Préambule
Préambule
Conditions Générales de Location
La Sarl TECHNINOV (le loueur), au capital de quinze mille euros, dont le siège social est à 00000 Xxxx, 00 xxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxx, identifiée au SIREN 499 253 912, NAF 7739Z, dénomination commerciale "RENTAZUR", offre à la location des camping-cars à toutes personnes physiques (le locataire) acceptant sans réserve les conditions générales de location énoncées ci-dessous. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.
Article 1 – Désignation
Différents modèles de camping-cars peuvent être proposés à la location. Les caractéristiques du camping-car loué sont indiquées lors de la confirmation de réservation et détaillées dans les conditions particulières de location.
Article 2 – Usage
Le camping-car est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme. L’utilisation du camping-car est autorisée uniquement en France. L'utilisation en dehors de la France ne peut se faire qu'en accord avec le loueur et confirmée dans les conditions particulières de location. Le locataire s'engage à faire un usage prudent et normal du camping-car en " bon père de famille", à ne pas le sous-louer, ni le céder, ni transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux. Le loueur se réserve le droit de refuser toute de demande ne correspondant pas à la bonne utilisation du véhicule, sans avoir à justifier son refus.
Article 3 – Conducteur(s)
Le locataire est le conducteur principal et devient entièrement responsable du véhicule et de ses accessoires dès que celui-ci a été pris en charge et durant toute la période de location. Un 2ème conducteur peut être ajouté au contrat sans frais et devient mandataire du locataire, lequel reste entièrement responsable du véhicule et de ses accessoires dès que celui-ci a été pris en charge et durant toute la période de location. Le(s) conducteur(s) agréé(s) certifie(nt) et peut (peuvent) justifier être en possession d’un permis de conduire de la catégorie correspondante au tonnage du camping-car loué, délivré par un Etat de l’espace européen en cours de validité depuis plus de 3 ans et disposer suffisamment de points pour pouvoir s’en servir (une attestation signée par le(s) conducteur(s) peut être demandée) et être âgés au minimum de 23 ans et maximum de 70 ans. Seules les personnes inscrites au contrat de location peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré et conduire le camping-car à l’exclusion de tout autre conducteur.
Article 4 – Durée
Les périodes de location sont à court ou moyen terme et déterminées dans les conditions particulières de location. Sauf accord préalable, la durée minimale est de 3 jours / 2 nuits (basse et moyenne saison) et de 7 jours / 6 nuits (haute saison) consécutifs. Selon les disponibilités, en accord avec le loueur et confirmé dans les conditions particulières de location, un départ la veille à partir de 17h30 ou un retour le lendemain avant 8h30 est possible. La durée du contrat est impérative. Aucune prolongation ne sera admise sans accord préalable du loueur. Dans le cas contraire, le locataire s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Article 5 – Départ, retour, restitution anticipée
Sauf accord écrit du loueur, les départs ont lieu à partir de 8h30 et les retours avant 17h30 et sont confirmés dans les conditions particulières de location. Au départ, le loueur signale au locataire les éventuels dégâts identifiés et l’informe du fonctionnement, de la prise en main et des dimensions du véhicule (hauteur, largeur, longueur). Un état des lieux et un inventaire du véhicule est établi contradictoirement et sera comparé au retour. Le camping-car part avec les pleins d’eau, de carburant, selon les modèles bouteille(s) de gpl pleine(s) ou bouteille(s) de gaz (butane) en service et/ou pleine, les réservoirs d’eaux grises et noires vides. En cas de prise en charge du véhicule par le locataire à tout autre endroit que le dépôt du loueur, acceptée par le loueur, le kilométrage aller et retour sera ajouté au décompte kilométrique total et le carburant nécessaire pourra être facturé. Au retour, le locataire est tenu de restituer le camping-car au loueur à son domicile ou en tout lieu indiqué dans le contrat, sans retard, à l’horaire indiqué. Le camping-car devra être nettoyé intérieurement, sauf si le locataire a opté pour le service "nettoyage " (l'extérieur est à notre charge sauf si son état est anormal). La cassette des toilettes devra être vidée et rincée (eaux noires). Le réservoir des eaux grises devra être vidé. Le réservoir d’eau propre devra être rempli. Les réservoirs de carburant (diesel) et de gaz (gpl) devront être remplis. A défaut de ces obligations ou d’une consommation abusive de gaz (butane), le locataire devra acquitter une somme forfaitaire correspondante indiquée dans la grille tarifaire. Le camping-car ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. Les conditions de route sur le trajet ne peuvent en rien constituer un argument valable causant le retard du véhicule et empêchant la jouissance du camping- car par le nouveau locataire. A défaut d'accord avec le loueur, un retard sur l’horaire prévu entraînera une pénalité d’ 1 (un) jour de facturation par tranche de 4 (quatre) heures de retard. Sauf en cas de force majeure, soit de panne, de perte ou de vol du véhicule loué, non imputable directement ou indirectement au locataire, la redevance de location est due et décomptée, le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du camping-car, des clés et des documents de fin de location signés par le locataire après l’état des lieux de retour par le loueur ou une personne mandatée par celui-ci, tout abandon est donc formellement interdit lors du retour. En cas de dommages ou compensations financières constatées, la responsabilité du locataire reste engagée et l’oblige financièrement jusqu’à réception du devis correspondant au montant des dommages assurés ou non et son encaissement par le loueur. En cas d’impossibilité pour le locataire, liée à des faits imputables au locataire, de restituer le camping-car au lieu et date convenus, le camping-car sera rapatrié par les soins et aux frais du locataire. En cas de restitution anticipée, le locataire doit en aviser le loueur par tout moyen et au plus tôt. La restitution anticipée n’implique aucun remboursement de la redevance de location.
