Conditions Générales Just Eat

Dernière mise à jour 10 mars 2022

I. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat

II. Conditions Générales d'utilisation du Site Just Eat

III. Conditions générales des bons

IV. Règlement des jeux concours Just Eat

I. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat

NOTE TRES IMPORTANTE Sur cette page figurent les Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet xxx.xxxx-xxx.xx et sur une application mobile donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») d’ EAT ON LINE (ci-après « Nous », « Nos » ou « Just Eat »).

Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Xxxx acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables au Client sont et restent celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

Ces CGPS s’appliqueront quel que soit le mode d’accès à la plateforme et quelle que soit la version du Site internet (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

1. INTRODUCTION / NOTRE ROLE

1.1 EAT ON LINE est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx.

1.2 Notre numéro de TVA est FR75417630514.

1.3 Commande de Produits : Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique en permettant à des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants ») de commercialiser sur le Site internet des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Xxxx passez une Commande.

2. VOTRE STATUT

2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :

- la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;

- 18 ans révolus.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si Vous êtes certain que le menu convient à vos besoins spécifiques.

2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées : Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Si Vous avez passé Commande et que Vous êtes un mineur, le livreur ne Vous remettra pas la partie de Votre Commande qui consiste en de l’alcool et Vous serez remboursé du montant correspondant. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.

3. PASSER UNE COMMANDE

3.1 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :

- Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;

- Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Xxxx souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;

- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;

- Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, Vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que Vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.

- Vous procédez au paiement.

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique.

3.2 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-Vous aux articles 3.4. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.

Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui

contactera le Restaurant pour essayer d’obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Just Eat.

3.3 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

3.4 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs légitimes, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation (par exemple si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que Vous avez la majorité). Vous ne serez dans ce cas pas débité du montant de votre Commande. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas que le Restaurant ait déjà commencé à préparer votre Commande. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande acceptée, Vous serez remboursé des sommes réglées dans un délai maximal de 7 jours (sans préjudice de tout autre droit à réparation) et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui Vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

3.5 En choisissant de faire livrer votre Commande, vous confirmez que vous serez présent à l'adresse de livraison que vous avez indiquée afin de recevoir la Commande. Si vous n'êtes pas présent à l'adresse de livraison lorsque la Commande est livrée, et que la Commande est livrée par nous (plutôt que par le Restaurant lui-même), nous vous contacterons pour déterminer où laisser la Commande. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous pouvons, dans la mesure du possible, laisser la Commande à un endroit proche de l'adresse de livraison. Nous ne serons pas responsables de la Commande (y compris de la qualité ou de la sécurité du contenu de la Commande lorsque vous la trouverez) après la livraison de la Commande. Xxxxxxxx noter que lorsque le Restaurant livre la Commande lui- même, plutôt que d'utiliser nos services de livraison, le Restaurant décidera de laisser la Commande à l'extérieur de l'adresse de livraison si vous n'êtes pas présent.

3.6 Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai moyen indiqué lors de la confirmation de Commande, étant entendu que le délai de livraison ne pourra jamais dépasser 60 minutes à compter de la fin du délai de livraison moyen indiqué dans la confirmation de Commande. Si la livraison intervient en retard par rapport au délai de livraison moyen indiqué dans la confirmation de Commande et que la livraison dans ce délai était pour Vous une condition essentielle, Vous pouvez appeler le Service client afin d’annuler Votre Commande et être remboursé. Il Vous sera également proposé de maintenir Votre Commande en échange d’une compensation commerciale.

3.7 Après avoir passé la Commande, Vous pouvez, à votre seule discrétion, donner un pourboire au coursier via les méthodes de paiement en ligne disponibles. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour nos services. Nous Nous contenterons de transférer les montants dudit pourboire. Nous transférerons le pourboire aux coursiers si ceux-ci sont directement engagés par Nous. Si ce n’est pas le cas, Nous transférons le pourboire à la personne qui engage le coursier et qui s’oblige à verser ledit pourboire au coursier. Dans un tel cas, Nous ne pouvons pas garantir le transfert effectif

du pourboire au coursier ni en être tenus responsables. Une fois que Vous avez reçu une confirmation de paiement pour le pourboire, le pourboire ne peut être ni remboursé ni retourné.

