CONDITIONS GENERALES de LOCATION
CONDITIONS GENERALES de LOCATION
Les Conditions Générales de Location de la société «JULIETTE se Marie» (désignées ci-après «les CGL») régissent les relations entre le Client, désigné ci-après par «le Locataire» et le Propriétaire, la SAS «JULIETTE se Marie».
Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société «JULIETTE se Marie» (désignés ci- après par «les Services»). Ces Services permettent notamment au Locataire de louer des vêtements ou des accessoires (ci-après désignés par «le ou les Articles»).
Les présentes CGL seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :
- Les Conditions Générales
- Le Contrat de Location
Article 1 : Objet
L’acceptation et/ou la validation par le Locataire du Contrat de Location produit par «JULIETTE se Marie» implique l’acceptation sans réserves des présentes CGL.
Les présentes CGL sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans le Contrat de Location (désignées ci-après
«la Durée de location»).
La SAS «JULIETTE se Marie» édite un site internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (désigné ci-après par le «Site Internet»), lequel est un site vitrine.
Les Services et le Site Internet sont exploités par la société «JULIETTE se Marie» SAS au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 2014A6608 dont le siège social est situé, 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx.
Article 2 : Contrat de location
Le jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le Locataire signe le contrat de location établi par «JULIETTE se Marie», lequel comprend, la description et l’état de l’Article loué, la date de retrait et la date de retour de l’Article, le prix de la location et de la caution, les éventuels dommages constatés sur l’Article au jour de la réservation et/ou de la location.
Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Locataire, l’autre à la SAS «JULIETTE se Marie». Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par «JULIETTE se Marie».
La location d’une robe ou d’un accessoire donne droit au locataire de faire un usage normal de cet Article.
Lors de la signature du contrat de location, le locataire et le Propriétaire «JULIETTE se Marie» effectuent ensemble une description de l’Article avant usage, afin de vérifier la conformité de l’état de cet Article après la location. Au besoin des photos de l’Article seront prises le jour de la location et jointes au contrat de location.
Article 3 : Tarifs de location
Les tarifs de location sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de livraison, d’expédition, éventuellement de droits de douanes (pour les expéditions hors France) ou de services annexes.
«JULIETTE se Marie» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.
Article 4 : Essayage
Les essayages ont lieu exclusivement sur rendez-vous.
Article 5 : Disponibilité
Les Articles présentés sur le Site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx sont susceptibles de ne pas être disponibles au moment du rendez-vous du Locataire pour un essayage, si ces derniers sont déjà loués ou au pressing.
Article 6 : Etat des articles
Les Articles présentés sur le Site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx et disponibles à la location dans notre showroom sont souvent des pièces uniques. Les Articles peuvent être soit d’occasion provenant de notre dépôt vente, soit neufs dégriffés provenant de fin de séries, soit déstockés ou ayant servis à des défilés de mode ou à des «shooting» publicitaires.
Les Articles peuvent avoir subi quelques dommages minimes. Chacun d’entre eux est mentionné dans le contrat de location.
Article 7 : Réservation
Le Locataire peut réserver les Articles présentés sur le Site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx soit par téléphone, soit au showroom. Si la réservation est effectuée par téléphone, elle sera officiellement validée entre les parties lorsque le paiement de la location sera encaissé. «JULIETTE se Marie» confirme la validation de la location par courrier électronique dès l’encaissement du règlement.
Article 8 : Paiement
Toute réservation d'un Article est validée par le versement du paiement de la totalité du prix de la location par carte bancaire ou espèces (au show room).
La totalité du paiement de la location et le dépôt de la caution doivent être entièrement effectués au moment du retrait de l’Article au showroom.
Article 9 : Caution
Pour toute location, un dépôt de caution est demandé pour chacun des Articles loués.
Le Locataire remet au Propriétaire «JULIETTE se Marie» au moment du retrait de l’Article, une caution dont le montant correspond à la valeur totale du ou des articles loués. Cette caution est fixée par «JULIETTE se Marie».
Au retour de l’Article loué, «JULIETTE se Marie» restitue la caution dans son intégralité. En cas de dommages légers, la caution sera rendue après le nettoyage de l’Article par le pressing engagé par «JULIETTE se Marie» et après que celui-ci ait déclaré le vêtement «sans dommages».
En cas de non restitution de l’Article à la fin de la durée de la location prévue dans le contrat de location, le montant total de la caution est conservé par «JULIETTE se Marie».
«JULIETTE se Marie» considère alors que le Locataire a décidé de conserver l’Article et ne rembourse aucun frais.
Tout retard ou non retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par «JULIETTE se Marie».
Article 10 : Retrait et retour au showroom
Retrait : Le retrait de l’Article loué s’effectue exclusivement au showroom à la date précisée sur le contrat de location.
Retour : Le retour de l’Article s’effectue au showroom à la date précisée sur le contrat de location.
A l’issue de la période de location, l’Article doit être rendu dans le même état qu’il a été loué. Le Locataire et le Propriétaire
«JULIETTE se Marie» vérifient ensemble l’état de l’Article. Charge à «JULIETTE se Marie» d’en assurer le nettoyage.
Article 11 : Expédition
Les coûts d’expédition sont exclusivement à la charge du Locataire. Le coût de l’expédition pour l’envoi sera précisé par
«JULIETTE se Marie» sur le contrat de location et payable avec le montant de la location. Le coût du retour est à la charge du locataire. L’expédition doit se faire en Colissimo suivi.
