi qu'une periode de quinze (1 5) minutes dans Ia seconde moitie de l'equipe de travail, et ce, sans perte de salaire.
Une periode de repos additionnelle de quinze (1 5) minutes sera egalement allouee aux employes requis de travailler plus d'une heure et demie (1 %) en temps supplementaire, a Ia demande de l'employeur, ou aux employes travaillant sur des quarts de travail de quatre (4) jours de onze heures et quart (1 1 %).
20.6 Heures de
Aucun employe paye a l'heure, ne prendra ni ne sera contraint de prendre plus d'une (1) heure continue par repas. Cependant, l'employeur pourra donner instruction a !'employe
de prendre pas moins de trente (30) minutes. Le temps d'arret pour les repas sera pris entre Ia troisieme (3ieme) et Ia cinquieme (5ieme) heure d'equipe des employes.
20.7 Lorsque les chauffeurs sont requis par l'employeur de demeurer a l'interieur de leur vehicule durant l'heure du repas, pour surveiller une cargaison, ces demiers seront remuneres a leur tarif horaire regulier applicable.
TEMPS SUPPLEMENTAIRE
ARTICLE 21
21 .1 a) La ou il n'est pas autrement specifie dans cette convention, tout employe remunere sur une base horaire, requis de se rapporter au travail Ia septieme (ieme) journee de
Ia semaine, sera paye a temps double de son taux regulier de salaire, avec un minimum de cinq (5) heures, et ce temps supplementaire paye s'appliquera pour le travail de Ia
septieme (ieme) journee, de 23h59 Ia sixieme (6ieme) journee a
23h59 1a septieme (ieme) journee.
b) Nonobstant ce qui precede, le temps simple et non le temps supplementaire s'appliquera durant une equipe
i
normale qui commence a 20h00 ou plus tard le dimanche et les conges statutaires; cependant, le sixieme (6 eme) jour, qui
dans ce cas sera le vendredi, sera paye a temps et demi (1 %) pour les employes qui ont commence leur semaine de travail le dimanche soir.
c) L'employe remunere au taux horaire aura l'opportunite de refuser une assignation a son terminus de base, apres avoir complete onze (1 1) heures de temps de poin90n (incluant l'heure du repas).
2 1.2 Touti employe requis de se rapporter au travail Ia
sixieme (6 eme) joumee de Ia semaine, sera paye au taux horaire normal majore de cinquante pour-cent (50%), avec un
minimum garanti de cinq (5) heures de travail. L'equipe de nuit reguliere du vendredi, ou Ia cinquieme (5ieme) equipe de Ia
semaine, ne sera pas assujettie aux conditions de temps et
demi pour les heures travaillees le samedi, lesquelles constituent Ia continuation de son equipe. Pour les caristes et
preposes, Ia cinquieme (5ieme) et derniere equipe de Ia
semaine ne sera pas assujettie aux conditions de temps et demi du present article.
21 .3 Advenant que l'employeur ait du travail en temps supplementaire, un tel travail sera alloue au personnel qualifie de Ia fa90n suivante:
A
a) !'employe en service disponible ayant le plus d'anciennete, s'il est consentant a accomplir le travail;
b) En accord avec le sous-paragraphe a), si aucun employe n'est disponible ou si un personnel additionnel est requis, les employes hors de service seront appeles par ordre d'anciennete, pourvu qu'ils scient consentants a faire le travail;
c) Dans Ia repartition du travail a temps supplementaire, l'anciennete prevaudra dans chaque classification. Cependant, si ceux qui ont
Ia priorite refusent du travail supplementaire,
!'inverse de l'anciennete dans chaque classification sera employe apres que Ia liste d'anciennete aura ete epuisee, et ces demiers devront travailler.
TAUX APPLICABLES A DES TRAVAUX PROVISOIRES
ARTICLE 23
23.1 Les employes temporairement assignes par l'employeur a des taches autres que leur tache reguliere, et pour laquelle le taux de salaire est plus eleve, seront payes au taux de salaire le plus eleve pendant qu'ils accomplissent cette tache temporaire. Cependant aucune reduction ne sera faite lorsque tout employe regulier est assigne temporairement par l'employeur a une tache moins payante.
REGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE
ARTICLE 24
24.1 L'employeur s'engage, pour Ia duree de Ia presente convention collective de travail, a maintenir en vigueur l'actuel regime d'assurance collective, en y incluant les soins dentaires. La prime sera assumee de Ia fa�on suivante: 50% par l'employeur et 50% par I'employe.
TAUX DE SALAIRE A L'HEURE
ARTICLE 25
25.1 Voir annexe « A » attachee a Ia presente pour les taux.
25.2 Un chef de groupe signifie un employe qui accomplit du travail et qui dirige le travail des autres. II n'aura aucun pouvoir d'engager, de congedier, de suspendre ou autrement de penaliser les autres employes; il devra de plus etre membre de !'association. Lorsque Ia direction aura a nommer des chefs de groupe, un avis de soumission sera affiche et le chef de g roupe sera choisi d'apres les qualifications et
r�'f
37
\\1.} .
l'anciennete. II sera cependant de Ia seule responsabilite de l'employeur de faire Je choix final, pourvu cependant, que lorsque les qualifications seront a niveau egal, Ia preference soit donnee a !'employe ayant le plus d'anciennete. Le chef de groupe ne detient aucune anciennete preferentielle.
Le chef de groupe recevra une prime horaire telle qu'indiquee a l'annexe A.
25.3 Tout chauffeur dont l'equipe reguliere est situee entre 1 6h00 et 04h00, recevra une prime horaire de $0.30 en plus de son taux regulier de salaire, sauf lorsqu'il re<;oit du temps supplementaire. Tout homme d'entrepot dont l'equipe reguliere est situee entre 1 2h00 et 04h00, recevra une prime horaire telle qu'indiquee a l'annexe « A » en plus de son taux regulier, sauf lorsqu'il re<;oit du temps supplementaire.
MAINTIEN DE PRIVILEGES
ARTICLE 26
A
26.1 moins que specifie autrement aux presentes, tout employe recevant a Ia signature de Ia convention des taux plus eleves que ceux mentionnes, ne subira pas de diminution de taux horaire par Ia signature de cette convention.
26.2 L'employeur peut, a sa discretion, remunerer un employe a un taux plus eleve que celui prevu pour sa classification.
CHAUFFEURS - TAUX DE SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 27
27.1 Les chauffeurs operant sur les operations de longue distance, seront remuneres seton l'echelle de taux de millage inscrite a l'annexe « A », et le millage de longue distance sera calcule selon Ia derniere version du « PC Xxxxxx » applicable a
Ia tarification qui est normalement mise a jour une fois par annee. En cas de desaccord, !'association pourra avec l'employeur effectuer Ia verification, et celle-ci sera finale.
Le tarif au mille comprend les temps pour completer les formulaires requis, Ia preparation et Ia verification des equipements, ainsi que les pleins de carburant.
27.2 a) 1. Les chauffeurs recevront une prime de deux cents ($0.02) du mille pour operer une remorque telescopique, a condition qu'elle soit en position allongee.
2. Les chauffeurs recevront une prime de deux cents ($0.02) du mille pour operer une remorque de largeur excessive avec permis special et escorte.
A
b) !'exception d'un double accrochage de deux remorques de 14 metres ou 45', ou 48' ou 53', dont Ia remuneration est etablie a Ia clause c), les chauffeurs recevront une prime de deux cents ($0.02) du mille pour operer un equipement muni d'un double accrochage ou un 8- Train.
c)
Les chauffeurs recevront une prime de six cents ($0.06) du mille pour operer un equipement muni d'un double accrochage, en autant qu'il y ait au moins une remorque de 14 metres ou 45', ou 48' ou 53'. La meme prime s'applique pour
!'operation d'un triple accrochage.
a
d) La compagnie ne pourra faire d'operation de double accrochage de 45', ou 48', ou 53', si cela a pour effet de causer des mises pied dans le departement de longue-distance, seulement pour les employes embauches avant Ia date de ratification.
e) Les chauffeurs recevront une prime de deux cents ($0.02) du mille sur les parcours de Ia region de Ia Cote Nord, et ce, a partir de Ste-Xxxx xx Xxxxxxx.
·x27.3 a) Tout accrochage et/ou . decrochage
d'equipement requis par l'employeur, quelque soit l'endroit, sera remunere a raison de quatre dollars ($4.00), a l'exception
premier ,et du. a .son terminus de base.
.
i es:
d
· ·
·
•
· · •
�
b) Pour les fins de cet article, le terme
« equipement » signifie et inclut les remorques, les « bicycles de train » et les « jeep dolly ».
c)
Advenant qu'un chauffeur est incapable d'accrocher une combinaison remorque (train) seul, il est entendu que l'employeur lui foumira l'aide necessaire.
d)' L'accouplement de grands trains routiers dans les terminus Robert sera remunere au taux horaire et le temps maximum paye sera de 45 minutes. Le decouplement sera paye avec un maximum de 30 minutes.