4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous pouvons appliquer des frais administratif de 1,99€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les frais administratifs applicables à votre Commande sont ceux affichés sur le Site internet et dans votre panier avant que Vous ne passiez votre Commande. Un reçu pour les frais de livraison et les frais administratifs, lorsque ces frais Vous ont été facturés par Just Eat, peut être demandé en contactant notre service client. Les factures pour les Commandes, en ce compris les frais de livraison lorsqu’ils Vous sont facturés par le Restaurant, sont émises directement par le Restaurant.

4.2 Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous en avons connaissance, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous appliquerons en tout état de cause le prix affiché.

4.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces trois derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte.

4.4 Paiement par carte de paiement ou de crédit et par xxxxxx : Xx Xxxx décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par xxxxxx, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par xxxxxx ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.

4.5 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-Vous aux Conditions générales des bons pour plus d’information.

4.6 PayPal: En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Restaurant ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.

4.7 Les Restaurants ont le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure,

de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

5. SERVICE CLIENTS

5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre service client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le service client est également joignable :

- Par email : xxxx@xxxx-xxx.xx

- Par téléphone : 0000000000 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ;

- Par courrier : Eat Online – 0 Xxx xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX

5.2 Information sur les Commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le service client qui se rapprochera du Restaurant afin de tenter de Vous apporter toute satisfaction.

5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le service client tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande qu’il aura déjà commencé à préparer.

5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Avis »). Ces Avis sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. A ce titre, tout Avis déposé sur le Site Internet doit être conforme à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation disponibles plus bas.

5.5 Dédommagement : Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et que Vous avez un numéro de commande, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.

6. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

6.1 Réserve générale sur l’information disponible sur le Site internet : Il Nous incombe de fournir une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, la présentation de ces informations, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services et leur prix, et les Restaurants peuvent à tout moment modifier les Produits offerts et leurs prix, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de

Commande. Les Avis des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un restaurant devient partenaire Just Eat, il est tenu de Nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur sa page dédiée sur notre Site internet et app. Quand les informations du menu concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces aliments et que le Restaurant Nous a fourni ces informations, les informations publiées sur notre Site internet et app sont exactement celles qui sont fournies par le Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Les Restaurants sont tenus de mettre à jour les informations de leur menu lorsque des changements quelconques sont réalisés. Nous leur envoyons de manière automatique des demandes régulières afin qu’ils vérifient et mettent à jour les informations de leur menu. Nous ne sommes cependant pas en mesure de Nous assurer que tous les Restaurants ont exécuté notre demande et ne pouvons vérifier que l’information est constamment à jour et complète. Si Vous, où la personne pour qui Vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations du menu du Restaurant sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Restaurant, afin de Vous assurer que chaque partie du menu choisi convient à vos besoins spécifiques. Il est important que Vous contactiez le service client en cas de doute, qui peut à son tour contacter directement le Restaurant qui prépare votre repas, afin que Vous puissiez Vous assurer que votre Commande et les Produits demandés Vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.

Les Restaurants partenaires sont seuls responsables de toutes les informations du menu rendues disponibles sur le Site internet et Nous ne revoyons ni ne contrôlons lesdites informations.

Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le restaurant » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances alimentaires.

6.3 Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que simple intermédiaire et sommes responsables uniquement de l’organisation de la passation des Commandes, de leur livraison lorsque Nous organisons celle-ci, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande Xxxx acceptez irrévocablement et fermement que :

- Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des

Produits fournis par le Restaurant ;

- Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.

- Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes, et notamment du droit d’engager la responsabilité du Restaurant en cas d’inexécution du contrat de commande ou notre responsabilité en cas d’inexécution de nos obligations en tant qu’intermédiaire.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE JUST EAT ET DES RESTAURATEURS (APPLICABLE UNIQUEMENT

A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS)

7.1 Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Just Eat est limitée dans les termes des articles ci- dessous.

7.2 Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.

7.3 Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.

8. COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE

8.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Xxxx acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison ou, si applicable, les frais administratifs, soit faite de manière dématérialisée.

8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Xxxx détenez une preuve de votre Commande, que Nous Vous invitons à conserver.

8.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des Commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties, étant entendu que la présente clause ne limite pas votre droit d’avoir recours à tout autre moyen de preuve.

9. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

9.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »). Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

10. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

10.1 Politique de confidentialité : Nous Nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien .

10.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter Notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Jeux-concours » sont consultables ci-dessous. Toute ces dispositions font partie

intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

10.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soit affectée, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

10.4 Accord intégral : Les CGPS dont Vous avez préalablement accepté le contenu constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent par préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

10.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.

