CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société A.I.2.F., Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 805 036 308 (« le Vendeur
») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client
»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait en magasins et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont ceux mentionnés sur le site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx », lesquels seront retirés par le Client dans l’une des deux boutiques
du Vendeur.
Le choix de la boutique dans laquelle les Produits seront retirés, sera effectué par le Client lors de la commande.
La société A.I.2.F. indique, le cas échéant, la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur tout document remis avec le produit, lorsque cela est obligatoire.
Les éventuelles photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles, de sorte qu’elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les descriptifs indiquent au client les principales caractéristiques des Produits, telles que
leur composition, leur dimension, leur prix, etc…
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de retrait. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour toute information complémentaire relative aux caractéristiques et spécificités du Produit, le client est invité à joindre le service client par téléphone au 00.00.00.00.00 ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Exceptionnellement, un Produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- Soit le report de la commande à la date de réapprovisionnement du Produit lorsque cela est possible
- Soit le remplacement du Produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix.
Les Produits du Vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
Article 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société A.I.2.F.
RCS TOULOUSE 805 036 308
00, Xxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx Tél : 00.00.00.00.00
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Article 5 – Commandes
5.1/ Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx » les Produits qu'il désire commander, les Produits étant intégralement payés par le Client via le site Internet, lors de la validation de leur commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de vente.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx» à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Aucune commande d’un montant inférieur à vingt-cinq euros (25 €), ne pourra être
acceptée.
5.2/ Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au Vendeur par courrier électronique (à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx) ou par téléphone (au numéro 00.00.00.00.00), au moins trois (3) jours avant le jour du retrait de la commande en magasin.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui- ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
5.3/ Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client, les sommes déjà réglées par ce dernier lors de la commande, lui étant intégralement restituées.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix de vente versé à la commande, tel que défini à l'article
« Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx », lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client, comme l’ajout d’une plaquette « Joyeux Anniversaire » (ou autre), avec un nombre de caractères limité peuvent être envisagées sur certains types de Produits.
Ces commandes spécifiques feront l'objet, le cas échéant, d'une facturation supplémentaire préalablement acceptée par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, tous frais compris.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, la responsabilité du Vendeur ne pouvant toutefois être engagée à ce titre.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au module STRIPE.
Il est rappelé que tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement, la commande ne sera pas acceptée et/ou validée. Dans ce cas, le Vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par celui-ci.
Article 8 – Retrait des commandes
Les Produits vendus pourront être retirés, au choix du Client (lequel sera effectué lors de la commande), dans l’une des deux boutiques du Vendeur, dont les adresses sont les suivantes :
- Boutique des Minimes : 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX (Tél : 00.00.00.00.00)
- Boutique de la Place Dupuy : 00, Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX (Tél : 00.00.00.00.00)
Les modalités de retrait des produits, en fonction du jour auquel la commande est passée, sont ci-après définies :
Boutique des Minimes
- Du mardi au vendredi : toutes les commandes passées avant midi (12h) pourront être retirées dès le lendemain, à partir de neuf 9 heures et jusqu’à dix-neuf 19 heures ; les commandes passées après midi (12h) seront disponibles à partir du surlendemain à partir de neuf 9 heures et jusqu’à dix-neuf 19 heures, à l’exception des commandes passées le vendredi, qui seront disponibles le dimanche à partir de 9h jusqu’à 12h30 ;
- Samedi et dimanche : toutes les commandes passées le weekend seront disponibles à
partir du mardi suivant, de 9h jusqu’à 19h.
Boutique Place Dupuy
- Du mardi au vendredi : toutes les commandes passées avant midi (12h) pourront être retirées dès le lendemain, à partir de neuf 9 heures et jusqu’à dix-neuf 19 heures ; les commandes passées après midi (12h) seront disponibles à partir du surlendemain à partir de neuf 9 heures et jusqu’à dix-neuf 19 heures, aucune commande ne pouvant être faite pour le dimanche au-delà du vendredi midi (12h) ;
- Samedi et dimanche : toutes les commandes passées le weekend seront disponibles à
partir du mardi suivant, de 9h jusqu’à 19h.
Le retrait est constitué par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client aux dates convenues. Si les Produits commandés n'ont pas pu être livrés à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216- 2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 9 – Transfert de propriété et des risques - Réclamation
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et lors du retrait effectif des Produits dans l’une des boutiques du Vendeur.
De même, le transfert des risques s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits dans la boutique du Vendeur.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Qualité des Produits - Garantie du Vendeur ».
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de leur retrait en magasin.
Passé ce délai et à défaut d'avoir formulé des réserves ou réclamations, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, la société A.I.2.F. n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. En cas d'accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Après analyse de la situation, la société A.I.2.F. déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d'intérêts.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour les contrats de fourniture i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour de plus amples informations, le Client est invité à se reporter aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s’agissant des modalités d’exercice du droit de rétractation.
Article 11 – Qualité des Produits - Garantie du Vendeur
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et conditionnés selon des
règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions et/ou les dates de conservation optimum des Produits indiquées, le cas échéant, par le Vendeur, ce dernier ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses Produits.
L’ensemble des Produits commercialisés sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx », sont soumis aux garanties légales applicables en matière de vente de produits par des professionnels à des consommateurs, telles que prévues notamment par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande.
Article 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Les données personnelles d Client sont conservées 5 ans après la dernière commande effectuée sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx ».
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
« xxxxxxxxxxxxxx.xx » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet « xxxxxxxxxxxxxx.xx », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la société A.I.2.F. – 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du « » (Date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier ou de signature électronique sur le site Internet)