27.4 Dans les cas de pannes ou autres delais inevitables, survenant dans les districts sans surveillance, l'employeur peut, a sa discretion , demander que les chauffeurs declarent et signent une declaration statutaire, ceci etant de Ia meme teneur et force qu'une declaration faite sous serment en vertu de Ia loi sur Ia preuve au Canada, et dans laquelle ils donneront Ia ou les cause(s) au meilleur de leur connaissance et croyance, des raisons de telles pannes et/ou delais qui sont survenus.
over
Definition
27.5
Applicable lorsque le chauffeur ne peut livrer ou
decharger, a cause de situations hors de son controle.Quand Lorsque demande par Ia compagnie;
lorsque impossible de charger ou de livrer dans Ia meme joumee;
Lorsque requis de livrer directement alors qu'il est en route vers son terminus de base.
Conditions
Avoir quatre (4) heures disponibles de conduite dans son « log book » au Canada.
Avoir trois (3) heures disponibles de conduite dans son « log book » aux Etats-Unis.
�tre arrive a un endroit situe dans un rayon de 50 milles, ou une (1 ) heure de conduite de chez le client, et ce, avant 02h00 a.m.
Le chauffeur doit avoir respecte l'ETA, les heures de rendez-vous ainsi que les heures d'ouverture des clients.
Tarif: Tarif:. $30.00 en devise canadienne ou americaine, dependamment du lieu.
Pour les « team », le taux sera de
$50.00.
Pour les « super team » c'est-a-dire dellx (2) chauffeurs assignes ensemble, le taux sera de $30.00 chacun.
Ne s'applique pas si les frais d'un motel sont ctssumes. Pour tout rec;u de motel de plus de
41
$45.00, le chauffeur devra obtenir l'autorisation du repartiteur ou d'une personne autorisee.
Dans l.e. (Destination
cas de rollte LTl courte d istance finale . : ' Etats de. Ia Nouvelle
de · et le: New-Jersey)
que Ia, route ne peut etre completee dans. une jou11:1ee de l ivraison, un lay over sera aceorde.
27.6 les chauffeurs sur les operations de longue distance, ayant termine leur assignation a leur terminus de base, pourront etre consideres comme non disponibles jusqu'a ce qu'ils aient ete hors de service pendant dix (1 0) heures, incluant deux (2) heures (aller et retour) pour se rapporter au travail. les chauffeu rs ne pourront se prevaloir de cet article qu'a leur retour a leur terminus de base, et ce, avant de connaitre les assignations disponibles.
27.7 les employes requis de faire des contre-pointes (deadhead), seront payes au taux prevalant, equivalent a celui du chauffeur. les chauffeurs ne feront pas de contre-pointes dans des vehicules non munis de sieges pour les passagers.
27.8 les chauffeurs qui sont contraints de faire des detours pour des besoins operationnels, seront payes pour tout le millage additionnel.
27.9 le millage longue distance devra etre calcule de terminus a destination. Advenant un desaccord entre l'employeur et !'association, au sujet du millage longue distance, de terminus a destination, l'employeur et
!'association consentent a verifier le millage ensemble, et cette verification des deux (2) parties sera finale et obligatoire.
27.10 a) les chauffeurs recevront !'equivalent de quatres
(4) heures de paie au taux horaire du tracteur de ville, a chaque fois qu'ils seront requis de se presenter au travail.
b) le chauffeur qui est mis hors service
l'employeur en cours de route, aura droit a Ia garantie joumaliere pour chaque depart.
27.11 Si l'employeur abolit une route, le chauffeur titulaire aura le droit d'exercer son anciennete dans Ia classification des chauffeurs.
du terminus de base
27.12
a) Les assignations les plus remuneratrices disponibles, seront donnees aux chauffeurs lorsqu'ils sont requis de se presenter au travail. Cependant, si un chauffeur refuse !'assignation Ia plus remuneratrice, il aura Ia preference sur tous les autres voyages disponibles.
c)
b) Si d'autres voyages surviennent et deviennent pn3ts pour !'assignation, entre le temps ou le chauffeur est appele pour se rapporter au travail et le temps ou il se rapporte au repartiteur, il peut exercer son anciennete pour de tels voyages. Cet article n'est applicable que sur semaine, et ne concerne pas le « week-end dispatch ».
Les voyages ne seront pas retenus dans le but de priver un chauffeur de son anciennete.
d) L'employeur devra assigner les voyages de longue distance aux chauffeurs, en suivant les regles ci-dessous:
1.
Pour Ia repartition du debut de semaine l'anciennete du chauffeur a son terminus de base;
2. La reglementation sur les heures de service, ainsi que les autres regles contenues a Ia presente convention collective;
e) Pour les fins de cet article, les voyages disponibles seront ceux dont Ia priorite a ete etablie par l'employeur, en accord avec l'alignement des voyages (line-
u p).
27.1 3 Si un chauffeur n'est pas depeche apres s'etre rapporte au travail tel que requis, il sera paye pour tout temps d'attente au terminus, a son taux de salaire horaire.
27.14 a) Les chauffeurs qui ne desirent pas se presenter au travail le dimanche, devront en demander Ia permission tors de leur « week-end dispatch ».
44
b} Les chauffeurs ayant obtenu Ia permission de ne pas se rapporter au travail le dimanche, ne seront pas appeles au travail avant 08h00 le lundi matin.
27.15 Les chauffeurs seniors auront le privilege d'accepter ou de refuser !'assignation du « week-end dispatch », et s'il y a un nombre insuffisant de chauffeurs disponibles, les chauffeurs seront appeles au travail par ordre inverse d'anciennete, et devront travailler.
27.16 La repartition des voyages par l'employeur devra toujours respecter Ia Loi sur les heures de service, et ce, peu importe l'endroit ou se trouvent les chauffeurs. Nonobstant ce qui precede, lorsqu'un chauffeur aura accumule et enregistre informatiquement plus de cinquante-quatre (54) heures de travail (conduite et service), l'employeur devra le repartir vers son terminus de base. Une assignation des Etats-Unis vers le Canada, sera consideree comme une assignation vers son terminus de base.
27.17 Dans l'eventualite ou un differend s'eleverait, quant a
!'application du millage ou des taux horaires sur des trajets specifiques, les regles de base suivantes s'appliqueront:
a) Les chauffeurs travaillant a Ia cueillette ou a Ia livraison des marchandises dans Ia ville, seront payes au taux horaire.
b)
Toutes les operations de terminus a terminus ou de terminus a tout autre point, seront payees au taux de millage.
c)
Toutes les operations de mains de cinquante-cinq
(55) milles dans un sens, vers un point autre que celui du terminus de l'employeur, seront payees au taux horaire, a partir du temps de depart du terminus jusqu'au temps de retour a ce meme terminus. Ceci n'empechera pas l'employeur d'etablir une base de salaire millage/horaire pour les operations de mains de cinquante-cinq (55)
xxxxxx, s'il est a l'avantage mutuel de payer sur cette base. Cependant, dans un tel cas, cette base sera determinee lors d'une rencontre entre l'employeur, !'association et !'employe ou les employes en cause.
L'employeur paie le montant le plus eleve entre le calcul de Ia route remuneree « milles et heures ou forfait », et le nombre d'heures travaillees, multiplie par le taux horaire regulier.
NOTE :
NOTE : Cette garantie n'est applicable que pour res chauffeurs locaux.
Non applicable lorsque le chauffeur n'aura pas obtenu une productivite acceptable, il sera de Ia responsabilite de I'employeur de demontrer res fautes du chauffeur.
d) Les operations de colportage impliquant des trajets de plus de cinquantecinq (55) milles dans un sens, seront payees sur Ia base suivante:
1. Le taux millage sera paye sur Ia partie ou les parties du trajet ou il y a cinquante-cinq
(55) milles ou plus de conduite continue, sans livraison ni xxxxxxxxxx;
2. Le taux horaire sera paye sur Ia partie ou les parties du trajet ou il y a moins de cinquante-cinq (55) milles de conduite continue, sans livraison ni cueillette;
3. Le taux horaire regulier sera majore de cinquante pour-cent (50%) apres douze
(12) heures consecutives de travail, en incluant l'heure du repas, les accrochages, les decrochages et les periodes de repos prises sur Ia route.
b)
27.18 a) II est convenu que les depenses autorisees et encourues par le chauffeur au cours d'un voyage, lui seront remboursees lors de son retour a son terminus de base, et ce, dans les meilleurs delais.