10.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes CGPS ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, Xxxx bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Xxxx résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client et Nous Nous efforcerons de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que Vous Nous avez adressée.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME

CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 00000 XXXXX.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si Xxxx résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Xxxx pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGPS devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

2. Conditions Générales d’Utilisation du Site JUST

EAT

NOTE TRES IMPORTANTE

Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui

régissent l’utilisation du site internet xxx.xxxxxxx.xx ou notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société EAT ON LINE (ci-après « Nous » ou « Just Eat »). L’utilisateur est désigné ci-après comme l’ « Utilisateur » ou « Vous ».

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, la

version applicable étant celle acceptée au moment de la passation de votre commande.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».

1. INTRODUCTION - NOTRE ROLE

Just Eat agit comme un intermédiaire technique et permet à des professionnels exploitant les restaurants partenaires référencés sur le Site internet de commercialiser, sur le Site internet, des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande.

Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.

2. ACCES AU SITE INTERNET

2.1 Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de

passer commande.

2.2 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que Nous avons implémentées. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre commande.

2.3 Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques Vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur).

3. VOTRE STATUT

3.1 Capacité juridique, âge : Pour Vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :

- la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;

- 18 ans révolus.

3.2 Login de réseaux sociaux : Just Eat Vous permet de créer un lien entre votre compte Just Eat et des réseaux sociaux exploités par des tiers. Si Vous accédez à votre compte Just Eat au travers d’un de ces réseaux, Vous Nous autorisez à accéder à certaines

informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre

« Politique de confidentialité», et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

4. INSCRIPTION AU SITE INTERNET

Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :

- cliquer sur l’onglet « Créer un Compte » situé en haut à droite de l’écran ;

- saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, puis valider l’inscription et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cliquant sur « Valider » ;

Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.

Vous Vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Just Eat ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, qui ne soit pas due à l’inexécution par Just Eat de ses propres obligations, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.

En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.

5. LICENCE

5.1 Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que Vous respectez les présentes CGU.

Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant

faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Xxxx utilisez le Site internet et se termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site internet ou que Nous résilions votre licence, selon ce qui intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si Xxxx tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si Vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.

Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations,

effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.

Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

5.2 Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par Nous.

6. ACCES AU SITE INTERNET

6.1 Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au Site internet 24H sur 24, Nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée. La présente clause est sans préjudice de nos obligations au titre de l’organisation des commandes, telles que prévues dans les Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat.

6.2 Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur

ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de

sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout cas de force majeure.

6.3 Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que Nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi

pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site internet, Nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Reportez- Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que Nous prenons pour protéger vos informations personnelles.

7. INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS

7.1 Généralités : Toute information strictement liée à la Commande ou à la fourniture de nos services, autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de l’Utilisateur et ses coordonnées bancaires (informations couvertes par la Politique de confidentialité),

sera considérée comme non confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations Utilisateurs »).. Vous reconnaissez et garantissez que Vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que Vous Nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que Nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que Nous pouvons en faire tout usage qui Nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.

Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs et les Avis Clients que Vous Nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.

7.2 Politique relative aux Informations Utilisateurs : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à

notre Site internet toute information ou Avis Client qui :

- Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure,

atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;

- Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;

- Constituerait une publicité non autorisée, inexacte ou trompeuse ;

- Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;

7.3 Politique relative aux « Avis Clients » : Les Clients ont la possibilité d’écrire un Avis Client après avoir passé une Commande, afin d’évaluer la livraison et la qualité de leur Commande. Nous ne rémunérons ni ne donnons de compensation quelconque pour la

fourniture d’Avis Clients. Votre Avis Client restera visible sur le Site internet tant qu’il n’est pas supprimé. Les Restaurants ne peuvent pas contacter les Clients ayant publié un Avis Client et les Avis Client ne peuvent pas être modifiés une fois publiés. Si Vous souhaitez qu’un Avis Client dont Vous êtes l’auteur ne soit plus publié sur le Site internet, Vous pouvez contacter le service client à cette fin.

En particulier, tout Avis Client déposé sur notre Site internet doit être conforme à l’article

7.2 et au présent article 7.3 des aux Conditions générales d’utilisation . Nous ne contrôlons pas les Avis Client mais Nous Nous réservons le droit de refuser la publication d’un Avis Client ou de supprimer un Avis Client lorsque celui-ci :

- Contient toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou une opinion pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;

- Promeut soutient ou invite à un comportement violent ou discriminatoire ;

- Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une

marque d’un tiers ;

- Viole une clause contractuelle ou une obligation légale de confidentialité ;

- Promeut toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;

- Présente un cas de violation de la vie privée d’autrui ;

- Donne une impression que cet Avis Client résulte de nos propres services ou Nous engage ;

- Donne un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une

fausse idée de vos relations avec une tierce partie.