Article 6 – Coût de la location
Les tarifs de location sont établis en euros et toutes taxes comprises, assurance tous risques et assistance comprises. Le paiement du prix autorise un forfait kilométrique par jour et déterminé dans les conditions particulières de location. Le km supplémentaire est facturé et déterminé dans les conditions particulières de location. Aucun remboursement ne sera dû pour un forfait kilométrique non atteint.
Article 7 – Réservation – solde - annulation
Le règlement de l'acompte confirme la réservation du camping-car pour la période de location, son montant est égale à 30 % du montant total de la location avec un minimum de 150 (cent cinquante) euros par chèque ou virement. Le solde doit être versé 30 jours avant le départ par chèque ou virement. Toute réservation non soldée dans ce délai sera considérée comme annulée par le locataire et l’acompte reste acquis au loueur au titre d’indemnité. Si la réservation du camping-car est effectuée moins de 30 jours avant le départ, la totalité de la location doit être versée par chèque ou virement. L’annulation d’une location par le locataire donne lieu aux éventuelles retenues suivantes : annulation notifiée + de 45 j avant le départ = remboursement 100 % des sommes versées déduction faite des frais de dossier de 50 (cinquante) euros, annulation notifiée – de 44 j et + de 31 j avant le départ = retenue 100 % des sommes versées, annulation notifiée - de 30 j et + de 9 j avant le départ = remboursement 50 % des sommes versées déduction faite des frais de dossier de 50 (cinquante) euros, annulation notifiée - de 8 j avant le départ ou non notifiée = retenue 100 % des sommes versées. Aucun motif ne peut justifier une annulation, sauf accord express du loueur.
Article 8 – Dépôt de garantie
Un xxxxx xx xxxxxxxx xx 0000 (xxxx xxxxx) euros (1500 + 500) sera laissé le jour du départ obligatoirement sous forme d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD au loueur, même en cas de souscription d'assurances complémentaires. Le locataire s’assurera à l’avance que le plafond de la carte de crédit est suffisant. Le dépôt de garantie viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire. Selon les destinations, il sera libéré en tout ou partie et au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la restitution du camping-car après contrôle complet de celui-ci et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et des pénalités éventuelles. En cas de sinistre, le dépôt de garantie est retenu par le loueur qui fait constater le sinistre par un professionnel, lequel établit le devis du montant des réparations. Le loueur est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur le dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la période de location. Si les frais de remise en état, pénalités ou tout autre obligations non respectées dépassent la valeur de la caution, l’excèdent restera dû par le locataire.
Article 9 – Obligations et responsabilité du locataire
Dès la prise en charge du camping-car, le locataire en devient le gardien au sens des dispositions du Code Civil. Pendant la durée de la location, le locataire s’oblige à le tenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance, à le garer en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping-car en est équipé, s’engage à entretenir le camping-car de son mieux, à procéder à tous les contrôles obligatoires indiqués dans le livre de bord. Sauf cas de prise en charge par la compagnie d'assurance, il supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers. Le locataire ne pourra y faire aucune modification ou aménagement. Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur et à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule. Le locataire s'engage à ne pas atteler de remorque sans l’autorisation du loueur et de tracter ou déplacer un autre véhicule. Le locataire prendra toutes les précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de règlements et au Code de la route. Le locataire s’interdira d’utiliser le camping-car pour prendre part à des manifestations sportives motorisées ou à des tests de véhicules ou en tant qu’auto-école, ambulance, véhicule sanitaire, pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ou illicites, pour commettre des crimes, délits et autres infractions. L’ensemble des obligations qui pèsent sur le locataire s’appliquent à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping-car loué, qu’elles aient été agréées ou non par le loueur. Le locataire demeure responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui et également de toutes poursuites douanières légalement à sa charge. En cas de réception par le loueur d’un procès-verbal établi sur un véhicule loué, le loueur a obligation de transmettre aux Officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du locataire. Un forfait de 40 (quarante) € sera appliqué au locataire au titre des travaux administratifs de recherche et d’envoi de documents. Le locataire s’engage à payer toute amende relative à l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location et qui parviendrait au siège du loueur, même après restitution du dépôt de garantie.