Chaque fois qu'un chauffeur sera dans !'obligation de prendre un traversier, le temps d'attente ainsi que le temps de traversee seront remuneres comme suit:
Terre-Neuve | $57.00 |
Tie du Prince Xxxxxxx | $21 .00 |
Xxxxxxx, Matane | $26.00 |
Baie Comeau, Matane | $26.00 |
Riviere du Loup, St-Simeon: | $1 3.00 |
Tadoussac | $ 6.00 |
St-Xxxx, N.B. | $26.00 |
a
27.19 Les chauffeurs devront s'en tenir Ia vitesse indiquee sur les panneaux de circulation, ou a Ia vitesse determinee par l'employeur, si celle-ci est inferieure.
27.20 Les chauffeurs pourront avoir acces a leurs feuilles de route, par systeme imagerie, et ce, de fac;on progressive.
REPARTITION DANS UN TERMINUS ETRANGER
ARTICLE 28
28.1 Les chauffeurs seront repartis selon Ia notion de
« premier arrive - premier sorti » (first in - first out). Par contre, apres qu'un lay-over ait ete accords a plusieurs chauffeurs en meme temps, ces demiers seraient repartis par anciennete.
28.2 a) Une (1) heure sans paie sera allouee aux chauffeurs pour se rapporter au travail, a moins que leurs chambres soient a une distance qui necessite plus de temps; cependant, en aucun cas, ce temps alloue n'excedera deux
(2) heures sans paie.
\
")
b) L'employeur foumira le transport aller-retour aux
47
L
\
chambres.
b)
28.3 a) Les chauffeurs retenus a l'exterieur, devront avoir Ia preference pour les premiers voyages de retour sur repartition continue vers leur terminus de base, apres que Ia periode de huit (8) heures mentionnee a !'article 28. 1 soit epuisee, sauf s'il n'y a aucun chauffeur de disponible au terminus concerne.
Lorsque deux (2) chauffeurs ou plus d'un meme terminus de base, ont ete en attente dans un terminus etranger, et qu'ils sent disponibles pour travailler, ils seront assignes en accord avec leur anciennete dans Ia classification des chauffeurs.
c) Lorsque deux (2) chauffeurs ou plus emanant de terminus de base differents ont ete en attente dans un terminus etranger, et qu'ils sent disponibles pour travailler, ils seront assignes suivant leur anciennete dans Ia classification des chauffeurs.
OPERATIONS DE COURTIERS
ARTICLE 29
29.1 L'employeur s'engage a garantir le nombre actuel de chauffeurs a son emploi, ainsi que leur semaine reguliere de travail , avant !'engagement de tout courtier. Si toutefois les conditions ci-dessus sent remplies, et que l'employeur engage des courtiers, ceux-ci devront etre repartis selon les dispositions de Ia presente convention collective, et de ce fait, ils devront payer Ia meme cotisation syndicale que les autres employes.
LOCATION D'EQUIPEMENT ET SOUS-CONTRAT
ARTICLE 30
30.1 L'employeur ne louera et n'engagera aucun equipement de l'exterieur pour effectuer Ia livraison ou Ia cueillette de Ia marchandise, a mains que tout l'equipement disponible et utilisable de l'employeur soit employe. Si les conditions
precedentes sont remplies et que l'employeur loue ou engage de l'equipement, tel equipement devra etre opere par les employes disponibles de l'employeur.
30.2 a) L'employeur s'engage a ne donner a sous-contrat l'operation de cueillette et de livraison, d'une fac;on qui priverait les employes reguliers payes a l'heure de leurs heures regulieres de travail.
b)
L'employeur ne donnera a sous contrat les operations de cueillette et de livraison, qu'apres avoir donne a taus les employes disponibles !'occasion d'accomplir le travail disponible.
30.3 Lorsque l'employeur doit util iser les services d'un sous-contracteur, afin d'effectuer un surplus de livraison ou de cueillette, Ia preference sera donnee en tout temps, pour les heures de depart du terminus, aux employes reguliers payes a l'heure, travaillant sous Ia juridiction de cette convention collective.
EMPLOYES A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 31
31 .1 II est convenu que l'employeur aura le d roit d'engager des employes a temps partiel, pour occuper une vacance, comme mesure interimaire, ou pour satisfaire aux besoins des periodes de pointe, ou lorsque des circonstances analogues le justifieront. Dans ce cas, les conditions suivantes s'appliqueront:
a) L'employeur devra deduire pour tous les employes a tem ps partie!, a compter de leur premiere paie et a chaque mois par Ia suite, une somme d'argent equivalente au montant de Ia cotisation syndicate et ces semmes d'argent devront etre remises a !'association suivant les stipulations de !'article 5, accompagnees de Ia liste des noms des personnes pour lesquelles ces semmes d'argent sont remises.
b)
L'employeur consent a ne pas employer des equipes successives d'employes a temps partie!, a Ia place des employes reguliers, et rien dans cet article ne sera employe pour eviter l'embauche d'employes reguliers, pourvu que de tels employes scient disponibles.
a
a
c) Les employes mis pied auront Ia premiere chance pour le travail temps partiel, cependant Ia garantie journaliere ne s'appliquera pas.
a
a a
d) Les employes temps partiel, !'exclusion des employes reguliers mis pied, recevront Ia meme echelle de salaire que les employes reguliers, mais ne seront pas autrement couverts par les termes de cette convention.
a
e) Les employes temps partie! ne seront pas employes sur une equipe de travail, qui d'une fayon priverait les employes reguliers de leurs heures normales de travail.
a
f) Si Ia quantite d'employes temps partiel devait s'accroitre de xxxxx xxxxxxxxx, l'employeur et
!'association se rencontreront afin de discuter des raisons motivant ces embauches.
g)
Si !'association croit qu'il y a eu violation de
!'intention dans !'application des clauses precedentes, l'employeur et !'association se rencontreront pour discuter du probleme. Si les parties ne peuvent en arriver a une solution a
!'amiable, le grief sera soumis a !'arbitrage, tel que decrit a !'article 8.
a
a
h) Les employes temps partie! qui auront Ia plus ancienne date d'entree dans Ia compagnie, seront les premiers etre appeles au travail et les premiers consideres lors d'ouverture de postes reguliers par Ia compagnie.
a
i) Si plus qu'un employe temps partie! avaient Ia meme date d'entree dans Ia compagnie, celui ayant accumule le plus de revenus en salaire serait considere comme etant le plus ancien.
CHEQUES DE PAlE
ARTICLE 32
32.1 L'employeur emettra les cheques de paie, de fayon a ce que tous les employes disposent de trente-six (36) heures completes avant un samedi ou une joumee de conge statutaire. Les sommes d'argent manquantes de peu d'importance, seront payees Ia semaine suivante lorsque portees a !'attention de l'employeur. Les sommes d'argent manquantes excedant cinquante dollars ($50.00) bruts, seront payees immediatement.
32.2 L'employeur s'engage a payer ses employes sur Ia base hebdomadaire, soit a toutes les semaines, et a ne pas retenir plus de deux (2) semaines de paie en arrerages.
32.3 La paie de !'employe devra lui etre remise dans une enveloppe cachetee.
INDEMNITE DE VIE CHERE
ARTICLE 33
33.1 II est entendu qu'a Ia fin de chaque annee, une verification de l'lndice des prix a Ia consommation sera effectuee par les parties. Si l'lndice depasse de cinq pour-cent (5%), les parties se rencontreront pour discuter de Ia situation.
CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
ARTICLE 34
34. 1 Les employes remuneres sur une base horaire, couverts par cette convention, seront payes a leur taux regulier de salaire a partir du temps ou ils se rapportent au
52
travail, tel que requis par l'employeur.
34.2 Tout employe dont le travail n'est pas compris dans l'unite de negociation, ne devra exercer du travail qui est compris dans l'unite de negociation, sauf dans un cas d'urgence, alors que le travail doit etre execute, et qu'il n'y a pas d'employes qualifies disponibles pour le faire.
34.3 a) La ou l'employeur dispose de salles de repos et de salles de toilettes, il est convenu que ces endroits seront tenus en etat de proprete par l'employeur.
Les employes qui utilisent ces endroits, devront cooperer avec l'employeur afin de maintenir ces lieux dans un etat de proprete, et suivront les reg lements sanitaires en usage.
b)
L'employeur s'engage a fournir taus les moyens necessaires pour se laver, incluant l'eau chaude, le savon et les essuie-mains.
34.4 Dans le cas de mortalite dans Ia famille immediate, le temps necessaire pour assister aux funerailles sera alloue a tout employe, et il sera paye a son taux regulier de salaire pour assister aux funerailles, pourvu que Ia periode entre le deces et le jour des funerailles survienne Iars de jours ouvrables. Aux fins de cet article, le samedi est considere comme etant un jour ouvrable, dans le cas des chauffeurs de longue distance.
Pour pere, mere, conjoint (tel que reconnu par le Code canadien du travail), enfants, il sera alloue quatre (4) jours avec paie.
Pour soeurs, freres, beau-pere, belle- mere, il sera alloue trois (3) jours avec paie.
Pour beau-frere, belle-soeur, gendre, bru, grand-pere et grand-mere de I'employe, il sera alloue un (1 ) jour avec paie.