- Les Avis Clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « JUST EAT » et non pas sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur des circonstances trop imprécises pour que l’Avis Client soit utile aux autres usagers.

7.4 Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous Nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout Avis Client qui Nous est signalé comme non conforme

à notre politique visée aux articles 7.1. à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des Avis Client et l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et Avis Client qu’il Nous transmet et/ou visibles sur le Site internet vis à vis des tiers. Les Avis Client sont retirés mais ne sont jamais modifiés.

7.5 Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous

êtes l’émetteur, Xxxx acceptez de Nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui Nous aurait été transmise en violation des présentes CGU, sauf le cas où Vous nous auriez demandé qu’un Avis Client dont Vous

êtes l’auteur ne soit plus visible sur le Site et que nous n’aurions pas réagi promptement.

7.6 Demande de communication : Vous êtes informés et Xxxx acceptez que Nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire

compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont Nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Xxxx acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative ou judiciaire.

8. REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

8.1 Nous référençons sur notre Site internet les offres de restaurants professionnels tiers, avec laquelle Nous avons conclu un contrat commercial, contenant les termes et conditions de leur référencement et des détails sur les frais applicables, y compris une commission prélevée par Commande. Nous déréférençons de notre Site internet les

restaurants avec lesquels Nous n’avons plus de Contrat commercial en vigueur, quelle qu’en soit la raison.

8.2 Nous classons les offres de nos restaurants partenaires selon plusieurs critères, y xxxxxxx.xx proximité géographique avec la localisation du client, qualité et les filtres sélectionnés. . Les restaurants devenus récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur offre.

8.3 Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en

raison d’une rémunération versée par ledit restaurant partenaire à Just Eat. La mention « Sponsorisé » indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.

8.4 Des informations supplémentaires sur la manière dont Nous listons, trions et classons les restaurants partenaires peuvent être trouvées ici : xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx/xxxxxxx- clientele/sujet/liste-des-restaurants

9. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

9.1 Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont uniquement fournis à l’Utilisateur pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, Vous sortez du « Site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et Nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur

disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si Vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, Vous le faîte sous votre unique responsabilité.

9.2 Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site xxx.xxxxxxx.xx et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.

10. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

Il Nous incombe de fournir sur le Site internet une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de commande. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

11. FIN DES RELATIONS

Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur

simple notification par e-mail et/ou par écrit, si:

- Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;

- Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2. ou/et 7.3.

- Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;

- Vous avez violé toute autre règle importante (article 7 des CGU) posée par les présentes CGU ou les affaires.

12. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE

12.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures concernant les frais de livraison ou si applicable les frais administratifs soit faite de manière dématérialisée.

12.3 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Xxxx détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.

12.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

13. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

13.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services

accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).

13.2 Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

14.1 Politique de confidentialité: Nous Nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé en cliquant sur ce lien .

14.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

14.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou

réglementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGU n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

14.4 Accord intégral : Les CGU constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

14.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.

14.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au Groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGU sont soumises au droit français.

En tant que consommateur, Xxxx bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Xxxx résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-

dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : Just Eat

– 0 Xxx xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX par téléphone 0000000000000 ou par

email xxxx@xxxx-xxx.xx. À moins que nous trouvions ensemble une solution amiable, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME

CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 00000 XXXXX.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si

nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si Xxxx résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGU devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

3. Conditions générales des bons

1. Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales des Bons») s'appliquent à tous les « bons » émis par Just Eat pour une utilisation sur le Site internet. Ceci couvre tout bon contre remise qui viendrait à être créé sauf stipulation expresse contraire.

2. Tous les « bons » peuvent également être soumis à des Conditions particulières (les « Conditions particulières des Bons ») supplémentaires qui modifieront ou complèteront les Conditions générales des Bons et qui seront spécifiés sur le bon ou au moment où le bon est délivré.

3. Sauf en cas de condition spécifique expresse, les « bons » ne peuvent être échangés que contre la valeur des produits alimentaires et des boissons (y compris la TVA) dans des commandes en ligne effectuées via le Site internet, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de livraison, frais administratifs, de gestion des commandes ou des frais de paiement sur le Site internet.