Article 10 – Assurances, assistance, exclusion, sinistre
L’assurance et l’assistance aux véhicules et aux personnes est comprise 24 h/24 h sur la zone géographique prévue aux conditions particulières. La garantie s'applique aux risques suivants : responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui), défense et recours, garantie du conducteur (250000 euros par sinistre), dommages tous accidents, vol et incendie, catastrophes naturelles, dépannage et remorquage et assistance aux personnes, à défaut d'un tiers responsable identifié une franchise maximum de deux mille euros (2000 euros) sera retenue en cas de dommages incombant au locataire. Toutes ces conditions d’assurance sont annulées pour tout conducteur non agrées, sous l’emprise d’alcool, de substances illicites ou ayant fourni de fausses déclarations et en cas de vol du véhicule, si les clés du véhicule ne sont pas remises avec la déclaration de vol. Toute fausse déclaration entraine automatiquement l'annulation des garanties et engage pleinement la responsabilité pénale du locataire. Exclusion, ne sont pas pris en charge par l’assurance, même en cas de souscription d'assurances complémentaires, les dommages indirects tels que la privation de jouissance ou immobilisation, tous les dégâts à l’intérieur du véhicule dus à la faute, à l’imprudence ou à la négligence du locataire, l'ensemble des accessoires fournis électroniques ou non, les objets et effets personnels, les pneumatiques endommagés accidentellement, les crevaisons, les jantes, le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, les dommages dus au gel, le pare-brise, les rétroviseurs, les vitres latérales, les parties hautes et basses du camping-car (toit, capucine, d'une manière générale toutes les parties du véhicule au-dessus de 2,50 m et bas de caisse, carter, d'une manière générale toutes les parties sous le véhicule). En cas de sinistre, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le véhicule. Le locataire subroge le loueur dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable et faculté est offerte au loueur de subroger la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable. Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident. En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout événement affectant le camping-car sous 24 heures. S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme. Le locataire ne doit discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 2 jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances). Des frais de gestion des dommages d'un montant de 40 (quarante) € sont facturés en plus du coût de la réparation, ils seront remboursés si la responsabilité du locataire est écartée par les assurances.
Article 11 – Responsabilité du loueur
Le loueur s’engage à fournir un véhicule en bon état de marche et avec l’équipement tel que décrit dans les documents remis avec le contrat. Aucun autre consommable n'est contractuellement réputé fourni sauf accord écrit du loueur. Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le camping-car, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part. Le loueur peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour, en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol, avarie grave, ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer). Le loueur devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique dans les plus brefs délais ainsi que par l’envoi d’un courrier électronique en fournissant les preuves nécessaires justifiant l’état de fait. Le loueur pourra proposer un autre véhicule équivalent suivant les disponibilités. A défaut, les sommes versées par le locataire seront intégralement restituées dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du locataire. Le loueur est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration n° 2085111.
Article 12 – Clause résolutoire
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit dès leur constatation. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, ces dispositions ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur notamment en cas de non-respect des horaires de retour du véhicule inscrits au contrat et empêchant la jouissance du véhicule par le locataire. Dans tous les cas précités, le loueur se réserve le droit de poursuivre l’exécution des manquements, notamment par voie judiciaire.
Article 13 – Fumeur, animaux
Les camping-cars sont strictement non-fumeur, une pénalité de 50 (cinquante) euros sera retenue en cas d’infraction. Les animaux domestiques sont admis qu'après accord du loueur et peuvent faire l’objet d’un supplément.
Article 14 – Parking
Le loueur offre au locataire la possibilité de garer son véhicule dans l’enceinte du loueur pendant la durée de location. Ce service est gratuit. Bien que le site soit sécurisé, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des vols, dégradations ou incendie. Il appartient au locataire de prendre ses dispositions auprès de son propre assureur.
Article 15 – Géo-sécurisation
Les véhicules peuvent être équipés d'un système de géo-sécurisation afin de faciliter l'assistance du véhicule, la gestion des vols et accidents en suivant les mouvements du véhicule. En signant le contrat de location, le locataire autorise le loueur à utiliser les données collectées pendant et 1 mois après la période de location. Seul le loueur aura accès à ces données et conformément à la loi, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du loueur.
Article 16 – Recommandations
Vous conduisez un véhicule plus long, plus large et plus haut que votre voiture particulière habituelle, pensez-y bien en roulant, en stationnant ou en passant sous un pont en faisant attention aux obstacles bas (branches, rochers, etc …). Vérifier les dimensions indiquées dans le véhicule. Avant de prendre la route : penser à fermer les fenêtres, rentrer le marchepied, verrouiller les portes. En cas de manœuvre, faites-vous toujours guider par votre passager. Les caméras de recul ne vous assurent nullement de votre manœuvre mais constitue une aide précieuse dans votre conduite. Prenez soin de relire les informations données par le loueur détaillées par écrit à bord du camping-car et dans votre livre de bord remis au départ. Un livret de bord est à disposition dans chaque véhicule.
Article 17 – Attribution de juridiction et élection de domicile
A défaut d’accord amiable, tous litiges nés au titre du présent contrat seront régis par les règles légales de compétence juridictionnelle, les parties font élection de domicile, pour le loueur en son siège inscrit au contrat et pour le locataire à l’adresse de son domicile. Entre commerçants, l’attribution de compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de NICE.
#2019/005