53
Pour beneficier d'un tel conge paye, !'employe devra foumir a l'employeur une preuve de deces. Si un plus g rand laps de temps est requis pour toute raison se rapportant a Ia mortalite, une permission d'absence sans solde sera accordee.
Pour Ia naissance d'un enfant, il sera alloue un (1) jour avec paie, pourvu que Ia naissance de l'enfant survienne lors de jours ouvrables.
34.5 Sur demande, des re�us seront emis aux employes lorsqu'ils rendront de l'argent a l'employeur.
34.6 Advenant que l'employeur exige un cautionnement d'un employe, Ia prime de ce cautionnement sera payee par l'employeur. La responsabilite premiere de procurer ce cautionnement reposera sur l'employeur. Si en dedans de trente (30) jours de travail, l'employeur est incapable d'obtenir un cautionnement pour un employe, celui-ci sera avise par ecrit par l'employeur. Advenant que l'employeur n'avise pas
!'employe, ce demier sera libere de !'obligation de foumir ce cautionnement. Si !'employe est avise correctement, il disposera d'un delai de trente (30) jours de travail de Ia date de reception de cet avis pour se procurer son propre cautionnement. La prime standard sera payee par l'employeur pour un tel cautionnement. La prime standard est Ia prime payee par l'employeur pour tous les autres cautionnements payes pour les employes dans une classification similaire. L'excedant de Ia prime sera paye par
!'employe. Si l'employeur instaure un systeme de cautionnement, les employes presentement sur Ia liste
d'anciennete, ne pourront etre congedies s'ils ne peuvent obtenir un cautionnement en conformite avec les regles et reglements negocies.
entrainement. \�
34.7 a) Si l'employeur exige de l'employe de suivre un entrainement plus pousse, tel employe ne subira pas de perte
de salaire regulier pour tout le temps passe a cet \ 1\
\ \1
b)
L'employeur cooperera, avec les employes qui en feront Ia demande, pour faciliter un entrainement plus avance, en autant que Ia gerance estime qu'ils ont les aptitudes requises, afin que tels employes puissent ameliorer leurs qualifications.
c) Toute formation obligatoire, a !'exception de celles decrites ci-dessous, sera remuneree au tarif horaire regulier.
Toute formation ou reformation, reliee a une reglementation (ex. : matieres dangereuses, SIMDUT), sera remuneree a $1 3.00 l'heure.
Le test ecrit de qualifications pour le transport de matieres dangereuses, sera remunere pour un montant forfaitaire de $1 3.00.
La formation initiate a l'embauche, incluant Ia formation initiate pour le transport de marchandises dangereuses, sont exclues de cette entente.
34.8 L'employeur devra foumir des plaques de chargement securitaire (dock plates) sur Ia plate-forme. Lesdites plaques de chargement devront etre munies de crans de sOrete (pins), afin de bien tenir en place les plaques et d'eviter tout derapage.
34.9
34.9 a) Si l'employeur exige de !'employe de suivre un entrainement plus pousse, tel employe ne subira pas de perte de salaire regulier pour tout le temps passe a cet entrainement.
b)
L'employeur cooperera avec les employes qui en feront Ia demande pour faciliter un entrainement plus avance, en
autant que Ia gerance estime qu'ils ont les aptitudes requises, afin que tels employes puissent ameliorer leurs qualifications.
c) Toute formation obligatoire, a !'exception de celles decrites ci-dessous, sera remuneree au tarif horaire regulier. Annuellement (non cumulatif), les huit (8) premieres heures de formation, autre que celles mentionnees ci-bas, seront payees au taux de quinze dollars ($ 15.00) l'heure.
Nonobstant ce qui precede, toute formation ou mise a jour reliee a une reglementation (ex. : matieres dangereuses, SIMDUT), sera remuneree au taux de treize dollars ($1 3.00) l'heure.
La formation initiate a l'embauche, incluant Ia formation initiate pour le transport de marchandises dangereuses, sont exclues de cette entente.
d) Le test ecrit de qualifications pour le transport de matieres dangereuses sera remunere pour un montant forfaitaire de treize dollars ($ 1 3.00).
34.10 Aucun employe ne sera penalise s'il refuse de travailler sous des conditions qui sont en contravention des lois de securite en vigueur dans Ia province.
34.1 1 L'employe qui est appele a comparaitre comme temoin dans une cause judiciaire impliquant l'employeur, continuera a recevoir son salaire, moins le montant que celui-ci rec;oit a titre de temoin, incluant les depenses directes, comme par exemple : stationnement, hOtel, repas et millage.
Lettre de reference au
de
34.1 2
Lorsqu'un employe quitte son emploi pour quelques
raisons que ce soit, l'employeur s'engage, s'il est satisfait des services de !'employe, a lui donner une lettre de reference ecrite, de telle fayon qu'elle puisse lui permettre de se trouver un emploi avec un autre employeur.
34.1 3 a) S'il advenait que J'employeur construise un nouveau terminus, it prevoira !'emplacement necessaire pour un terrain de stationnement pour ses employes.
b)
L'employeur collaborera pour aider les employes a demarrer leur auto personnelle durant les temperatures froides.
34.1 4 Partout dans cette convention ou il est fait mention de
« jours ouvrables », ceci signifie les jours ou l'employeur opere
t/f ·( f fbl
57
sa compagnie, a !'exception des samedis, dimanches et conges statutaires. Cependant, dans le cas des chauffeurs de longue distance, le samedi est considere comme un jour ouvrable.
34.15 Dans Ia mesure ou une disposition de Ia convention collective est contraire totalement ou en partie a une disposition d'une loi d'ordre public, ladite disposition sera reputee non ecrite, et reputee remplacee par Ia disposition pertinente de Ia loi.
ETUDIANTS
ARTICLE 35
35.1 Les etudiants pourront etre embauches sur une base continue, durant les mois de mai, juin, juillet, aoOt et septembre. lis devront verser comme contribution a
!'association, un montant egal a celui des cotisations syndicales hebdomadaires, lequel montant sera retenu de leurs paies. Cependant, aucune autre clause de Ia presente ne s'appliquera. lis ne devront en aucun cas entraver les droits d'anciennete des employes a temps plein. Lors de Ia remise des retenues syndicales, l'employeur devra indiquer sur Ia liste, les noms des personnes employees comme etudiants.
R�GLES ET R�GLEMENTS
ARTICLE 36
36.1 Tels que definis a l'annexe « B » (regles et reglements), font partie integrante de Ia presente convention collective.
ARTICLE 37 ALLOCATION DE RETRAITE
QUEBEC
37.1 Pour les
201 2, l'employeurverse une allocation . de $0.01 5 du mille
emb�uct)es. apr�s le 1er· janvier
apres deux (2) annees de service.
l'employeur verse u ne allocation·de $0..01 5 du mille.
Pour ceux deja a l'emploi avant le 1 er janvier 201 2,
Pour ceux ayant dix (10} annees de service, l'employeur verse une xxxxxxxxxx.xx $0.02 du mille.
Pour les · locaux. ou homrries de quai, l'employeur vers� une allocation de $0.40 l'heure apres deux
(2) annees de service.
lesdites allocations pourrollt etre utilisees au gre de chaque employe y ayant droit.
RELATIONS EMPLOYEURIEMPLOYE
ARTICLE 38
38.1 Sauf dans les cas d'urgence tel qu'indique a !'article 34.3, tout travail couvert par le certificat d'accreditation doit en toute circonstanee etre fait par un employe couvert par Ia presente convention collective. Nonobstant ce qui precede, il est entendu que l'employeur pourra utiliser des employes d'agences de personnel pour des rem placements de vacances, d'absences au travail pour maladie ou blessure, et pour des surplus de travail. Si un employe d'agences de personnel devait etre utilise de fac;on permanente, sur une periode de plus de trois (3) mois consecutifs, les parties conviennent de se rencontrer afin d'evaluer Ia pertinence de creer un poste regulier additionnel. II est aussi entendu que l'employeur pourra engager des employes d'agences de personnel en dehors du terminus, et ce, pour des clients specifiques.
FONDS DE SOUDARITE DES TRAVAILLEURS DU QUEBEC
CLAUSE PARTICIPATIVE
Conditionnelle
reduction
a Ia
immediate
de
avec
ARTICLE 39
39.1 L'employeur convient de collaborer avec !'association pour permettre aux employes de beneficier du plan d'epargne du Fonds de solidarite des travailleurs du Quebec (FTQ) lorsque ce programme est disponible.
A
39.2 cette fin, l'employeur convient de verser au Fonds de solidarite, pour et au nom de chaque employe participant au Fonds, dans un compte REER, un montant d'argent equivalant a celui souscrit par I'employe sur Ia base suivante:
$1 .00 verse par l'employeur pour chaque $1 .00 souscrit par
61
!'employe, jusqu'a une contribution maximale de l'employeur de $250.00 par annee civile.