4. Conditions générales d'utilisation pour tous les bons

4.1 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire initial et ne peut être transféré. La copie, reproduction, distribution, publication ou l’usage directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen, par une entité autre que le destinataire d'origine ou le stockage dans un système d'extraction de données, sans notre autorisation écrite préalable est totalement interdite. En particulier, les bons de réduction distribués ou diffusés sans notre approbation écrite, par exemple sur un forum Internet ou sur un site Web « de bonnes affaires », ne sont pas valables pour l'utilisation sur notre Site internet et peuvent être refusés ou annulés sans aucune contrepartie.

4.2 Sauf disposition contraire ou condition spécifique spécifiée dans les Conditions particulières applicables à la promotion:

4.2.1 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés en conjonction avec d'autres bons de réduction ou d'autres réductions ou promotions prévues ou annoncées par ailleurs ;

4.2.2 Chaque bon est valable pour une utilisation par un bénéficiaire et une seule fois, sauf dans le cas où les bons ont un crédit d’une valeur spécifique et peuvent être utilisés plusieurs fois jusqu’à ce que ledit crédit soit entièrement épuisé ;

4.2.3 Un bon maximum par client ou foyer (le foyer étant entendu comme les personnes vivant sous le même toit) ;

4.2.4 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire original et ne peut être transféré.

4.3 Lorsque Vous utilisez un bon, Vous Nous garantissez que Vous êtes le bénéficiaire dûment autorisé et que Vous l'utilisez en accord avec ces conditions, légalement et de bonne foi. Si Nous estimons un bon est utilisé en violation des présentes, illégalement, illicitement ou frauduleusement Nous pouvons refuser ou annuler le Bon.

5. Divers

5.1 Les bons d’achat, de réduction ou codes promo ne peuvent être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.

5.2 Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte ou réclamation découlant du refus, du rejet, de l'annulation ou du retrait de tout bon, et de l'inaptitude ou de

l’impossibilité pour un client de faire usage d’un bon pour une raison quelconque, dans la mesure où Nous n’avons pas manqué à nos obligations contractuelles ou légales.

5.3 Nous Nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, d'ajouter ou de modifier ces termes et conditions en ce qui concerne l'utilisation des bons de réduction, étant entendu que les conditions applicables seront celles applicables au moment de l’émission du bon.

5.4 Toutes les conditions des CGPS s’appliquent sans réserve aux prestations de services

intervenants via l’utilisation de bons.

4. Règlement des jeux concours Just Eat

1. Les conditions générales et conditions suivantes (les « Conditions générales Jeux Concours

») s'appliquent à tous les concours organisés par Just Eat. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales françaises applicables, le cas échéant,

aux jeux concours et loteries.

2. Des termes et conditions (les « Conditions de concours spécifiques ») supplémentaires qui seront précisées dans le cadre de chaque concours complètent les présentes Conditions générales Jeux Concours.

3. Les jeux et concours organisés sur le Site internet ou sur des réseaux sociaux sont ouverts aux personnes physiques résidentes en France, âgées de 18 ans ou plus, à l'exception des employés de Just Eat, leurs filiales associées, affiliés ou, leurs familles, les agents, ou toute personne liée à une société concurrente de la société.

4. Les gagnants doivent veiller à ce qu'ils soient en mesure d'accepter les prix proposés, comme indiqué, et en conformité avec ces Conditions Générales Jeux Concours et les Conditions de concours spécifiques applicables.

5. Nous Nous réservons le droit de procéder à un nouveau tirage si les prix n’ont pas été

acceptés ou réclamés dans le délai stipulé dans les Conditions spécifiques applicables.

6. Les Conditions générales Jeux Concours et les Conditions de concours spécifiques sont soumises à la loi française et tout litige relatif est soumis aux tribunaux français compétents.

7. Toutes les données personnelles qui sont collectées dans le cadre d'un concours Just Eat seront traitées conformément à la législation française de protection des données. Pour plus d'informations sur notre Politique de confidentialité, merci de suivre ce

lien: xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx .

8. Toute décision d’attribution de prix dans le cadre d’un concours est définitive et

exécutoire et aucune correspondance ne sera échangée.

9. Les CGPS s’appliquent de manière générale aux jeux et concours organisés par Just Eat.

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Conditions Générales Just Eat

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