Article 12 : Emballage
L’Article est mis à disposition du Locataire dans un emballage protecteur adapté (housse ou sac pour les vêtements, pochette ou boîte pour les accessoires) qui doit être rendu avec l’Article lors du retour. «JULIETTE se Marie» facture 15 euros tout emballage manquant. Ce montant est alors déduit de la caution.
Article 13 : Retard
En cas de retard de restitution de l’Article à l’issue du contrat de location, (à partir du premier jour suivant la date de retour) le Locataire s’engage à payer au Propriétaire «JULIETTE se Marie» l’intégralité des jours de location supplémentaires, majorée d’une pénalité de retard, correspondant à 50% du prix de la location journalière, par jour de retard (pénalité minimum facturée 50 € par jour). Ce montant sera retenu de la caution au moment du retour dudit Article.
Tout retard de retour de location peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «JULIETTE se Marie».
Article 14 : Echange Changement de date de location
La date de location d’un Article pourra être modifiée par le Locataire jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location indiquée dans le contrat de location. (Sous réserve que l’Article soit disponible à la nouvelle date choisie).
Echange d’Article
Le Locataire peut changer d’avis et modifier l’Article loué jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location (sous réserve que le nouvel Article choisi soit disponible à la date prévue).
Si, en cas d’échange, il existe une différence du prix de la location entre l’Article initialement réservé et l’Article effectivement loué, le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès la différence de solde encaissé par «JULIETTE se Marie».
Aucun échange de date ou d’Article ne pourra être effectué entre le 13e jour (treize) et le jour du début de la location. Si le Locataire souhaite effectuer un échange de date ou d’Article entre le 13e jour (treize) et le jour de la location, cet échange sera considéré comme une annulation et traité selon les conditions de l’Article 15.2 -15.3.
Article 15 : Annulation
1 - Annulation jusqu’à 30 jours de la date de location :
Le Locataire a le droit d’annuler sa location jusqu’à 30 (trente) jours avant la date prévue de la location, sans qu’aucun frais ne lui soit facturé. «JULIETTE se Marie» rembourse au Locataire le montant de la location sous la même forme que son paiement.
2 - Annulation jusqu’à 14 jours de la date de location :
Si la location d’un Article est annulée par le Locataire, entre le 30e (trente) et le 14e (quatorze) jours de la date de location : 50% du montant TTC de la location sera facturé. «JULIETTE se Marie» rembourse au Locataire 50% du montant de la location sous la même forme que son paiement.
3 - Annulation entre le 13e jour et le jour de la location :
Si la location d’un Article est annulée par le Locataire, entre le 13e jour (treize) et le jour de la location, le Locataire devra payer au propriétaire «JULIETTE se Marie» la totalité du montant de la location prévu au contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par «JULIETTE se Marie».
Toute annulation de location doit être effectuée au show room. Toute annulation à distance devra être faite de manière expresse par courrier postal ou par courrier électronique. A défaut, aucun remboursement ne pourra être dû au Locataire.
Article 16 : Cession - Sous Location
Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de l’Article, il a la garde matérielle de l’Article au sens des dispositions du Code Civil.
Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué.
La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «JULIETTE se Marie». Le Locataire reconnaît par ailleurs que l’Article est la propriété exclusive de
«JULIETTE se Marie».
Article 17 : Usage, Entretien, dégâts et vol.
1 - Le locataire est tenu responsable de l’Article loué sous le contrat de location dès sa prise de possession. Le locataire est responsable de vérifier l’état de l’Article lors de la prise de possession et d’inscrire sur ce contrat tout défaut existant.
2 - Le locataire s’engage à retourner l’Article dans son état initial. Le locataire s'engage à n'effectuer aucune altération que ce soit, sinon l’Article sera considéré comme un achat et la valeur complète de l’Article sera facturé au Locataire et la caution intégralement conservée par «JULIETTE se Marie».
Aucune modification ou transformation même mineure, sur l’article n'est autorisée. Pas de couture à la machine ou de couture à la main. Aucune trace (épingle, tâche, trou, brûlure, eau, liquide, transpiration, maquillage, produit ou détergeant quelconque, etc.) ne doit figurer sur l’Article.
Les Articles loués par «JULIETTE se Marie» sont entièrement entretenus par nos soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins du Locataire ou d'un pressing ou d’une laverie choisis par le Locataire.
3 - Le nettoyage pressing est compris dans le prix de la location.
4 - Le Locataire s’engage à utiliser l’Article à des fins légales et conformes aux usages normaux de l’Article ainsi qu’aux bonnes mœurs.
5 - Dans le cas où le Locataire restitue l’Article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, (l’Article est très sale, tâches difficiles à̀ nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou de maquillage, etc.) et si la dégradation peut être réparée, «JULIETTE se Marie» facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article. Ces frais sont évalués par «JULIETTE se Marie» sur la base de devis de professionnels (couturières, pressing, etc.).
Les frais de remise en état sont déduits du montant de la caution.
6 - En cas de dégradation irréparable au cours d’une location, rendant l’Article inutilisable en tant que tel, ou si le Locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer l’Article, car il a été perdu ou volé, «JULIETTE se Marie» encaisse l’intégralité de la caution correspondant à l’Article endommagé ou non restitué.
Tout retard de retour de location, retour d’Article en mauvais état ou non retour de l’Article, peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi auprès du Locataire, par «JULIETTE se Marie».
Article 18 : Lois applicables et juridiction compétente
1 - Les présentes CGL sont soumises au droit français.
2 - En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
3 - Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétences est faite aux Tribunaux compétents du ressort d’Aix en Provence.