39.3 De plus, l'employeur convient de deduire a Ia source, sur Ia paie de chaque employe qui le desire, et qui a signe le formulaire d'adhesion du Fonds, le montant indique par I'employe pour Ia duree fixee ou jusqu'a avis contraire.
Les parties conviennent que, conformement aux lois de l'impot provincial et federal, il sera possible pour I'employe qui en fait Ia demande, de recevoir immediatement sur sa paie les allegements fiscaux, lorsqu'il participe au Fonds de solidarite des travailleurs du Quebec (FTQ) par deduction a Ia source (DAS), et par contribution financiere de l'employeur (CE).
39.4 Un employe peut en tout temps, modifier le montant de ses versements, ou cesser de souscrire, en faisant parvenir un avis a cet effet au Fonds et a l'employeur. En cas de cessation signifiee directement a l'employeur, celui-ci s'engage a en faire parvenir une copie au Fonds.
39.5 L'employeur accepte de se conformer aux procedures
de remises du Fonds; ainsi, il s'engage a faire parvenir par cheque au Fonds, a tous les mois (au plus tard le 1 5ieme jour
du mois suivant le prelevement), les sommes ainsi deduites
en vertu de !'article 2. Cette remise doit etre accompagnee d'un etat fourni par le Fonds, indiquant le nom et le numero d'assurance sociale de chaque employe, et le montant preleve pour chacun. L'employeur fera parvenir une copie des remises mensuelles a !'association syndicale accreditee, a Ia personne designee a cette fin.
REDACTION ET DISTRIBUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE 40
40.1 La redaction et l'imprimerie de Ia presente convention collective sont Ia responsabilite de l'employeur; ce dernier s'engage egalement a distribuer lesdits livrets a chacun des employes, et ce, dans Ia semaine qui suit Ia reception des livrets.
63
ARTICLE 41
DUREE
a
41 .1 Cette convention collective est en vigueur compter du
1 er janvier 201 2 pour se terminer le 31 decembre 2014.
a
a
41 .2 Si l'une ou l'autre des parties aux presentes desirent negocier les stipulations de cette convention, un avis ecrit d'au mains h uit (8) jours de Ia date, de l'heure et du lieu ou ses representants seront prets rencontrer l'autre partie ou ses representants pour Ia conclusion d'une convention collective, devra etre donne l'autre partie dans les quatre-vingt-dix (90) jours precedant !'expiration de Ia presente convention.
41 .3 Cette e ntente devra demeurer en vigueur jusqu'a son renouvellement.
EN FOI DE QU- OI, les20p1a2rt. ies ont signe ce ueme jour du mois de
R POUR L'ASSOCIATION
64
XXX EXE « A »
TAUX D ES SALAIRES
2012 :
Pour le� nouveaux chauffeurs embauches apres le 1er janvier
De 2 ans a 5 ans de service : 98% du taux regulier.
De 0 a 2 ans de service :
96% du taux regulier.
Tout le millage effectue aux Etats�Unis donnera droit a une prime calculee .au . prorata du taux de change en vigueur chaque mois, sur Ia base du 0.04$ du mille pour 0.70$ du taux de change, jusq u'au taux de change equivalent, soit 0.00$ mille a 1 00% du taux de change.
NOTE :
Par exception, les trajets PC Miler a
destination
seulement.
seront
remis sur demande
65
Faisant partie integrante de Ia convention collective�
Chauffeur | 1er janvier 201 2 | 1 er janvier 2013 | 1 er janvier 2014 |
5 ans et + | $0,4153 | $0,4249 | $0,4347 |
+ 1 000 milles | $0,41 35 | $0,4185 | $0,4235 |
Taux horaire | $ 1 8.42 | $ 1 8.96 | $ 1 9.50 |
Taux au mille Sherbrooke | $0,4091 | $0,4221 | $0,4331 |
Prime
le
du verre
Une prime de $0.02 du mille sera applicable lorsque le chauffeur transportera des chargements de verre sur A-Frame necessitant des multiples verifications du chargement en cours de route. La remorque utilisee sera de type ouverte soit une plate forme munie ou non d'une toile de type Canestoga communement appele Tilt Fab de Ia serie G.
Seul le millage effectue avec le chargement de vitre a bard sont admissibles pour Ia prime de $0.02 du mille. Les chargements de verre dans des contenants dont !'utilisation des A Frame n'est pas requis n'est pas applicable pour Ia prime du $0.02/ mille.
Le chauffeur devra dument completer le rapport d'inspection du chargement en plusieurs points et remettre le tout a son retour de voyage pour que Ia prime de $0.02/ mille soit applicable. Ces documents d'inspection seront mis en disponibilite par l'employeur.
et le retour jusqu'au premier arret (stop, livraison ou contact)
Prime
courte distance :
$0.02 du mille sur l'aller
au Canada, pour les destinations de Ia Nouvelle-Angleterre, New-York et New-Jersey.
66
Load and Go » a forfait le
en fermees.
Listes des forfaits et conditions excedentaires
Comment : -
TL « Full load »:
P.O. obligatoire en tout temps
Les documents de livraison et/ou de cueillette devront indiquer clairement :
Le temps d'arrivee chez le client
Le debut de l'activite (livraison ou cueillette)
La fin de l'activite {livraison ou cueillette)
Le temps de depart du client
$26.00 livraison ou cueillette
Canada et Etats Unis : taux horaire apres 2 heures.
TL « livraison et cueillette au meme endroit »:
$35.00.
taux horaire apres 3 heures.
Livraisons et/ou cueillette aux Etats-Unis :
$20.00 chacune-
taux horaire apres 1% heure.
Livraisons au Canada arrets dans Ia
1 ere livraison ou cueillette : $20.75.
Livraisons ou cueillettes additionnelles : $1 5.50. taux horaire apres 1% heure.
67
Livraison et cueillette d'un au meme endroit :
$30.00.
Taux horaire apres 2� heures.
Livraison d'un « » et cueillette d'un « TL >> au meme endroit :
$35.00.
taux horaire apres 3 heures.
Livraison d'un « TL » et cueillette d'un « load » au meme endroit :
$35.00.
taux horaire apres 3 heures.
Livraison ou cueillette de 2000 livres et moins au Canada :
$12.00, taux horaire apres 1 heure pour les mouvements Quebec/Ontario.
$1 0.00, taux horaire apres 1 heure pour les mouvements « INTRA-QUEBEC » seulement.
NOTE :
U ne livraison et/ou cueillette de 2 ,000 livres et moins, ne compte pas dans Ia sequence de livraison et/ou cueillette d'un voyage.
LTL - US :
Livraison ou cueillette : $20.00 Livraison ou cueillette New-York (5 Xxxxxxxxx), et Long Island:
$35.00
Livraison ou cueillette New-Jersey : $25.00
Taux horaire apres 1 � heure pour les livraisons et/ou les cueillettes.
LTL - US :
Uvraison ou cueillette : $20.00
Uvraison ou cueillette New-York (5 Xxxxxxxxx) : $35.00
Uvraison ou cueillette Long Island
et New-Jersey : $25.00
Taux horaire apres 1 Yz heure pour les livraisons. Taux horaire apres 2 heures pour les cueillettes.
5 Xxxxxxxxx:
$40.00
Long Island : $20.00
Maximum $40.00 par voyage (aller et retour).
« OCEANEX » livraison ou cueillette:
au
incluant
les conteneurs
Uvraison faite, dans le Montreal Metropolitain ou dans Ia ville du terminus de base (Quebec = Quebec Metro), et ce, au retour d'une assignation interprovinciale ou intemationale, echelonnee sur plus d'une journee, incluant les conteneurs pour le compte d'Oceanex, i .e. : livraison d'un conteneur et cueillette d'un conteneur.
Livraisons au retour:
1'1Jre
Plusieurs arrets dans Ia remorque:
$25.00 pour Ia livraison et $20.00 pour livraison additionnelle, taux horaire apres 2 heures.
Livraisons retour 2000 livres et moins :
$1 5.00, taux horaire applicable apres 1 heure.
Livraisons du lundi
et
Livraison faite avant Ia premiere assignation « load and go »
de Ia semaine de travail, ou apres une periode de vingt-quatre
(24) heures de son demier retour a son terminus, incluant les conteneurs pour le compte d'Oceanex, i.e. : livraison d'un conteneur et cueillette d'un conteneur.
Livraison faite avant Ia premiere assignation « load and go »
de Ia semaine de travail, ou apres une periode de vingt-quatre
(24) heures de son demier retour a son terminus. Pour etre admissible !'assignation qui suit Ia livraison Load & Go doit etre de type interprovincial ou international. Le but de cette prime est de reduire les besoins en camions locaux pour effectuer les livraisons locales.
TL « full-load »: l ivraisons du lundi matin .
$45 .00
Taux horaire apres 2 heures.
Livraisons du lundi:
$35.00 pour Ia livraison et $30.00 pour livraison additionnelle,
Taux horaire apres 1% heure.
Livraisons refusees chez un client:
Si Ia remorque est retournee a un terminus :
50% du taux a forfait applicable.
Si Ia remorque est reassignee ailleurs qu'a un terminus :
Le temps passe chez le client est remunere au taux horaire regulier.
La livraison reassignee sera remuneree au taux a forfait applicable.
Xxxxxxxx ou livrer une chez un client:
Laisser une remorque chargee chez un client: $6.87 + $4.00.
Laisser une remorque chargee chez un client et
10
�.1x',"lr ' :,
·. � v
\ 'i
\� {\ - v
reprendre ou un autre:
une remorque chargee chez le meme client
$6.87+$4.00+$6.87+ $4.00.
Temps horaire payable apres 1 heure pour une operation , ou 1 Y2 heure pour les deux operations.
Tenninus exterieurs:
Livraison ou cueillette d'un TL: Livraison et cueillette d'un TL:
$12.50
$16.00
Si Ia livraison et/ou Ia cueillette se fait manuellement ou a l'aide d'un chariot elevateur par le chauffeur, le double du tarif applicable sera paye (cette decision appartient exclusivement au terminus concerne).
Temps horaire apres 2 heures, apres que l'activite prevue a ete faite. Maximum de 2 heures d'attente non remunerees dans le/ou les terminus, et ce, par periode de vingt-quatre (24) heures. Le transit St-Xxxxx est considere comme un terminus.
A
Mississauga, les heures suivantes sont exclues pour le calcul du temps supplementaire admissible : entre 06h00
a.m. et 09h00 a.m. et entre 1 7h00 et 20h00. Livraison ou cueillette d'un »:$ 10.00
Livraison et cueillette d'un 12.50
« Part-load »: 3 a 19 palettes inclusivement. Aucun temps d'attente applicable.
Livraison ou cueillette d'un LTL: $ 5.00
Livraison et cueillette d'un LTL: $ 1 0.00
LTL: 2 palettes ou 4' de van et moins.
Aucun temps d'attente applicable.
71
Retours: $
5.00
Racks vides, palettes vides, marchandises retournees et/ou refusees et/ou faire effectuer les bordereaux de cueillette ou de livraisons.
Aucun temps d'attente applicable.
NOTE: Une livraison et/ou cueillette dans un terminus ne compte pas dans Ia sequence de livraisons et/ou de cueillettes du voyage.
de
:
Remorques a rideaux lateraux (Curtain side) ou de type Canestoga {Tilt fab). Equipements munis de toiles permanentes, plates formes ·· ouvertes, plates formes surbaissees, fardiers.
Taux applicable :
i
'J'
'
72
'
yvz P
��
Prime -de 25% des foffaits en remorques fermees. Ce taux inclus l'arrimage comple.tdu voyage de meme que l'ouverture et Ia ferrneture des composantes permanentes comme murs en toiles.
Ex : ' Pour un TL $26.00 X 25% 6.50 + $ 26.00 ;: $ 2.50.
= $
3
Taux hoiaire apres 2 heures.
de
G. munies de racks de
A-Frame
Remorque de type G Canestoga. Tout type regulier surbaisse et double surbaisse.
Taux applicable; $45.00
Ce taux inclus l'ouverture et Ia fermeture des toiles, !'installation des bloqueurs, l'ajustement des A-frame et l'arrimage complet du chargement de vitre selon les regles. Le forfait comprends aussi
!'inspection des b ras de calage !'application de protecteur du verre incluant le polytheme lorsque requis.
de
G. munies de racks de
A-Frame
Remorque de type G plate forme ouverte ou plate forme surbaissee non equipee de toile fixe :
-Taux applicable : - $ 65,00
Taux horaire apres 3 heures.
Ce forfait indus l'arrimage complet du voyage, !'installation des bloqueurs, application de protecteur pour le verre et le toilage complet du voyage
Livraisons
avec A-frame
G
de vitre.
Premiere livraison; -
Deuxieme livraison;
73
$35.91
$26.83
Le montage de A frame, si necessaire, ne fait pas partie de present forfait et sera remunere au taux horaire
Temps excedentaire payable apres 1 % heure.
Le forfait inclus les memes conditions que dans le cas de charge entieres (TL).
Livraison et cueillette au meme endroit d'un
de verre necessitant l'utilisation de A-frame et
de
$60.58
1- Forfait toiles :
.. . Applicable seulement dans le cas des plates formes ouvertes (Flat Bed .� Drop Deck - Fardier) . ou re chauffeur devra effectuer !'installation complete d'une toile amovible de
type a fer ou a bois.
Les forfaits ci-haut mentionnes, sont applicables a toutes les fois qu'une toile doit etre manipulee. Le temps requis pour !'installation de Ia toile · ne fait pas partie integrate du temps au .chargement ou dechargement. II sera considere comme une activite differente et ne sera pas comptabilise pour le calculdutemps excedentaire le cas echeant.
Dans le cas de livraisons ou cueillettes multiples avec
applicable pour enlever ou installer Ia toile sera remunere comme une demi-toile, soit 50% du forfait regulier.
un equipement plate-forme re.. guliere ou surbaissee, le forfait
Dans le cas de
formes
74
surdimensionnees ou
Temps excedentaire payable apres 3 heures.
TOILES | REMORQUE | B-TRAIN |
Pour mettre une toile a fer | $ 7.50 | $1 0.00 |
Pour mettre · une toile a bois ou a cathodes | $10.00 | $1 5. 00 |
!'installation des toiles exigeraient un entoilage special, sur approbation. Ia remuneration sera au taux horaire au lieu du forfait, PO obligatoire.
La preparation des « Wide load » est remuneree au taux horaire.
Aucune majoration de 25% des forfaits « load and go » n'est applicable.
La preparation des « Wide load » est remuneree au taux horaire.
· Racker ou deracker au une
$12.50
NOTE : Ne pas en cours de livraison etlou de cueillette. Dans ce cas le mot « remorque » correspond a une plate forme ouverte commun�ment appele Rack & Tarp. Cette operation sera effectuee a Ia demande des operations - PO obligatoire.
Faire ou defaire un de A frame Ia vitre-
Une heure a taux horaire Le temps pour faire ou defaire un systeme de A-Frame n'est pas imputable a Ia livraison ou Ia cueillette et doit etre indique de fa90n distincte.
Till fab:
Si Ia remorque doit etre rechargee au meme endroit ou elle a ete livree et que Ia toile doit etre refermee, a cause de Ia hauteur excessive, une demi-heure (%) sera payee en sus du forfait applicable.
de
Till tab
Installation de
Pour les cueillettes pour lesquelles, it faut installer un polythene (plastique) complet en dessous et sur les blocs de verre, une prime de 10.00$ par voyage s'applique.
75
2. C haines
($1
Dans les cas ou le chauffeur, avec un equipemenf(Fiat Bed Drop Deck tardier)· non muni de toiles permanentes, doit a · Ia demande . des · operations recuperer son materiel d'arrimage {xxxxx�s); celui-ci recevra un forfait Sljpplementaire de dix dollarS: 0.00) pour une plate-forme reguliere et de quinze dollars . ($15.00) pour une plate-forme
de type 8-trai n.. Le m· eme montant et principe sont applicables
au depart, soit que le chauffeur doit proceder a l'arrimage
complet du voyage au .XxxXxxxx ou chez un · client si l'equipement laisse chez le client aurait ete charge mais non arrime.
3. Poteaux billots
L'installation ou Ia desinstallation des poteaux a billots
sera remuneree a raison de cinq · dollars ($5.00)
!'installation complete ou Ia d�sinstallation complete.
· pour
II est entendu que le temps requis pour !'installation des poteaux a billots ne fait pas partie integrale du temps au chargement. II sera eonsidere comme une activite differente.
Nonobstant les dispositions de l'annexe « A » de Ia convention collective, les pal1jes ont convenu de modifier Ia remuneration a forfaits pour les toiles, chaines et poteaux a billots.
4-
Les chauffeurs .·. recevront une prime de deux cents
($0.02) du mille pour operer une remorque· de largeur ou de longueur excessiVe avec ou sans escorte.
5- hors normes
76
Primes pour les chargements hors normes :
Chargement hors normes scms escorte{s):
$0.04 / mille ou $2,001 heure
Chargement hors normes avec escorte(s) :
$0. 10 I mille ou $5.00 heure
NOTE : ·· ·· La. prime au taux horaire est applicable seulement lorsque . le chargernent · est en mouvement a Ia livraison ou a Ia · cueillette, et en mode attente le taux horaire est applicable sans prime.
6- Routes en
Sur Jes routes de gravier Ia remuneration sera au taux horaire.
7- Vrac en basculantes inclua nt Ia ferrail le
$1 2.50 (simple) + $5.00 (toile) total
.. .
$1 7.50 '
$25.00 (double) + $10.00 (toiles) total :
$35.00
Ce forfait comprend les accrochages et les decrochages, les chargements etlou de�hargements.
Temps excedentaire applicable apres 2 heures chez le
client.
Conteneur
Livraison ou cueillette | Livraison et cueillette au meme endroit | |
1 x 20' | $1 5.00 | $25.00 |
2 x 20' | $22.50 | $30.00 |
1 x 40' ou 48' | $1 5.00 | $25.00 |
77
, tarif horaire apres 1 'X! heure | tarif horaire apres 2 heures |
NOTE :
Ces tarifs ne s'appliquent pas pour les mouvements du terminus de Boucherville vers les ports de Montreal.
d'attente:
Le temps d'attente est applicable pour:
L'attente pour une cueillette
L'attente entre deux livraisons a rendez-vous Dans les terminus
Pour les balances
Quand: Lorsque I'ETA, les heures de rendez-vous, les heures d'ouverture des clients et les temps de repas ont ete respectes.
d'attente sans remuneration le de
De 0 mille a Ia demiere livraison : Distance
1 a 500 milles
501 a 1 000 milles
1 001 et plus
Heures non remunerees 2 heures
3 heures
4 heures
Cadre d'une normale:
%
Joumee normale: 07h00 a.m. a 1 9h00 moins 1 heure de repas (2 x heure) pour un total/1 1 heures par
jour.
Tarif : $12.50 de l'heure (mouvements de 250 milles et plus). Pour les mouvements de moins de 250 milles, le tarif horaire regulier est applicable.
78
Les bris mecaniques sur Ia route : Taux horaire applicable Les temps d'attente au garage : Taux horaire applicable
Temps d'attente aux douanes : Arrivee dans le
« line-up », apres une
(1) heure, $1 2.50 l'heure, pour toutes les heures passees aux douanes.
2
Voyage de viandes pour les douanes : 1 5$ le forfait. A l'heure
apres heures, payable au taux horaire.
de l'interieur d'une
Lorsqu'un chauffeur doit nettoyer l'interieur de Ia remorque d'un autre chauffeur, it sera remunere pour quinze {1 5) minutes au taux horaire.
•
XXX EXE « B »
Faisant partie integrante de Ia convention collective de travail.
PREAMBULE
REGLES ET REGLEMENTS
1.
a) Pour mesures disciplinaires, toute infraction aux
n3gles et reglements sera rayee du dossier de !'employe, apres une periode d'un (1 ) an, incluant les etats d'accidents.
b) Les regles et directives suivantes ainsi que les sanctions prevues dans les cas d'infraction, portent
!'approbation de votre employeur et de votre association, afin que chaque employe sache ce que son employeur exige de lui, dans sa conduite generale, son comportement et son rendement au travail.
c) Les avis de sanction ou de reprimande devront etre emis a !'employe, avec copie au delegue syndical et au bureau de !'association, en dedans de quinze (1 5) jours de calendrier de l'heure ou !'infraction a ete mise a jour, sauf pour les accidents tels que prevus ci-apres, a !'article 2 c). Lorsqu'une suspension est decemee, elle sera mise en vigueur en dedans de trente (30) jours de calendrier de Ia date de l'avis de sanction.
d) Toute infraction aux lois federales, provinciales ou municipales applicables, sera de Ia responsabilite du chauffeur, a !'exception des cas ou de par sa nature, elle decoule de Ia responsabilite de l'employeur.
2. ACCIDENTS
a) L'employe responsable d'un accident ou qui, soit par action ou par omission y contribue, se verra octroyer une mesure disciplinaire pouvant aller de Ia reprimande au congediement, selon Ia gravite de !'accident, du degre de
b)
negligence ou de !'inattention dont il a fait preuve, et/ou de Ia frequence des accidents.
l'employe qui neglige de rapporter un accident, par ecrit, le plus tot possible, selon les procedures en vigueur chez son employeur, sera congedie immediatement.
c) l'employe qui a eu un accident, sera avise dans les soixante (60) jours suivant Ia date de !'accident, selon les procedures en vigueur, s'il est tenu responsable ou non.
3. MATERIEL
a) Fausser !'operation normale ou manier le tachymetre, l'appareil qui limite Ia vitesse ou autres appareils de securite:
1 ere offense Passible de renvoi
b)
laisser toumer inutilement le moteur de son vehicule, lorsque celui-ci est stationnaire:
0 xxx xxxxxxx 0xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
1
3 jours de suspension
semaine de suspension Passible de renvoi
c) Mal accrocher les unites ensemble, les boyaux a air, Ia tige d'electricite, et ne pas s'assurer que Ia tige de securite soit enfoncee et que les appuis de Ia remorque soient completement leves:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
d) 1. Ne pas s'assurer que l'equipement soit pourvu de carburant, d'huile, d'eau et d'antigel, que Ia
pression des pneus soit adequate et que les unites soient munies d'immatriculations, de plaques, de permis et de
�
82 (_JO
• (v\�P
preuve d'assurance:
1 xxx xxxxxxx
0xxxx
0xxxx xxxxxxx
0xxxx
xxxxxxx offense
Reprimande
1 jour de suspension 2 jours de suspension Passible de renvoi
2. S'il en resulte des dommages au moteur et
que preuve de negligence est etablie:
1 ere offense Passible de renvoi
e) 1. Ne pas couvrir, attacher ou disposer convenablement Ia cargaison:
0 xxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
2.
Reprimande
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
S'il en resulte des dommages a Ia
cargaison: 1 ere offense
Passible de renvoi
f) Ne pas maintenir propre l'interieur de Ia cabine de son vehicule:
0 xxx xxxxxxx
0xxxx
xxxx xxxxxxx
0xxxx
xxxxxxx offense
Reprimande
1 jour de suspension 3 jours de suspension Passible de renvoi
g) Ne pas rapporter, a Ia fin de son equipe de travail, les defectuosites mecaniques lorsque connues:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension Passible de renvoi
83
h) Employer, sans autorisation ecrite, un vehicule moteur appartenant a l'employeur en dehors de sa fonction normale:
1 ere offense Passible de renvoi
·�
\ .'1 �
: \ \.·
\._!
/
II '\
\
I � ;
/
84
a
i) Utiliser de fa�on negligente le materiel ou l'equipement appartenant l'employeur (exclusion faite des chargements):
0 xxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Pouvant aller de Ia reprimande semaine de suspension
a 1
Passible de renvoi
j) Negliger de vidanger les reservoirs a air de son equipement, a intervalles reguliers:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
1 jour de suspension
3 jours de suspension
4. CONDUITE ET COMPORTEMENT
a) 1. Absorber des boissons alcoolisees ou des drogues pouvant affecter son comportement normal en service, ou sur Ia propriete de l'employeur:
1 ere offense Congediement immediat
2. Possession de boissons alcoolisees ou de drogues pouvant affecter son comportement normal en service, ou sur Ia propriete de l'employeur.
1 ere offense Congediement immediat
b) Se rapporter ou revenir au travail sous !'influence de boisson alcoolisee ou de drogue pouvant affecter son comportement normal:
1 ere offense Congediement immediat
/'\
.
!
c)
1. Vol ou acte malhonnete: 1 ere offense Congediement immediat
85
service:
2. Dommage fait volontairement lorsqu'en
1 ere offense Congediement immediat
d) Manque de courtoisie ou mauvais langage envers un client ou le public (sujet a enquete):
a
1 ere offense Pouvant aller de Ia reprimande passible de renvoi
e) 1. Ne pas se conformer aux directives donnees par un personnel autorise (une liste de noms sera affichee):
0 xxx xxxxxxx xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
2.
1 ere offense
Reprimande
2 jours de suspension Passible de renvoi
Insubordination volontaire: Passible de renvoi
f) 1. Ne pas percevoir tes sommes d'argent tel que decrit sur les factures:
0 xxx xxxxxxx
xxxxx xxxxxxx
0xxxx
xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi ·
2. Ne pas remettre au representant autorise
de l'employeur le montant exact des perceptions, tel que requis:
1 ere offense
g) 1.
1 ere offense
Passible de renvoi
Mauvaise manipulation de marchandises: Pouvant alter de Ia reprimande a 3
.
)
86 I '
t
jours de suspension
a
2. S'il en resulte des dommages Ia marchandise:
1 ere offense Passible de renvoi
h) Defaut de prendre les connaissements ou feuilles de chargement adequats avant de quitter le terminus, ou de remettre les connaissements ou feuilles de chargement des marchandises cueillies, lors de son retour:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
i) �tre reconnu coupable d'une infraction au code criminel, relativement a Ia negligence au volant d'un vehicule moteur appartenant a l'employeur.
1 ere offense Passible de renvoi
presenjt)able: Ne pas avoir une apparence propre et
0 xxx xxxxxxx xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
k)
0 xxx xxxxxxx xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx sieme offense
Reprimande
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
Ne pas tenir un compte exact de Ia marchandise: Reprimande
1 jour de suspension
3 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
I) Ne pas charger, decharger, livrer ou cueillir Ia marchandise correctement:
0xxxx xxxxxxx
0 xxx xxxxxxx Reprimande
3ieme
3 jours de suspension offense Passible de renvoi
m) Ne pas rapporter les surplus, les quantites
manquantes et les dommages (O.S.D.), conformement aux instructions donnees par l'employeur:
0xxxx xxxxxxx
0 xxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Pouvant aller de Ia reprimande un jour de suspension
(1) a
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
n) Ne pas s'assurer que l'interieur de Ia remorque est en condition adequate pour recevoir des chargements:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
o) Demeurer sur les lieux de l'employeur, sans explication raisonnable, apres avoir termine son travail:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
2 jours de suspension
1 semaine de suspension Passible de renvoi
5. RAPPORTS
a) Xxxxx;onner deliberement Ia carte de temps d'un autre employe:
1 ere offense Passible de renvoi
b) Falsifier deliberement une carte de temps, un rapport de voyage ou autres documents de l'employeur:
1 ere offense Passible de renvoi
89
rvtc'h ,
c) Ne pas se rapporter au repartiteur aux intervalles prescrits, lorsqu'en devoir et requis de le faire:
0xxxx xxxxxxx
0 xxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension
Passible de renvoi
d) Defaut de produire un rapport medical requis par l'employeur, selon les termes de Ia convention collective de travail:
1 ere offense
Suspension jusqu'a Ia presentation d'un tel rapport
6. AU VOLANT
a) Ne pas suivre l'itineraire designe ou prescrit:
1 ere offense Passible de renvoi
b) Depasser Ia vitesse maximale autorisee par Ia loi ou determinee par l'employeur, en de<;a du maximum de Ia loi:
2iemme offense
1 ieere offense
43i me offense
Reprimande
3 jours de suspension
1 semaine de suspension
e e offense
Passible de renvoi
c) Retards non justifies en conduisant un vehicule ou ne pas respecter Ia cedule telle qu'affichee:
1 erme offense
Reprimande
1
ie e offense
3 jours de suspension
4iem
3ieme offense
e offense
d)
vehicule:
semaine de suspension Passible de renvoi
Deliberement, suivre de trop pres un autre
0 xxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Reprimande 1 semaine de suspension Passible de renvoi
a
e)
1 ere offense
Transport de passagers sans autorisation: Passible de renvoi
7. PONCTUALITE
a) Ne pas se presenter au travail apres avoir accepte une assignation (routier):
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension Passible de renvoi
a a
b) Xxxxxxxx d'avertir l'employeur au moins deux (2) heures l'avance pour l'equipe de jour et de trois (3) heures l'avance pour l'equipe de nuit, avant le debut de l'equipe de travail, lorsque incapable de se rendre au travail:
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension Passible de renvoi
c) laisser son travail avant d'avoir complete son equipe de travail:
0 xxx xxxxxxx xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
Reprimande
3 jours de suspension Passible de renvoi
l'employe qui contrevient aux dispositions de ce
reglement, est toujours susceptible de se voir diminuer le minimum garanti prevu par Ia convention collective, en equivalence avec le temps non complete, selon Ia decision de son employeur.
d) Se presenter en retard au travail sans explication acceptable:
0 xxx xxxxxxx
0xxxx
0xxxx xxxxxxx
offense
Reprimande
3 jours de suspension Passible de renvoi
l'employe qui contrevient aux dispositions de ce
reglement, est toujours susceptible de se voir diminuer le
�
92
�
VETEMENTS AUTRES
UNIFORMES ET
minimum garanti prevu par Ia convention collective, en equivalence avec le temps non complete, selon Ia decision de son employeur.
8.
La ou l'employeur fournit des vetements protecteurs ou un uniforme, I'employe devra se conformer aux procedures en vigueur chez son employeur, en ce qui concerne Ia signature d'un reC_(U, le maintien en bon etat des vetements OU uniformes fournis, et Ia remise, s'il y a lieu.
L'employe qui contreviendra a ce n3glement, se verra . susceptible d'une sanction pouvant aller de Ia reprimande a passible de renvoi, selon Ia g ravite de !'offense.
9. FORMULES D'EMBAUCHE
Lorsque avise, !'employe qui fera une fausse declaration ou donnera de faux renseignements, dans sa formule de demande d'emploi ou de renseignements, tors de
1 0. ABSENCE LA VEILLE OU LE LENDEMAIN D'UN
CONGE· STATUTAIRE
L'employe qui s'absente sans justification , Ia veiiJe et/ou Je lendemain d'un conge statutaire, est passible :
0 xxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx 0xxxx xxxxxxx
0xxxx xxxxxxx
Reprimande ecrite jour de suspension
3 jours de suspension Passible de renvoi
Ces reg les et reglements entreront en vigueur
officiellement a compter de Ia ratification de Ia
93
!'engagement, est passible de renvoi a compter de Ia decouverte de Ia fausse declaration ou des faux renseignements, en conformite avec !'article de cautionnement de Ia convention collective en vigueur.
convention collective de travail.
94
ANN EXE « C >>
Faisant partie integrante de Ia convention collective de travail.
PRIVILEGE PASSAGER
Les chauffeurs eligibles au « PRIVILEGE PASSAGER », sont les suivants:
Chauffeurs ayant plus de trois (3) mois de service;
Chauffeurs qui n'ont pas eu, dans les douze {12) derniers mois, d'accidents responsables causant des dommages de plus de $2,000.00;
Chauffeurs qui n'ont pas eu, dans les douze {1 2) derniers mois, d'infractions de vitesse.
a
Tous les delais se computent partir de Ia date de l'exercice du privilege.
Si un chauffeur ne rapporte pas un accident ou une infraction, Ia decouverte d'un tel manquement aura comme consequence de priver le chauffeur de l'exercice du present privilege.
Les membres de Ia famille immediate du chauffeur sont eligibles comme passagers. On entend par famille immediate, les personnes suivantes:
Xxxxx conjoint(e) (inclus conjoint de faits); L'enfant de plus de onze (1 1) ans.
Tout passager qui ira aux Etats-Unis, devra avoir en sa possession un passeport valide. De plus, l'enfant de moins de dix-huit (1 8) ans, devra obtenir une autorisation ecrite de
!'autre parent.
Le
s'exercer du 1 er mai au 30
95
de
Aucune matiere dangereuse ne sera permise tors de l'exercice du privilege.
annee.
Le privilege sera accorde trois (3) fois par annee aux personnes eligibles.
a a
Toute demande devra etre faite, au moins vingt-quatre (24) heures l'avance, au directeur du terminus ou Ia personne designee par celui-ci.
Toute autre demande sera traitee de fa�on individuelle.
LETTRE D'ENTENTE #1
ENTRE: L'Association
s t:
D ,, VI . .i f 0 N
A 1\lJ Po E<-T
v e t2. R. e
ET: 1 641 -9749 QUEBEC INC.
a
La presente fait suite a une entente intervenue entre les deux parties, par laquelle il est convenu que les nouveaux employes, engages sans experience afin d'etre formes pour devenir chauffeurs, seront remuneres soixante-dix pour-cent (70%) du taux en vigueur pour les chauffeurs, et ce, pour une periode d'une ( 1) annee.
Nonobstant ce qui precede, lesdits employes ams1 embauches, pourront etre reevalues durant cette periode, et si leurs aptitudes sont jugees satisfaisantes par l'employeur, etre promus chauffeur avec le taux salarial applicable. De plus, durant cette meme periode d'initiation et d'apprentissage, le pourcentage applicable du taux en vigueur pour les chauffeurs pourrait etre augmente si les progres sont juges satisfaisants par l'employeur.
D'autre part, s'il s'averait que lesdits employes soient inaptes a effectuer le travail de chauffeur, ils seraient mis a pied avant Ia fin de Ia periode d'une (1 ) annee.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signe ce �me jour du mois de
ENTRE: L'Association
(2.o ts(.12T
Dt v iS l t)V'-.l \lEK.R.€
·
(12fl rJS Po RT r·
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ET:
1 641 -9749 QUEBEC INC.
LETTRE o•ENTENTE #2
ATTENDU que les parties reconnaissent que les chauffeurs
« longue distance » doivent debourser des sommes importantes pour leurs repas, ainsi que leurs besoins de base.
ATTENDU qu'une somme de $0.09 du mille a ete etablie comme representant une juste evaluation desdites depenses, done Ia remuneration au mille inclut une allocation de remboursement de depenses de $0.09 du mille.
Les parties s'entendent afin que cette somme soit remise, a tous les chauffeurs de Ia compagnie qui s'y qualifient, en meme temps que leur paie reguliere.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signe ce d�ieme jour du mois de